Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Présentation
debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, je tiens à vous exprimer ma joie et ma fierté de voir l’Assemblée nationale examiner une proposition de loi sur l’eau, et d’en être le rapporteur.
L’eau est un sujet dont on parle trop peu dans cet hémicycle. Cette proposition de loi concerne la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement, c’est-à-dire l’accès à l’eau pour tous. C’est un enjeu fort, comme tous les défis auxquels nous sommes confrontés concernant l’eau.
L’eau est tellement indispensable à la vie, tellement indissociable de nos existences que l’on en vient presque à négliger son importance, à oublier qu’elle doit être considérée comme un bien commun et sanctuarisée en tant que tel.
« Dis-moi ce que tu fais de ton eau, je te dirai qui tu es », écrit Erik Orsenna. Oui, l’eau est bien le reflet de nos communautés humaines. Elle est un marqueur de l’état de notre société et symbolise tous les défis que nous devons relever : la gestion de nos ressources naturelles, le développement, la dignité humaine, l’accès à la santé et à la sécurité alimentaire. L’eau est donc une question éminemment politique, car nous sommes confrontés à de multiples enjeux la concernant.
Ces enjeux sont de nature quantitative : si l’eau est un bien commun, ainsi que je le rappelais, c’est aussi un patrimoine partagé. L’eau est une ressource unique, mais ses usages sont multiples et, souvent, conflictuels.
Les enjeux sont également qualitatifs. Le temps de l’eau facile est désormais révolu. L’eau est devenue une ressource fragile. Seulement 35 % des eaux de surface sont en bon état écologique et les sources de pollution se multiplient.
Lors de la COP21, les gaz à effet de serre et la transition énergétique ont tenu le haut du pavé. J’ai eu l’occasion déjà de souligner ici que de mon point de vue, et malgré les efforts de certains, l’eau n’avait pas eu toute sa place dans les débats. Il faut se réjouir de l’accord international arraché le 12 décembre 2015 à l’unanimité des 195 États parties. Il est toutefois regrettable que le mot « eau » ne soit mentionné dans aucun des vingt-neuf articles du compromis final. Il est en effet évident que les changements climatiques sont aussi des changements aquatiques, comme on le dit parfois.
En outre, l’eau menacée peut à son tour devenir menaçante et causer des ravages, comme en témoigne la multiplication d’événements extrêmes, qu’il s’agisse de sécheresse ou d’inondations, telles que celles que nous avons subies récemment. Près de 90 % des catastrophes naturelles sont liées à l’eau. L’eau, source de vie, peut alors devenir source de drames, de morts et de conflits.
Dans le monde – et j’en viendrai à la France dans quelques instants, soyez rassurés, mais l’enjeu dépasse largement les frontières de notre pays –, 800 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau et 4 milliards, soit la moitié de l’humanité, boivent de l’eau considérée comme douteuse. Enfin, plus de 2 milliards de personnes manquent d’un assainissement permettant une vie digne. Ainsi, même si en 2010 les Nations unies ont reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, force est de constater que l’accès à l’eau potable est loin d’être une réalité pour tous.
Vous me direz que la situation en France est différente. Il est vrai que, dans notre pays, l’eau potable coule aujourd’hui au robinet et à tout moment dans 99 % des logements, et que 90 % des habitations sont raccordées à l’assainissement. Cependant, depuis une douzaine d’années, de nombreux rapports et travaux parlementaires ont mis l’accent sur les lacunes du droit à l’eau pour tous dans notre pays ; le Conseil d’État, le Conseil économique, social et environnemental, le Comité national de l’eau, le Conseil général de l’environnement et du développement durable – ou CGEDD. Ce dernier, dans un rapport publié début 2016, a souligné ces difficultés.
Elles concernent deux catégories de population. Premièrement, sont touchées les personnes démunies qui ont du mal à payer leur eau. Près d’un million de ménages ont accès à l’eau à un coût considéré comme excessif par rapport à leurs revenus, puisqu’il correspond à 3 % de ceux-ci. Il existe en effet un consensus entre les États de l’OCDE pour considérer ce niveau comme inabordable. Deuxièmement, le droit à l’eau n’est pas effectif pour plus de 100 000 personnes qui n’ont pas un accès direct ou permanent à l’eau et à l’assainissement : personnes sans domicile fixe, personnes vivant en habitat précaire, demandeurs d’asile ou réfugiés. Malheureusement, vous le savez, 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, et leur situation est avant tout imputable au logement et aux charges afférentes – énergie et eau.
Tels sont les constats qui nous ont amenés à travailler sur cette proposition de loi en étroite relation avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales regroupées au sein d’une plate-forme coordonnée par la fondation de Danielle Mitterrand, France Libertés, le réseau Coordination eau Île-de-France et la Coalition eau. Elles doivent être remerciées et félicitées pour leur importante mobilisation. Cette élaboration partagée et l’implication de nos collègues députés Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet expliquent aussi que la proposition de loi ait été signée par plusieurs parlementaires, dans le cadre d’une démarche transpartisane. Je m’en félicite car, de mon point de vue, c’est trop rare dans cette assemblée. Ce texte est le fruit de trois ans de travail, de nombreuses auditions et réunions.
Le contenu concret de cette proposition s’articule en quatre points.
L’article bk1erek permet à la France d’introduire le droit à l’eau et à l’assainissement dans son ordre juridique interne et de le définir concrètement au travers de plusieurs exigences : chaque personne doit pouvoir disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre aux besoins élémentaires, accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité, utiliser les services d’eau et d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.
Les articles suivants déclinent les objectifs inscrits à l’article bk1erek. L’article 2 prévoit ainsi d’introduire dans le code de la santé publique l’obligation pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces objectifs. Concrètement, toutes les collectivités doivent installer et entretenir des équipements de distribution gratuite d’eau potable. En outre, doivent être accessibles à toute personne, dans chaque commune de plus de 3 500 habitants des toilettes publiques gratuites, et dans les communes de plus de 15 000 habitants des douches gratuites.
Nous considérons que ces dispositions ne devraient pas être difficiles à mettre en œuvre, car les collectivités sont toutes alimentées en eau potable au moyen de points d’eau ou de bornes-fontaines. Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, qui sont moins de 10 000 en France, soit 7 % de la totalité, des toilettes publiques existent déjà, en particulier sur les terrains de sport. Cette disposition présente un intérêt pour toutes les personnes, et pas seulement pour les personnes en situation d’exclusion, puisque la mise à disposition de tels équipements est aussi un enjeu de santé, d’hygiène et de salubrité publique. Les touristes pourront aussi en bénéficier, bien entendu.
J’ajoute que ces dispositions sont recommandées depuis de nombreuses années par le Conseil d’État, le Comité national de l’eau, l’Association des maires de France et le CGEDD.
Les articles 3, 4, 5 et 6 créent une allocation forfaitaire d’eau pour les personnes raccordées au réseau mais en situation de précarité. Cette allocation nous paraît indispensable pour lutter contre la précarité et parce que les dispositifs actuels tels que le Fonds de solidarité pour le logement – le FSL – interviennent de manière curative. Ils sont stigmatisants, hétérogènes et très souvent inefficaces, puisque plus de 50 % des personnes qui pourraient y prétendre ne font pas la demande.
Le député André Flajolet soulignait, dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi qu’il avait déposée en 2010 sur le même sujet, que l’intervention au travers du FSL, « nécessaire pour apporter une réponse aux situations les plus complexes […] ne permet[tait] pas d’assurer une mise en œuvre complète et équitable de ce droit d’accès à l’eau au niveau national ».
Nous proposons donc un dispositif national de solidarité à caractère préventif, lisible, simple en direction des bénéficiaires du RSA socle ou de la CMU complémentaire. Ce système pourrait évoluer vers le chèque énergie, ce que je suggère dans un amendement.
Le financement de cette mesure a fait l’objet de nombreuses réflexions, de nombreux débats ; c’est le point le plus délicat. Plusieurs options peuvent être envisagées. Plusieurs de nos collègues proposent, à travers des amendements, un financement assis sur une taxe sur le tabac ou sur une taxe sur le chiffre d’affaires des délégations de service public de l’eau. Cette dernière proposition aurait cependant pour conséquence d’augmenter les factures des usagers. Ce n’est pas l’hypothèse que nous retenons.
Nous proposions pour notre part d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les eaux embouteillées. Ayant constaté qu’elle ne convenait pas à nos collègues et qu’elle posait problème sur tous les bancs de cette assemblée, il m’a paru finalement nécessaire de déposer un amendement à l’article 5 pour supprimer la disposition créant cette taxe additionnelle. Le fonds de solidarité pour le droit à l’eau serait néanmoins bien créé au sein du Fonds de solidarité pour le logement et abondé par le budget général de l’État, qui apporte déjà 15 milliards d’euros chaque année à ce fonds national.
Je tiens ici à souligner avec force à quel point il est important de conserver dans la proposition de loi le principe de financement de l’allocation par la solidarité nationale ; à défaut, le texte serait vidé de sa substance.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Les amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 5 amputent la proposition de loi de sa portée solidaire et ouvrent la porte à des financements qui pourraient reposer sur les ménages, ce qui n’est pas souhaitable.
Je passe donc sur les raisons qui nous ont amenés à proposer le financement par la contribution sur les eaux embouteillées puisque cette proposition n’est pas en débat aujourd’hui, un retrait souhaité par nombre d’entre vous.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est une bonne chose !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pas du tout !
M. Michel Lesage (Parti socialiste) : J’en viens au quatrième point fort de la proposition de loi : vous le savez, ce sont les collectivités locales qui sont les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement. Il est important de les mobiliser sur la question sociale liée à l’eau car plusieurs leviers peuvent être activés, en particulier la réduction des fuites, les économies d’eau, la réduction de la part fixe par rapport à la part variable dans la facture d’eau. Les collectivités doivent s’approprier cette question. Dans ce but, il est demandé qu’elles fournissent régulièrement des éléments d’appréciation à leurs concitoyens sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Enfin, il est précisé à l’article 8 que le Comité national de l’eau a pour mission de remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre de ce droit à l’eau.
Pour conclure, et je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti, cette proposition de loi apporte des solutions concrètes pour permettre l’accès à l’eau des plus démunis. Il s’agit bien d’une urgence sociale. Les mesures ici proposées sont simples, faciles à mettre en œuvre et complémentaires des dispositifs existants, en particulier de ceux qui ont été institués par la loi Brottes. Si ces derniers ont l’intérêt d’exister, ils ont l’inconvénient d’être territorialisés et expérimentaux. Ces dispositifs s’inscrivent dans une perspective de droit et d’égalité de traitement des citoyens en France. La France, à la pointe de la COP21 et de la COP22, s’offre ainsi l’occasion de donner l’exemple en prouvant dans les faits que le droit à l’eau peut devenir une réalité pour tous non seulement sur son territoire mais aussi dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, permettez à la secrétaire d’État chargée de la biodiversité que je suis de commencer cette intervention en citant Danielle Mitterrand, qui a consacré tant d’énergie à dénoncer la formidable contradiction qu’il y a entre le statut naturel de l’eau et son statut économique et social.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Barbara Pompili : « L’eau, déclarait-elle au Forum mondial du développement durable de Marcoussis le 24 juin 2010, est le dénominateur commun de toutes les formes de vie sur terre et, probablement, dans l’univers. La vie est fille de l’eau, la vie des bactéries, des plantes des animaux et des hommes. Dès l’origine, elle a été et reste le lieu de rencontre unique des éléments constitutifs de la vie, les acides aminés, les ADN, les minéraux. Sans eau, l’improbable rencontre de ces divers éléments n’aurait jamais eu lieu.
« L’eau est à la fois le préalable et le composant essentiel de la vie. Et pourtant la vie ne consomme pas l’eau. Bien qu’elle participe à une multitude de combinaisons chimiques, l’eau n’est pas détruite, ou si peu. Éternellement, elle se recycle, toujours prête à entrer dans une nouvelle noria : macronoria de la mer, de l’évaporation et des nuages, micronoria des échanges cellulaires, et noria interhumaine, celle de l’eau "usée" que la nature régénère pour une nouvelle consommation.
« L’eau est partout où se trouve la vie, la vie est partout où se trouve l’eau.
« Comment ne pas considérer avec infiniment de respect ce "cristal liquide" qui a la propriété, sous ses multiples apparences, de transporter l’énergie du ciel dans ses puissants cumulus, de charrier des sédiments dans ses fleuves, de transporter les aliments jusqu’à la plus petite cellule végétale ou animale ?
« Dès lors, on comprend – enfin, je l’espère ! – que l’eau ne peut pas avoir un statut économique ordinaire. »
L’eau comme source de vie, l’eau comme bien collectif, l’eau comme droit individuel, l’eau comme objet économique singulier, nécessitant des dispositions singulières : tout est dit dans ces quelques phrases lumineuses qui ont à l’évidence inspiré une partie de vos travaux.
Je tiens tout d’abord, au nom du Gouvernement, à saluer la démarche de co-construction de la proposition de loi examinée cet après-midi.
La co-construction s’est d’abord faite avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales regroupées autour d’une plate-forme coordonnée par la fondation France 4360Libertés et la Coalition eau. C’est la preuve que nos institutions peuvent pleinement fonctionner en lien avec la société et ses forces vives, et c’est la richesse de notre procédure parlementaire que de permettre à des démarches citoyennes de cette nature de nourrir la discussion dans l’hémicycle et d’être examinées par la représentation nationale. Vous savez quel a été mon engagement quand j’occupais mes précédentes – mais pas si anciennes – fonctions parlementaires ; je ne peux donc qu’aborder avec grand intérêt la discussion de ce texte aujourd’hui.
Cette co-construction a également été transpartisane, ce qui n’a rien d’un hasard car votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, suscite l’intérêt et le soutien de plusieurs groupes parlementaires. Elle est le fruit du dialogue que vous avez su établir et entretenir, de sa conception à son examen en commission. Cela s’explique également par un besoin réel de la société française et par les difficultés réelles que connaissent nos concitoyens les plus fragiles et les plus modestes en matière d’accès à l’eau. Introduire dans la loi un droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement peut sembler superfétatoire tant il relève de l’évidence – j’allais dire qu’il coule de source (Sourires) –, pour l’immense majorité de nos concitoyens, mais c’est oublier la réalité que vivent des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui, aujourd’hui encore, sont privés de ces droits qui semblent acquis au plus grand nombre, parce que leur mode de vie n’est pas sédentaire, parce qu’ils vivent éloignés des réseaux, disposent de ressources trop contraintes ou ont perdu leur toit.
Ce droit garanti, les conditions de sa mise en œuvre et de son financement seront au cœur de la discussion parlementaire. Le Gouvernement sera présent pour accompagner vos réflexions et vos orientations, dans le respect de l’initiative parlementaire qui caractérise le texte. Celui-ci prévoit la mise à disposition par les collectivités d’équipements sanitaires et d’accès à l’eau potable pour les personnes non raccordées. La décentralisatrice convaincue que je suis, défenseur de la liberté des collectivités locales, n’y voit aucune contradiction avec votre approche du sujet. Si la France est une République décentralisée, elle est avant tout une République, qui se doit de garantir l’universalité des droits s’agissant des besoins essentiels de ses concitoyens.
La décentralisation – il me semble bon de le rappeler en ces temps de délitement de l’esprit républicain et de tentations de replis identitaires –, c’est la liberté des territoires de déterminer les conditions les plus adaptées à la réalité de chacun d’entre eux pour garantir l’égal exercice des droits. Votre proposition de loi s’inscrit dans cette exigence. Bains douches municipaux, équipements spécifiques dans les centres sociaux : chaque collectivité doit avoir le choix des solutions pourvu que le droit des plus démunis à accéder facilement et sans excès de démarches à l’eau potable et à des équipements sanitaires indispensables à leur dignité leur soit garanti.
Inscrire cette exigence dans la loi permet également d’aider les élus locaux qui se heurteraient à des oppositions dans la réalisation de tels équipements. Nous savons tous qu’il est difficile de développer des projets de ce type car ils suscitent d’abord bien souvent – trop souvent – des réticences de voisinage et alimentent des fantasmes. En faire une obligation législative permet aussi d’aider les maires. La démocratie locale, votre proposition l’aborde et c’est heureux.
Je citais au début de cette intervention Danielle Mitterrand, qui a beaucoup travaillé sur l’accès à l’eau. Elle y a travaillé et réfléchi dans une optique internationale, bien entendu, car l’accès à l’eau est un déterminant de plus en plus important des enjeux géopolitiques, mais aussi à l’aune de la réalité française.
Il me semble que nous devons être lucides sur les erreurs qui ont été commises en France dans les années 1980. Lorsque le coût d’entretien des équipements de distribution, de collecte et de traitement de l’eau a commencé à peser sur les finances des communes ou des syndicats mixtes, de nouveaux acteurs sont arrivés sur le marché et la place des dispositifs publics a reculé. Assez paradoxalement en somme, dès que l’eau s’est démocratisée, elle a commencé à échapper au contrôle démocratique.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Barbara Pompili : Sous couvert de solutions techniques et d’externalisations qui se voulaient économes et bénéfiques pour les budgets locaux, des systèmes perçus comme opaques, car ils n’assuraient pas toujours la transparence des coûts, ont été mis en place. Il ne s’agit pas de reproduire en sens inverse cet excès en imposant aux collectivités leurs choix de gestion mais il est indispensable de rappeler, au moyen de débats citoyens sur l’eau et l’assainissement, que l’eau n’est pas un bien ou un service de statut économique ordinaire, comme le soulignait Danielle Mitterrand. Cette affirmation, qui sous-tend le texte, le Gouvernement y souscrit.
Il souscrit de même à la nécessité d’y voir plus clair en matière de zones grises, là où l’accès à l’assainissement est problématique, le plus souvent pour des raisons techniques et de financières. La remise au Gouvernement d’un rapport triennal sur la mise en œuvre d’un droit à l’eau et l’assainissement, notamment pour ceux qui ne disposent pas d’un raccordement à l’eau potable, retient notre attention et recueille notre assentiment.
Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, et particulièrement ceux de la majorité, le candidat François Hollande, devenu Président de la République, s’est engagé sur ce point dans son engagement 42. Il écrivait : « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable ».
En matière d’énergie, cet engagement est tenu. Plusieurs dispositions de la loi Royal relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont mis en place la traduction concrète de ces principes, notamment au moyen du chèque énergie. C’est l’œuvre du Gouvernement et de la majorité.
En matière d’accès à l’eau et de sa tarification sociale, la loi Brottes, que vous avez adoptée en 2013, a ouvert aux collectivités locales la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.
Les dispositifs d’aide aux ménages ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau sont ainsi complétés car cette expérimentation prévoyait une tarification sociale progressive prenant en compte la situation concrète des ménages, c’est-à-dire leurs revenus et le nombre de personnes composant le foyer. Je salue ici les collectivités locales qui se sont engagées dans cette expérimentation prévue pour cinq ans, à l’issue de laquelle la loi Brottes prévoit que le Comité national de l’eau tire les leçons des dispositifs imaginés par les collectivités et propose la généralisation de ceux qu’il jugera les plus efficaces.
Votre proposition de loi vise à définir non seulement un cadre universel ne reposant pas sur la seule volonté des collectivités mais aussi une démarche répondant plus vite et de façon générale à la problématique. Il s’agit en quelque sorte d’ouvrir une autre voie à l’accélération de la mise en œuvre complète de l’engagement 42 qui fonde le pacte conclu avec les Français. Cela suppose de préciser les conditions de la création de l’aide forfaitaire préventive pour l’eau prévue dans la présente proposition de loi. La mise en place de cette allocation forfaitaire nécessite de définir avec les acteurs concernés des modalités de mise en œuvre pour s’assurer de son caractère opérationnel et juste ainsi que pour préciser son financement.
Sur ce point, tant vos travaux en commission que les discussions que j’ai eues avec votre rapporteur amènent le Gouvernement à considérer que la solution idoine n’est pas encore définie. Il incombera largement à la discussion parlementaire d’avancer sur ce point essentiel. Vous trouverez au cours de ce débat un gouvernement attentif, partenaire de votre démarche et disposé à trouver avec vous les meilleures solutions pour garantir la solidarité avec les ménages les plus modestes en matière d’accès à l’eau.
Place, donc, à la discussion, en vous remerciant encore une fois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les cosignataires de la proposition de loi, de cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)