Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 20

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 20

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek675.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit d’insérer après l’alinéa 24 un alinéa précisant que toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ces comptes, la part de sa production et de son chiffre d’affaires en provenance de chaque région française, selon un format identique pour toutes les régions concernées.
Les collectivités territoriales, notamment les régions, qui ont en charge le développement économique et l’accompagnement des entreprises, en argent, en avances remboursables ou en subventions, n’ont pas à leur disposition de données qualifiées en dehors de celles que leur fournit l’entreprise elle-même. Pire, le PIB étant calculé à partir des données recueillies au siège social, qui est généralement en Île-de-France, cela en fait la première région de France alors qu’une grande partie du PIB est produite dans d’autres régions françaises.
Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il faut que la comptabilité publique s’intéresse à ce problème et que des informations soient demandées aux entreprises. Tout à l’heure, il s’agissait des autres pays ; là, nous parlons du territoire français. Je rappelle que beaucoup de nos régions ont la taille de pays comme le Danemark : ce n’est pas anodin. La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, entre Toulouse et Montpellier, comprend treize départements : c’est considérable. Nous avons pourtant des sièges qui sont comptabilisés en région Île-de-France alors même que la production est locale.
Je souhaiterais que l’on débatte de ces questions parce que les présidents de conseil régional et les exécutifs souffrent d’une pénurie d’informations pertinentes qui soient autre chose que les données fournies par l’entreprise, le nombre d’emplois et la surface occupée, ce qui est le cas aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Je comprends votre préoccupation, madame Le Dain, mais il me semble qu’il s’agit là d’un cavalier surgissant de la nuit parlementaire. En effet votre amendement me paraît n’avoir aucun rapport avec les dispositions de l’article 20 qui sont relatives aux sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire l’amendement mais l’image me paraît tout à fait pertinente, car quand le cavalier surgit de la nuit, c’est en général pour s’attaquer aux méchants et donc à la fraude !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1484 rectifié.

M. Michel Sapin : Cet amendement a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Favorable, d’autant que cela répond à des interrogations formulées par un certain nombre de mes collègues au travers d’amendements portant articles additionnels après l’article 29. J’en profite pour vous adresser une demande, monsieur le ministre. Ce texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance à de très nombreuses reprises, je souhaiterais que vous associez les rapporteurs et l’ensemble des députés des différentes commissions qui ont travaillé sur ce texte à l’élaboration de ces ordonnances.