Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain : Présentation
debate, 15/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, l’utilisation abusive, souvent par des conducteurs inconscients, d’engins pour la plupart non soumis à réception provoque trop souvent des accidents, quelquefois mortels.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : De plus, les riverains se sentent agressés par cette intrusion violente, amplifiée par la vitesse et le bruit, dans leur espace de vie.
Les nuisances sonores sont d’autant plus difficiles à supporter par les habitants des quartiers de grands immeubles, où le son se répercute sur les murs. Il faut chercher à mettre fin à ces comportements déviants. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
Distinguons deux types d’engins : ceux qui sont soumis à réception, qui doivent répondre à différentes prescriptions techniques et obtenir un certificat de conformité puis être immatriculés, et peuvent circuler sur la voie publique, et ceux qui ne sont pas soumis à réception et ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes au public.
Ces derniers étaient à la base destinés à l’apprentissage du cross pour les enfants, mais la nouvelle génération d’engins motorisés a finalement été utilisée sur la voie publique par des individus à la recherche de sensations fortes, dans des conditions dangereuses tant pour leurs utilisateurs que pour les riverains.
Les mini-motos et les quads, du fait de leur petite taille, de la qualité de fabrication, ou de leur faible prix de vente, sont aujourd’hui impliqués dans de nombreux accidents.
Quant aux moto-cross non réceptionnées, du fait de l’évolution des techniques et du passage de la motorisation de deux à quatre temps, elles sont aujourd’hui plus rapides, plus bruyantes et plus résistantes qu’avant. Elles doivent être utilisées sur des circuits adaptés. Elles sont souvent revendues à des prix très bas après sept ou huit années d’utilisation. Elles peuvent également être volées ou maquillées dans le cadre de trafics divers. Elles sont ainsi plus dangereuses et à l’origine des accidents les plus meurtriers.
Il y a un an, le 8 juin 2015, rue d’Hautmont, à Maubeuge, un jeune homme de vingt ans sur une moto-cross a percuté de plein fouet un piéton septuagénaire qui traversait la rue. Le conducteur et le piéton sont décédés. La moto-cross impliquée n’était pas homologuée pour rouler sur la route.
Dans la seule circonscription de Maubeuge, selon le commissaire de police, ses équipes sont intervenues à quatre-vingts reprises en 2014 pour essayer de mettre fin aux circulations abusives de ce genre de véhicules.
En mai 2015, à Corbeil-Essonnes, le pronostic vital de deux personnes a été engagé après que deux moto-cross roulant à vive allure et sans phare se sont encastrées dans une voiture arrivant en sens inverse.
Les exemples sont malheureusement trop nombreux.
L’ampleur de ce phénomène et sa persistance engendrent des tensions insupportables pour les riverains, qui ont le sentiment que les auteurs de ces abus bénéficient d’une impunité. L’absence d’arsenal juridique adéquat pour les sanctionner et les consignes données aux services de police de ne pas poursuivre les contrevenants afin d’éviter le pire le confirment.
Les auteurs de ces abus, individus souvent animés par une volonté de provocation, motivés par une recherche de plaisir immédiat, agissent sans aucune appréhension du danger ni pour eux-mêmes ni pour les autres. L’attitude d’une minorité d’individus, parce qu’ils n’ont jamais appris les règles de la vie en société et du respect de l’autre, pose un vrai problème.
La pratique de cette activité, qui est reconnue comme un sport, doit s’exercer dans le cadre de circuits dédiés et être encadrée par du personnel qualifié.
Le projet de loi Égalité et citoyenneté que nous examinerons très prochainement apportera un certain nombre de réponses à ces problématiques en créant une véritable culture de l’engagement et du développement du sens des responsabilités des jeunes. À ces jeunes qui ne l’ont jamais appris, il nous appartient, en tant que législateurs, de faire savoir que tout n’est pas possible, en particulier mettre en cause la vie des autres.
Notre proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars 2007 et du 26 mai 2008 relatives aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés, issues de deux propositions de loi, l’une émanant de l’UMP, l’autre du groupe SRC.
La loi de 2007 relative à la prévention de la délinquance réprime par une contravention de cinquième classe le fait de circuler avec un deux-roues, un tricycle ou un quadricycle à moteur non soumis à réception sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public.
La loi de 2008 a permis des avancées substantielles et renforcé le cadre juridique en réservant la vente de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder 25 km/h aux professionnels et en interdisant leur vente aux mineurs, 4418en restreignant l’utilisation des quads et mini-motos non soumis à réception, en créant une obligation d’identification des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder 25 km/h et en instituant une peine complémentaire de confiscation du véhicule applicable en cas de récidive à l’infraction constituée par le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique avec un engin non soumis à réception.
Le dispositif législatif et réglementaire a eu un effet dissuasif sur le comportement des utilisateurs de ces engins dans les zones habitées, mais il se révèle aujourd’hui largement insuffisant.
La présente proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés renforce les dispositions adoptées en 2008, en complétant et simplifiant le cadre juridique défini ci-avant. Elle a fait l’objet d’échanges intéressants et a reçu un avis positif à l’unanimité de la commission des lois.
Je remercie d’ailleurs mes collègues qui participent aujourd’hui encore, par leurs amendements, à enrichir ce texte. À ce titre, je vous indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à l’amendement déposé par Sébastien Huyghe, qui était le rapporteur de la proposition de loi de 2008, visant à modifier le titre de ce texte afin de concerner, si vous le décidez, l’ensemble du territoire.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Bien que déposé il y a plus de deux ans à l’Assemblée, ce texte, inscrit à l’ordre du jour par le groupe socialiste, écologiste et républicain, est d’actualité, à la veille de la période estivale, souvent génératrice d’une recrudescence de comportements à risques. Cette proposition de loi répond à une forte attente, tant des élus locaux que des services de police, qui sont démunis pour poursuivre les contrevenants et confisquer l’engin délictueux.
Grâce à ce texte, les forces de l’ordre pourront disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les conduites provocatrices, et souvent à risque, de ces conducteurs inconscients. Cette proposition de loi permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation, dès la première infraction et non plus lors d’une récidive.
Ce faisant, on empêche que l’engin motorisé ayant servi à commettre l’infraction se retrouve en circulation dès le lendemain du jour où l’infraction a été commise. Cela permet une meilleure sanction des individus auteurs de l’infraction et met fin au sentiment d’impunité que faisait parfois naître une législation jusqu’alors inadaptée.
Cette proposition de loi permet aussi d’assortir l’obligation actuelle d’identification auprès de l’autorité administrative des véhicules non soumis à réception, dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 kilomètres/ heure, d’une contravention de cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation de l’engin en cas de récidive ; de renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur, en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux ; ainsi que la possibilité d’immobiliser et de mettre en fourrière un véhicule exagérément bruyant.
Enfin, elle harmonise le régime des sanctions applicable à la commercialisation des engins motorisés soumis à réception et celui applicable aux équipements de ces derniers. Elle regroupe les dispositions relatives aux engins et aux équipements soumis à réception et non réceptionnés au sein d’un même article du code de la route.
Ce texte est soutenu par la filière du motocycle. La Fédération française de motocyclisme, la Fédération française des motards en colère, la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, le Conseil national des professions de l’automobile ou encore le Club du deux-roues motorisé le soutiennent, soit celles et ceux qui utilisent de façon tout à fait citoyenne les engins réceptionnés et qui souhaitent que leur image ne soit pas ternie par leur utilisation par des conducteurs inconscients.
À ce sujet, il est nécessaire de préciser que les engins soumis à réception, en particulier les motos, ne doivent pas relever des mêmes dispositions que celles qui concernent les engins non soumis à réception, ceux-ci n’ayant pas à circuler sur le domaine public. Si le niveau sonore des engins soumis à réception dépasse les niveaux autorisés, les dispositions du code de la route s’appliquent autant pour la détection et la vérification de la non-conformité de l’engin que pour les peines encourues. Je propose, par un amendement, que nous donnions la possibilité au contrevenant éventuel de procéder aux remises aux normes, afin de ne pas encourir de peines plus lourdes.
Pour conclure, ce texte comporte des avancées majeures qui permettront de limiter les conséquences de l’utilisation abusive de ces engins, en faisant en sorte que la sécurité et le calme reviennent dans le quotidien de nos concitoyens. J’insiste sur le fait que cette loi coercitive, qui conduit à une répression plus grande de ces mauvais usages et de ces dérives, permet de répondre à une attente très forte de nos concitoyens…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : …qui souhaitent pouvoir vivre sereinement, sans avoir le sentiment d’être agressés là où ils vivent, dans leur quotidien. Par ailleurs, puisqu’il est question, dans cette proposition de loi, de l’ordre public, permettez-moi d’avoir de nouveau une pensée pour nos deux fonctionnaires assassinés lundi soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une demande de nos concitoyens et est relayée par de nombreux maires. En effet, trop souvent, des conducteurs d’engins motorisés de type tricycles, quadricycles ou quads provoquent des nuisances qui exaspèrent les habitants de nos communes. Pire, ces conducteurs sont à l’origine de comportements et de situations qui peuvent se révéler dangereux.
Le corpus législatif et réglementaire permet déjà aux forces de l’ordre de réprimer ces infractions au code de la route. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, plus de 20 000 contraventions sont dressées chaque année pour sanctionner les usagers qui utilisent ces véhicules dans des conditions de sécurité particulièrement insuffisantes, et par là même inacceptables pour eux-mêmes comme pour autrui.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Jean-Vincent Placé : Néanmoins, force est de constater que notre dispositif est incomplet et qu’il ne permet pas aux forces de l’ordre, grandement sollicitées par ailleurs, comme chacun le sait – et vous venez de rappeler des 4419événements tragiques –, d’intervenir dans des conditions de sécurité optimales pour les contrevenants et pour elles-mêmes, c’est-à-dire des conditions d’intervention qui garantissent que l’action engagée pour mettre fin au trouble à l’ordre public ne s’achèvera pas par une mise en danger plus grande encore des personnes concernées.
Preuve, si besoin était, de la pertinence de cette initiative : en 2015, seize conducteurs de quads ont perdu la vie du fait de comportements dangereux. C’est pourquoi je remercie le groupe socialiste, écologiste et républicain, et plus particulièrement Rémi Pauvros, le rapporteur, d’être à l’origine de cette proposition de loi qui offre une approche globale et qui permet de clarifier le régime juridique concernant les véhicules réceptionnés et non réceptionnés. Elle entend également donner aux forces de l’ordre et aux maires, qui sont les premiers garants de l’ordre public dans leurs communes, les moyens juridiques supplémentaires pour mettre fin à ces atteintes à la tranquillité publique.
J’en viens maintenant au détail de la proposition de loi. Le code de la route dispose qu’un véhicule, comme tout équipement, doit satisfaire à différentes prescriptions techniques avant d’être autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le véhicule qui satisfait à ces prescriptions est dit « réceptionné ». Pour de tels véhicules, des dispositions existent déjà. En effet, la vente de véhicules, neufs ou d’occasion, débridés et donc non conformes, constitue un délit susceptible d’être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Cependant, le commerce de tout dispositif ou d’équipement non homologué ne relevait que d’une contravention de quatrième classe. Avec l’adoption de ce texte, la vente de certains dispositifs ou équipements, parmi ceux qui sont les plus attentatoires à la sécurité du véhicule, et par conséquent à celle de son conducteur comme des autres usagers de la route, sera elle aussi qualifiée de délit et passible des mêmes peines. La liste de ces dispositifs et équipements sera fixée par décret.
De même, l’utilisation de véhicules non conformes à leur réception, ainsi que de dispositifs ou d’équipements non homologués, fera l’objet d’un régime uniforme et relèvera d’une contravention de cinquième classe. Aujourd’hui, l’usage d’un pot d’échappement non homologué n’est réprimé que d’une contravention de première classe.
Mais l’évolution la plus intéressante de cette proposition de loi concerne les véhicules qui ne sont pas soumis à réception, c’est-à-dire ceux qui, en aucun cas, ne peuvent circuler sur la voie publique, contrairement à ce qui peut être encore trop souvent constaté. Leur utilisation est limitée à l’usage privé ou sportif.
Afin de permettre aux maires d’assurer leurs compétences en matière d’ordre public et de faciliter le travail des forces de l’ordre, vous rendez possible, grâce à cette proposition de loi, la confiscation de plein droit de ces véhicules, lorsque leurs conducteurs sont appréhendés, alors qu’ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique.
De même, quelle que soit la catégorie du véhicule, dès lors que celui-ci « paraît exagérément bruyant », selon les termes utilisés, son immobilisation et sa mise en fourrière pourront être prescrites. Cette réforme constitue un message très clair adressé à ceux qui, en conscience, contreviennent aux lois s’appliquant sur la voie publique. Nul citoyen ne saurait s’exempter du respect des lois de la République, sauf à en payer le prix. Tel est le principe fondamental que vient rappeler votre proposition de loi, monsieur le député. Je veux donc vous remercier d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le Gouvernement souscrit pleinement.