Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Avant l’article 25

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Avant l’article 25

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

Mme Laure de La Raudière : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek711 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’ amendement bknoek 711 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1578.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. Christophe Caresche : Il s’agit d’augmenter la limite du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique des opérations afférentes au prêt sur gage en la portant à 3 000 euros. La limitation du plafond à 1 000 euros décidée par le Gouvernement était certes bienvenue, mais elle pose un problème aux crédits municipaux. L’amendement instituerait donc un régime dérogatoire car nombre de ceux qui en font usage n’ont pas forcément de compte en banque et ont besoin d’argent liquide.

M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1578.

Mme Chaynesse Khirouni : Le sous-amendement vise à ce que le montant maximal en espèces ou en monnaie électronique soit fixé par décret, comme c’est le cas pour le plafond de droit commun, ce qui faciliterait la modification du plafond si nécessaire à l’avenir.

M. le président : Je vous prie de présenter maintenant l’amendement bkno ek827, ma chère collègue.

Mme Chaynesse Khirouni : Je rappelle que les caisses de crédit municipal, sous tutelle du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales, sont bien des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale : leur mission première consiste à distribuer des prêts sur gage. Elles en détiennent le monopole depuis deux siècles afin notamment de lutter contre l’exclusion financière. Ce type de prêt constitue une réponse simple et rapide pour ceux qui ont à faire face à un besoin de trésorerie, à un coup dur, à l’imprévu : contre le dépôt d’un objet de valeur, un prêt peut leur être accordé immédiatement. C’est un recours pour une petite partie de la population en situation de fragilité financière. Une grande partie de l’activité des caisses repose encore sur les espèces – les personnes concernées s’acquittent en moyenne à 70 % en espèces du remboursement du capital et des intérêts de leur prêt sur gage.
Je retire mon amendement au profit de celui M. Caresche qui est mieux rédigé, ainsi sous-amendé.