Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 55

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 55

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1320 portant article additionnel après l’article 55.

M. Philippe Vigier : Cet amendement important vise à faire en sorte que les opérations de logement social engagées dans les collectivités d’outre-mer ne soient pas soumises à la délivrance d’un agrément préalable dans le cadre de la procédure de défiscalisation. Cette proposition prolonge d’ailleurs celle qu’avait émise Victorin Lurel, pour les départements d’outre-mer, dans une question posée au Gouvernement le 31 mai dernier.
Actuellement, la délivrance par Bercy d’un agrément fiscal est obligatoire, ce qui constitue naturellement un frein important à la construction de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer qui en ont tant besoin. Il est donc important d’assouplir ce dispositif.
En Nouvelle-Calédonie, la totalité de ces opérations de logement social sont fléchées dans le cadre de contrats de développement signés entre l’État et les provinces. Les rapports de la chambre territoriale des comptes de 2009 ne montrent aucune anomalie : au contraire, ces opérations y étaient jugées de grande qualité. En effet, la réglementation adoptée par les provinces est plus stricte que celle de l’État en métropole. Par ailleurs, les provinces contrôlent les dossiers sur pièces : elles délivrent même un agrément provisoire qui se transforme en agrément définitif sur production de l’état détaillé des revenus des familles logées. Enfin, les services de l’État, via le haut-commissaire, instruisent les projets avant de signer l’arrêté d’engagement.
C’est la raison pour laquelle il est important, monsieur le ministre, de supprimer l’agrément préalable dans les collectivités d’outre-mer, afin de poursuivre les opérations immobilières indispensables en Nouvelle-Calédonie, où la crise du logement est très importante, comme vous le savez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Tel qu’il est rédigé, l’amendement présenté par M. Vigier, dont le premier signataire est M. Gomes, pose un certain nombre de difficultés techniques.

M. Philippe Vigier : Lesquelles ?

M. Romain Colas : Des effets de bord, que nous avons du mal à évaluer, pourraient provoquer un risque de désaffection de certains investisseurs. À ce stade, monsieur Vigier, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, bkno ek1573, que nous allons examiner dans quelques instants et qui est fidèle à la parole du Premier ministre dans cet hémicycle. J’espère d’ailleurs que cet amendement pourra aussi répondre aux attentes du ministre Lurel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je profite que vous me donniez la parole, monsieur le président, pour présenter en même temps l’amendement du Gouvernement, bkno ek1573, auxquels se rallieront probablement M. Vigier et les élus d’outre-mer. Il s’agit d’une réforme importante. On connaît, y compris à Bercy, le poids de l’obligation d’agrément pour un certain nombre d’investissements, et les difficultés que cela peut occasionner. Pour dire les choses simplement, nous allons passer d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. Que personne ne croie qu’il n’y aura plus aucun contrôle sur des opérations de cette nature, qui permettent par ailleurs une défiscalisation ou une réduction fiscale très importante !
Monsieur le ministre Lurel, la mesure proposée peut répondre encore mieux, en termes de dates, à l’une de vos préoccupations. Cette dispense d’agrément s’appliquera à compter du 31 mai, date à laquelle le Premier ministre a annoncé cet objectif de suppression de l’agrément préalable. 4267Cela permettra aux organismes de logement social de retirer dès maintenant leurs demandes d’agrément en cours d’instruction, et de lancer sans attendre leurs projets de construction ou d’acquisition de logements sociaux. Il s’agit donc d’une mesure rapide, qui pourra être très efficace et permettra de commencer des travaux dès maintenant.

M. Dominique Lefebvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu expliqué qu’il n’y aurait plus de contrôle a priori, mais un contrôle a posteriori.

M. Michel Sapin : Comme pour tout !

M. Philippe Vigier : Cela signifie que l’agrément préalable n’est plus nécessaire.

M. Michel Sapin : Absolument.

M. Philippe Vigier : Vous me le confirmez : c’est un point positif.
Deuxième élément, la réponse à notre collègue concernait les DOM. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer que cela concerne également les COM, les communautés d’outre-mer ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1320…

M. Philippe Vigier : Et la réponse du ministre ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1573 et 899 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1573.

M. Michel Sapin : L’amendement a déjà été défendu.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek899 rectifié.

M. Victorin Lurel : J’indique d’ores et déjà que je vais le retirer au bénéfice de l’amendement du Gouvernement lequel est plus complet. Il tient compte du stock de dossiers ensilés, si j’ose dire, dans les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DEAL – et les directions régionales des finances publiques ou DRFIP. Il tient compte de la mixité sociale et devrait répondre à une problématique fort actuelle.
Je félicite le Gouvernement qui a fait du bon travail et ce qu’il a fait était très attendu dans les outremers. Par rapport à ce que vient de dire mon collègue Philippe Vigier – et j’en avais discuté longuement avec Philippe Gomes –, j’invite le Gouvernement à réfléchir en loi de finances sur les effets de bord que l’on vient d’évoquer. Comme il n’y a pas de ligne budgétaire unique ni en Polynésie ni en Nouvelle-Calédonie, le texte du Gouvernement ne peut donc s’appliquer en l’état dans ces territoires.
En revanche, l’État finance les contrats de développement qui financent le logement social. Il y a là manifestement une procédure qui mérite d’être améliorée. En Polynésie, il s’agit de cinquante logements, cela ne coûte pas grand-chose. Peut-être faudra-t-il y réfléchir en loi de finances.
En tout cas, je veux remercier M. le ministre ici, devant la représentation nationale : le Gouvernement a fait du bon travail.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Un mot d’information : il y a une différence entre les DOM et les COM. Dans les DOM, ce sont des crédits d’impôt, dans les COM, ce sont des réductions d’impôt. Le dispositif ne s’applique qu’aux DOM, car ce n’est que dans le cas de crédits d’impôt qu’il est nécessaire de mettre en œuvre cette réforme. Dans les autres cas, il faut protéger les épargnants et l’on ne peut pas avoir le même type de simplification.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek975.

M. Dominique Potier : M. Letchimy m’a chargé d’évoquer la situation des entreprises qui souffrent d’un défaut de paiement de la part d’opérateurs publics, ce qui les empêche d’accéder aux marchés publics parce qu’elles ne peuvent pas produire de certification. Cette situation spécifique nécessite une réponse du rapporteur et du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Cet amendement est satisfait par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et l’article 16 bis du projet de loi vise à la ratifier. La loi Sapin 2 répond donc à votre demande, monsieur Lurel qui êtes également signataire de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Demande de retrait.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : L’amendement est retiré.