Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 34

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 34

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.
La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek626 rectifié.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement un peu technique vise à apporter divers ajustements au régime des sociétés de libre participation, nouveau véhicule créé dans le cadre de la loi Macron, dont j’étais rapporteur.
Ce véhicule étant réservé aux investisseurs professionnels, il s’agit ici de l’adapter. Il fonctionne plutôt bien et mobilise notamment les business angels. Nous avons donc tout intérêt à le renforcer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek227 rectifié, 229 rectifié, 752 rectifié et 1507 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek229 rectifié et 752 rectifié sont identiques.
L’amendement bkno ek1507 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1560.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek227 rectifié.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek229 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de donner un cadre légal à l’utilisation de la technologie innovante de la blockchain, afin de certifier certaines transactions en France.
Cette technologie permet la création d’un registre public décentralisé et virtuel grâce auquel les transactions, dans de nombreux domaines, peuvent être certifiées. Elle présente un intérêt en termes d’efficacité, de rapidité et d’optimisation des coûts.
Fixer un cadre légal permettant l’application de cette technologie en France présenterait un avantage compétitif. Nous sommes en effet engagés dans une compétition mondiale, avec les États-Unis et d’autres pays européens, sur notre capacité à développer des modèles économiques autour de la blockchain. Le Gouvernement y est sensible puisque, en avril, il a publié une ordonnance permettant l’utilisation de cette technologie pour les mini-bonds.
L’amendement bkno ek227 rectifié consacre la reconnaissance juridique de cette technologie dans les opérations qui concernent l’ensemble des instruments financiers et les devises.
Le champ d’application de l’amendement bkno ek229 rectifié, plus restreint, vise l’échange de titres non cotés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1507 rectifié.

M. Michel Sapin : Il est bien sûr indispensable, non seulement de s’intéresser à cette nouvelle technologie, mais aussi de la réglementer. Pour donner satisfaction aux uns et aux autres, je propose de confier au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances sur le sujet.
Certains, je le sais, voudraient réduire la durée de cette habilitation à six mois, ce qui me paraît bien trop court au vu de la masse de travail requise. L’amendement fixe donc une durée de dix-huit mois,…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est trop long !

M. Michel Sapin : …pour permettre aux services de travailler sur le sujet en menant toutes les concertations nécessaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1560.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dix-huit mois, monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux. Votre amendement témoigne, passez-moi l’expression, d’une envie d’y aller dont je vous remercie ; mais la durée que vous fixez suggère que votre engagement n’est pas réel.
Il ne faut pas dix-huit mois pour mener toutes les concertations nécessaires, lesquelles ne concernent que quelques acteurs financiers, parmi lesquels l’Autorité des marchés financiers, l’AMF. Cela peut donc se faire en bien moins de temps.
Coupons la poire en deux, si vous le voulez bien, et fixons une durée de douze mois : j’accepte de rectifier mon sous-amendement bkno ek1560 en ce sens. Dans dix-huit mois, les autres pays auront avancé et la France aura été dépassée : ce serait vraiment dommage car, sur cette technologie, elle est plutôt en avance. Il faut donc aller vite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : D’accord pour douze mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bkno ek1560 est donc rectifié en ce sens. Mme de La Raudière a déjà défendu l’amendement bkno ek229 rectifié.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement identique bkno ek752 rectifié.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement. La durée de douze mois me paraît raisonnable au regard d’une technologie complexe à maîtriser. Il faut donc un peu de temps pour fixer un cadre juridique. Mais tout cela va dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La commission, monsieur le rapporteur, est donc favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve du sous-amendement bkno ek1560 tel qu’il vient d’être rectifié, la durée y étant donc portée de six à douze mois.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je veux m’exprimer sur l’amendement du Gouvernement, car le sujet est d’importance. Cet amendement vise en effet à ajouter un nouvel étage au cadre réglementaire de la blockchain.
En mars dernier, la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques – CSSPPCE –, à laquelle j’appartiens, a organisé un colloque sur ce sujet dont les responsables politiques commencent seulement à s’emparer.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La blockchain n’est pas un remède miracle ni un outil infernal, mais une réelle opportunité qui, au demeurant, ne s’arrête pas au bitcoin et au secteur financier.
Cet amendement du Gouvernement vise à étendre le cadre actuel aux actions ou obligations non cotés et aux parts d’actions d’organismes de placement collectif. Je salue son état d’esprit car il n’existe pas de cadre européen en la matière visant l’enregistrement et la circulation.
Toutefois, si l’Europe agissait sur le sujet, il faudrait nécessairement trouver un cadre commun. Le sujet étant très technique, légiférer par ordonnance ne me choque pas particulièrement.
Cependant, ne faudrait-il pas anticiper et régler la question de l’authenticité des actes effectués via une chaîne de blocs ? En d’autres termes, le Gouvernement mène-t-il une réflexion globale ?
Comme pour les autres sujets numériques, la clé est d’anticiper pour éviter que nous nous retrouvions devant le fait accompli. La régulation étant souvent contre-productive, je ne suis donc pas impatient qu’il y ait une loi ou une ordonnance relative à la blockchain.
Encore une fois, davantage que la régulation, il faut surtout régler la question de la valeur juridique donnée à certains actes passant par cette blockchain.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek726 rectifié.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit qu’une commission, réunissant à parts égales des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, sera créée afin d’étudier les difficultés rencontrées par les entreprises – notamment les PME – éligibles au crédit d’impôt recherche.
En effet, elles rencontrent de multiples difficultés à obtenir gain de cause, notamment lors des contrôles fiscaux, et à faire entendre leur bonne foi. Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Défavorable, car il existe un système de rescrit fiscal sur le crédit d’impôt recherche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Défavorable également. Cependant, dans la mesure où il s’agit d’un sujet important, je voudrais que chacun ait bien en tête que cette assemblée a voté la mise en place d’un dispositif – que je n’ai plus complètement en tête et dont je n’arrive à retrouver autour de moi la mémoire – permettant de porter une attention particulière aux situations qui viennent d’être décrites.
Il est vrai que de petites entreprises, parfois même des plus grandes, se trouvent parfois en difficulté concernant leur crédit d’impôt. Une commission, composée d’un certain nombre de spécialistes, peut permettre d’éviter ce type de conflits.
Madame de La Raudière, nous disposons aujourd’hui d’un dispositif qui, même si il n’est pas encore suffisamment connu, permet de répondre à votre préoccupation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame de La Raudière, dans ces conditions, retirez-vous votre amendement bkno ek228 ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui.