Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 24

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 24

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission a supprimé l’article 24.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1470 tendant à rétablir l’article.

M. Michel Sapin : Il s’agit d’assurer le caractère effectif de la protection conférée à certains biens d’États étrangers lorsque cette protection constitue pour la France une obligation au regard du droit international. Cet article ayant suscité beaucoup de débats et d’interprétations, je voudrais être très clair sur la volonté du Gouvernement. Cette disposition a en effet focalisé l’attention au point que la commission a voté la suppression de la première proposition du Gouvernement.
Notre objectif est simple. Il s’agit tout d’abord de nous conformer aux conventions internationales. C’est la moindre des choses, même si aujourd’hui nous avons quelques difficultés à faire adopter les dispositions législatives nécessaires pour assurer cette conformité.
Par ailleurs, nous ne cherchons pas à protéger un État en particulier, encore moins des chefs d’État ou leurs familles : nous cherchons à protéger les biens diplomatiques de tous les États sur le territoire français, ces biens étant très précisément définis. Mais comme cette précision manquait dans le texte original du Gouvernement, j’ai souhaité introduire dans l’article une liste des biens concernés pour éviter toute ambiguïté à cet égard.
Surtout, il faut avoir conscience que certains créanciers, que l’on appelle parfois « fonds vautours », peuvent tenter de se saisir, dans des conditions anormales, de biens à caractère diplomatique. M. Potier présentera un amendement à ce propos. Cela s’est déjà produit en Argentine, et même en France. Nous devons absolument protéger les biens strictement diplomatiques.
Vous aviez besoin de précisions : nous vous les apportons.
Dans les cas litigieux, le juge aura toujours la possibilité d’ intervenir. Imaginons que pour éviter qu’un bien non diplomatique ne soit saisi, on appose sur sa façade une plaque désignant le bâtiment comme une ambassade ! Ce serait ni plus ni moins qu’un abus de droit et il resterait loisible au juge qui en serait saisi de prononcer la saisine du bien.
Je voudrais surtout lever toutes les ambiguïtés. Je sais que certains d’entre vous, mais aussi des ONG, ont craint que cette disposition ne serve à protéger des biens mal acquis. Qu’ils se rassurent : ce bien sera considéré comme tel par la justice française et pourra être saisi à la demande de ceux auxquels le prétendu propriétaire pourrait devoir quelque chose d’une manière ou d’une autre. Soyez donc rassurés : il n’y a aucune arrière-pensée négative derrière cette proposition. Des précisions étaient nécessaires, je vous les apporte via cet amendement que je vous demande d’adopter : c’est important pour nos relations diplomatiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet article avait en effet soulevé en commission certaines interrogations qui ne pouvaient pas être levées du fait de l’absence du Gouvernement – ce n’est pas un reproche. C’est pourquoi il était nécessaire que nous puissions échanger avec vous sur ce point, monsieur le ministre. La commission salue les avancées de la réécriture proposée de l’article 24, qui précise la liste des biens visés.
L’avis est en conséquence un avis de sagesse, voire favorable en ce qui me concerne.
Je souhaiterais, monsieur le président, que nous puissions au plus tôt suspendre brièvement la séance pour décider de l’organisation de la suite de nos travaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je continue de m’étonner de cet article 24, que la commission a supprimé et que le Gouvernement nous propose de rétablir. Cet article va très loin en permettant de protéger un certain nombre de biens appartenant à un État étranger. Il est même précisé qu’il peut s’agir de biens à caractère militaire, notamment de bien ayant fait l’objet de commandes de la part de cet État. Ces biens ne pourraient donc plus être saisis si nous adoptions une telle disposition.
Nos collègues de l’opposition ont déposé un amendement – mais ils n’étaient pas là pour le défendre – pour limiter fortement la portée de cet article à l’égard des États susceptibles d’apporter leur soutien financier ou de collaborer à la commission d’actes terroristes, notamment sur notre sol. Ne serait-ce que pour cette raison, l’étendue de cette protection me laisse perplexe. Si ce sont les fonds vautours qui sont visés, il suffit de limiter strictement la possibilité de saisine sur dettes souveraines d’un certain nombre de fonds d’investissement.
Si on veut protéger des biens d’État, quelle que soit la nature de ces biens ou les actes de cet État, il faut adopter cet amendement. Personnellement, je ne suis pas prête à donner mon feu vert à la protection des biens de n’importe quel État sur notre sol.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce sont des biens diplomatiques !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek702, auquel Mme Berger faisait allusion, est passé trop rapidement pour que j’aie le temps de le défendre. Sans contester sur le fond la proposition du Gouvernement, qui cherche certainement à se conformer à des obligations internationales, il visait à introduire un verrou, comme l’ont fait récemment les États-Unis en votant le projet de loi JASTA – Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Il s’agirait de lever l’immunité des États impliqués directement ou indirectement dans des activités terroristes contre le territoire ou des citoyens Français, en France ou à l’étranger. Ce n’est pas incompatible et cette précision gagnerait à être ajoutée. Peut-être pourrons-nous y revenir au cours de la navette.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je me pose plusieurs questions au sujet de cet article, monsieur le ministre. La première est celle de la réciprocité. C’est très gentil de vouloir légiférer sur les biens des autres, mais qu’en est-il de ces États ? Par ailleurs, il peut arriver que certaines personnes qui auraient été remises au pas par certains chefs d’État après s’être frauduleusement enrichies se présentent chez nous comme de grands démocrates. On sait que la perception de la réalité peut varier selon le côté de la frontière où l’on se trouve, quand elle ne varie pas dans le temps. J’aimerais donc avoir quelques éclaircissements sur cette question de la réciprocité.