Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 26
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet article transpose une directive importante, celle du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Plusieurs mesures ont déjà été transposées. Néanmoins, des dispositions telles que la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement mériteraient d’être transposées directement et de faire l’objet d’un débat devant le Parlement, étant donné leur incidence dans la vie quotidienne des consommateurs et pour ce qui concerne la concurrence.
La France disposant jusqu’au 18 septembre prochain pour transposer la directive, il nous reste du temps. Vous m’avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu’une concertation était en cours. Aboutira-t-elle avant la fin de la navette à une transposition directe, comme vous y invite mon amendement d’appel ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1469 et 1051, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1469, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1571 et 1572.
M. Michel Sapin : Cet amendement de précision est lié à une discussion avec le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Colas, pouvez-vous défendre les deux sous-amendements, bknos ek1571 et 1572, à l’amendement bkno ek1469, car ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ces deux sous-amendements visent à préciser le champ de l’habilitation. La commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas pour soutenir l’amendement bkno ek1051.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est retiré.