Débroussaillement : Article 2

Débroussaillement : Article 2

debate, 13/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Matthias Fekl : J’ai évoqué cet amendement tout à l’heure dans mon propos liminaire. Le Gouvernement comprend parfaitement la problématique soulevée par cette proposition de loi ; les obligations légales de débroussaillement peuvent en effet engendrer des conflits de voisinage parfois très difficiles à gérer pour les maires, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs.
S’il partage le souci qui est le vôtre, le Gouvernement n’approuve cependant pas la solution retenue par le texte, qui fait peser de nouvelles obligations sur l’ensemble des propriétaires de parcelles non bâties dans les zones à urbaniser, même quand ils ne sont pas aujourd’hui concernés par les obligations de débroussaillement, alors que leurs parcelles ne présentent pas de risque particulier en matière d’incendie. Autrement dit, il y a disproportion.
En outre, le texte fait peser un risque sur l’efficacité du système dans son ensemble. La logique qui le sous-tend est en effet la règle obligeant les seuls propriétaires de parcelles bâties à débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment, et ce même quand ce rayon dépasse les limites de la parcelle dont ils sont propriétaires. Or j’ai déjà indiqué l’importance que revêtaient les maisons en termes de protection.
Il ne nous semble donc pas opportun d’obliger les personnes qui ne possèdent pas de bâti à débroussailler leurs parcelles. L’obligation pour les propriétaires de bâti de débroussailler jusque chez le voisin si ce dernier n’est pas soumis à l’obligation nous semble en revanche pleinement justifiée.
Le Gouvernement propose donc, à travers cet amendement, de clarifier les responsabilités des propriétaires déjà soumis à obligation pour éviter les recoupements d’obligations, et ainsi réduire les conflits de voisinage dans un souci de bonne entente et de vivre ensemble apaisé. La prévention des incendies s’en trouvera renforcée, chacun sachant clairement de quelle surface il est responsable en cas de superposition d’obligations.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission, car il a été déposé ce matin. À titre personnel, j’y donne un avis défavorable. Je me suis un peu avancée tout à l’heure s’agissant de la simplification !
Pour les maires et les élus locaux qui sont sur le terrain, l’inversion de la charge du débroussaillement ne pose pas de problème. Au contraire, il serait beaucoup plus simple pour eux d’adresser un courrier aux propriétaires de parcelles en zone urbanisée ou à urbaniser, qui seraient alors dans l’obligation d’effectuer un débroussaillage. En outre, cela susciterait bien moins de conflits de voisinage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Il convient d’être particulièrement vigilant en matière de débroussaillement et de défense de la forêt contre les incendies. Ainsi que la rappelé Mme la rapporteure, c’est souvent a posteriori que l’on s’aperçoit que l’application des nouvelles normes ou des arrêtés préfectoraux est très compliquée, non seulement pour les particuliers mais aussi pour les collectivités. C’est un travail collectif que cela suppose sur le terrain, un travail permanent de tous les acteurs, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers et les sapeurs-forestiers, sans oublier les comités de feux de forêt, qui jouent un rôle très important, le bénévolat et les agriculteurs. C’est ce travail collectif qui permet d’apporter des réponses locales et d’assurer l’entretien de l’espace par la biodiversité et par l’agriculture, qui est un vecteur important de la lutte contre les incendies. Dans le département de l’Hérault, où nous payons un lourd tribut, nous constatons que la vigne ou l’agropastoralisme permettent d’apporter un certain nombre de réponses. Il me semble donc qu’il était nécessaire de clarifier le rôle de chacun des acteurs.