Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 29 ter
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 29 ter.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’empêcher les assureurs de résilier les contrats de manière unilatérale, sans justification, que l’assuré soit ou non en tort. Ce type de décision laisse l’assuré sans solution.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Défavorable, d’autant que M. Marleix parle d’éviter les résiliations ; or l’amendement évoque la « déchéance », qui obéit à un autre régime juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek423 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1544 et 1547.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1544.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement ainsi que de celui du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1547.
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement, sous les mêmes réserves que celles exprimées à l’instant par le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le sous-amendement du Gouvernement doit être rectifié car il vise par erreur l’alinéa 3, et non le 4.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je confirme cette rectification.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement est donc ainsi rédigé : « Supprimer l’alinéa 4. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir les amendements bknos ek1170, 1176 et 1178 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Par ces amendements, déposés à l’initiative de Valérie Corre, il s’agit de reconnaître et d’encadrer dans la loi des pratiques ayant déjà cours au sein de certaines collectivités. Nous souhaitons accélérer le développement des monnaies locales complémentaires, qui ont fait l’objet d’une inscription dans le code monétaire et financier.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Très bon amendement !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ces amendements offrent ainsi aux collectivités territoriales la possibilité, si elles le veulent, de jouer un rôle moteur dans le développement d’une monnaie locale en versant une partie des aides financières et en acceptant de percevoir une partie de leurs recettes non fiscales en monnaie locale complémentaire.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente initiative !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission soutient l’initiative : elle aurait donc pu accepter une formule expérimentale mais, puisque tel n’est pas le cas, l’avis est défavorable.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Oh !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis. Beaucoup d’entre nous – et moi le premier – sommes attachés à une telle initiative, mais elle ne s’improvise pas. La mauvaise qualité de la rédaction risque de jeter le doute sur le dispositif proposé. Je suggère donc le retrait de ces amendements, étant entendu que nous continuerons à travailler sur le sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements sont-ils retirés, madame Khirouni ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.