Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 29

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 29

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 29.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

M. Philippe Vigier : Actuellement, en cas de changement d’assurance multirisque habitation, le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et doit s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Cette mesure est intéressante, car elle renforce la concurrence. Le présent amendement propose d’aller encore plus loin et, à l’instar de ce qui se passe dans le secteur bancaire ou dans le secteur de l’énergie, d’étendre cette procédure à d’autres assurances que l’assurance multirisques habitation, de manière à mieux protéger le consommateur. Le rapporteur ne pourra y être que favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : En commission, il avait été suggéré au député de Courson de compéter cet amendement avant de le présenter en séance, son champ étant trop imprécis. Cela n’a pas été fait. La commission reste donc sur sa position : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, dans l’amendement, toute latitude était laissée au Gouvernement pour préciser le champ. L’objectif était simplement d’étendre le champ de la disposition, aujourd’hui limitée à l’assurance de l’habitation, pour y faire entrer par exemple l’assurance du véhicule ou celle de la responsabilité civile.

M. Michel Sapin : Ce n’est pas possible par décret : il faut le préciser dans le texte de loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek193 et 843.
La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Christophe Castaner : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une mesure de transparence dans le domaine de l’assurance issue de l’article 19 de la directive européenne de février 2016, qui devra être transposée et entrer en vigueur avant le 23 février 2018. Je suggère de ne pas attendre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

M. Philippe Vigier : Nous proposons d’anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence en matière notamment d’assurance vie, afin que le rôle des intermédiaires soit plus transparent et que l’on informe mieux le consommateur. Il convient d’éviter tout conflit susceptible d’altérer le conseil de l’intermédiaire.
Dans un objectif d’harmonisation européenne, il serait important, monsieur le ministre, d’anticiper la mise en œuvre de cette bonne décision européenne qui vise à mieux protéger le consommateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Romain Colas : Défavorable, puisque nous avons tout à l’heure habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines. Les amendements sont donc satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner : Oui, monsieur le président.

M. le président : Et vous, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : Moi aussi, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek195 et 844.
La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Christophe Castaner : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek844 est lui aussi défendu, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Même réponse : les amendements sont satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Vous retirez votre amendement, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner : Oui.

M. le président : Vous aussi, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : Oui.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Christophe Castaner : Cet amendement prévoit la définition par décret de la qualité d’annonceur professionnel sur les plateformes collaboratives, définition qui nous manque aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Je suggère à Christophe Castaner de retirer son amendement, car ce sujet fait l’objet d’un débat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique.

M. le président : Monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.

M. Romain Colas : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Christophe Castaner : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Demande de retrait : l’amendement est satisfait par le droit existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek837.

M. Philippe Vigier : Cet amendement tend à éviter que le consommateur ne se trouve engagé au titre du crédit affecté alors que le vendeur n’a pas exécuté les obligations auxquelles il était tenu au titre du contrat de vente.
C’est une situation que l’on observe souvent dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques. Il serait nécessaire d’encadrer les choses, car de très nombreux consommateurs ont été piégés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Une partie des préoccupations des auteurs de l’amendement est d’ores et déjà satisfaite par le droit existant et le reste des préconisations relève du champ réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Si M. le ministre me confirme qu’il interviendra dans le champ réglementaire, je veux bien retirer l’amendement.

M. Michel Sapin : Je le confirme.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek842.

M. Philippe Vigier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Vigier ?

M. Philippe Vigier : Oui, si le ministre me confirme qu’il est possible de mettre en œuvre cette disposition par voie réglementaire.

M. Michel Sapin : Je le confirme.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek840.

M. Philippe Vigier : Lui aussi est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek937.

Mme Sandrine Mazetier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Défavorable.

M. le président : Madame Mazetier, vous souhaitez prendre la parole ?

Mme Sandrine Mazetier : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek169 rectifié, 171 rectifié et 1414 rectifié.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek169 rectifié.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek171 rectifié aussi, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek1414 rectifié.

M. Romain Colas : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Christophe Castaner : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Christophe Castaner : Il s’agit de prévoir l’information des associations agréées de consommateurs sur les procès-verbaux que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet au parquet en cas de contestation d’infractions. Ce n’est pas forcément le cas aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Défavorable.

M. le président : Même avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Oui.

M. le président : L’amendement est retiré, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner : Oui.

M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Christophe Castaner : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable.

M. le président : L’amendement est retiré ?

M. Christophe Castaner : Oui.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek166 et 841.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement vise à renforcer l’information claire et loyale des consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. Philippe Vigier : La loi de séparation des activités bancaires est venue renforcer la protection des consommateurs grâce à la fameuse règle des quatorze jours. Toutefois, certaines banques restent assez rétives à l’idée d’informer les consommateurs.
Nous proposons, par cet amendement, que l’on procède à l’envoi d’un document distinct de celui du relevé de compte, de manière à ce que le consommateur soit parfaitement informé. Si des banques refusent de se plier à cette obligation, elles seront sanctionnées financièrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Défavorable : l’ACPR, chargée de veiller au respect des obligations des banques en matière d’information, fait très bien son travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable également, exactement pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek34, 168 et 172.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Lionel Tardy : Il s’agit d’un amendement de transposition de l’article 5 de la directive précédemment mentionnée.
Cette mesure permet d’informer en amont le consommateur de tous les frais encourus, et pas seulement des frais dont il est déjà redevable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Nicolas Dhuicq : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

Mme Véronique Louwagie : Défendu également.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement tend à imposer aux huissiers, dans la lettre recommandée qu’ils adressent au débiteur, de préciser que la procédure est amiable et qu’elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. De fait, le débiteur croit souvent que cette procédure revêt un caractère judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Je suggère le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le décret de mars 2016.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis : j’avais aussi ce décret en tête.

M. le président : L’amendement est-il retiré, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie : Oui, monsieur le président.