Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 23
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
Mme Véronique Louwagie : L’alinéa 11 de l’article 23 crée un régime de ségrégation juridique de certaines garanties financières échangées dans le cadre d’opérations sur des produits dérivés qui ne sont pas forcément soumis à une obligation de compensation, afin de favoriser une réduction du risque systémique sur ces marchés. Cette nouvelle disposition vise à permettre d’utiliser plus facilement les remises d’espèces pour garantir des opérations financières, en préservant les droits du constituant de la garantie, notamment en cas de défaillance du bénéficiaire de cette dernière. L’amendement bkno ek204 vise à intégrer explicitement dans la loi la notion de ségrégation juridique visée par le législateur, ce que ne fait pas le projet de loi dans sa rédaction actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Colas : Elle a rendu un avis défavorable, se fondant sur l’avis rendu par le Conseil d’État sur l’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement. En effet, le Conseil d’État a jugé que la précision que vous souhaitez apporter était superfétatoire, dans la mesure où elle est d’ores et déjà prévue par le règlement EMIR – European market and infrastructure regulation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Madame Louwagie, je vous invite à retirer votre amendement car je confirme les explications du rapporteur pour avis : ces dispositions figurent déjà dans le règlement européen EMIR, qui met en œuvre en Europe cet engagement du G20 de 2009. Ce règlement est directement applicable en France : il est donc inutile d’en répéter les termes dans le présent projet de loi.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie : Non, monsieur le président, je le maintiens.