Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 16 bis
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek123, 513 et 572, tendant à supprimer l’article 16 bis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’étonne de la façon étrange dont on a traité le Sénat. En effet, si mes informations sont exactes, le Gouvernement avait présenté devant le Sénat un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La commission des lois du Sénat avait amélioré le texte de l’ordonnance, dans la recherche d’un meilleur équilibre entre les marchés allotis, importants pour nos PME et pour nos artisans, et les marchés globaux. Elle avait également supprimé le dispositif des offres variables, qui permettrait à de grands groupes de proposer des prix de gros afin d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.
Or, vous nous proposez, par voie d’amendement à un texte qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet, d’oublier tous les apports du Sénat. Je vous saurai gré, monsieur le ministre, de bien vouloir nous expliquer cette étrange façon de procéder.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek572 est lui aussi défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission considère que c’est effectivement au ministre de vous donner des explications sur ses choix de procédure parlementaire. Pour ma part, il ne me paraît pas absurde de discuter de la ratification de l’ordonnance dans le cadre de l’examen de ce texte dès lors que l’article 16 du projet de loi prévoit l’élaboration d’un code de la commande publique, qui reprendra notamment les dispositions de l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : En tout état de cause ce sont là des dispositions qui ont été votées en commission.
Le texte comporte deux articles de ratification. Pour ce qui est de celui-ci, j’appelle votre attention sur l’urgence de cette ratification. Je ne reviendrai pas sur la différence entre une ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée et une ordonnance ratifiée, qui emporte des effets juridiques et juridictionnels différents. Le Conseil d’État a persuadé la commission de la nécessité d’une ratification très rapide pour éviter de graves difficultés juridiques dans certaines situations.