Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Avant l’article 55
debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek905.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement infligée aux fonds d’investissement de proximité – FIP – en France.
J’avais eu le bonheur de faire créer les FIP-DOM en 2011. Or, depuis cette date, on nous promet que le périmètre de collecte de l’épargne pourra être étendu à toute la nation. Ce n’est pas le cas. Lorsqu’on demande cette extension, il nous est objecté qu’une telle mesure relève d’une loi de finances, et lorsqu’on souhaite l’inscrire dans ce cadre, on nous oppose l’augmentation de la dépense fiscale. Or cela représente sur cinq, voire six FIP-DOM 1 million d’euros. Je demande la correction de cette inégalité – pour ne pas employer un autre mot.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Il est vrai que ce type de disposition a plus sa place en loi de finances que dans le texte que nous examinons depuis lundi soir.
Vous savez que les outre-mer bénéficient par ailleurs de dispositifs de défiscalisation des investissements dont ne bénéficie par la Corse. Adopter cet amendement entraînerait un cumul d’avantages fiscaux, dont il faudrait à tout le moins examiner préalablement les effets sur les finances publiques. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable à ce stade. Votre amendement relève du débat budgétaire, qui a lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Vous savez que le Gouvernement donnera par ailleurs, à travers différents amendements que nous nous apprêtons à examiner, une satisfaction très importante à l’outre-mer sur la question des agréments. Vous devriez être globalement satisfait de l’équilibre trouvé.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Compte tenu de vos propos, monsieur le ministre, je retire mon amendement. Toutefois, je ne fais pas ce type de calcul global. Il s’agit d’une différence de traitement que, je l’espère, nous pourrons aborder en projet de loi de finances pour lui trouver une solution raisonnable.