Débroussaillement : Présentation
debate, 13/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Marie-Hélène Fabre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, les forêts françaises, qui couvrent 16,5 millions d’hectares, soit plus du quart de notre territoire, sont souvent en proie à des feux de forêts, en particulier dans les zones rendues plus vulnérables par le phénomène de changement climatique qui engendre l’assèchement de la végétation.
Ce facteur de risque, couplé aux activités humaines, accroît la nécessité de renforcer la prévention. Parce que les feux ne connaissent pas les limites de propriété, la législation de la prévention des risques incendie prévoit des obligations de débroussaillement qui se concentrent sur les zones à risque, c’est-à-dire, dans le Sud de la France, les zones à urbaniser et celles qui entourent les constructions, fréquemment à l’origine des départs de feux.
Le partage des responsabilités et les types de végétaux concernés posent des problèmes d’application de la législation. L’objet de la présente proposition de loi est de préciser la notion de débroussaillement et, ce faisant, de clarifier les obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains proches des bois et forêts. Plus précisément, l’article bk1er ekclarifie la notion de débroussaillement en désignant les végétaux concernés afin de confirmer aux propriétaires la nécessité d’élaguer les arbres et de couper ou tailler les arbustes et non de débroussailler sur les seules strates basses.
Dans les zones de France classées à risque incendie – c’est le cas dans ma circonscription, située dans le département de l’Aude –, et pour les parcelles situées à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, seuls sont tenus à l’obligation légale de débroussaillement les propriétaires de parcelles situées en zone urbaine et, quel que soit le classement de la parcelle, les propriétaires de biens construits dans une limite de 10 mètres de part et d’autre de la voie privée qui y mène et dans un rayon de 50 mètres autour du bâti. Ce rayon de 50 mètres, qui peut d’ailleurs être porté à 100 mètres, ne s’arrête pas à la limite de la parcelle du propriétaire du bâti.
Une telle législation partage curieusement les responsabilités : les propriétaires de constructions sont responsables du débroussaillement au-delà même de leur limite de propriété, ce qui conduit à faire reposer sur eux une charge d’entretien excessive lorsqu’ils sont tenus de débroussailler les parcelles de voisins situés en zones non urbaines et non construites.
Certains propriétaires s’interrogent même sur la légalité de semblables interventions dans le domaine privé, qui pourraient, au même titre que l’entraide, être qualifiées de travail dissimulé. A priori, je ne pense pas que nous soyons dans ce cas, mais je vous pose tout de même la question, monsieur le secrétaire d’État.
Quoi qu’il en soit, ces complexités sont à l’origine de nombreux conflits de voisinage et de nombreuses interrogations. C’est pour clarifier et rendre plus équitables les obligations des propriétaires privés que l’article 2 étend l’obligation de débroussailler aux zones à urbaniser, afin de limiter les interventions d’un propriétaire sur la parcelle d’un voisin. En clair, le propriétaire d’un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de le débroussailler et ce ne serait donc plus son voisin occupant une parcelle bâtie qui devrait intervenir.
Cette proposition de loi a l’ambition d’apaiser les relations entre propriétaires fonciers et de diminuer les conflits qui en résultent.
Son examen en commission des affaires économiques la semaine dernière a montré le consensus qui se dégage en sa faveur. Après m’avoir interrogée sur l’importance de l’obligation de débroussailler, qui n’est pas une obligation de déboiser et qui reste toujours à définir localement par des arrêtés préfectoraux prenant en considération les conditions pédoclimatiques et écosystémiques des territoires, nos collègues ont salué une clarification de la législation qui apparaissait nécessaire.
Nombre des commissaires ont même insisté sur la nécessité d’aller plus loin que le dispositif proposé à l’article 2, en considérant certaines zones qui ne sont ni urbaines, ni à urbaniser. Je rappelle que les obligations liées à la présence proche d’une construction continueront à s’appliquer.
À rebours de cette volonté parlementaire, le Gouvernement propose de remplacer l’article 2 par un dispositif de repli qui, en dehors des cas les plus conflictuels de superposition d’obligations de débroussailler incombant à plusieurs propriétaires voisins, tend à conserver le droit actuel. Son amendement va, certes, dans le bon sens mais, en ne ciblant qu’une partie du problème, il reste bien en deçà des attentes de nos concitoyens et de nos élus locaux.
Pour ma part, j’ai souhaité à mon tour déposer un amendement destiné à reporter la date de mise en application de la loi de façon à donner aux élus et aux services de l’État le temps d’organiser des campagnes d’information.
Mes chers collègues, ayons le courage d’étendre les responsabilités et de clarifier les obligations de chacun sur sa propre propriété. Ces obligations seront d’autant mieux respectées qu’elles sont respectueuses du droit de propriété de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, dont nous savons tous, en Aquitaine, qu’il est un grand spécialiste du débroussaillement !
Mme Frédérique Massat : Et des tronçonneuses !
M. Matthias Fekl : Détrompez-vous !
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, veuillez tout d’abord excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Actuellement retenu aux côtés des personnes sinistrées dans son département de la Sarthe, il m’a demandé de bien vouloir le représenter, ce que je fais volontiers.
La politique menée depuis quinze ans en matière de défense des forêts contre les incendies a porté ses fruits et présente un bilan positif : alors que la moyenne annuelle d’hectares brûlés en zone sud entre 1973 et 1990 était de 32 000 hectares par an, elle a été réduite à 11 000 hectares par an en moyenne entre 2000 et 2014 – un chiffre certes encore trop important. Ces bons résultats sont le fruit d’une action et d’une coordination efficaces, tant en matière de prévention que dans la lutte contre les incendies, entre les différentes parties prenantes que sont l’État, le département et les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, les collectivités, les particuliers et les autres acteurs concernés. Ce bilan positif vient d’ailleurs d’être salué par un rapport conjoint du Commissariat général au développement durable, de l’Inspection générale de l’administration et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, remis récemment au ministre de l’intérieur, à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Pour autant, ce rapport pointe quelques faiblesses face à la nécessité de maintenir un haut niveau de vigilance, dans un contexte où, avec le changement climatique et la prévalence croissante de sécheresses, le risque incendie augmente et s’étend sur le territoire.
Parmi les faiblesses pointées par le rapport figure notamment l’insuffisante application de l’obligation légale de débroussailler, qui joue pourtant un rôle important dans la politique de défense des forêts contre les incendies. Une telle obligation est fondée sur la responsabilisation des acteurs qui, par leurs actions ou activités, font peser un risque sur leur environnement. En faisant peser dès l’origine l’obligation légale de débroussaillement sur le propriétaire de la construction, le législateur a en effet reconnu la responsabilité dominante de ce dernier dans l’augmentation des risques d’éclosion d’incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En effet, la maison constitue à la fois le plus grand risque de départ de feux et l’espace à protéger en priorité par les pompiers en cas d’incendie.
Cette responsabilisation a montré son efficacité, dès lors elle est appliquée : le retour d’expérience révèle que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont dans leur immense majorité peu ou non touchées en cas d’incendie. Changer de paradigme pourrait s’avérer contre-productif, l’enjeu étant davantage celui de faire respecter cette obligation et de mieux en contrôler l’application. C’est ce que souligne la mission inter-inspection, qui recommande la mise en œuvre, selon un calendrier concerté et à l’échelle du massif ou d’un ensemble de communes, d’un programme d’application de l’obligation légale de débroussaillement se déroulant en quatre étapes, de la première information et sensibilisation jusqu’à l’exécution d’office par la commune et, le cas échéant, l’intervention en substitution de l’autorité préfectorale. Elle pointe aussi la nécessité de mieux gérer l’interface « habitat-forêt », point faible du dispositif actuel.
C’est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la précision apportée à l’article bk1erek de la proposition de loi que le groupe socialiste, écologiste et républicain nous présente aujourd’hui. Il est utile en effet de compléter la notion de « combustibles végétaux de toute nature », qui figure à l’actuel article L. 131-10 du code forestier, par une référence explicite aux arbres, de façon à lever toute ambiguïté d’interprétation.
En revanche, le Gouvernement ne soutient pas la proposition formulée à l’article 2, qui vise à étendre l’obligation légale de débroussailler aux zones à urbaniser. En effet, une telle extension conduirait à faire peser une obligation de débroussaillement sur des secteurs non immédiatement constructibles, à augmenter de manière disproportionnée les surfaces et le nombre de propriétaires concernés par cette obligation, sans que leur bien ne représente de risque réel, et enfin, à faire peser un risque en efficacité sur le système de prévention actuel, alors que tous nos efforts doivent être orientés vers une consolidation et une meilleure application des obligations de débroussaillement actuelles.
Ceci étant, le Gouvernement reconnaît malgré tout que l’application de l’actuel article L. 131-13 du code forestier peut se révéler une source de difficulté. Nous partageons le constat de Mme Marie-Hélène Fabre selon lequel l’obligation de débroussailler sur le terrain du voisin est régulièrement source de confusion et de contestations, notamment en cas de superposition d’obligations de débroussaillement qui rend difficile l’identification des responsabilités, ce qui explique en partie l’insuffisante application de cette obligation.
L’amendement défendu par le Gouvernement vise à répondre de façon pragmatique au problème légitimement soulevé, pour remédier aux difficultés sur lesquelles nous sommes d’accord : il précise le dispositif prévu à l’article 2, qui soumet le propriétaire à une obligation de débroussaillement dans les zones à urbaniser, et ce même si les parcelles ne sont pas construites, pour le rendre plus équitable. Il dispose que chaque propriétaire soumis à l’obligation de débroussailler chez un tiers – celui-ci n’étant lui-même pas soumis à cette obligation – le fasse pour la partie de la zone de superposition la plus proche de chez lui, là où la rédaction actuelle de l’alinéa 2 de l’article L. 131-13 du code forestier charge du débroussaillement de l’intégralité d’une parcelle le seul propriétaire « de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d’une limite de cette parcelle », même si plusieurs autres constructions sont situées à moins de 50 mètres.
Cette modification attendue par les acteurs de terrain en charge de la lutte contre l’incendie serait de nature à améliorer le dispositif en précisant le champ des responsabilités des propriétaires. Mais, pour être vraiment efficace, ce type de modification devra être expliquée et relayée par l’ensemble des acteurs locaux, ce qui renvoie à l’exigence déjà évoquée de renforcer les campagnes de sensibilisation et d’information avant même la période où le risque d’incendie s’accroît. C’est en effet d’abord par une amélioration de l’information et de la pédagogie à destination des particuliers, par un renforcement des contrôles et par la mobilisation en particulier des maires concernés, que des 4286progrès sensibles pourront être obtenus en matière de débroussaillement, et donc de lutte contre l’incendie. Telle est la position du Gouvernement sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)