Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 54
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un sujet important à côté duquel nous serons passés dans ce texte : le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. L’amendement propose à la fois d’unifier le champ d’application du contrôle, pour le rendre un peu plus compréhensible pour les acteurs économiques, et notamment pour les investisseurs étrangers, et de préciser les garanties apportées à l’investisseur étranger en termes de proportionnalité et de délai d’instruction. Il impose enfin aux parties le respect des dispositions relatives aux représentants d’intérêts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement que j’ai cosigné et qui a été déposé par notre collègue Henri Emmanuelli qui est président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il vise tout simplement à permettre à deux membres élus, représentant le personnel du groupe de la CDC, de devenir membres de la commission de surveillance.
Il s’agit tout simplement de corriger une anomalie : jusqu’à présent, le personnel du groupe n’était pas représenté au sein de ladite commission. Or, dans la plupart des grands établissements publics et des entreprises de taille importante – et la CDC en est une – est prévue la participation des agents et des salariés et de leurs représentants aux organes d’administration et de surveillance.
C’est pour cette raison que nous proposons de modifier ainsi la composition de ladite commission de surveillance. Je sais que le rapporteur a déposé un sous-amendement visant à préciser les modalités d’élection de ces représentants : nous y sommes tout à fait favorables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1579 à l’amendement bkno ek314.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision à l’amendement 314 qui vient d’être présenté par M. Cherki. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis évidemment très favorable à l’excellent amendement de nos collègues MM. Emmanuelli et Cherki.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il s’agit de sujets que nous avons longuement abordés avec M. Emmanuelli. Je crois que cet amendement bkno ek314 est, compte tenu du sous-amendement bkno ek1579, extrêmement bienvenu. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Il s’agit, après le deuxième alinéa de l’article L.518-7 du code monétaire et financier, d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. »
Il s’agit tout simplement de faire en sorte que la commission de surveillance, qui est l’organe de surveillance du groupe CDC, puisse approuver les comptes qui sont aujourd’hui arrêtés par l’organe exécutif, ce qui est tout à fait normal.
Je sais que le Gouvernement a déposé un sous-amendement afin que l’affectation du résultat telle qu’elle est prévue au code monétaire et financier ne soit pas modifiée : M. Emmanuelli l’accepte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1569, à l’amendement bkno ek315 .
M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek315, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek1569, dont j’ai discuté le contenu avec M. Emmanuelli, qui m’a fait part de son accord, que M. Cherki vient de confirmer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je réagis sur ce point : est-il pertinent aujourd’hui que la commission de surveillance, qui a un rôle tout à fait neutre, soit en quelque sorte prise à partie en vue d’approuver les comptes sociaux ?
M. Jean-Pierre Laurent : Elle n’est pas prise à partie !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, car cette commission est juge de ce qui est fait. Comment peut-on être juge quand on est appelé à émettre un avis sur des comptes qui sont établis ?
Cette dualité ne permet pas à la commission d’exercer sereinement sa fonction de surveillance.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas du tout.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très opposée à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Comme ce texte est attrape-tout et ramasse-miettes, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), je voudrais évoquer un sujet qui me tient à cœur : la dispensation en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale.
Sans revenir sur les dispositions générales d’encadrement, je voudrais simplement qu’on accorde aux pharmaciens la possibilité d’optimiser et de mutualiser les coûts de création et de gestion de leurs sites. Cela apporterait une réponse concrète à leur besoin de développer la vente en ligne, en particulier dans le cas des petites officines.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vu le sujet, je n’ose dire que nous ne ramasserons pas ces miettes-là, mais la commission a repoussé votre amendement, comme à chaque fois que ce sujet revient, à l’Assemblée nationale mais aussi au Sénat.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pour quelles raisons ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek127 et 130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour les soutenir.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : L’amendement bkno ek127 concerne les gratifications des stagiaires : il serait bon de prévoir une franchise de cotisations sociales.
L’amendement bkno ek130 vise à donner à un salarié qui crée une entreprise la possibilité de bénéficier d’une rupture anticipée de son contrat de travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce sont des sujets qui relèvent de la loi travail. La commission a donc repoussé ces amendements.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Précisément, on ne peut pas discuter de la loi travail ! La réponse est pour le moins maladroite.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous la discuterons, vous verrez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je comprends qu’à une heure trente du matin, nous ayons tous envie d’accélérer, mais je ne comprends pas pourquoi, alors que ce projet comporte des articles relevant de tout le corpus législatif français, des amendements seraient repoussés sans explications au prétexte qu’ils concernent le code du travail.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce sont des cavaliers !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Dans ce cas, tous les articles de ce texte sont des cavaliers : le Gouvernement nous fait revivre la charge de Murat et de Ney, mais nous refuse d’évoquer le général Lasalle ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Il s’agit de la dématérialisation des titres-restaurant qui a été présentée comme une mesure importante du choc de simplification voulu par le Gouvernement en faveur des entreprises.
Or sa mise en œuvre est extrêmement lente : en deux ans, seulement 5 % des utilisateurs sont passés à ces titres dématérialisés.
La forme papier de ces titres permet une fraude importante. En revanche, leur numérisation apporterait une vraie garantie de traçabilité et de contrôle sur l’engagement des fonds publics. C’est l’objet du présent amendement, qui vise aussi à créer une période de transition de trois mois durant laquelle les titres sur papier seraient encore remboursés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous comprenons votre démarche, mais la date-butoir que vous retenez est trop rapprochée. Elle ne permettrait pas de mettre en place le dispositif de manière satisfaisante. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : L’amendement est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1399.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1461.
M. Michel Sapin : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek39 et 272.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il porte sur la question du recensement. Chacun en connaît les modalités d’organisation dans notre pays, depuis les dernières modifications qui datent de 2004.
On a constaté que certaines communes, en particulier dans la tranche de 5 000 à 10 000 habitants, peuvent rencontrer des difficultés à recruter ou à fidéliser des agents recenseurs.
Cet amendement vise donc à élargir le recrutement des agents recenseurs en autorisant le recours à des agents assermentés exerçant une mission de service public dans le cadre d’une convention conclue entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et cet organisme.
Très concrètement, nous parlons de La Poste. Cette solution représente une alternative supplémentaire, à coût constant. Elle est conforme aux exigences de l’INSEE qui a d’ailleurs apporté son concours à la rédaction de l’amendement que je viens d’exposer. Cette solution est également validée par les associations d’élus, auxquelles le projet d’amendement a été présenté. Rappelons que cela reste une option supplémentaire dans l’éventail des choix des collectivités.
Le présent amendement vise donc à rendre possible cette évolution nouvelle du rôle du facteur, par ailleurs reconnu comme tiers de confiance, ce qui rend possible son astreinte au secret professionnel.
La Poste fait évoluer son modèle économique du fait de la baisse d’activité en matière de courrier. Elle trouvera dans cet amendement une nouvelle voie de modernisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En l’état actuel du droit, le recensement est sous le contrôle de l’INSEE et incombe aux communes ou intercommunalités, qui missionnent leurs propres agents ou en recrutent spécialement.
Depuis 2004, le recensement a lieu chaque année, selon une méthodologie tenant compte de la taille de la commune.
Dans celles de moins de 10 000 habitants, il est réalisé via une enquête exhaustive qui a lieu tous les cinq ans.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est effectué tous les ans sur la base d’un échantillon de la population.
Les communes de 5 000 à 10 000 habitants doivent recruter 10 à 20 agents recenseurs tous les cinq ans : c’est une charge non négligeable, même si elle est compensée par une dotation de l’État, et ce recrutement est souvent compliqué, d’après les maires.
Cet amendement vise donc à apporter une solution alternative, sans coût supplémentaire et conformément aux exigences de l’INSEE : faire appel à des prestataires extérieurs.
Cette proposition n’est pas nouvelle, comme l’a dit Jean Launay. Elle est souhaitée et il ne reste plus qu’à l’adopter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Sagesse également.