Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 28

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 28

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Laure de La Raudière : La liasse présentait d’autres amendements après l’article 27.

M. le président : En effet, ces amendements ont été déplacés.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

Mme Véronique Louwagie : L’article 28 interdit toute communication à caractère promotionnel à des prestataires de services d’investissement envers des clients non professionnels pour ce qui concerne la fourniture de services d’investissement portant sur des contrats financiers, lesquels ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et présentent un risque de perte particulièrement élevé. On peut se réjouir de cet objectif, et le partager.
Cette interdiction de publicité promeut davantage de sécurité pour les clients, mais il ne paraît cependant pas justifié d’y inclure les produits de couverture. En effet, ceux-ci sont destinés non à des opérations de spéculation mais à couvrir des risques pour les clients des établissements de crédit, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Imposer une interdiction de publicité sur les produits risqués est tout à fait compréhensible et vertueux. En revanche, étendre cette interdiction aux produits créés précisément pour protéger les personnes physiques ou par de petites et moyennes entreprises ne paraît pas du tout justifié. Tel est l’objet de l’amendement que je défends.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Avis défavorable. Les produits dont il est question sont très dangereux et toxiques, par nature. Sur ce sujet, je vous renvoie au long débat que nous avons eu en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

Mme Véronique Louwagie : Il importe d’instaurer un contrôle de certains dispositifs. Pourtant, tout interdire ne semble pas approprié. Seuls les opérateurs devant être interdits doivent être ciblés.
Aussi, cet amendement vise à donner un agrément aux opérateurs qui pourraient être identifiés par les clients non professionnels. Il semble évident que les moyens de lutte contre l’offre illégale seraient d’une totale inefficacité s’agissant des opérateurs que l’on peut qualifier de voyous, qui exercent aux frontières de l’Europe. Les pouvoirs publics doivent, en France, encourager une offre légale, strictement encadrée, qui encouragerait les investisseurs à la souscrire.
Nous sommes donc d’accord pour un contrôle, une interdiction, mais qui doivent être ciblés, pour plus d’efficacité. Là encore, nous pouvons intervenir en France mais nous n’aurons pas moyen d’identifier les opérateurs hors des frontières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Avis défavorable. Une telle disposition serait contraire au droit européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.