Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Article 5

Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Article 5

debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, premier orateur inscrit sur l’article 5.

M. Joël Giraud : Je souhaite présenter très brièvement les trois amendements que j’ai déposés à cet article. Si l’intention du financement d’une solidarité nationale pour le droit d’accès à l’eau potable est plus que louable, la taxe, telle qu’elle est proposée dans ce texte, pose problème dans un nombre de territoires.
En effet, certaines entreprises exploitant des sources dégagent des marges et des chiffres d’affaires très limités. Or, 4 % à 7 % de leur chiffre d’affaires s’envoleraient avec cette taxe.
Il est cependant difficile de nier qu’il existe différentes sortes d’entreprises : les très grandes multinationales, les petites entreprises liées à des multinationales et les toutes petites entreprises non délocalisables dans les territoires.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé trois amendements proposant successivement trois possibilités : la première consiste en la suppression de l’article 5 afin de mieux réfléchir au financement de cette solidarité.
La deuxième solution est la méthode habituellement pratiquée pour éviter de passer sous les fourches caudines de l’article 40 : il s’agit de recourir à la fameuse taxe additionnelle sur les tabacs. Si l’on compare les 50 millions d’euros en jeu aux 40 milliards d’euros du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, pour lesquels nous réclamons à cor et à cri la création de l’Observatoire des contreparties, le ratio est faible.
La troisième solution, souvent évoquée, est fondée sur une réflexion liée aux problèmes de santé publique que causent les boissons sucrées. Il y a vraiment matière à travailler sur ce sujet : nous devrions pouvoir financer un peu la solidarité avec ce véritable fléau de santé publique que sont les boissons sucrées.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Ce texte vise à garantir un droit aux personnes dont l’accès à l’eau est précaire. Si nous nous positionnons très fermement sur la question de la précarité sociale, je regrette que l’on n’aborde pas la problématique de la précarité territoriale.
Si 99 % de nos concitoyens ont accès à l’eau, 1 % ne l’a pas, particulièrement dans les secteurs de montagne : il est en effet assez compliqué pour les collectivités d’y construire un réseau public d’adduction d’eau potable. Un tel réseau, desservant un nombre d’abonnés souvent très restreint, coûte très cher, d’autant que la topographie et la structure même des terrains créent des difficultés.
Je défendrai tout à l’heure un amendement de suppression de l’article 5. J’appelle toutefois votre attention sur un aspect bien particulier : je suis moi-même maire-adjoint d’une commune qui étudie un projet visant à assurer l’accès au réseau public d’adduction d’eau potable à 100 % de sa population. Mais cet investissement coûte près de 800 000 euros pour desservir une dizaine d’abonnés, avec un retour sur investissement pour la collectivité qui sera très long et particulièrement difficile.
Je regrette que ce texte, s’il traite positivement la question de la précarité dans sa dimension sociale, ne l’aborde pas dans sa problématique territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Lesage : L’article 5 concerne le financement de l’allocation de solidarité à caractère préventif en faveur des familles les plus précaires. Il soulève des questions de principe et de méthode.
La question de principe est la suivante : comment assurer le financement d’une allocation pour éviter les inégalités territoriales et sociales dans le domaine fondamental de l’eau – l’eau, la vie, le bien commun, etc. ?
En tant que parlementaires, nous proposons un financement reposant sur un dispositif à caractère national. Dans le domaine de l’eau et de la précarité, il convient donc de mettre en place un mécanisme de solidarité nationale à caractère préventif et universel afin de pallier les limites, les lacunes et les insuffisances des dispositifs territoriaux existants.
Il s’agit pour l’essentiel, des fonds de solidarité pour le logement, dits FSL, et des centres communaux d’action sociale, dits CCAS, qui sont à dominante curative et présentent des limites : d’une part, il n’y a pas de FSL « Eau » dans tous les départements, seuls deux tiers des départements en disposant. D’autre part, les critères des FSL ont été analysés : ils diffèrent dans leurs modalités d’attribution et dans la définition des ayants droit. De plus, des politiques de stop-and-go entraînent souvent des diminutions dans les aides, suivies d’augmentations.
J’ai, sur ce thème de l’eau, une petite expérience de député mais une assez longue expérience de conseiller général et d’élu local : le FSL est déjà compliqué dans son volet « Logement », mais il l’est encore plus dans son volet « Eau » – quand il y en a un !
En outre, pour en bénéficier, il faut être en situation d’impayé : c’est stigmatisant pour les familles. De fait, 50 % de celles qui pourraient y prétendre ne font pas la demande d’une aide auprès du FSL.
Ainsi que le rappelait notre ancien collègue André Flajolet, en 2010, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, toutes les expertises démontrent que les dispositifs curatifs en France dans le domaine de l’eau ont leurs limites et ne permettent pas de lutter contre la précarité. Tous les rapports préconisent pour cette raison un dispositif universel, préventif et à caractère national.
Nous proposons donc que le financement ne soit pas assuré au niveau local, ni départemental, ni régional – cela était prévu par le passé dans certaines propositions de loi –, mais au niveau national : c’est le premier principe.
Deuxième principe : cela ne doit pas pénaliser les factures des usagers domestiques, donc des ménages, qui utilisent les services publics de l’eau et de l’assainissement auxquels les collectivités consacrent chaque année 16 milliards d’euros – voilà ce que pèse le petit cycle de l’eau en France.
Voilà les deux principes que nous défendons – on peut très bien ne pas être d’accord. Ils ont pour conséquence d’écarter certains financements retenus auparavant pour cette allocation préventive.
Cela écarte également une augmentation de la facture des services publics de l’eau et de l’assainissement, qui pénaliserait les ménages.
Cela écarte enfin la possibilité de financer l’allocation préventive par une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises délégataires des services publics de l’eau et de l’assainissement – certains amendements vont dans ce sens – puisqu’elle sera de toute façon répercutée sur le service de l’eau et de l’assainissement au plan local.
Il demeure donc le financement au niveau national. Nous avions proposé une taxe sur les eaux embouteillées qui ne faisait absolument pas consensus ; je ne reviendrai pas sur ce sujet.
J’ai donc déposé tout récemment un nouvel amendement, cosigné par certains d’entre vous ici présents, afin de maintenir l’article 5, c’est-à-dire le Fonds national d’aide au logement doté de 15 milliards de budget, financés pour l’essentiel par l’État, et comportant un volet « Eau ». Cela a du sens : nous ne voulons pas la suppression de l’article 5, mais nous proposons de supprimer le financement par la taxe sur les eaux embouteillées.
Il convient de conserver les premiers alinéas de l’article 5 car la suppression de cet article, que beaucoup d’entre vous proposent, comme le fera le Gouvernement dans quelques instants, n’offre aucune certitude.
Il s’agit là d’une question de méthode : les parlementaires doivent toujours fournir le financement d’une mesure qui génère des dépenses – à la différence de l’État, d’ailleurs : ainsi, lorsque nous avons voté le « chèque énergie », la loi relative à la transition énergétique ne prévoyait rien quant au nombre d’ayants droit, rien sur le coût et rien sur les modalités de financement : mais si le Gouvernement peut le faire, le parlementaire ne le peut pas.
Cela étant, j’ai appris tout à l’heure, vers dix-sept heures trente, que l’amendement que j’avais déposé, qui aurait sûrement fait la quasi-unanimité puisqu’il abandonnait la taxe sur les eaux embouteillées tout en conservant le dispositif national, ne pourrait être défendu car il est contraire à l’article 40 de la Constitution.
Il ne reste maintenant que deux hypothèses. Je le dis à Mme la secrétaire d’État, qui proposera la suppression de l’article 5 : nous devons avoir l’engagement d’un financement de l’allocation de solidarité préventive que nous allons instituer ; Jean Glavany l’a très bien dit tout à l’heure dans son intervention.
Nous avons adopté une position lors de nos échanges pendant la suspension de séance. L’amendement proposé par le groupe de Joël Giraud permet de pallier les inconvénients que je viens d’évoquer, à savoir l’absence de financement, en proposant un financement par la taxe sur les tabacs ; on sait que c’est un peu « bateau ».
Si nous votons un tel financement, cela ne signifie pas que nous sommes favorables à une augmentation de la taxe sur les tabacs, mais que nous ne voulons pas qu’à cause de l’article 40 de la Constitution, on nous reproche de n’avoir prévu aucun financement.
Nous mesurons aussi les inconvénients d’une telle solution, mais le Gouvernement va prendre l’engagement d’assurer le financement de cette allocation préventive dans la loi de finances à venir. À défaut, nous serions dans l’embarras, car c’est tout le sens de la proposition qui tomberait.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse : Nous sommes nombreux ici à partager l’idée que créer un fonds de solidarité en faveur des plus démunis est une obligation. Nous le faisons pour l’énergie, pour le logement, pour la téléphonie ; notre rapporteur a rappelé son engagement au sein de son conseil départemental.
Nous sommes donc attentifs à l’accompagnement offert aux plus précaires.
L’article 5 porte sur la solidarité en matière d’accès à l’eau. La question posée, derrière cet article, est son mode de financement. Je fais partie de ceux qui sont opposés à l’idée de taxer les eaux en bouteille : je pense que cela n’a pas de sens et le rapporteur a reconnu qu’il n’y avait pas de consensus sur ce point.
Il reste à savoir comment on finance ce fonds de solidarité. La première solution, la plus pratique, consisterait à taxer les alcools et le tabac : nous savons le faire, il y a des articles auxquels nous pouvons faire référence pour adopter ce gage.
La deuxième solution réside dans un gage gouvernemental, qui serait inévitablement pris sur le budget du ministère de l’environnement, ce qui n’est pas aisé, j’imagine, pour notre secrétaire d’État.
Une troisième solution serait l’engagement fort de transférer l’affectation de la ressource au budget que nous aurons l’occasion d’examiner à la fin de l’année. S’il y a un engagement un peu fort du Gouvernement, nous pourrons nous entendre. Il n’en demeure pas moins que la première partie de l’article 5 ne peut être supprimée : elle s’inscrit dans une logique de solidarité en faveur des plus précaires.
J’invite donc le Gouvernement à renvoyer au budget le débat sur la ressource, avec un engagement qui permette aux membres de la commission des finances – nous sommes plusieurs ici – de lui rappeler ses obligations à l’occasion du prochain débat budgétaire.

M. Joël Giraud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Votre affaire, ça sent un peu l’arnaque, (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) comme on dit chez nous à la campagne, madame la secrétaire d’État.
Vous nous avez fait de belles déclarations, invoquant Mitterrand, Hollande, la générosité…

Mme Marie-George Buffet : Discours !…

M. Bertrand Pancher : Nous vous rejoignons sur cette proposition, qui répond à une demande des grandes organisations de la société civile. Ce texte est bien construit ; il crée un droit nouveau qui se matérialise par une allocation de solidarité garantissant le droit à l’eau aux plus précaires ; et voici que vous nous dites que vous ne financez pas et nous renvoyez à une disposition budgétaire à voir en fin d’année…
Franchement, nous nous serions donné tout ce mal pour faire disparaître l’article 5, autrement dit nous donnerions des droits nouveaux sans aucun financement. C’est une vraie farce !
J’appelle votre attention sur ce point et je souhaite que nous ayons des garanties très claires sur le financement de ce fonds qui présente l’intérêt de prévoir une péréquation entre les territoires. Pour les collectivités, je trouve que c’est très intéressant : au lieu de recourir au budget du centre intercommunal d’action sociale, nous bénéficierions d’un financement généralisé. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
On ne peut s’en sortir par la suppression de l’article 5, en remettant à on ne sait quand la question du financement. Car nous savons comment cela va se passer : vous ne serez sans doute pas au banc des ministres quand passera la loi de finances. Ce ne sera pas la première fois qu’on nous fait le coup : il n’y aura rien comme financement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous sommes en train de finaliser un travail qui a pris des années : des années de mobilisation des associations, des années de travail parlementaire avec les lois de 2009 et de 2010, sans oublier le travail réalisé par notre rapporteur Michel Lesage depuis trois ans.
Nous avons discuté du financement, nous avons abordé tous ces sujets. Et je lis l’exposé des motifs de l’amendement par lequel le Gouvernement va nous demander de supprimer l’article 5. Enfin, est-ce aujourd’hui que vous découvrez que le dispositif n’est « pas en phase avec certains principes que s’est fixés le Gouvernement » en matière de finances publiques et de pilotage des politiques publiques ? Est-ce aujourd’hui que vous découvrez qu’il pose un problème « de lisibilité et de rationalisation des outils de l’intervention publique », que son « dimensionnement » vous pose un problème, ainsi que son « articulation avec d’autres outils de solidarité » ?
On a l’impression que vous découvrez l’ensemble de cette proposition et que vous vous posez une série de questions. Mais enfin, un peu de respect du travail parlementaire !

Mme Barbara Pompili : Un peu de respect du Gouvernement, aussi !

Mme Marie-George Buffet : C’est avant, madame la secrétaire d’État, qu’il fallait le faire. Si vous supprimez l’article 5, nous allons sortir de cette séance avec une loi qui ne sera plus une loi et qui n’aura pas de sens.
Madame la secrétaire d’État, j’étais vendredi avec de nombreux locataires de la ville de Stains, en particulier des représentants de leurs amicales. Nous avons parlé des problèmes de logement et je leur ai annoncé que, mardi soir, nous allions débattre ici de cette proposition de loi, espérant qu’elle serait très largement votée. Que vais-je maintenant leur dire, à ces gens-là ? Que le Gouvernement, ce soir, a décidé qu’il n’assurait pas le financement de cette proposition de loi ?
Franchement, je ne reprendrai pas les mots employés par mon collègue, mais c’est une nouvelle fois un coup porté à l’espoir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou : Je voudrais rappeler, à ce stade de la discussion, que la demande de suppression de l’article 5 porte sur deux principes.
Le deuxième alinéa prévoit la création du Fonds national à l’eau, rattaché au Fonds national d’aide au logement, qui assure un principe de solidarité nationale qu’a salué mon collègue Glavany.
Le troisième alinéa concerne le financement proprement dit. Je souhaite appeler l’attention de mes collègues sur un point : s’ils votent l’amendement du Gouvernement, ils suppriment les deux dispositions. Non seulement nous ne serions plus certains de déboucher sur un financement, mais nous ne serions plus assurés non plus que le principe de solidarité nationale s’applique en matière d’accès à l’eau des plus précaires.

M. Jean Glavany : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknos ek48, 14, 15, 20, 23 et 59, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement a bon dos dans cette histoire. Pourquoi propose-t-il la suppression de l’article 5 ? Pour plusieurs raisons.
Vous nous dites que cet article contient deux dispositions. Encore une fois, le Gouvernement n’a pas pris de position : c’est pour cela que nous nous retrouvons dans cette situation, qu’il vous est demandé de supprimer cet article parce que tout cela n’est pas mûr et qu’il faut essayer de travailler tous ensemble.
Il faut en effet réunir tout le monde autour d’une table, y compris le ministère des affaires sociales et le secrétariat d’État chargé du budget, pour que nous puissions aboutir à une solution que nous pourrions défendre ensemble et qui pourrait trouver place dans une loi de finances. Je crois que c’est une bonne méthode de travail.
On peut certes dire que le texte a trop traîné, je veux bien, mais le Gouvernement s’est toujours montré favorable à une tarification sociale de l’eau quelle qu’elle soit, puisque c’est tout de même un amendement gouvernemental qui a inséré la question de l’eau dans la loi Brottes : ne l’oublions pas.
N’oublions pas non plus que le Gouvernement vient de donner un avis favorable à la création de cette allocation. Il est de bonne volonté et, le rapporteur pourra en témoigner, le ministère de l’environnement travaille depuis longtemps avec lui sur ce texte.
On dit que le Gouvernement n’a pas pris de décision, mais je constate que les parlementaires qui sont à l’origine de cette proposition de loi n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un financement.

Mme Marie-George Buffet : Non !

M. Jean Glavany : Ce n’est pas sérieux !

Mme Barbara Pompili : Ils n’ont pas réussi, dans la mesure où aujourd’hui, vous préconisez d’augmenter la taxation sur les tabacs, de telle sorte que cela oblige le Gouvernement à prendre une décision.
Je considère que la bonne méthode de travail consiste à se mettre autour d’une table pour essayer de trouver une solution. Il me semble que c’est la plus raisonnable. Ensuite, vous êtes parlementaires, vous êtes parfaitement légitimes pour prendre une décision et vous la prendrez : c’est bien naturel.
Mais nous avons encore le temps, puisqu’il reste une lecture au Sénat et éventuellement une lecture à l’Assemblée s’il n’y a pas de vote conforme au Sénat : je considère que nous pouvons faire bien les choses. Pour cela, il faut travailler dans l’ordre, en commençant par nous mettre autour d’une table pour arriver tous ensemble avec une solution qui puisse être relayée par le Gouvernement à la prochaine lecture : vous pouvez en être sûrs et j’en prends l’engagement, si nous parvenons à trouver cette solution le Gouvernement la défendra durant l’examen du projet de loi de finances.
Je ne peux pas aller plus loin que cela. Certes, la confiance ne va pas de soi, mais elle doit être partagée. Je vous propose la suppression de cet article, non que nous soyons contre la création de cette allocation, mais parce que nous voulons trouver un financement sécurisé. Il faut parvenir à un accord général. Aujourd’hui, je ne sens pas un tel accord dans cet hémicycle.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous avez déjà indiqué l’avis de la commission.

M. Michel Lesage : En effet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou : Madame la secrétaire d’État, ne vous méprenez pas : ce n’est pas du tout votre ministère qui est en cause et Michel Lesage comme moi-même savons qui ont été nos seuls interlocuteurs ces derniers mois.
Il n’empêche que cela fait trois ans que Michel Lesage travaille sur ce texte, et deux bonnes années pour moi. Hormis le ministère de l’environnement, nous avons rencontré quelques difficultés.
J’ai remercié, dans mon propos liminaire, Jean-Paul Chanteguet d’avoir soumis cette proposition de loi à la commission du développement durable et Bruno Le Roux de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est une question interministérielle, donc difficile à traiter, mais il fallait bousculer l’ordre des choses.
Par ailleurs, je me souviens que sur un certain nombre de sujets, dont celui de la précarité énergétique, un dispositif comparable a pu être inscrit dans la loi sans aucune difficulté malgré l’absence d’étude d’impact et de financement.
Par moments – mais ce n’est pas vous que je vise, madame la secrétaire d’État – je me dis que nous avons vraiment du mal à faire émerger politiquement la question de l’eau.

Mme la présidente : Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues. J’ai fait une erreur en ne donnant pas la parole aux auteurs d’amendements identiques visant à supprimer cet article dès après la présentation de son amendement par Mme la secrétaire d’État.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Frédéric Reiss : Merci, madame la présidente. Je m’apprêtais d’ailleurs à faire un rappel au Règlement sur le déroulement de nos travaux. Il est en effet évident que nous devons pouvoir défendre nos amendements identiques.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le texte n’est plus du tout limpide. Le financement de cette mesure qui se voulait généreuse est de plus en plus glauque.
Même si le rapporteur assure qu’il a travaillé sur ce texte depuis longtemps, depuis des années – nous le croyons, d’ailleurs – nous connaissons en pleine séance publique une situation inextricable dont le dénouement mériterait, clairement, un renvoi en commission.

M. Joël Giraud : Trop tard !

M. Frédéric Reiss : La suspension de séance, qui devait être de cinq minutes, en a duré vingt. Nous avons paisiblement patienté mais elle n’a manifestement servi à rien puisque les positions des uns et des autres, au sein de la majorité, n’ont pas pu être harmonisées.
Comme les choses semblent plus que confuses, nous maintenons évidemment nos amendements de suppression de l’article.
Nous considérons que l’eau est un produit de première nécessité, que près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille et qu’il est hors de question – même si certains d’entre vous vont maintenant dans ce sens-là – de taxer encore les eaux embouteillées.
Nous sommes bien entendu favorables à la suppression de cet article, donc à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement identique bkno ek15.

Mme Marianne Dubois : Je suis particulièrement sensible à l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à garantir un accès à l’eau pour les ménages les plus précaires. En effet, permettre à tous les Français de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour répondre à leurs besoins primaires et assurer leur hygiène constitue une absolue nécessité.
En revanche, je suis fermement opposée au mode de financement de ce droit à l’eau pour tous car il semble que les répercussions dangereuses de ce dispositif n’ont pas été mesurées.
Il s’agit de créer un fonds de solidarité alimenté par une contribution de 0,5 centime par litre d’eau et autres boissons embouteillées et vendues en France. Cette taxe envisagée à cet article menace très sérieusement l’avenir de la filière des eaux minérales naturelles, menace qui concerne 84 sources réparties sur le territoire français – dont la plupart sont indépendantes – et représentent 10 000 emplois directs non délocalisables et 30 000 emplois indirects situés majoritairement dans les zones rurales et montagneuses.
Par ailleurs, cette taxe porte atteinte au pouvoir d’achat des Français puisque son coût devra nécessairement et au moins partiellement être répercuté sur le consommateur.
Notons que l’eau est un produit de première nécessité consommé par tous les Français : 94,6 % de la population française achète de l’eau en bouteille et toutes les catégories socio-professionnelles sont concernées.
Un tel dispositif va à l’encontre des efforts très soutenus de la filière sur les prix. Alors que le prix moyen de l’eau du robinet a augmenté de 6,3 % depuis 2011, le prix moyen d’une bouteille d’eau a baissé de 7 % dans le même temps.
Le secteur des eaux minérales naturelles est déjà fortement contributif puisque ces dernières supportent trois taxes : la TVA à 5,5 %, le droit d’accise – de 0,54 euro par hectolitre – la surtaxe au profit des communes sur le territoire desquelles émergent les sources d’eau. À cela s’ajoutent les coûts de protection des impluviums pour garantir la qualité de l’eau.
Dans le contexte concurrentiel actuel, cette mesure serait aussi injuste que dangereuse et la compétitivité de nos entreprises serait inéluctablement mise à mal en ajoutant toute nouvelle taxe. Pourtant, il faut rappeler que les eaux minérales naturelles sont un fleuron de l’économie française qui participe au rayonnement de notre savoir-faire et au dynamisme local de nos territoires.
Enfin, il convient de préciser que plusieurs dispositifs d’aides aux ménages les plus démunis sont institués, notamment par les municipalités, sous forme d’allocation forfaitaire d’eau et/ou d’autres aides pour les familles qui se font connaître auprès des services compétents.

Mme la présidente : Je vous remercie.

Mme Marianne Dubois : Pour toutes ces raisons, il me semble essentiel de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Jean Launay : Lors de mon intervention sur l’article premier, j’ai eu l’occasion de souligner que notre rapporteur a fait machine arrière sur cette question de la taxation des eaux embouteillées.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, avec bon nombre de nos collègues qui ont signé cet amendement avec moi, j’ai proposé de supprimer cet article concernant le financement de la mesure. Les arguments ont été donnés : tissu économique, emplois non délocalisables, souvent dans des zones rurales ou de montagne – nous connaissons tous des sources et des embouteilleurs.
J’ai également dit que l’accès à l’eau mérite un financement de solidarité nationale affiché comme tel et je persiste encore à le penser.
J’ajoute que, telle qu’elle avait été prévue, la contribution allait à l’encontre de ce que M. le ministre du budget avait signifié dans un certain nombre de courriers, soit, l’absence de toute nouvelle taxation.
Enfin, notre collègue Razzi Hammadi travaille en ce moment sur la question de la taxation des produits agro-alimentaires et il convient d’attendre ses conclusions.
J’ai quant à moi conclu l’exposé des motifs de cet amendement en considérant qu’il est préférable d’ouvrir des débats dans le cadre de la loi de finances, rejoignant ainsi la position exprimée par Mme la secrétaire d’État. Nous pouvons, dès lors, parvenir à réaliser un travail constructif dans un délai court, raisonnable, qui nous permettra de disposer à la fin de l’année d’une vraie solution de financement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement identique bkno ek23.

M. Philippe Folliot : À ce stade du débat, nous nous rendons compte qu’un certain nombre de points sont consensuels et que d’autres suscitent des interrogations.
Consensus : la finalité du texte, la lutte contre la précarité d’un certain nombre de nos concitoyens quant à l’accès à l’eau.
Consensus, également, bien que nous en ayons peu parlé : l’impact sur la santé du problème de l’hydratation et la nécessité de préserver les politiques liées aux fontaines à eau ainsi qu’aux dispositifs présents dans les entreprises, les administrations et autres structures afin de préserver la santé.
Consensus encore, visiblement : la version initiale de l’article 5 prévoyant la surtaxation des entreprises et des unités d’embouteillage était mauvaise. En fait, c’était une mauvaise solution pour que cette PPL bénéficie d’un cadre et d’éléments de financement.
Je ne me ferai en l’occurrence que l’écho de ce qui a déjà été dit. Les entreprises d’embouteillage d’eaux minérales sont déjà pas mal taxées avec la TVA, le droit d’accise – il est important –, la surtaxe municipale – elle aussi très importante.
Si des grands groupes, des multinationales, rayonnent à l’échelle mondiale, un certain nombre de PME travaillent aussi dans ce secteur – ma circonscription en compte deux. Ce sont des entreprises familiales qui, du reste, essaient de travailler de la meilleure façon qui soit pour maintenir l’emploi et les centres de décision au cœur de nos territoires ruraux. Nous ne pouvons pas non plus faire comme si cette dimension d’aménagement du territoire devait être totalement absente du débat : il s’agit d’un élément particulièrement important, essentiel.
L’État ne doit pas être pris en flagrant délit de contradiction compte tenu des propos qui sont tenus ici ou là quant à l’importance de la question de l’aménagement du territoire. En l’occurrence, ces entreprises qui sont au cœur de nos territoires ruraux, plus particulièrement en zones de montagne ou de moyenne montagne, permettent à une partie de la population de travailler en restant au pays, si je puis m’exprimer ainsi. Il serait contradictoire, demain, de les fragiliser, de même que leurs capacités d’investissement, d’embauches, de recherche et d’innovation.
Cela a été dit : ce secteur représente 10 000 emplois directs, 30 000 emplois induits…

Mme Martine Lignières-Cassou : Ce n’est plus le sujet !

M. Jean Glavany : Vous n’avez pas écouté ce qui s’est dit !

M. Philippe Folliot : …et le plus souvent au cœur de nos territoires ruraux.
Cela me semble particulièrement important, tout comme il importe de parvenir à un consensus le plus large possible pour rejeter cet article 5 afin que le Gouvernement puisse peut-être proposer à l’avenir d’autres sources de financements.

M. Xavier Breton : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Joël Giraud : Compte tenu des débats qui viennent d’avoir lieu, il faut être clair. J’en tire comme conclusion qu’il convient de garder la « coquille » de l’article 5 et parvenir à mettre en place un financement fondé sur la solidarité nationale.
Je retire donc cet amendement de même que je retirerai l’amendement bkno ek40 rectifié qui venait ensuite en discussion commune et qui portait sur les boissons sucrées, au bénéfice de mon amendement bkno ek41 relatif à la taxe sur le tabac – non, comme notre rapporteur l’a précisé, pour faire en sorte que le prix du paquet de cigarettes augmente mais afin que le débat repose exclusivement sur le financement par la solidarité nationale. Cela doit être le cas : la solidarité quant au droit à l’accès à l’eau, tel qu’il est présenté ici, dans ce texte, nécessite une très bonne politique publique.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek48, 14, 15, 20 et 23, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié : Je ne referai pas le match sur cette proposition de loi mais je rappelle que pour être débattue ce soir dans l’hémicycle, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, il a fallu surmonter beaucoup d’obstacles, faire preuve de beaucoup d’abnégation et, même, de beaucoup de courage politique dans certaines occasions. J’ajoute que nous parlons sous le regard d’un certain nombre d’associations qui, depuis de longues années, ont œuvré pour qu’elle voie le jour.
Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes évidemment pas en cause : au contraire, vous êtes sans doute la seule interlocutrice depuis plusieurs semaines et même, en fait, depuis votre prise de fonction.
Vous êtes d’accord avec le principe d’un financement national mais vous dites simplement qu’il convient de réfléchir à ses modalités. Dès lors, reprenez à votre compte, ici, en séance et au minimum la création du fonds national de solidarité !

M. Pascal Terrasse : Absolument !

M. Florent Boudié : Ensuite, réfléchissons aux modalités de financement ! Sortons de l’hémicycle en ayant acté, avec le Gouvernement, le principe de la création du fonds national de solidarité pour le droit à l’eau et, ensuite, discutons des modalités de financement !
Si nous sortons de l’hémicycle sans régler – ne serait-ce que sur le principe – la question du financement d’un dispositif essentiel à l’économie générale de cette loi, non seulement 4385nous enverrons – Marie-George Buffet l’a dit – un signe assez désespérant à un certain nombre d’acteurs de ce secteur – au-delà même des consommateurs – qui se sont mobilisés sur ce texte depuis longtemps mais, de surcroît, nous viderons la proposition de loi de son principal intérêt.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je souhaiterais intervenir en rappelant simplement quelques chiffres. On nous « balance » la fin des eaux minérales et la réduction d’un seul coup du pouvoir d’achat du consommateur comme peau de chagrin.
Revenons aux chiffres : la taxe représente 0,5 centime par bouteille, et les Français boivent en moyenne 145 litres d’eau en bouteilles par an. Si l’on suppose que chaque bouteille fait un litre, ce qui n’est pas toujours le cas, le surcoût représentera moins de 1 euro par an, ce qui ne pèsera guère sur le pouvoir d’achat des consommateurs désireux de boire de l’eau en bouteille. Ayez bien conscience de cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Une PME produisant 1 million de bouteilles par an, ce qui n’est déjà pas mal, devra débourser 5 000 euros. Si une PME qui fabrique 1 million de bouteilles par an ne peut pas débourser 5 000 euros sans trouver des gains par ailleurs, c’est qu’elle est extrêmement fragile ! Puisque vous n’avez pas étudié les chiffres, permettez-moi de vous donner un élément de comparaison : l’entreprise Chateldon – on la connaît bien ici – produit 225 000 bouteilles d’eau chaque année. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Vitel : Ça suffit maintenant !

M. Philippe Gosselin : Ce sont des propos de riches !

M. François-Michel Lambert : Cette taxe coûterait à peine 1 000 euros par an à cette entreprise. Regardez un peu les chiffres !
Par ailleurs, la croissance démographique de la France est telle qu’elle aura 1 million d’habitants supplémentaires d’ici 2020. Faites le calcul : la croissance du marché compensera largement cette taxe de 0,5 centime. Les entreprises s’y retrouveront donc en moins de cinq ans.
Je rappellerai à mes amis du groupe Les Républicains qu’un ancien Premier ministre et Président de la République, Jacques Chirac, a instauré en 1987 la taxe sur les briquets et les allumettes, que vous nous avez demandé de voter, pour lutter contre les incendies de forêt. Elle représentait 100 millions de francs à l’époque, soit 15 millions d’euros aujourd’hui : c’est bien plus que ce que nous sommes sur le point de voter. Les entreprises peuvent très bien s’y retrouver.
Les entreprises qui ont organisé ce lobbying sont en train de perdre car, demain matin, si nous ne votons pas cette taxe de 0,5 centime, les Français seront dégoûtés de la façon dont se comportent les entreprises d’eau minérale et cesseront d’en acheter. Elles auront perdu. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Folliot : Tout cela, c’est de l’idéologie !

M. François-Michel Lambert : Non, ce sont des chiffres !

M. Philippe Vitel : Assez, assez ! Calmez-vous !

M. Florent Boudié : Faites de même !

M. Philippe Vitel : Ça suffit ! Ça suffit, monsieur Lambert !

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues.
La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany : Je souhaiterais que nous retrouvions un peu de sérénité, et que nous ne fassions pas comme s’il n’y avait pas de procédure parlementaire, car le débat que nous avons ce soir n’a pas commencé il y a cinq minutes.
Vous nous dites, monsieur Folliot, qu’il faudrait tenir compte des questions d’aménagement du territoire, mais ces questions ont été évoquées une dizaine de fois lors de la discussion générale – vous le sauriez si vous y aviez assisté. Par ailleurs, si vous aviez écouté le rapporteur, vous sauriez qu’il a déposé un amendement tendant à modifier l’article 5, parce qu’il est arrivé, après bien des hésitations, des réflexions, des études et des discussions au sein de la commission, à la conclusion que la taxe sur l’embouteillage ne faisait pas consensus et qu’il fallait l’abandonner. Voilà ce qu’a dit le rapporteur ! Il est donc inutile de vous enflammer sur une disposition dont il a déjà été longuement question au cours de la discussion générale et dont le rapporteur lui-même a dit qu’il l’abandonnait. Restons calmes : la taxe sur l’embouteillage ne figure plus dans le texte.

M. Philippe Folliot : C’est vous qui êtes énervé !

M. Jean Glavany : En revanche, certains de nos collègues – Mme Martine Lignières-Cassou, Joël Giraud ou Marie-George Buffet, notamment – ont justement fait remarquer que l’article 5 ne concerne pas seulement la taxe sur la mise en bouteille. Son alinéa 2 contient une disposition qui est essentielle pour nous : la création d’un fonds de solidarité pour le droit à l’eau, intégré au Fonds national d’aide au logement. Cela signifie que l’article 5 affirme le principe de la solidarité nationale.
Et, lorsque le Gouvernement et certains d’entre vous déposent des amendements de suppression de l’article 5, en croyant ne lutter que contre la taxe sur l’embouteillage, ils suppriment aussi la solidarité nationale. C’est donc toute l’armature du texte qui tombe.
Ce que je reproche au Gouvernement et à Mme la ministre, ici présente, c’est de vouloir supprimer l’article 5 en entier, alors qu’il aurait été possible de ne supprimer que son alinéa 3, en prenant l’engagement de trouver une solution alternative dans la loi de finances pour 2017. Peut-être aurions-nous pu, dans ces conditions, trouver un consensus, y compris avec nos collègues sur les bancs de la droite. Mais si vous supprimez tout l’article 5, vous supprimez aussi ses deux premiers alinéas, qui édictent le principe de solidarité nationale à travers ce fonds de solidarité pour le droit à l’eau, et c’est toute l’armature du texte qui s’effondre.
Tous ceux qui travaillent sur ce texte depuis trois ans pour trouver un dispositif équilibré, fondé sur la solidarité nationale, ne peuvent l’accepter. Je demande à tous ceux qui ont déposé un amendement de suppression de l’article 5, y compris au Gouvernement, de se limiter à la suppression de l’alinéa 3. Entendons-nous là-dessus, et nous pourrons avancer. Mais ne remettez pas en cause l’armature du texte, qui est contenue dans les alinéas 1 et 2.

M. Florent Boudié : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Jean Glavany a raison. Comme nous ne voulons pas lâcher la proie pour l’ombre, nous sommes face à un choix un peu cornélien. Si nous votons l’amendement du Gouvernement – et nous avons envie de le voter, parce que nous ne voulons pas taxer les sociétés d’embouteillage – nous faisons tomber tout le dispositif, notamment la création du fonds de solidarité pour le droit à l’eau.
Madame la secrétaire d’État, la balle est dans votre camp. Déposez un sous-amendement qui permette de conserver une partie de cet article. Dites-nous, même si j’ai toujours du mal à croire ce type de promesse, que vous vous engagez à trouver une solution dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, à hauteur des sommes demandées, et nous vous suivrons. Mais, s’il vous plaît, ne nous mettez pas face à ce choix cornélien. Si nous supprimons cet article, cette loi n’aura plus de sens : nous avons travaillé pendant trois ans sur ce sujet et vous nous dites que nous aurions dû trouver des contreparties, mais il se trouve que votre majorité travaille avec votre gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Lesage : Essayons de rendre simple ce qui peut sembler complexe. Reprenons, pour cela, les arguments avancés par les uns et les autres.
Nombre d’entre vous ont déposé des amendements tendant à supprimer l’article 5, au motif que le financement proposé à l’alinéa 3, la taxe sur les eaux embouteillées, ne leur convenait pas. Je rappelle au passage que j’ai moi aussi, dans mon département des Côtes-d’Armor, une usine concernée par cette mesure, Plancoët – mais ce n’est pas la raison pour laquelle j’ai proposé une solution alternative. Ces amendements de suppression de l’article 5 ont été déposés, je le répète, du fait d’un désaccord au sujet de l’aliéna 3, relatif aux modalités de financement.
Les choses se sont compliquées lorsque le Gouvernement a déposé hier soir, très tard – mais cela prouve qu’il travaille très tard – un amendement de suppression de l’article 5, qui supprimait également les alinéas 1 et 2 et, avec eux, le principe auquel nous tenons et que nombre d’entre vous ont rappelé, celui de la création d’un dispositif de solidarité nationale. C’est parce que je souhaite le maintien des alinéas 1 et 2 que j’ai donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement, de suppression de l’article 5. Or, ce que montrent vos interventions, c’est que ce point fait consensus. Ce qui apparaît clairement aussi, c’est qu’il n’existe pas de majorité susceptible de voter la taxe additionnelle sur les eaux embouteillées.
Face à cette situation, j’ai déposé ce matin un amendement, bkno ek18, qui ne vous sera pas soumis, car il a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution – ce que je n’ai appris que tardivement. Cet amendement, qu’avaient également signé certains collègues, dont le président de la commission Jean-Paul Chanteguet, Martine Lignières-Cassou, Bruno Le Roux ou encore Jean Glavany, proposait de maintenir les alinéas 1 et 2 et de supprimer l’alinéa 3, en précisant que le budget de l’État serait sollicité pour financer l’allocation forfaitaire d’eau.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Michel Lesage : Puisque nous devons, en tant que parlementaires, proposer un financement, cet amendement a été jugé irrecevable. Or M. Joël Giraud et certains de ses collègues ont déposé un amendement, bkno ek41, proposant de remplacer la taxe prévue à l’alinéa 3 par une augmentation de la taxe sur le tabac. Notre but n’est pas d’augmenter cette taxe, mais, puisque la Constitution oblige les parlementaires à proposer un mode de financement, je vous suggère de voter cet amendement, qui a le mérite de le faire. Cela n’empêchera pas le Gouvernement de chercher un autre mode de financement, comme s’y est engagée Mme la secrétaire d’État. Nous respectons ainsi l’article 40 de la Constitution, et nous conservons le principe d’un dispositif de solidarité nationale, via le Fonds national d’aide au logement.
Cette proposition cohérente devrait faire consensus sur tous nos bancs. Ce qui vous gênait dans l’article 5 disparaît : la taxe sur les eaux embouteillées est supprimée, au profit d’un autre mode de financement, qu’il conviendra de définir rapidement, et qui sera proposé dans la prochaine loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Ce débat est difficile, parce qu’il touche à un sujet extrêmement délicat, mais aussi parce que – je persiste à le dire – nous sommes d’accord sur le fond.
Si je maintiens l’amendement du Gouvernement, et si je le maintiens dans son intégralité – ce qui implique aussi la suppression de la référence au Fonds national d’aide au logement –, ce n’est pas parce que le principe d’un fond me paraît mauvais. La preuve, c’est que nous soutiendrons les dispositions relatives au fonds de solidarité pour le logement à l’article 6. Nous sommes d’accord sur le principe, je le répète, mais le choix du FNAL pose question, comme celui du financement.
Le FNAL est un outil de financement qui se trouve aujourd’hui en difficulté, puisqu’il a 400 millions d’euros de dettes. Si nous finançons le FNAL – grâce à un mode de financement que, je l’espère, nous définirons ensemble – nous risquons surtout de financer la réduction de son déficit. Nous risquons donc de ne pas payer pour l’eau, mais pour autre chose.

M. Jean Launay : Un puits sans fond !

Mme Marie-George Buffet : C’est trop facile !

Mme Barbara Pompili : Je le répète : c’est parce que le projet n’est pas mûr, et seulement pour cela, que nous avons demandé la suppression de cet article – et non parce que nous y serions hostiles. Je le répète, et je le répéterai autant qu’il le faudra : le Gouvernement est tout à fait disposé à réfléchir avec vous à un dispositif adapté.
De même que le mode de financement ne me semble pas mûr, de même, le choix du fonds ne me paraît pas non plus optimal.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, il faut sortir de cette impasse, et je vais vous faire une proposition. Ce que nous reprochons aux amendements de suppression, c’est qu’ils jettent le bébé avec l’eau du bain,…

Mme Marie-George Buffet : Bien sûr !

M. Jean Glavany : …tout le monde l’a bien compris. Alors qu’ils visent le mode de financement, ils suppriment en même temps la solidarité nationale.
Ce que nous proposons, et ce que propose le rapporteur, c’est de repousser les amendements de suppression de l’article 5, et notamment l’amendement du Gouvernement, puisqu’il ne veut pas le retirer, en prenant l’engagement de voter l’amendement bkno ek41 de Joël Giraud, qui supprime la taxe sur l’embouteillage et la remplace par une taxe sur le tabac. Cela ne signifie pas que nous comptons financer le fonds de solidarité pour le droit à l’eau par cette taxe sur le tabac : nous appelons le Gouvernement à proposer, dans la prochaine loi de finances, un autre mode de financement.

M. Philippe Gosselin : Le Gouvernement n’est pas prêt !

M. Jean Glavany : Cette proposition devrait pouvoir faire consensus, puisqu’elle permettrait de conserver le dispositif de solidarité, de supprimer la taxe sur les embouteillages, qui fait peur à un certain nombre d’entre nous, et de faire une proposition d’appel au Gouvernement. Je vous invite à rejeter ces amendements de suppression de l’article 5 et à voter l’amendement bkno ek41.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek48, 14, 15, 20, 23 et 59.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-George Buffet : Il n’y a plus rien à discuter ! Vous avez tué l’espoir une fois de plus !