Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Avant l’article 8

Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Avant l’article 8

debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bailliart, pour soutenir l’amendement bkno ek17 portant article additionnel avant l’article 8.

M. Guy Bailliart : L’eau coûte beaucoup plus cher dans certaines communes que dans d’autres. Aussi, il convient de confier au Comité national de l’eau la mission de définir les conditions permettant un lissage du prix, afin de parvenir autant que faire se peut à une égalité des citoyens devant le mètre cube d’eau, au moins à l’échelle départementale. Cet amendement vise à compléter l’article L. 213-1 du code de l’environnement à cette fin.

M. Jean Launay : C’est une lourde tâche pour le président du comité national de l’eau !

M. Guy Bailliart : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, même si les écarts sont actuellement très importants, le coût moyen par département varie dans une proportion de 1 à 1,35. Un lissage est donc parfaitement envisageable. Ceci dit, j’ai parfaitement conscience des limites des arguments de type « y a qu’à, faut qu’on ». Je demande simplement qu’on réfléchisse à cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lesage : Cet amendement soulève le vrai problème de la différence des prix de l’eau en France, qui varie dans un rapport de 1 à 7, avec un prix moyen de 3,80 euros. Les raisons sont multiples et tiennent à la géographie, à l’histoire ou encore à la longueur des réseaux. Si la proposition est intéressante, je ne suis pas sûre qu’une telle étude relève des missions du comité national de l’eau, à supposer même qu’il en ait les moyens – je parle sous le contrôle de son président.

M. Jean Launay : Ce n’est pas gagné !

M. Michel Lesage : En outre, un rapport très complet et fort intéressant a été réalisé à ce sujet par le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration. Il formule un certain nombre de préconisations pour tendre vers un tarif unique de l’eau et expose les problèmes posés par cet objectif. Comme vous avez eu l’occasion de le dire, les lois récemment adoptées, et dont le volet eau est passé un peu inaperçu – je pense notamment à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe –, apportent des améliorations dans la gouvernance de l’eau. D’abord, la compétence « eau et assainissement » sera attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à l’horizon 2020, ce qui permettra de tendre vers une gestion de l’eau au niveau des bassins-versants par les syndicats mixtes ou éventuellement les établissements publics territoriaux de bassin. Ensuite, la gouvernance de l’eau sera améliorée par la rationalisation de l’intercommunalité en France, puisqu’une des difficultés actuelles de l’eau tient à sa gouvernance parcellisée. Grâce à l’attribution de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI et à l’agrandissement de ces derniers, il n’y aura plus que de 2 000 à 3 000 autorités organisatrices de l’eau, contre plus de 20 000 aujourd’hui.
Dans mon département des Côtes-d’Armor, le nombre d’EPCI qui exerceront cette compétence sera réduit de trente-trois à huit – la plupart l’exercent déjà. Ainsi, dans l’agglomération de Saint-Brieuc que j’ai présidée, les prix ont été uniformisés en quatre ou cinq ans. Votre amendement pose des questions de méthodes et de fonds complexes à résoudre. L’idée est bonne mais, pour les raisons évoquées, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le comité national de l’eau est une instance consultative, qui a pour mission de rendre des avis et non de diligenter elle-même des études. Comme l’a dit fort bien le rapporteur, le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration ont remis en février dernier un rapport public intitulé « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » aux ministres Ségolène Royal et Bernard Cazeneuve. Il n’est donc pas nécessaire de demander une nouvelle étude sur le sujet du lissage des prix. Je rappelle que le service de l’eau et de l’assainissement est un service local, sous la responsabilité des collectivités territoriales. Comme le souligne le rapport, les prix sont différents parce que les services ne sont pas les mêmes, mais également parce que les coûts dépendent de conditions essentiellement locales. Ainsi, la distance, la qualité et la disponibilité des ressources en eau sont les principaux facteurs qui influencent le coût de la production de l’eau potable.
Des dispositifs existent pour limiter les disparités entre les services de l’eau et de l’assainissement, notamment par le versement d’aides par les agences de l’eau et les départements. Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bailliart, maintenez-vous votre amendement ?

M. Guy Bailliart : Oui, je le maintiens. Je ne suis pas d’accord avec les propos du rapporteur. D’abord, le transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes et d’agglomérations ne conduira pas à un lissage réel et rapide des prix, parce que leur taille demeure très différente. Pour ne parler que de celles que je connais, le nombre d’habitants des communautés de communes de mon secteur varie de 5 000 à 70 000 habitants. Il ne s’agit pas du tout des mêmes collectivités et le résultat ne sera pas comparable.
Ensuite, j’entends très bien les arguments que l’on m’oppose, mais j’entends également ceux qui insistent sur les difficultés actuelles et la nécessité d’y remédier. Cette situation dure depuis très longtemps et j’ai l’impression que nous ne sommes pas près de parvenir à un lissage des prix, si l’on garde cette logique. Je rappelle que, contrairement au rapport évoqué, je propose, par cet amendement, de fixer l’objectif du lissage des prix. Il ne s’agit pas seulement d’étudier les conditions de sa possibilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : En tant que président du comité national de l’eau, je rappelle qu’une telle mission ne relève pas de ses fonctions. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, il émet des avis consultatifs. De plus, avec l’émiettement actuel des services et des syndicats d’eau et d’assainissement – 17 000 autorités organisatrices de l’eau, 14 000 autorités organisatrices de l’assainissement –, ce travail est matériellement impossible. La rationalisation prévue par la feuille de route issue de la deuxième conférence environnementale, qui avait consacré une table ronde aux services d’eau et d’assainissement, est en marche. Certes, elle est encore trop lente et les services sont encore trop nombreux. C’est précisément pour cela que nous n’arrivons pas à passer à des phases d’investissement beaucoup plus actives en matière d’eau et d’assainissement, ce qui serait utile pour le renouvellement des réseaux. 4389Mais aujourd’hui, cette disparité des prix est une réalité. Le lissage se fera par les regroupements mais surtout par l’investissement nécessaire dans ce domaine.