Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 28
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 28.
La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.
M. Romain Colas : Cet amendement vise à étendre l’interdiction de publicité aux conseillers en investissements financiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek1278.
M. Romain Colas : Cet amendement répond aux préoccupations que vient d’exprimer Mme Louwagie, puisqu’il tend à créer une infraction pénale visant la diffusion de publicité en faveur du site internet d’un prestataire de services d’investissement illégal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.
M. Romain Colas : Le présent amendement vise à doter l’Autorité des marchés financiers d’une procédure de blocage des sites illégaux identique à celle dont dispose l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Cet amendement est malheureusement dans la droite ligne des mesures proposées depuis 2012. Après le terrorisme et la consommation – j’en oublie sans doute –, c’est un nouveau domaine dans lequel vous voulez étendre le blocage des sites, via l’Autorité des marchés financiers. Je ne cesse de le répéter depuis 2007 : la décision d’interdire l’accès à un site internet ne peut relever que d’une décision du juge judiciaire, et en aucun cas de celle d’une autorité administrative indépendante.
M. Romain Colas : C’est le cas !
M. Lionel Tardy : Heureusement, on n’est pas ici dans ce cas de figure. Cependant, avant d’étendre ce blocage d’origine administrative, il faudrait s’assurer que cela fonctionne et que des sites miroirs ne sont pas créés, etc. Je ne suis pas sûr qu’une telle évaluation ait été faite, au-delà de celle des dispositifs de blocage prévus par la loi pour la confiance dans l’économie numérique !
Mme Laure de La Raudière : Eh oui ! C’est un coup d’épée dans l’eau, votre affaire !
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner : On ne parle pas là de liberté sur internet ou de « gentils » vendeurs : il s’agit de produits hautement dangereux. L’article 28 ne vise pas des prestataires, scrupuleux ou pas, il vise des produits par essence dangereux pour les particuliers, avec lesquels il est possible de perdre jusqu’à 400 fois sa mise. Voilà la réalité !
M. Romain Colas : Eh oui !
M. Christophe Castaner : De pauvres gens sont captés par des publicités, et ce n’est pas parce qu’on retrouve ces noms sur les maillots de grands clubs de football qu’on doit laisser faire cela !
M. Lionel Tardy : Mais ça ne changera rien, vous le savez bien !
Mme Laure de La Raudière : Notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la forme.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : On prévoit d’interdire la publicité sur certains produits, mais eu égard aux propos qui viennent d’être tenus, ce sont ces produits eux-mêmes qu’il faudrait interdire, sinon cela n’aurait aucun sens !
M. Sébastien Denaja : On va y venir.
M. Romain Colas : Ce sera le cas en 2018.
Mme Véronique Louwagie : Si l’on ne peut pas interdire les produits, il faut agir de manière efficace, et je ne suis pas sûre que ce qui est prévu à l’article 28 le permette. Voilà le problème !