Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 54 bis

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 54 bis

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek160 rectifié, 1286 et 1398 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek160 rectifié.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je tiens à remercier Mme Berger et Mme Rabault, qui avaient soulevé un lièvre en dénonçant l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu dans le cadre du projet de loi défendu par Emmanuel Macron. C’était une façon de rétablir le principe de la distribution des stock options. Pour que cela figure au compte rendu, à défaut d’être entendu, je rappelle que les actions gratuites ont représenté 50 % du pactole empoché récemment par M. Carlos Ghosn. Maintenir cet allégement fiscal, c’est signer une politique. Je souhaite qu’on revienne sur cette disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1286.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : À nouveau, il s’agit d’une disposition adoptée le 26 mai dernier dans le cadre de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans l’entreprise, défendue par mon collègue Gaby Charroux. Il est important de rappeler à nos concitoyens qui ne le savent peut-être pas que, même si cette disposition a été adoptée en séance publique dans le cadre de notre proposition de loi, celle-ci ne peut entrer en vigueur qu’à l’issue de la navette, chose sur laquelle nous avons aucune maîtrise en tant que petit groupe parlementaire. Nous devons donc déposer par voie d’amendements tous les articles adoptés le 26 mai dernier et les soumettre à nouveau au vote de l’Assemblée, avant qu’ils ne soient examinés et, espérons-le, adoptés au Sénat.
Revenons-en à cet amendement, qui vise à supprimer une disposition fiscale adoptée dans le cadre de la loi Macron et qui concerne les actions gratuites. L’article 34 de cette loi était un véritable scandale. Derrière un argumentaire favorable aux start-up se cachait un cadeau fiscal à l’adresse des hauts dirigeants du CAC 40, loin d’être les plus nécessiteux. Aujourd’hui, la part fixe des rémunérations des hauts dirigeants est passée en dessous de 30 % du total, la part variable représentant 70 %. Et, sur ces 70 %, il y a 38 à 40 % d’actions gratuites, ce qui représente des masses d’argent faramineuses. Lorsque l’on défiscalise, comme la loi Macron le prévoit, on fait un cadeau fiscal qui coûte à l’État environ un milliard d’euros par an, peut-être plus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1398 rectifié.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Il porte sur le même sujet. Je me rappelle très bien des débats sur la loi Macron. Au banc, le ministre avait indiqué que cette mesure concernait essentiellement les start-up mais nous savions déjà que ce n’était pas le cas. Pour régler le problème, il suffisait simplement de limiter la taille des entreprises éligibles à ce dispositif. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes défavorable à cet amendement mais sachez que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2017, nous serons en mesure d’estimer le nombre d’actions gratuites distribuées dans les entreprises du CAC 40 et dans les start-up.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ces amendements portent sur un vrai sujet mais, comme vous savez, ils ont un impact sur le plan fiscal. Madame Berger, je vous donne également rendez-vous pour examiner le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : On y sera !

M. Romain Colas (Parti socialiste) : J’invite les auteurs des amendements à les retirer. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous avons débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen de la proposition de loi défendue par M. Charroux. À titre personnel, je ne suis pas insensible à vos préoccupations, mais j’essaie d’être rigoureux dans l’analyse. Le texte en vertu duquel ces dispositions sont mises en œuvre date de juillet 2015 et il donnait un an aux entreprises pour le mettre en œuvre. Nous ne pouvons pas faire de manière sérieuse et rationnelle un bilan de l’application d’une mesure, si celle-ci n’a pas été appliquée pendant une année complète. Je vous invite à ne pas adopter ces amendements, qui empêcheraient les entreprises d’y avoir recours, alors que d’autres en bénéficient déjà. Cela créerait une forme de désordre. Mais je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances car mes services auront alors pu établir un bilan précis de l’application de cette mesure, des entreprises et des personnes concernées. Madame Berger, nous serons également preneurs de vos informations. J’invite donc les auteurs des amendements à les retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Berger, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je le retire.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je retire également le mien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bello, retirez-vous votre amendement ?

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Je le maintiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, ces amendements, comme tous ceux qui prévoient de tuer les attributions gratuites d’actions – AGA –, sont totalement contre-productifs. Comme l’a dit le ministre, la loi Macron, à son article 135, a introduit un mécanisme de distribution, il y a à peine un an. Ces amendements visent surtout les sociétés du CAC 40. Or de nombreuses start-up françaises distribuent des actions gratuites à leurs salariés. Pourquoi ne pas établir un seuil, comme cela a été proposé ? C’est une façon de faire participer les salariés à la réussite de l’entreprise.
Sauf à vouloir créer de l’insécurité juridique et fiscale, dans un écosystème qui en souffre déjà, je ne vois pas l’intérêt d’y toucher, d’autant que dans ces start-up, les dirigeants ont rarement recours aux attributions gratuites d’actions, car ils sont souvent fondateurs et donc déjà actionnaires. Bref, ces amendements feraient des victimes collatérales et seraient contradictoires avec les politiques en cours et la fameuse french tech. Je regrette qu’à gauche, quand on parle des entreprises, certains ne prennent en compte que les entreprises du CAC 40 et pas les PME, qui ne bénéficient ni de stock options ni de grosses rémunérations, sans parler des start-up et des « licornes ». Pour punir quelques-uns, vous fragilisez un système qui fonctionne et qui rencontre un succès chez les salariés. Ces amendements doivent tous être rejetés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il ne faut pas jeter bébé avec l’eau du bain. Oui, des grandes entreprises ont profité de ce dispositif et attribué à leur patron des actions gratuites. Oui, elles ont eu parfois recours aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises – BSPCE. J’étais rapporteur sur ce volet de la loi Macron. Tout l’enjeu de ce dispositif est, d’une part, de remédier à une fiscalité confiscatoire, qui pouvait dans certains cas atteindre 70 %, et d’autre part, de renforcer l’attractivité de nos entreprises.
S’il est important d’établir un bilan après un an d’application de la mesure, je tiens à donner aujourd’hui quelques chiffres : 93 % des start-up françaises ont recours à l’actionnariat salarié, essentiellement sous forme de BSPCE ou d’AGA. Tel est aussi le fruit de la loi Macron et de la volonté de conforter l’attractivité de nos pépites, pour que les meilleurs cadres viennent en France ou ne partent pas à l’étranger. S’agissant des 7 % de start-up qui n’utilisent pas ces dispositifs, leur dirigeant est, pour nombre d’entre elles, 4262actionnaire à 100 % et n’en a pas besoin. J’ai examiné assez récemment la situation de trois sociétés qui se sont développées et qui ont pu recruter grâce au dispositif d’attributions d’actions gratuites : Criteo, Showroom privé et BlaBlaCar. Si nous voulons conforter ces entreprises, ces pépites de demain, il faut aussi leur donner les moyens de recruter les meilleurs cadres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek516 rectifié et 662.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek516 rectifié.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, je défendrai à la fois l’amendement bkno ek516 rectifié et l’amendement bkno ek515 rectifié, qui ont le même objet. Ils sont inspirés du rapport d’information de M. Philippe Houillon de 2009. Le premier amendement vise à supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock options aux dirigeants mandataires sociaux. Le second a pour objet de lisser dans le temps les prix d’attribution des stock options afin qu’ils ne fassent pas l’objet de calculs de courte vue. Il convient en effet d’éviter que les stock options soient attribuées à des dirigeants qui en profiteraient trop largement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek662.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à supprimer la décote de 20 % appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société. Cette proposition s’inspire du rapport de notre collègue Philippe Houillon, qui considère cette décote comme un avantage indu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission est favorable aux amendements bknos ek516 rectifié et 662. Pour rappel, le prix de souscription ou d’achat des stock options ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours des vingt dernières séances de bourse. Vous proposez de supprimer la décote de 20 % sur l’attribution des stock options, proposition qui figure d’ailleurs parmi les recommandations du code de gouvernement AFEP-MEDEF.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je n’ai aucun état d’âme à ce sujet !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à l’heure, on reprochait au ministre et au rapporteur d’être les porte-paroles des organisations patronales !
Nous souscrivons tous à cette proposition.
La commission est également favorable à l’amendement no 515 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est favorable aux amendements bknos ek516 rectifié et 662. En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur l’amendement bkno ek515 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek515 rectifié, 663 et 1281.
L’amendement bkno ek515 rectifié a déjà été défendu par M. Sebaoun.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je crois savoir, monsieur le rapporteur, que vous avez déjà émis un avis favorable sur ces trois amendements.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quant au Gouvernement, il a déjà émis un avis de sagesse…

M. Michel Sapin : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek517 rectifié, 664 et 1289, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek664 et 1289 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek517 rectifié.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek664.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à interdire l’attribution d’options sur titre ou stock-options au sein des entreprises ayant bénéficié dans les deux années précédentes d’aides publiques au sens de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1289.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il s’agit d’une disposition proposée par M. Gérard Sebaoun lors de l’examen de la proposition de loi déposée par mon groupe visant à encadrer les rémunérations des entreprises. Cette disposition avait été très nettement adoptée.
Elle prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock options et d’autre part l’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières ont bénéficié d’aides publiques. Elle vise à éviter que les dirigeants de société ne bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.
L’amendement applique l’interdiction prévue à toutes les sociétés ayant bénéficié d’une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne, et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ces amendements visent à étendre une disposition, qui avait été formulée durant la crise de 2009, à chaque intervention de l’État. Or la rédaction est trop générale. Il conviendrait d’apporter des précisions supplémentaires lorsqu’il y a intervention de l’État. Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement est issu d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste en 2009 à l’initiative de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’était durant la crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek1366.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le présent amendement a pour objet d’habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires. C’est un sujet majeur pour le président de notre groupe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek957.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier la rédaction d’un article adopté dans la loi santé sur les établissements qui commercialisent des produits de vapotage. En effet, cette rédaction, trop extensive, interdit non seulement toute publicité à l’extérieur des établissements, ce qui est légitime, mais également à l’intérieur, ce qui est disproportionné.
Cet amendement, qui assouplit cette rédaction, vise à permettre à ces établissements de poursuivre leur commerce notamment en les autorisant à faire de la publicité en leur sein.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Certes, le sujet nous paraît un peu éloigné du texte. Toutefois la commission a émis un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1268.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’ouvrir plus largement la gouvernance des sociétés d’expertise comptable – SEC – aux associations de gestion de comptabilité – AGC. Il s’agit de remédier à une incohérence actuelle de notre cadre juridique, qui permet, en application du droit communautaire, le contrôle des sociétés d’expertise comptable par toute structure européenne, hors de France, y compris associative, habilitée, dans son pays, à exercer des missions d’expertise-comptable, mais interdit ce contrôle à des AGC françaises.
Pour ce faire, la présente mesure vise à permettre aux AGC de constituer des sociétés de participations d’expertise comptable et de disposer de la majorité des droits de vote. Ce texte prévoit également d’autoriser ces sociétés de participations d’expertise comptable à détenir les deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable.
Cette ouverture s’accompagne d’une volonté de préserver toutes les garanties de qualité, de déontologie et d’indépendance attachées à l’exercice de l’expertise-comptable sous forme de société.
Cette mesure vise à résoudre l’incohérence rappelée plus haut, au détriment des AGC françaises. Il s’agit assurément d’une avancée essentielle pour elles : toutefois, si on les compare aux AGC européennes, il reste encore du chemin à parcourir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous avez cosigné avec M. Clément, qui connaît parfaitement ce sujet, cet amendement, qui vise à mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek695, 1182 et 1322.
L’amendement bkno ek1182 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek 1516
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, dans un contexte de concurrence internationale forcenée, où l’agroalimentaire, notamment le domaine des vins et spiritueux, rapporte des devises à l’État, plusieurs vignobles – j’associe à mes propos le rédacteur de l’amendement, M. Philippe Armand Martin – du Champenois, du Cognaçais et du Bordelais sont organisés avec la profession de courtier de campagne.
Ces fins connaisseurs des produits sont des locomotives permettant d’assurer un lien avec le négoce international. Or une ordonnance de 2015 entrée en application le bk1er ekjanvier de cette année les met gravement en danger, ce qui ne laisse pas d’inquiéter tous ces vignobles qui rapportent au ministre des finances de quoi boucler le budget de la nation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été repris par tous les groupes politiques, vise à rectifier l’erreur malencontreuse de l’ordonnance du 17 décembre 2015, qui fait disparaître purement et simplement la profession de courtier en vins. Elle en gomme en effet les critères déontologiques et en supprime tant la formation que les exigences au regard du casier judiciaire, si bien que les courtiers en vins se trouvent ramenés à la profession de marchands de vin, que tout un chacun peut exercer.
Or il s’agit d’une profession très particulière, dont le rôle est important dans les échanges commerciaux. Elle est en effet l’intermédiaire entre le grand négoce et la multitude des petits viticulteurs. Au moment où le négoce s’est internationalisé et vend des vins du monde entier, cette profession permet à nos plus petits viticulteurs d’accéder à l’exportation. C’est la raison pour laquelle cet amendement doit être adopté. Il faut revenir sur cette erreur malencontreuse pour l’économie française et pour les régions vinicoles où le négoce puissant ne va pas par lui-même chercher les produits chez les viticulteurs.
Je tiens également à rappeler au Gouvernement que le Président de la République a pris l’engagement de revenir sur cette ordonnance lors de l’inauguration de la Cité du vin à Bordeaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Quéré, députée de la Charente-Maritime, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1516, à l’amendement bkno ek1182, afin qu’il concerne aussi les spiritueux.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Je tiens à modifier la rédaction de l’amendement en ajoutant, après le mot « vins », les mots « et spiritueux ». Les courtiers du Cognaçais pourraient être blessés de se voir oubliés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission a émis un avis d’autant plus favorable sur ces amendements, qui ont reçu la bénédiction toute laïque du maire de Bordeaux et du Président de la République, et sur le sous-amendement, qui fait un ajout utile, que votre rapporteur est le vice-président du groupe d’études viticulture que préside Mme Quéré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne peux faire autrement que de donner le même avis.