Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Explications de vote communes
debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de l’examen, en première lecture, d’un projet de loi que le groupe UDI avait suggéré de rebaptiser « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social et financier ». En effet, véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés, ce texte est la triste mais habituelle illustration de l’absence de cap de ce gouvernement. Il ne sera nullement en mesure de répondre aux grands défis que doit relever notre pays.
Toutefois, globalement, les dispositions qu’il comporte, aussi minimes soient-elles, vont plutôt dans la bonne direction.
Nous saluons tout particulièrement le travail accompli par notre assemblée, plus spécialement les trois commissions concernées, s’agissant notamment de l’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux des sociétés, désormais soumise à la décision des assemblées générales d’actionnaires. C’est une mesure que le groupe UDI défendait depuis des années.
Notre groupe est en outre favorable aux mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte. Pour autant, il est regrettable que l’alerte ne puisse se rapporter qu’à des faits constituant un risque grave pour la santé publique, l’environnement ou la sécurité publique. Ce champ nous paraît trop restrictif ; il aurait mérité d’être élargi.
Quant aux mesures relatives aux représentants d’intérêts, même si la définition qui en est faite ainsi que la liste des acteurs visés ont été utilement précisées et complétées, elles relèvent du pur affichage et ne permettront pas d’améliorer véritablement un système qui devrait gagner en transparence.
Nous regrettons également que le Gouvernement ne nous ait pas entendus sur nos propositions visant à restaurer la confiance des Français dans la vie politique, en refusant, d’une part, d’interdire aux citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections et, d’autre part, d’exiger un certificat de conformité fiscale de la part de tous les candidats à une élection au suffrage universel.
Concernant les mesures liées à l’agriculture, nous regrettons que le Gouvernement se soit montré peu réceptif aux très nombreuses propositions formulées par l’opposition, en grande partie par notre spécialiste des questions agricoles, Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Ah !
M. André Santini : Très bien !
M. Charles de Courson : Ainsi, l’amendement sur la décartellisation des centrales d’achat a été balayé d’un revers de main par le ministre Stéphane Le Foll, pourtant conscient de l’importance des enjeux d’une telle disposition.
Nous notons néanmoins quelques avancées pour garantir une plus grande transparence des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs, traduisant notamment les préconisations du rapport de Thierry Benoit et d’Annick Le Loch relatif à l’avenir des filières d’élevage. Nous saluons ainsi l’adoption de plusieurs de nos amendements visant à renforcer les pénalités contre les pratiques commerciales abusives de la grande distribution, à prévoir la publication des abus, à mieux contrôler la répartition des marges au niveau européen et à supprimer les pénalités pour retard de livraison imposées aux industriels en cas de force majeure.
Pour autant, nous déplorons que la refonte de la LME – loi de modernisation de l’économie –, annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement, n’ait pas eu lieu, alors que la crise agricole se poursuit et que les revenus de beaucoup d’ agriculteurs sont négatifs.
Concernant les dispositions adoptées dans la partie consacrée à l’artisanat, le groupe UDI salue la démarche d’écoute tant du Gouvernement que du rapporteur – surtout du rapporteur, dirai-je –,…
M. Romain Colas : Des deux !
M. Charles de Courson : …qui a abouti à une rédaction intelligente et équilibrée de l’article 43.
Nous déplorons toutefois que les micro-entrepreneurs demeurent soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Par ailleurs, nous regrettons qu’un véritable débat n’ait pas été engagé, au sein de la représentation nationale, à propos de la transposition en droit français de plusieurs textes européens, sur ces sujets très importants. Ces transpositions font en effet suite à un travail considérable au niveau européen, reflétant plusieurs mois de travail, voire plusieurs années sur certains thèmes. La rapidité avec laquelle elles sont examinées au niveau national est choquante au regard de nos convictions européennes.
Mes chers collègues, si le groupe UDI déplore l’absence totale de vision politique et d’ambition de ce projet de loi, conformément à ce que nous avions annoncé lors de la discussion générale, nous ne nous opposerons pas aux quelques mesures intéressantes, quoique souvent insuffisantes, qu’il contient. Toutefois, nous aurions espéré que le Gouvernement se montre plus ouvert à nos propositions. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, au nom des députés du groupe RRDP, je salue le travail parlementaire qui, tant en commission qu’en séance publique, a permis d’améliorer significativement ce projet de loi destiné à prévenir et combattre la corruption, et à moderniser la vie économique.
Certains apports méritent d’être soulignés, qui s’inscrivent dans la lignée des lois sur la transparence de la vie publique et sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Je pense ainsi au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à la transparence des emprunts bancaires contractés par les partis politiques et les candidats, à la transparence renforcée pour l’inscription d’États sur la liste des paradis fiscaux, à la création, pour les multinationales, d’un reporting allant au-delà du projet de directive européenne, aux mesures destinées à lutter plus efficacement contre les fonds vautours, à la prise en compte contraignante, lors des assemblées générales, du vote des actionnaires sur les rémunérations versées aux dirigeants ou au renforcement des attributions de la nouvelle Agence française anticorruption, à l’initiative, notamment, de notre collègue Joël Giraud.
Le groupe RRDP se félicite de l’adoption de ces mesures, qui vont dans le bon sens, même si – nous ne sommes pas naïfs – elles seront toujours insuffisantes pour mettre fin aux abus de la finance internationale.
Nous sommes satisfaits de l’adoption d’un amendement de notre groupe, reprenant une partie de notre proposition de loi adoptée à l’unanimité de cette assemblée le 10 mars dernier, qui prévoit le report du point de départ du délai de prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées.
D’autres amendements déposés par le groupe RRDP ont été adoptés ou satisfaits.
Sur le volet agricole, nous notons les améliorations obtenues au cours des débats afin de corriger certaines défaillances de la LME, en rééquilibrant les relations commerciales. Je me félicite de l’instauration, dans les contrats agricoles, d’une référence à des indicateurs publics de coût de la production en agriculture, ou encore de l’interdiction pour sept ans de la revente des contrats laitiers entre producteurs et industriels.
Nous avons aussi limité la dérive des promotions sur les produits alimentaires. Nous avons enfin obtenu qu’un travail d’analyse aboutisse à un rapport évaluant la mise en œuvre de la clause de renégociation prévue par le code du commerce. Enfin, le renforcement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été voté.
Nous avançons, même si nous sommes encore loin du compte, et je suis convaincue que nous devrons aller encore plus loin, dans les mois et les années à venir, pour rééquilibrer le rapport de forces entre agriculteurs, industriels et distributeurs. L’adoption d’un amendement de compromis visant à mieux réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais et à éviter toute forme de concurrence déloyale ne nous satisfait pas encore. Vous pouvez compter sur nos propositions pour l’améliorer d’ici à la seconde lecture.
Par ailleurs, la réduction de douze à six mois de la durée de validité des chèques nous semble présenter des difficultés. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, les conséquences n’en ont probablement pas été suffisamment analysées.
Quant aux dispositions relatives aux artisans, nous sommes fermement attachés à la défense des savoir-faire et qualifications professionnels et nous sommes satisfaits du maintien du stage préalable à l’installation et de la reconnaissance du statut d’artisan cuisinier.
Nous étions favorables à la suppression de l’article 43 mais le travail réalisé en séance – je salue à cet égard la détermination de la présidente de la commission des affaires économiques, Mme Frédérique Massat – a profondément et heureusement corrigé et expurgé les dispositions fortement contestées. La nouvelle mouture, plus raisonnable, a donc été adoptée, après plusieurs heures de débat.
Sachez, monsieur le ministre, que les radicaux de gauche resteront vigilants quant à la préservation de l’équilibre de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, défendue par notre collègue Sylvia Pinel, qui était alors ministre.
Malgré toutes ces réserves, les membres du groupe RRDP voteront le projet de loi et la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alain Bocquet : Monsieur le ministre, sous l’intitulé ronflant de « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique », votre projet de loi est, en fait, réduit à la portion congrue. Après les espoirs suscités par la qualité des travaux de la commission des lois, la déception est au rendez-vous pour tous ceux qui attendaient un tournant dans la politique d’une France qui restera longtemps au vingt-troisième rang du baromètre mondial des pays les moins corrompus. En fait, vous êtes resté au milieu du gué. C’est une occasion manquée, qui peut toutefois encore être rattrapée d’ici à la fin de la navette parlementaire.
La création de l’Agence française anticorruption, dont les objectifs sont louables, voit sa portée limitée, faute d’indépendance véritable à l’égard de toute influence politique. Et quid des moyens qui lui seront accordés ?
En rejetant nos amendements, vous avez, une fois de plus, tiré le « verrou de Bercy », cette exception française qui permet aux « triche-fisc » de s’acheter l’impunité, voire l’immunité. Comme l’a dit un collègue dans le débat : « Les amendes ne les effraient aucunement car ils savent qu’elles seront payées, soit par les entreprises, soit par les bénéfices redistribués. Le système de transaction fiscale tel qu’il existe actuellement encourage donc la fraude, dans la mesure où il neutralise le risque. »
À propos des lanceurs d’alerte, la définition retenue est insatisfaisante car elle ne protège pas ceux qui dénoncent une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général : elle ne couvrirait pas le cas d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte du scandale LuxLeaks. On doit pouvoir faire mieux !
La création d’un registre des lobbyistes va dans le bon sens mais son efficacité nécessite de le doter d’une procédure de sanction effective des lobbyistes peu scrupuleux. Allez-vous vous y engager ?
En vous retranchant derrière une directive européenne en préparation, qualifiée de « fumisterie » par l’un de nos collègues, vous proposez une usine à gaz, au lieu d’un vrai reporting pays par pays. Celui-ci reste confiné dans le secret des administrations fiscales,…
M. André Chassaigne : Sans domicile fisc ! (Sourires.)
M. Alain Bocquet : …alors que la transparence véritable réclame qu’il soit public. Si les choses restent en l’état, ce sera à coup sûr l’inefficience, alors que la France devrait être pionnière dans la lutte contre la fraude fiscale, qui coûte chaque année 80 milliards d’euros à notre pays et 1 000 milliards à l’Europe. L’heure n’est vraiment pas à la mièvrerie.
Le manque de traçabilité de la décision publique, les conflits d’intérêts et les pantouflages – tel celui de M. Bézard, passé de la direction générale du Trésor à la direction d’un fonds franco-chinois, dont on dit qu’il a des intérêts dans certains paradis fiscaux – passent très mal auprès des Français. Or votre projet de loi, au point où nous en sommes, fait un peu sabre de bois.
Face à cela, monsieur le ministre, soyons clairs : l’ambition affichée ne saurait suffire. Seuls les actes seront susceptibles d’orienter notre vote définitif. Bien sûr, les dispositions déplorables visant à « macroniser » l’artisanat et les petites entreprises ont été très justement liquidées, une à une, par l’Assemblée.
Enfin, pour encadrer les rémunérations patronales, ce projet de loi se contente de rendre le vote des actionnaires décisionnel. C’est clairement insuffisant quand le pacte social est en jeu. Vous avez décidé de rejeter toutes nos propositions, pourtant adoptées en mai dernier, qui visaient à encadrer les dérives de ces prétendus « super-patrons ».
Au bout du compte, les réponses apportées ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les fraudeurs de la finance, les optimisateurs, blanchisseurs et évadés ou exilés fiscaux qui nous volent pourront encore dormir sur leurs deux oreilles si rien ne bouge d’ici à la fin du parcours de cette loi anticorruption.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce texte, mais nous restons évidemment prêts à discuter avec le Gouvernement pour l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. André Chassaigne : Excellent discours, camarade !
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi et de la proposition de loi organique, les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Sandrine Mazetier : De HSBC au scandale du Mediator, de Volkswagen aux Panama papers, l’actualité nous appelle à être plus efficaces pour lutter contre l’opacité, les trous noirs de la finance internationale, la corruption et ceux qui en profitent.
À l’initiative du groupe socialiste, la protection des lanceurs d’alerte – qui, malgré le discours de certains, ne sont pas des délateurs, mais au contraire des défenseurs de l’intérêt général – est désormais confiée au Défenseur des droits, institution bien identifiée, présente sur tout le territoire et intouchable, puisqu’elle a rang constitutionnel.
Nous avons du reste prévu une mesure de référé prud’homal, demandée sur de nombreux bancs de cette assemblée, car les premières représailles auxquelles s’exposent les lanceurs d’alerte, ce sont le harcèlement et le licenciement. Transparence, lutte contre la corruption, modernisation de l’économie : ces objectifs se nourrissent mutuellement et ne s’opposent pas les uns aux autres. Le projet de loi que nous allons voter offrait d’emblée un cadre ambitieux, que l’Assemblée a considérablement enrichi, même si c’est peut-être encore insuffisant.
Pour notre groupe, la transparence n’est pas la tyrannie contemporaine que certains dénoncent mais une exigence de nos concitoyens et une condition de la confiance qu’ils placent dans leurs institutions. Rendre accessible et lisible la façon dont se forge une décision publique ou dont s’exerce un mandat électif ou une haute fonction publique, avec la création d’un registre des représentants d’intérêts, que nous avons voulu commun à l’exécutif, aux parlementaires et aux collectivités territoriales, constitue une grande avancée.
C’est aussi pourquoi nous avons souhaité rendre publics les avis de la commission de déontologie à propos du passage des hauts fonctionnaires dans le privé.
Nous avons aussi voulu aller plus loin pour prémunir notre démocratie contre des influences occultes, en instaurant une obligation de transparence sur les emprunts qui financent les campagnes et les partis politiques.
Oui, nous pensons que la transparence est souhaitable, y compris en matière économique.
Notre groupe a soutenu des amendements permettant de mieux encadrer les relations commerciales entre producteurs agricoles, entreprises agroalimentaires et distributeurs, afin de permettre une plus juste répartition de la valeur entre ces différents acteurs.
Le texte prévoit également de nombreuses mesures utiles de modernisation de l’économie ; certaines d’entre elles inquiétaient.
Sous l’égide de Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, l’article 43 articule désormais la préservation et la reconnaissance des qualifications nécessaires aux artisans avec l’indispensable valorisation des acquis de l’expérience pour les personnes qui recherchent un emploi et pourraient le trouver dans ces secteurs.
Pour nous, la transparence est aussi une arme dans la lutte contre l’optimisation fiscale et nous avons adopté ensemble de nouvelles mesures dans ce domaine. Je pense en particulier aux prix de transfert ou au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.
Nous avons voulu aller plus vite et plus loin encore que ce que prévoit la directive européenne en discussion à propos du reporting public, en prévoyant un périmètre mondial : la France dira désormais que c’est à l’échelle du monde que doit être établi, pays par pays, un reporting sur les entreprises et leurs activités.
Oui, ce texte traduit une lutte déterminée contre la corruption, avec une Agence française anticorruption, dotée de moyens importants.
Nous avons voulu compléter ce dispositif en travaillant contre l’impunité dans ce domaine. Grâce au rapporteur, Sébastien Denaja, que je salue, le juge devra désormais obligatoirement se prononcer sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.
L’impunité, c’est aussi celle dont bénéficient les entreprises coupables de la corruption transnationale : aucune d’entre elles n’a jamais été condamnée définitivement en France. C’est pourquoi nous avons adopté un dispositif de convention judiciaire d’intérêt public,…
M. Sébastien Denaja : Très bien !
Mme Sandrine Mazetier : …qui entraînera des sanctions financières lourdes et rapides à l’encontre de ces entreprises, c’est-à-dire des réparations pour les victimes, pour la société et pour nos finances publiques. Cette convention, qui sera publique et prononcée par un juge, associera les victimes à la détermination de la peine qu’effectueront les entreprises condamnées.
Nous menons ensemble – toute la gauche, et même ceux qui, sur les bancs de l’UDI, ont décidé de s’abstenir –, avec notre rapporteur et nos rapporteurs pour avis, Sébastien Denaja, Romain Colas et Dominique Potier, et avec tous les élus membres du groupe que je représente à cette tribune,…
M. André Chassaigne : C’est la remise des prix !
Mme Sandrine Mazetier : …la bataille contre l’optimisation fiscale, contre les fonds vautours, pour la transparence et contre l’impunité, afin de mettre de l’éthique dans la mondialisation. Dans les semaines qui viennent, j’en suis sûre, nous continuerons ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Romain Colas : Excellent !
M. le président : Je demande aux uns et aux autres de regagner leur place en silence.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
M. Olivier Marleix : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui aurait pu être consensuel, mais il aura eu la malchance d’arriver au mauvais endroit, au mauvais moment, en quelque sorte.
Plutôt que de rechercher un consensus droite-gauche, qui aurait été possible sur bien des objectifs – nous n’avons ainsi pas eu de divergences de fond sur le respect des décisions des conseils d’administration en matière de rémunération –, le Gouvernement a donné la priorité à un consensus interne au groupe socialiste.
Mme Laure de La Raudière : Exact !
M. Olivier Marleix : Dans les circonstances actuelles, ce fut un exercice bien compliqué, qui nous a éloignés de l’esprit initial du texte.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !
M. Olivier Marleix : Au final, ce projet de loi pavé de bonnes intentions condamne un peu plus à l’enfer nos entreprises françaises, en leur imposant de nouvelles contraintes.
M. Jean-Luc Laurent : N’importe quoi !
M. Olivier Marleix : Le cas du reporting public pays par pays est sans doute le plus significatif. Même si ce reporting est conditionné par l’adoption d’une directive européenne sur le sujet, ce texte fait le choix fou d’aller plus vite et plus loin que les pays concurrents,…
M. André Chassaigne : Mais non ! C’est une coquille vide !
M. Olivier Marleix : …en abaissant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires prévu dans la directive à 500 millions d’euros dans deux ans, puis à 250 millions d’euros dans quatre ans.
Cette mesure est évidemment néfaste pour l’attractivité économique de notre pays et nos entreprises, lesquelles verront ainsi toutes les informations relatives à leurs positions à l’étranger livrées à leurs concurrents mondiaux.
Vous faites aussi le choix de baisser le seuil du reporting aux administrations fiscales en l’étendant à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède à 50 millions d’euros, contre 750 millions d’euros aujourd’hui : là encore, vous créez un nid à contentieux pour nos entreprises au lieu de soutenir leur compétitivité.
De la même façon, vous retenez des seuils très bas pour les obligations de prévention de la corruption – exigence d’un code de bonne conduite, cartographie des risques, vérification de l’intégralité des clients et fournisseurs –, qui seront très lourdes pour des entreprises généralement dépourvues des moyens pour s’en acquitter.
M. Romain Colas : Bref, il était urgent de ne rien faire !
M. André Chassaigne : La lutte des classes existe encore de nos jours !
M. Olivier Marleix : Enfin, vous contraignez les entreprises de plus de cinquante salariés à se doter de procédures internes pour le recueil d’alertes : avec un seuil aussi bas, on est loin de créer un environnement administratif favorable aux entreprises.
S’agissant des représentants d’intérêt, le débat, là aussi, s’est achevé de manière bien caricaturale, les syndicats d’employeurs étant suspectés de moins bien représenter l’intérêt général que les syndicats de salariés. Nous n’avons visiblement pas la même lecture de ce qui se passe en ce moment dans notre pays.
Comment se satisfaire, par ailleurs, d’un dispositif qui traite les représentants des cultes comme des représentants d’intérêts particuliers, soumis à une longue liste d’obligations, en ces temps où la République aurait besoin, plus que jamais, de discuter avec eux ?
En revanche, n’étant pas à une contradiction près, la majorité a repoussé tous les amendements, fussent-ils du rapporteur, qui entendaient mieux contrôler le pantouflage des hauts fonctionnaires dans le privé, en les faisant par exemple entrer dans le champ de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, comme le proposait Sébastien Denaja, ou en rendant obligatoire la publication des avis de la Commission de déontologie, qui ne sera que facultative. Les relations d’influence constituant pourtant un réel sujet. Nous ne pouvons que constater que votre texte reste boiteux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Vous créez également un répertoire des représentants d’intérêt commun au Parlement et à l’exécutif, géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont le président, je le rappelle, sera nommé par décret du Président de la République. Nous espérons que les précautions de procédure qui ont été prévues seront respectées et que ces dispositions ne permettront aucune forme d’atteinte à la séparation des pouvoirs, par une quelconque immixtion dans le travail parlementaire.
Sur le volet anticorruption, nous saluons le retour d’un dispositif de transaction pénale, que nous avions appelé de nos vœux, notamment avec Pierre Lellouche : il permettra aux entreprises de payer une amende plutôt que de subir une condamnation judiciaire.
M. André Chassaigne : Bien sûr !
M. Olivier Marleix : Nous craignons cependant que l’Agence française anticorruption et ses préoccupations ne soient globalement trop franco-françaises et que cette agence ne se concentre sur nos entreprises plutôt que de cibler les faits de corruption transnationaux, qui devraient constituer sa cible prioritaire.
Nous regrettons aussi que le Gouvernement n’ait pas profité de ce texte pour mieux défendre nos entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques, face au dispositif de justice négociée de grandes puissances étrangères. L’affaire Alstom a pourtant montré qu’il existait un lien direct entre ces sujets et que nous étions trop désarmés.
Quant à la LME, qui s’est invitée dans ce débat, vous aurez passé quatre ans à dire qu’il fallait la réformer sans jamais rien proposer pour ce faire.
Au bout du compte, notre seule vraie satisfaction tient au renoncement du Gouvernement sur l’article 43, demandé d’ailleurs sur tous les bancs de notre assemblée, pour préserver les exigences de qualification professionnelle de nos artisans.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)