Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 21 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 21 bis

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, inscrite sur l’article 21 bis.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’article 21 bis, qui a été adopté par la commission des finances à l’initiative du rapporteur, est un article important de la loi future loi Sapin 2. Alors que l’article 21 offre la possibilité, pour la première fois d’ailleurs en Europe, d’organiser la résolution de compagnies d’assurances, l’article 21 bis permet de préciser les pouvoirs de Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, dans la résolution des assurances.
Le texte proposé pour le 5° ter de l’article L.631-2-1 du code monétaire et financier prévoit que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.
Monsieur le ministre, ces mesures sont extraordinairement puissantes, qui peuvent se révéler très efficaces dans un certain nombre de cas – je pense notamment à un cas révélé par la presse il y a un an, qui posait effectivement le problème de la suspension unilatérale de certains contrats.
Le Gouvernement n’ayant pas donné d’avis sur cet amendement en commission des finances, j’aimerais savoir ce que vous pensez de l’ensemble des mesures proposées par l’article 21 bis, notamment les pouvoirs exceptionnels de l’ACPR sur les contrats d’assurance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements, bknos ek1191, 1192, 1193 et 1194 de M. Colas sont des amendements de précision.