Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 22 quater

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 22 quater

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.

M. Romain Colas : La commission des finances a fait le choix d’adopter un amendement ouvrant aux conseils régionaux, qui ont un rôle important à jouer en matière de développement économique et de soutien aux entreprises, l’accès au fichier bancaire des entreprises, le FIBEN. Toutefois, un certain nombre de nos collègues s’étaient interrogés sur la confidentialité de ces données. Le présent amendement, qui pourrait paraître superfétatoire, répond en fait au problème soulevé en commission : il prévoit explicitement que les conseils régionaux sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les autres personnes morales ayant accès au FIBEN.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Cet amendement pose quelques problèmes de formulation, mais je suis d’accord sur le fond : je lui donne donc un avis favorable. Toutefois, monsieur le rapporteur pour avis, quelques précisions devront être apportées au cours de la navette.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : De nombreux amendements présentés par le Gouvernement ou l’un des rapporteurs n’ont pas donné lieu à beaucoup de discussions au fond.
Cet amendement notamment appelle quelques questions par l’importance du sujet puisqu’il porte sur des informations financières relatives à la situation d’entreprises. J’admets qu’il peut être utile que les conseils régionaux aient accès à ces données, notamment dans le cadre de dispositifs d’aides, mais il faut à l’évidence poser des conditions. J’aimerais savoir, monsieur le rapporteur pour avis, quel régime de sanctions accompagnera cette obligation de confidentialité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Romain Colas : Il s’agit d’un régime conventionnel : autrement dit, ces dispositions doivent être prévues par des conventions. Mais je vous invite à faire confiance aux exécutifs régionaux, monsieur Marleix !

M. Olivier Marleix : Les conseils régionaux, c’est beaucoup de monde : des fonctionnaires, des élus…

M. Michel Sapin : Des précisions devront être apportées sur ce point au cours de la navette.