Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Article 3
debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Michel Lesage : Cet amendement purement formel tend à assurer l’harmonisation avec la formulation retenue dans l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Michel Lesage : Cet amendement tend à apporter une simplification au texte. Afin de rendre le dispositif plus lisible, il est proposé de ne conserver, parmi les critères d’éligibilité, que celui du ratio de 3 % des ressources des ménages consacrées au paiement de la facture d’eau. Les autres modifications proposées par l’amendement sont rédactionnelles.
De fait, au fil de l’important travail que nous avons mené sur ce texte, nous proposions plusieurs critères d’attribution de l’allocation forfaitaire. Cependant, le prix de l’eau variant sur l’ensemble du territoire, il fallait croiser les deux approches et nous nous en remettons, sur ce point comme sur d’autres, à des décrets d’application afin d’assurer une meilleure lisibilité du texte et de travailler encore, si nécessaire, sur la mise en œuvre pratique de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis plutôt favorable. En effet, le critère de consommation de 50 mètres cubes par personne, qui définissait les besoins élémentaires, correspond plutôt, selon les données disponibles sur le portail Eaufrance, à la consommation d’eau moyenne en France. On peut donc supposer que les besoins élémentaires sont en réalité moins importants et il semble alors plus sage de supprimer ce critère.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Michel Lesage : Il est rédactionnel et tend à la suppression d’une redondance.