Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Discussion générale (suite)
debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vient de presque tous les bancs de cette assemblée. J’espère qu’elle sera largement, adoptée, témoignant ainsi de l’attachement de la représentation nationale à un des premiers droits humains : le droit à l’eau.
Je veux rendre ici hommage aux associations qui se sont mobilisées depuis des années pour ce droit et saluer tout particulièrement le combat de Mme Danielle Mitterrand.
Permettez-moi de me référer à la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, qui prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cette référence nous conduit à constater que, depuis dix ans, peu de choses ont été faites pour que ces « conditions acceptables » deviennent une réalité pour le plus grand nombre.
Dans le monde, près d’un milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et plus de 2 milliards à un assainissement de base. Plus de 2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l’absence ou à la mauvaise qualité de l’eau. En France, grâce notamment à l’existence d’une politique volontaire des services publics, notamment ceux des territoires, l’accès à l’eau et à l’assainissement est garanti au plus grand nombre. Mais la mise en œuvre d’un véritable droit à l’eau fait toujours cruellement défaut, ce qui continue de faire ressortir avec force que l’accès à l’eau doit relever d’un service public national accompagnant les collectivités locales. L’eau ne peut être une marchandise source de profit.
Cela étant posé, un des premiers obstacles à l’effectivité du droit à l’eau est la persistance de la pauvreté dans notre pays. C’est vrai pour les populations les plus démunies et les plus vulnérables, qui ne disposent pas d’un domicile fixe. Pour ces personnes, le droit à l’eau passe par l’existence de points d’eau et de toilettes publiques. Si des réalisations ont été accomplies dans de nombreux territoires, le rapport de notre collègue Lesage nous informe de l’absence de points d’eau et de toilettes publiques dans de nombreuses et grandes villes de France. Pour y remédier, nous proposons, dans l’article 2 de cette proposition de loi, que les collectivités territoriales, avec des seuils fixés à 3 500 et 15 000 habitants, mettent gratuitement à disposition des points d’eau potable, des toilettes et des douches publiques sur leur territoire pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable.
Plus largement, le pouvoir d’achat des familles et le prix de l’eau sont des facteurs déterminants des inégalités devant le droit à l’eau. Les usagers paient une facture d’autant plus salée que leurs revenus stagnent avec la pression sur les salaires, la précarité et le chômage. En résulte une augmentation des factures d’eau impayées, comme a pu récemment le « déplorer » le PDG de Veolia, qui indiquait qu’au cours des huit derniers mois, le taux des factures impayées avait doublé et qu’il s’attendait à un manque à gagner de 30 millions d’euros en 2016 pour son entreprise. Mais quel manque à gagner, et pour quel vécu ? Pour quel prix payé par les familles auxquelles on a coupé l’eau ou qui doivent supporter le poids de leur dette auprès du fournisseur ? Ne faut-il pas rapprocher ce phénomène des données fournies par l’Observatoire des inégalités, attestant que, depuis quinze ans, les revenus des très riches se sont envolés tandis que ceux des plus pauvres ont diminué ? En 2002, les 10 % les plus riches avaient un revenu six fois supérieur aux 10 % les plus pauvres. Dix ans plus tard, c’est plus de sept fois. Ainsi, le prix de l’eau représente une part de plus en plus importante dans le budget des ménages les plus en difficultés.
Si la dépense globale d’eau dépasse en moyenne à peine 1 % des dépenses totales des ménages, elle représente par contre, pour ceux et celles qui ont les plus bas revenus, 6 %. Ces inégalités s’aggravent encore selon la région habitée. Selon une étude de l’Institut français de l’environnement de mars 2007, pour une moyenne nationale de 177 euros par personne en 2004, la facture d’eau s’élève à 190 euros 4370dans les départements d’outre-mer, 222 euros en Corse, et dépasse 270 euros dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. En Île-de-France, le prix de l’eau oscille entre 2,89 euros le mètre cube à Paris et 5,54 euros à Auvers-sur-Oise. Au total, 5 % de la population paye son eau plus de 47 % plus cher que le prix moyen.
Or, selon le Programme des Nations unies pour le développement, la part des dépenses d’eau et d’assainissement ne devrait pas dépasser 3 % des revenus des ménages pour être supportable. Oui, les femmes et les hommes de ce pays doivent, tous et toutes, pouvoir accéder dans des conditions équivalentes aux droits que la loi garantit. Le droit à l’eau ne doit pas faire exception. Il faut l’inscrire plus concrètement dans la loi.
Car si les collectivités locales peuvent déjà mettre en œuvre des dispositifs pour aider les ménages dont les revenus sont les plus faibles, force est de constater leur insuffisance. Le rapport sur la proposition de loi met en évidence les limites du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Si ce dernier a aidé 72 000 familles en situation d’extrême urgence, il ne répond pas, en termes de nombre de familles concernées et de montant de l’aide accordée, aux enjeux d’un accès à l’eau tel qu’envisagé dans la LEMA. Le financement est trop modeste tant en raison des partenariats que du caractère volontaire et aléatoire de la contribution des entreprises de l’eau. L’aide se situe, en moyenne, aux alentours de 30 % de la facture et n’est accordée qu’une fois par an. Son caractère inégalitaire est renforcé par le fait qu’un quart des départements français n’inscrivent pas l’accès à l’eau parmi les volets du FSL. Enfin, comme il est nécessaire de présenter une facture pour en bénéficier, les personnes résidant en logement collectif, qui ne disposent pas de compteur individuel, en sont de fait exclues. Établi dans une logique curative, le FSL se présente comme un dernier recours alors que, bien souvent, les raisons pour lesquelles les dettes d’eau se forment ont un caractère structurel.
C’est donc avec une grande satisfaction que les députés du Front de gauche s’associent à cette proposition de loi qui instaure le principe d’un encadrement du taux d’effort maximal et fixe un seuil de 3 % du revenu des ménages que la facture d’eau et d’assainissement ne doit pas dépasser. Nous avons estimé qu’une aide aux premiers mètres cubes aurait un effet pervers inégalitaire, dans la mesure où elle pourrait inciter ceux qui ont les plus bas revenus à se restreindre sur leur consommation. Nous n’avons donc pas choisi d’établir une « tarification sociale » qui, tout en affirmant l’accès légitime à un droit, pourrait avoir un caractère stigmatisant. Nous sommes convenus que la garantie du droit à l’eau passait par l’égalité de toutes et tous dans l’accès à l’eau, que l’on ait ou non une grande famille, que l’on soit riche ou pauvre, et qu’il fallait donc agir en amont, avant que la dette d’eau ne se forme. Plutôt que de définir une tarification progressive par tranche d’eau consommée ou d’appliquer un tarif uniforme à une catégorie préalablement définie d’usagers à revenus modestes, nous avons choisi de mettre en œuvre un dispositif de solidarité pour les ménages à revenu modestes.
Nous avons aussi opté pour la mise en place d’un dispositif national encadré par la loi avec une garantie de l’État. Laisser aux seules collectivités territoriales le soin de garantir un droit, ç’aurait été mettre un pied dans l’aggravation des inégalités entre les territoires, donc entre les populations vivant sur ces territoires. Ce n’est pas ainsi que l’on peut faire vivre l’égalité des droits dans la République française.
Aussi proposons-nous par ce texte de mettre en place une allocation spécifique de solidarité, dont le financement a prêté à débat. Il était proposé de la financer par une contribution de 0,5 centime d’euro par litre d’eau embouteillée vendu en France. Nous avons reçu des protestations de grosses entreprises, telle la japonaise Suntory au chiffre d’affaires – moins les charges – de 344 milliards de yens et qui a racheté Orangina Schweppes – 782 millions d’euros de chiffre d’affaires –, pour déplorer le manque à gagner que provoquerait la taxe prévue sur les eaux embouteillées. Dans ce courrier, le PDG de Suntory s’est même permis de me rappeler qu’une usine Orangina était implantée dans ma circonscription et que je ferais peut-être mieux de me montrer plus responsable !
M. Michel Lesage : C’est exact.
Mme Marie-George Buffet : Je sais aussi, et c’est plus sérieux, que dans certaines communes de notre pays, des entreprises locales d’eau en bouteille s’inquiètent. Il faut noter toutefois que les producteurs en bouteille bénéficient d’un accès à l’eau quasi gratuit à une ressource naturelle, n’ayant à payer que 0,01 euro par litre prélevé. Il faut noter aussi que 80 % de cette production dépend de grands groupes.
Mais le Gouvernement et plusieurs collègues nous proposent par amendement d’abandonner cette taxe et de revoir la question du financement à l’occasion de la navette parlementaire. J’aurais préféré que l’on retienne, comme je l’avais fait dans ma proposition de loi de 2009, une contribution des entreprises délégataires des activités prévues à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, assise sur leur chiffre d’affaires annuel à un taux de 1 %. L’argument que l’on m’oppose est que cette contribution pourrait se répercuter sur le prix de l’eau. Je rappelle quand même qu’une entreprise comme Veolia tire 11 milliards de chiffre d’affaires rien que sur l’eau ! Un amendement va d’ailleurs dans le sens que je souhaite.
L’amendement gouvernemental de suppression de la taxe, lui, m’inquiète quant à l’avenir même du texte. Il serait grave que l’espoir soulevé par cette proposition de loi soit trahi au cours de notre débat de ce soir.
Mes chers collègues, nous allons poursuivre la discussion sur le financement mais d’ores et déjà, dépositaires de la belle devise de notre République, « liberté, égalité, fraternité », nous proposons avec ce texte de permettre à tous les citoyens et citoyennes de ce pays d’être égaux devant le droit à l’eau. J’espère donc que, comme elle a su le faire sur d’autres sujets, notre assemblée saura dépasser les clivages partisans pour adopter sur tous ses bancs cette proposition de loi assortie de son financement, car celle-ci relève du bien commun de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Glavany.
M. Jean Glavany : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord remercier les parlementaires qui ont œuvré pour que nous puissions débattre de ce sujet aujourd’hui, à commencer par le président Chanteguet, que je retrouve avec plaisir, amitié et affection et pour lequel je forme les vœux qu’il mérite à tous points de vue, par Michel Lesage, l’excellent rapporteur de la proposition de loi, qui travaille depuis des mois sur la question, et par ma collègue, amie et voisine Martine Lignières-Cassou, qui a pris ce relais.
Si nous sommes ici, c’est parce qu’il y a six ans, le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies votait une résolution affirmant le droit fondamental de l’accès à l’eau et à l’assainissement. Ce droit fondamental, il nous fallait le traduire dans notre droit interne.
Six ans après, donc, je me dois de rendre un autre hommage, un hommage à ces lanceurs d’alerte – mieux protégés depuis peu – regroupés dans la plateforme associative qui, très peu de temps après le vote de l’Assemblée générale, se sont tournés vers nous pour nous inviter à opérer cette traduction. Et, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je veux rendre un hommage tout particulier à une grande dame qui n’est plus parmi nous, Danielle Mitterrand, et à la fondation France Libertés qu’elle a créée et longtemps présidée et que préside maintenant son fils Gilbert. Lors d’une législature précédente, alors que je travaillais sur la géopolitique de l’eau pour la commission des affaires étrangères, elle m’avait parlé de ce texte, me disant que c’était à la fois le dernier et le plus beau de ses combats – et elle en a conduit tant de beaux ! Elle tenait à ce que le travail soit mené jusqu’au bout.
Si je pense à elle ce soir, c’est parce que ce travail, repris par la fondation, a été amplifié par une formidable mobilisation du monde associatif, avec la coordination Eau dont le secrétariat était assuré par France Libertés. Ce groupement de dizaines d’associations autour de France Libertés – je citerai, parmi les plus importantes, le Secours populaire, le Secours catholique, France Nature Environnement, le Grand Orient – a mené un travail acharné. Il m’a sollicité il y a presque quatre ans, d’où la proposition de loi que j’ai rédigée et que des parlementaires siégeant sur différents bancs – nous voulions en effet que l’action soit transpartisane – ont relayée, avant que la commission présidée par Jean-Paul Chanteguet et son rapporteur Michel Lesage ne s’en emparent et lui apportent les transformations nécessaires.
Je veux donc rendre un hommage particulier et très appuyé à ces associations qui nous ont transmis un « bébé juridique » pour que nous l’adoptions. Comme l’a dit excellemment notre chère secrétaire d’État, le fait que le Parlement relaie ainsi le travail de la société civile est la preuve qu’une démocratie fonctionne bien.
Ce travail, toutefois, est à peine engagé. Il est vrai qu’il n’est pas anodin de transcrire dans notre droit interne un droit fondamental proclamé par les Nations unies, surtout si, plutôt que de nous contenter de l’affirmer vaguement, nous voulons le traduire concrètement en un certain nombre de dispositions pratiques destinées à s’appliquer dans la vie de tous les jours. Tel est justement le travail réalisé par les associations et fondations, puis par la commission, et que je voulais saluer.
Reste un dernier petit problème, le financement. Je le dis avec franchise – je le disais déjà aux associations avec qui je travaillais il y a quelques années, je le dis au rapporteur depuis quelques mois – je n’ai jamais été favorable à l’idée d’accentuer la taxation sur l’eau embouteillée.
D’abord, il faut avoir le courage de le reconnaître, la fiscalité a pu connaître des excès au cours des dernières années. Il est donc peut-être temps de freiner cette course folle et d’éviter de se tourner systématiquement vers la fiscalité pour trouver nouvelles recettes.
Ensuite, et contrairement à ce que disait mon excellente collègue et très chère amie Marie-George Buffet, les sociétés qui embouteillent l’eau, ce ne sont pas uniquement Veolia, Nestlé ou Danone, ce sont aussi des dizaines de petites entreprises locales…
Mme Marie-George Buffet : Elles représentent 20 % du marché !
M. Jean Glavany : …qui ont beaucoup de mal à vivre et ne pourront le supporter.
Je m’adresse maintenant au Gouvernement, parce qu’il me reste peu de temps, pour lui dire qu’il doit prendre ses responsabilités dans cette affaire. Nul doute que nous aurons un débat sur l’article 5, pourtant il ne mérite même pas qu’on s’y arrête : que représentent en effet 50 millions d’euros dans le budget de l’État quand on sait que le Fonds d’aide au logement bénéficie de 15 milliards d’euros ? C’est dérisoire !
Plutôt que de chercher des recettes annexes, je souhaite que le Gouvernement s’engage et, donc, lève le gage… Si, pour les puristes, il ne s’agit pas réellement d’un gage, je considère pour ma part que telle est bien la nature du dispositif contenu dans l’article 5. Si le Gouvernement assure le financement du dispositif, nous nous y plierons volontiers.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement prenne des engagements formels de sorte que ce travail puisse déboucher le plus vite possible sur un dispositif dont le financement est assuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, je pense que vous serez aussi généreuse avec moi qu’avec les deux anciens ministres qui viennent de s’exprimer, respectivement cinq minutes cinquante et cinq minutes cinquante-huit…
Pour éviter les répétitions, je dirai tout d’abord que je partage le raisonnement de Marie-George Buffet, ancienne ministre, et de Jean Glavany, également ancien ministre, qui plus est de l’agriculture. J’éviterai donc les redites.
Toutefois je diverge totalement sur leur conclusion et c’est à cela que je m’attacherai durant le temps qui me reste.
D’abord, qu’il me soit permis, même si cela a déjà été dit, de saluer le courage de ceux qui souffrent en ce moment parce qu’il y a trop d’eau. Ne pas en avoir du tout, c’est la mort, mais en avoir trop à la fois, c’est aussi la mort. Nous connaissons tous la situation cataclysmique dans laquelle se débat une partie de nos compatriotes.
Ce serait à mon avis une erreur que de continuer à penser que seuls les problèmes climatiques sont à l’origine de ces catastrophes. En réalité, madame la secrétaire d’État, elles se produisent parce que nous ne touchons plus à nos cours d’eau.
Je parlerai de celui que je connais – M. Glavany le connaît aussi – et que l’on appelle un gave de montagne. Il s’agit d’un cours d’eau de régime torrentiel. La dernière fois qu’ont été réalisés des travaux importants, c’était en 1960, c’est-à-dire cinq ans après ma naissance – cela ne nous rajeunit pas –, mais depuis on n’a strictement rien fait. À l’époque, on avait curé le fond du gave car il fallait construire des routes – ce que j’ai fait lorsque, plus tard, je suis devenu maire –, creuser des chemins, reconstruire des maisons avant que ne survienne, quelques années plus tard, le tremblement de terre d’Arette qui nous a obligés à tout reconstruire. Nous avons donc beaucoup puisé de matériaux dans le gave. Nous avons aussi refait les berges pour les stabiliser et protéger les riverains, notamment là où le cours d’eau traverse des villages.
Depuis, plus rien n’a été fait et aujourd’hui, à chaque crue, ce sont systématiquement dix, vingt centimètres, parfois un mètre de terrain qui s’en va. Et c’est un peu partout la même chose. Mais dans le même temps, on n’a pas remonté le niveau des routes, ni le niveau des maisons.
M. Jean Glavany : Ni celui du débat…
M. Jean Lassalle : Fatalement, lorsqu’une crue survient, tout est inondé. Et cela, ni vous, ni moi n’y pouvons rien. Je crois que nous avons tous manqué de clairvoyance. De plus, nous avons traversé une période, dans les années 1960, durant laquelle il n’a pas plu beaucoup. Nous avons construit des canalisations beaucoup trop petites qui aujourd’hui explosent dès qu’il y a beaucoup d’eau. Voilà pour le premier point.
Par ailleurs, je croyais qu’après le merveilleux succès qu’a constitué pour la France le Sommet de Paris sur le climat, nous allions bousculer sans attendre l’ordre des choses et changer de source d’énergies en tout cas donner un signal très fort au monde entier en nous tournant vers le soleil et l’énergie des marées, qui seules sont en capacité de nous donner de nouvelles marges de manœuvre et de faire entrer à nouveau de l’argent dans notre pays qui ne produit plus. Notre appareil industriel, je l’ai dit tout à l’heure, est aux trois-quarts mort, et l’agriculture, monsieur le ministre Glavany, approche de sa fin. Vous connaissez comme moi les terribles enseignements du recensement général de l’agriculture et vous savez dans quel état se trouvent nos campagnes. Ce n’est donc pas la peine que j’insiste.
Il faut faire entrer de l’argent. Or, vu le montant de la dette, ce n’est pas en empruntant que l’on y parviendra, encore moins en nous tournant vers le pétrole ou je ne sais quelle solution.
Je croyais que ce texte allait nous permettre de suivre cette orientation. Certes, nous avons peut-être le temps de le faire, mais pour l’instant rien n’a été fait.
Le point sur lequel je diverge, ce sont vos proclamations. Je suis d’accord avec vous, monsieur Glavany, quelques dizaines de millions d’euros, ce n’est pas une somme énorme. Le problème est de savoir où les trouver et qui les finance. Je partage totalement ce qui a été exprimé à propos de ceux qui mettent l’eau en bouteille : il y en a de très gros et de très petits. Mais avec ce que nous avons voté il y a quarante-huit heures à peine – ou ce que nous n’avons pas voté, parce que le problème est mondial et que nous risquons d’ouvrir nos entreprises à la concurrence mondiale, parce que le problème est européen et qu’une directive européenne doit entrer en vigueur, parce que le problème est français et que nous risquons de nous exposer au rejet du Conseil constitutionnel –, nous avons laissé les riches férocement riches et les patrons férocement patrons.
M. Jean Glavany : C’est un discours de gauchiste !
M. Jean Lassalle : C’est l’argent que nous n’avons pas pris là qui manque aujourd’hui pour mettre en œuvre tout ce que vous venez remarquablement d’exposer.
Aurais-je présenté la même proposition ? Certes, elle est très belle, et même s’il ne faut pas confondre le niveau universel et le cas français, c’est la même souffrance. Mais ce que je ne pourrais pas dire, c’est que l’on va financer un tel dispositif alors que nous n’avons pas un sou. L’État n’a pas un sou ! Quant aux communes, elles sont en voie de disparition. Nous avons laissé tomber le Fonds national pour le développement des adductions d’eau potable alors que la plupart de nos réseaux sont pratiquement morts et devront être reconstruits.
Alors continuons à faire des proclamations qui ne débouchent sur rien et attendons les résultats des urnes. Cela ne nous conduira nulle part, ni les uns, ni les autres. Je pense que nous faisons du très mauvais travail et je tenais à le dire.
M. Joël Giraud : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Michel Lesage, chers collègues, cette proposition illustre parfaitement ce pourquoi bon nombre d’entre nous ont été élus et ce pourquoi la gauche est aujourd’hui aux responsabilités. Si notre chambre porte la couleur qu’elle a aujourd’hui, c’est pour protéger les plus faibles et rendre notre société plus juste, plus humaine. En 2012, la Nation a fait le vœu d’une société où la dignité n’est pas une valeur secondaire et c’est tout l’objet de notre présence aujourd’hui.
Tout comme à l’occasion de la mise en place du chèque énergie ou de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Brottes, je me réjouis qu’une prise de conscience émerge quant à la situation insoutenable dans laquelle se trouvent les plus démunis de nos concitoyens. Cette proposition de loi améliorera sensiblement la vie du million de Français qui ne peuvent faire face aux charges afférentes à l’accès à l’eau, et plus encore aux 150 000 personnes, soit l’équivalent de la ville d’Aix-en-Provence, ville d’eau, qui ne bénéficient d’aucune arrivée d’eau potable, d’aucun accès à l’eau – 150 000 personnes !
Si le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous est une question vitale de dignité humaine et d’égalité dans notre société, ce n’est pas un droit réel et encore moins un droit effectif aujourd’hui. D’ailleurs cette proposition de loi est soutenue quasiment par tous les bords politiques. Et je salue notre collègue Michel Lesage pour son opiniâtreté, lui qui souhaitait arriver au bout de cette loi nécessaire, indispensable pour répondre à la dure réalité que vivent un trop grand nombre de nos concitoyens.
Je sais combien Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Bertrand Pancher et tous les collègues que je ne cite pas mais qui ont été très présents se sont mobilisés pour cette proposition de loi hautement sociale.
S’agissant des articles du texte, je veux tout d’abord insister sur le fait qu’en adoptant l’article bk1erek de la présente proposition de loi, la France se mettrait enfin en conformité avec les résolutions onusiennes de 2010 et de 2013 sur le droit à l’eau, exigence d’autant plus forte dans un pays développé comme le nôtre.
Je souhaiterais appeler votre attention sur une initiative de ma collègue Fanny Dombre Coste qui propose un amendement permettant la gratuité des premiers mètres cubes d’eau. Contrairement à ce que beaucoup pensent, la gratuité des premiers litres a un effet positif. Ainsi, dans ma circonscription, celle de Jean de Florette et Manon des Sources, la commune de Roquevaire – 9 000 habitants tout de même – a mis en place, voilà plus de quatre ans, les trente premiers mètres cubes d’eau à un euro. En couplant cette décision à une politique de l’eau volontariste, en nous appuyant sur une régie municipale de quatre-vingt-dix ans d’âge, nous avons un bilan très positif, moins de gaspillage et de l’eau pour tous, sans abus.
Enfin, j’aimerais aborder la question de l’aide de solidarité préventive prévue à l’article 3. Le dispositif local issu de la loi Brottes, basé sur le volontariat des collectivités et dont les résultats ne seront connus qu’à l’horizon 2020, n’est pas la réponse urgente qu’appelle la précarité sociale de nos concitoyens. Nous n’avons pas réussi, avec cette loi, à mettre en place un véritable dispositif global et national. C’est pourquoi je me félicite du texte qui nous est présenté aujourd’hui.
S’agissant de l’épineuse question du financement de l’aide préventive, permettez-moi d’apporter mon soutien au rapporteur Michel Lesage, qui propose une contribution additionnelle d’un demi-centime à la taxe déjà applicable aux eaux embouteillées.
Alors qu’un célèbre rappeur, Maître Gims, a annoncé, en lien avec sa fondation Eau de terre, la commercialisation d’une eau, « Bella Water », destinée à financer des projets visant à améliorer l’accès à l’eau en Afrique, nous ne pourrions pas, en France, dégager un demi-centime par bouteille pour que l’ensemble des Français aient un accès réel à l’eau ? Voilà la question qui doit être posée.
Quel que soit le lieu, la qualité de l’eau française rend dispensable l’achat d’eau en bouteille. Le dispositif proposé par Michel Lesage serait donc indolore pour le consommateur et, en raison de la faiblesse de la contribution, quasiment sans impact pour les producteurs.
M. Marc Francina : C’est faux !
M. François-Michel Lambert : Ceux-ci pourraient même en faire, comme Maître Gims, un argument marketing. Pourquoi n’en seraient-ils pas capables ? Je regrette très sincèrement ce recul.
Pour conclure, mes chers collègues, ne manquons pas cette occasion d’agir en faveur de la justice sociale, de faire preuve de pragmatisme, de nous rapprocher de nos concitoyens en épousant leurs préoccupations les plus légitimes. Et permettez-moi d’avoir une pensée pour les douze familles Roms accueillies par la ville de Gardanne à l’hiver 2012 sur un ancien carreau de la mine, où seules l’eau et l’électricité leur étaient garanties. Aujourd’hui, ces douze familles ont trouvé leur place dans la société. Leurs enfants sont scolarisés. L’eau les a sauvés.
M. Marc Francina : Démago !
M. François-Michel Lambert : Je ne suis pas démago. C’est vous, qui l’êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bailliart, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Guy Bailliart : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je soutiens ce texte sans hésitation, mais je souhaite revenir sur le prix de l’eau.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 précise que « l’usage de l’eau appartient à tous ». De fait, 99 % de la population française est desservie en permanence par un réseau d’eau potable, mais tous ne la paient pas au même prix. Les données disponibles sur le portail de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement sont sans équivoque. Par exemple, les habitants de Caen paient, pour une facture de 120 mètres cubes, 3,49 euros par mètre cube quand, à seulement douze kilomètres de là, une commune facture 6,56 euros par mètre cube pour la même consommation.
D’où viennent ces différences ? Non d’un choix de consommation ni du fait que l’eau serait prélevée différemment – c’est parfois le même forage, la même eau – ni même du fait que les traitements de potabilisation seraient différents.
Les disparités viennent ordinairement soit des conditions géographiques – du terrain –, soit du nombre d’abonnés au mètre linéaire, parfois de l’ancienneté des installations mais également de choix politiques ou techniques, toutes choses sur lesquelles l’abonné n’a quasiment aucun contrôle, et sur lesquelles les élus disposent d’une marge d’intervention très réduite. Ceux-ci sont prisonniers de choix antérieurs, eux-mêmes fortement influencés par des cabinets d’études qui peuvent se révéler irréalistes ou imprudents.
Intéressons-nous dans un premier temps au prix de l’eau potable hors assainissement. Le prix moyen de l’eau potable est évalué à 2 euros par mètre cube, ce qui couvre le coût de production et de distribution. Les écarts maximums peuvent, sur ce sujet, varier d’un à cinq dans les différents départements métropolitains – non d’un département à l’autre, mais entre les communes d’un même département.
Si le prix de l’eau potable, en tant que tel, est variable, que dire de celui de l’eau avec assainissement ?
Le prix moyen de l’assainissement collectif seul est en moyenne de 1,85 euro. Là encore, les écarts sont très importants, puisque certains départements dépassent en moyenne 3 euros par mètre cube, quand d’autres pratiquent des prix inférieurs à 1 euro. Les écarts sont, là encore, plus importants dans les départements ruraux. Selon la dernière étude de la Confédération générale du logement, les prix peuvent monter jusqu’à 7,77 euros par mètre cube dans les zones rurales, alors qu’ils sont limités à 1,81 euro dans les villes de plus de 100 000 habitants.
De plus, ces situations ne sont pas sans inconvénients pour le remboursement et l’amortissement des installations et du réseau. Un prix élevé incite à des pratiques de contournement. Il n’est pas rare de voir des abonnés consommer moins d’eau du réseau et se rabattre sur des installations comme une citerne ou un puits. Si ces solutions peuvent être bonnes pour l’environnement, elles ne mettent pas moins en danger la gestion financière de l’assainissement collectif en matière d’amortissement et de trésorerie.
Chacun, je l’espère, conviendra que l’eau étant un bien commun de la Nation, comme l’affirme la loi, et un produit de première nécessité, une telle situation n’est pas acceptable.
Des initiatives sont prises pour harmoniser le prix de l’eau. Ainsi, Rennes Métropole ambitionne d’harmoniser progressivement les prix de l’eau potable et de l’assainissement pour arriver en 2024 à une facture moyenne de 220 euros par an pour 120 mètres cubes, soit 1,83 euro par mètre cube. Rennes Métropole n’est pas la seule collectivité à engager des procédures d’harmonisation du coût de l’eau, mais c’est un exemple intéressant.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a certes consacré le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre à l’horizon de 2020, ce qui va permettre une harmonisation progressive des prix au sein des communautés de communes ou communautés d’agglomération. Cependant, nous savons tous que ces collectivités restent et resteront de taille et de nature très diverses, ce qui ne nous permet pas 4374d’espérer que cette seule évolution résoudra le problème des différences de coût, donc de prix, donc d’accès à l’eau. C’est pourquoi il faut continuer de chercher les moyens de réduire ces écarts.
Pour finir, j’insiste sur le fait que la solution n’est pas inaccessible. Même si les écarts maximums peuvent être forts entre deux communes, on s’aperçoit qu’en moyenne, la différence de coût de l’eau entre les départements se situe plutôt dans un rapport de 1 à 1,35.
C’est la raison pour laquelle il conviendrait de demander au Comité national de l’eau de formuler des propositions pour pratiquer un lissage des prix et arriver, autant que faire se peut, à une égalité des citoyens devant le prix du mètre cube d’eau, au moins à l’échelon du département, qui semble le périmètre minimum pour permettre une vraie solidarité. C’est le sens de l’amendement que je porterai dans la discussion et que rend possible l’article L. 213-1 du code de l’environnement.
Puisque la situation est inéquitable tant pour les citoyens que pour les territoires, essayons de nous donner les moyens de la changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.