Avenir du système de soins : Présentation
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je souhaite le rappeler en préambule, la préservation de la santé est sans doute, pour chacun de nos concitoyens, l’un des biens les plus précieux. Dès lors, notre responsabilité, en tant que législateur, est de garantir à chacun l’application des trois principes sur lesquels repose la Sécurité sociale depuis 1945 : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. C’est dans cette optique qu’avec mes collègues Arnaud Robinet, Jean Leonetti et Bernard Accoyer, nous avons souhaité déposer une proposition de loi pour affirmer notre conception de la médecine et du parcours de soins, et pour défendre les professionnels de santé que la loi de modernisation de notre système de santé a profondément malmenés.
La médecine que nous souhaitons défendre est une médecine qui n’oppose pas le secteur privé au secteur public, l’hôpital aux cliniques. Une médecine dont la dimension libérale et ambulatoire constitue un pilier. Une médecine qui valorise ses praticiens plutôt que de les enfermer dans la logique bureaucratique ou dans le carcan que constituent les innombrables contraintes et tâches administratives qui empiètent chaque jour un peu plus sur leur exercice médical. Une médecine qui sort de l’hôpital et d’une certaine forme d’hospitalocentrisme pour accompagner les patients au cœur de leur territoire. Une médecine pour tous, qui fait des patients les véritables acteurs de leur santé tout en valorisant la vocation des médecins et des professionnels de santé, qui sont le cœur de la médecine. Une médecine qui, sans remettre en cause le rôle de l’État, préfère quand celui-ci est stratège plutôt qu’administrateur, et quand il accorde au patient le bénéfice de la liberté, dans le choix des praticiens et des établissements de santé comme dans ses relations avec eux.
Or cette conception des choses s’oppose à l’idéal étatiste de la majorité actuelle, qui est en train de cadenasser la médecine. Notre conception de la médecine est totalement à rebours de celle qui a présidé à l’élaboration de la loi adoptée le 26 janvier dernier, laquelle a remis en cause plusieurs fondements majeurs de notre système et cristallisé l’incompréhension, la déception voire la colère d’une très grande majorité du monde médical. Ses représentants n’ont d’ailleurs pas hésité à descendre dans la rue – il faut s’en souvenir – le 15 mars 2015 ; cette manifestation avait montré de manière criante la profondeur du fossé entre le Gouvernement et les professions de santé.
La proposition de loi que nous examinons ce matin invite donc à adopter une série d’aménagements pour revenir à court terme sur les dispositions les plus néfastes de votre loi, madame la ministre. Néanmoins, ce texte n’a pas la prétention de couvrir toutes les questions que pose l’avenir de notre système de soins. Le cadre de la niche parlementaire limite en effet le nombre d’articles que nous pouvons examiner et donc le champ des domaines abordés.
Cela étant, nous souhaitons aller au-delà du simple exercice de contre-propositions et porter une vision différente de l’exercice de la médecine, en rappelant, par la même occasion, les grands principes auxquels sont attachés les députés du groupe Les Républicains concernant l’organisation des soins. Ce texte est le fruit d’un travail de plusieurs mois entrepris dès la promulgation de la loi de modernisation du système de santé. Ce travail nous a amenés, avec les collègues de mon groupe, à auditionner un large éventail de spécialistes et de professionnels ; nous avons rencontré et écouté les acteurs institutionnels, l’Ordre national des médecins, la Mutualité française, la Fédération hospitalière de France – FHF – et la Fédération de l’hospitalisation privée – FHP –, mais aussi les syndicats de jeunes médecins, des étudiants en médecine, les entreprises du secteur médical, ou encore des économistes de la santé.
Notre texte comprend douze articles. En préambule, l’article bk1erek réaffirme de manière presque philosophique l’attachement de notre famille politique au principe de liberté et de libre choix du patient dans sa relation avec les médecins et les établissements de santé, et ce, en l’inscrivant de manière explicite dans le code de la santé publique. Il rejette donc catégoriquement l’article bk1erek de la loi santé – que nous avions combattu – aux termes duquel « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. ».
Il comprend ensuite, à l’article 2, une mesure essentielle et urgente : la suppression du caractère obligatoire du tiers payant. De fait, la généralisation du tiers payant suscite le désarroi des médecins. Je crois d’ailleurs savoir que la quasi-4438totalité des syndicats de médecins représentatifs ont refusé de siéger au comité de pilotage du tiers payant, installé hier. C’est une réforme inutile, puisque les personnes les plus fragiles bénéficient déjà du tiers payant.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La couverture maladie universelle – la CMU –, la CMU complémentaire, l’aide médicale de l’État – l’AME –, l’aide pour une complémentaire santé – l’ACS – le régime des affections de longue durée – ALD – permettent d’appliquer le tiers payant intégral et d’assurer le libre choix. C’est une réforme inutile, puisqu’elle n’améliorera pas l’accès aux soins : vous le savez, c’est surtout pour les dépenses de lunetterie, de prothèses dentaires et d’audioprothèses que le reste à charge est important et conduit les patients à hésiter à s’équiper et, parfois, à y renoncer, ce qui revient d’une certaine façon à renoncer aux soins. Mais le tiers payant n’aura aucune incidence dans ces situations.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est gratuit !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout, c’est une réforme dangereuse, puisqu’en généralisant le tiers payant, vous déconnectez définitivement les patients du coût de leurs soins et vous achevez de fonctionnariser totalement les professionnels médicaux. Nous proposons donc de conserver le système actuel et de laisser aux praticiens la liberté d’appliquer ou non le tiers payant.
Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de sortir de la logique hospitalo-centrée, qui dicte depuis trop longtemps l’organisation de notre système de santé, et de sanctuariser la médecine libérale et ambulatoire. Nous voulons revenir sur le monopole de l’hôpital public que vous érigez en dogme. Pour cela, nous proposons de conférer aux établissements privés la possibilité d’assurer, dans certaines conditions, et s’ils le souhaitent, des missions de service public, ce que la loi santé leur interdit désormais. C’est l’objet de l’article 3.
L’article 4 a pour objet de mettre en place une expérimentation pour offrir aux établissements publics qui le souhaitent un cadre moins rigide, davantage de marges de manœuvre, en somme une certaine autonomie fondée sur le modèle des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC. Parmi ceux qui ont adopté ce principe, on peut citer, entre autres, l’Institut mutualiste Montsouris, le Centre chirurgical Marie-Lannelongue ou l’hôpital Foch.
Nous vous invitons également à inscrire dans la loi le fait que la durée des autorisations obligatoirement accordées par les agences régionales de santé ne peut être différente pour les établissements publics et les établissements privés. Telle est la finalité de l’article 5.
Notre système de santé repose sur deux piliers indispensables et complémentaires : le public et le privé. Ces deux piliers, il faut les défendre de manière égale pour délivrer des soins à tous avec la meilleure efficience et consolider ainsi notre système de santé.
La troisième ambition du texte est de lutter contre la désertification médicale. Nous sommes tous en rangs serrés, me semble-t-il, pour parvenir à cette fin, qui exige notamment la déshospitalisation de la formation des médecins et la création d’outils territoriaux aux modalités d’organisation plus souples, pour un exercice libéral regroupé. On observe, en effet, un inquiétant recul de la médecine générale dans notre pays : selon les chiffres publiés la semaine dernière par le Conseil national de l’ordre, le nombre de médecins généralistes a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016. Nous sommes persuadés que les professionnels de santé, en particulier ceux appartenant aux nouvelles générations, attendent de nouveaux modes d’organisation et d’exercice permettant plus de souplesse et d’efficacité. C’est de la réussite de ces nouveaux modes d’organisation que dépendra l’issue de notre lutte contre les déserts médicaux.
Certaines dispositions, il est vrai, existent déjà, mais nous voulons mettre l’accent sur l’orientation des étudiants en médecine vers la médecine générale. Face aux nombreuses contraintes administratives – que vous voulez encore alourdir –, aux difficultés financières et à la charge de travail liées à la médecine libérale, les jeunes sont de moins en moins tentés d’emprunter cette voie. Au cours de nos auditions, les jeunes ou futurs médecins nous ont tous dit qu’ils se sentaient enfermés dans l’hôpital et qu’ils ne connaissaient pas la médecine de terrain et de proximité. Les stages ne sont pas toujours effectifs et on nous a même dit que certains d’entre eux, pourtant obligatoires, n’étaient effectués qu’à 40 ou 50 %.
C’est pour répondre à ces attentes que nous voulons permettre la création de plateformes territoriales d’appui à la médecine libérale, objet de l’article 6. Ces plateformes doivent permettre de sortir de l’« hospitalocentrisme » du système de santé actuel en évitant les hospitalisations inutiles ou évitables et les ruptures dans les parcours de santé complexes. Nous proposons également de créer, à l’article 9, des centres ambulatoires universitaires pour les enseignements publics médicaux et post-universitaires à destination des futurs médecins généralistes et spécialistes en soins primaires ambulatoires. Ces centres de santé ambulatoires universitaires donneraient la possibilité de faire de l’enseignement dans des maisons médicales, au sein de plateformes territoriales ou dans toute autre forme que les médecins libéraux voudront s’approprier pour faire de l’exercice regroupé.
Notre texte propose également deux autres avancées nécessaires. Il s’agit, en premier lieu, de la régionalisation des épreuves classantes nationales. En effet, la nationalisation des épreuves classantes ou du concours de l’internat n’est plus le bon choix, dans un contexte de régionalisation marqué par l’apparition de nouvelles grandes régions. Il convient de faire éclater le principe de nationalisation pour permettre aux étudiants de choisir des centres hospitaliers dans ces régions, au lieu d’être noyés sur tout le territoire.
En second lieu, par l’article 11, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement, la proposition de loi fait un premier pas vers la mise en place d’un parcours de prévention en matière de santé tout au long de la vie. Par ce dispositif, qui s’inspire des systèmes canadien et scandinave et qui a pour objectif de permettre un vieillissement en bonne santé, un assuré social signerait avec ses organismes payeurs un contrat de prévention personnalisé qui le suivrait tout au long de sa vie, lui permettant ainsi de devenir un acteur de sa santé.
En commission des affaires sociales, le groupe majoritaire a choisi de supprimer, un à un, les douze articles du texte, ce que, bien entendu, je déplore. Plutôt que de les balayer d’un revers de main, en éliminant systématiquement toutes les dispositions de ce texte, comme le souhaite Mme la ministre, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi, qui est attendue par le monde médical. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, c’est toujours un plaisir que de me retrouver devant vous pour évoquer les enjeux de santé.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un plaisir partagé !
Mme Marisol Touraine : Je le sais : nous allons donc passer un moment agréable et, sans nul doute, constructif, en tout cas, je l’espère, intéressant, puisqu’il n’y a pas si longtemps encore, nous déjà étions rassemblés pour débattre de l’avenir et de la modernisation de notre système de santé. Vous le savez, je suis très attachée à l’échange, au débat parlementaire et, avec Jean-Pierre Door, nous y sommes rompus depuis un certain temps. Il est toujours utile et intéressant d’échanger nos points de vue.
Cela étant, je dois vous dire mon étonnement. En effet, si je vous ai rappelé qu’assez récemment, nous étions rassemblés sur ces bancs pour débattre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, c’est que j’ai encore à l’esprit les critiques qui fusaient de vos rangs, les contestations, les votes que vous avez effectués. Pas une disposition de ce texte de loi ne trouvait alors grâce à vos yeux. Pas un sujet qui ne méritât que vous montiez au créneau, comme si l’avenir du pays en dépendait. Je m’attendais donc – et au fond, je dois vous le dire, je m’en réjouissais, tant les propositions constructives de votre part avaient été peu nombreuses à l’époque – à voir surgir dans le débat un texte fort, ferme, marquant non seulement une ambition pour notre système de santé, mais aussi une orientation radicalement différente de celle du texte que nous avons débattu, que vous avez combattu et que vous avez refusé de voter.
Je vous avoue ma déception, d’autant plus que de grandes déclarations politiques ont été faites ici, mais aussi en dehors de cet hémicycle. Alors qu’Alain Juppé, François Fillon et Nicolas Sarkozy – vous le voyez, je suis œcuménique (Sourires), et sans doute pourrai-je trouver de semblables déclarations chez d’autres candidats à votre primaire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) – se sont engagés à abroger purement et simplement ce texte, alors que, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, en déposant votre proposition de loi, vouloir écrire « une nouvelle loi santé », quelle surprise de découvrir l’absence de propositions et votre ralliement en catimini à la quasi-totalité du texte !
Je ne critique pas, d’ailleurs, la faible ampleur quantitative de votre proposition de loi – onze petits articles –,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Douze articles, madame la ministre !
Mme Marisol Touraine : …mais examinons plutôt son contenu.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est l’esprit de synthèse !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !
Mme Marisol Touraine : Où est l’abrogation du paquet de cigarettes neutre que vous nous aviez annoncée, vous qui aviez déployé une opposition colossale dans cet hémicycle contre cette mesure ? Pourquoi ne pas revenir sur les salles de consommation à moindre risque, cet article que vous avez présenté comme devant faire l’objet d’une des batailles centrales du débat sur ce texte et que vous avez caricaturé à l’infini comme une menace pour les Français ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle matinée agréable !
Mme Marisol Touraine : Je comprends donc, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que cette mesure sera finalement conservée.
Vous nous aviez annoncé la suppression de l’action de groupe en matière de santé ; il n’en est plus question ici. J’ai encore en mémoire les débats sur la suppression du délai de réflexion pour l’IVG, au sujet de laquelle vous souhaitiez revenir en arrière. Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, avaient tenu des propos qui ne pouvaient être qu’insupportables pour les femmes. Or vous ne revenez finalement pas sur cette avancée.
Vous ne proposez pas non plus la suppression du médecin traitant de l’enfant, du logo nutritionnel clair sur les aliments ; vous ne proposez pas la suppression de la délivrance de contraception en milieu scolaire. Vous aviez pourtant clamé systématiquement vouloir supprimer ces dispositions.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On ne peut pas tout faire dans une proposition de loi !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est un début ! Attendez 2017 pour la suite !
Mme Marisol Touraine : Vous annonciez, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, une grande proposition de loi marquant l’orientation de ce que serait le système de santé ces cinq prochaines années si vous arriviez aux responsabilités,…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela va venir !
Mme Marisol Touraine : …mais je constate que vous affirmez conserver l’essentiel de ce qui figure dans la loi de modernisation de notre système de santé.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette proposition est discutée dans le cadre d’une niche parlementaire !
Mme Marisol Touraine : Il en va ainsi, notamment, du numéro de téléphone unique, des communautés professionnelles de territoire, dont vous dites que vous allez les constituer, mais qui figurent dans la loi, des groupements hospitaliers de territoire, de la mise en œuvre des parcours de prise en charge pour les patients… La liste est longue, car la loi compte 227 articles, une longueur notamment imputable au débat parlementaire.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On ne peut pas inscrire 227 articles dans une proposition de loi !
Mme Marisol Touraine : Il eût suffi d’indiquer que vous abrogiez la loi, vous ne le faites pas. Il fallait que cela soit clairement dit.
J’interromprai ici l’énumération de ce qui est source d’étonnement à mes yeux pour en venir aux points sur lesquels, incontestablement, vous marquez une différence. Ce sont ces divergences qu’il est intéressant et toujours utile de mettre en avant pour montrer comment nous passons des postures – je viens de les indiquer –…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous êtes spécialiste des postures !
Mme Marisol Touraine : …aux affrontements de positions, à des engagements qui marquent une conception différente de notre système de santé.
Ce qui me frappe à la lecture de cette proposition de loi et à l’écoute de votre propos, monsieur le rapporteur, c’est non seulement l’immobilisme et la frilosité de vos propositions, mais aussi le caractère régressif d’un certain nombre d’orientations que vous tracez.
Je commencerai par le relevé du titre même de votre proposition de loi, relative à « l’avenir de notre système de soins ». Voilà un certain temps déjà – des années pour dire la vérité – que l’on s’accorde sur le fait de considérer les enjeux de santé dans leur ensemble, et non pas seulement ceux qui sont relatifs au système de soins. De manière logique, puisque vous ne parlez que du système curatif, pas un mot sur la prévention ne figure dans ce texte, à l’exception d’une proposition, sur laquelle je reviendrai dans un instant.
Mettre en avant les enjeux de prévention, ce qui a été fait dans la loi du Gouvernement, c’est considérer comme prioritaire l’objectif de réduction des inégalités de santé, et pas uniquement des inégalités de soins. Les enfants n’ont pas tous les mêmes chances de devenir obèses selon qu’il s’agit des nôtres ou de ceux qui sont assis sur les bancs des écoles de vos circonscriptions ; nous n’avons pas tous les mêmes risques d’être atteints de maladies cardiovasculaires ou d’être touchés par la perte d’autonomie en vieillissant. Nous devons faire de la prévention une priorité, vous l’écartez complètement.
Votre seule proposition en la matière est de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur un parcours de prévention pris en charge par l’assurance maladie, par les financeurs, avez-vous ajouté. J’ose espérer – mais cela ne manque pas de m’inquiéter – que derrière cette unique proposition ne se cache pas l’idée de conditionner la prise en charge par les financeurs, assurance maladie et complémentaires santé, à ce que l’on pourrait appeler des « bons comportements », ce qui se fait dans un certain nombre de pays que vous avez cités, et qui a toujours été refusé en France pour notre système de santé.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : Il y a là une menace majeure pour les principes mêmes de notre système de santé et de prise en charge. Et je ne vois pas comment on peut faire une telle proposition quand on répète à longueur de débat, à longueur de discours que le Gouvernement aurait confié la santé aux organismes de complémentaire santé, aurait livré la médecine libérale, et avec elle les patients, pieds et poings liés, aux complémentaires, ce qui, d’ailleurs, est rigoureusement faux lorsqu’on regarde les chiffres de la prise en charge ; j’aurai l’occasion d’y revenir.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et ça, ce n’est pas caricatural ?
Mme Marisol Touraine : Cette proposition trouve écho dans une autre, préoccupante, qui témoigne selon moi d’une vision libérale passéiste de la politique de santé. Vous proposez d’inscrire dans le code de la santé publique : « La politique de santé est fondée – et j’insiste sur ce mot – sur la recherche de l’efficience et sur une concurrence […] entre les offreurs de services de santé […]. » Monsieur le rapporteur, les mots que vous avez écrits dépassent sans aucun doute votre pensée, (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) tant je sais votre attachement à la solidarité et à l’excellence du système de soins. Je ne sais donc pas qui a influencé qui,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous, nous ne nous laissons pas influencer !
Mme Marisol Touraine : …ni qui a débordé sur qui, mais affirmer que c’est l’efficience qui est le fondement du système de santé alors qu’un tel raisonnement nous conduirait à écarter, pour des raisons économiques, un certain nombre de patients de l’accès aux soins, voilà qui est préoccupant.
L’efficience est une exigence, elle est une responsabilité politique.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il faudrait redéfinir le terme « efficience », dans ce cas !
Mme Marisol Touraine : Sur ce point, monsieur le député, je n’ai pas de leçon à recevoir, et le Gouvernement non plus, de la part de ceux qui ont passé cinq ans à creuser les déficits de la Sécurité sociale tout en réduisant l’accès aux soins par la multiplication des franchises,…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Toujours la même rengaine !
Mme Marisol Touraine : …alors que depuis 2012 l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – est tenu chaque année – vous ne pouvez pas le nier – et que les déficits de la Sécurité sociale ont diminué considérablement.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Reprenez-vous, madame la ministre !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas bon pour la santé de s’énerver !
Mme Marisol Touraine : Concernant la « concurrence » entre les acteurs, il s’agit sans doute pour vous d’opposer les cliniques aux hôpitaux. C’est un reproche que vous m’avez fait, mais je vous le retourne, car au fond, au lieu de défendre comme je le fais une vision équilibrée du système de soins entre le public et le privé, vous voulez revenir en arrière en réintroduisant la convergence tarifaire,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une urgence !
Mme Marisol Touraine : …qui est un danger pour le financement des hôpitaux publics. Vous dites que je défends le monopole de l’hôpital public,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Marisol Touraine : …mais c’est une contrevérité au regard des chiffres, puisque 35 % de l’offre de soins des établissements de santé relève de l’hospitalisation privée.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Alors pourquoi augmenter les tarifs de l’hospitalisation privée ?
Mme Marisol Touraine : Permettez-moi de vous indiquer, monsieur le rapporteur, que dans le droit en vigueur il n’y a pas de différence de durée d’autorisation entre établissements publics et privés, celle-ci étant de cinq ans dans tous les cas. Voilà à nouveau un article qui n’a pas lieu d’être.
Je ne reviens pas sur les engagements que la majorité gouvernementale a pris pour l’hôpital public et qui consistent à reconnaître la spécificité des obligations qui pèsent sur le service public, car chaque personne faisant preuve d’un peu de bonne foi en conviendra.
Une autre différence incontestable entre vous et nous, outre les principes et la relation à l’hôpital public, est l’enjeu de l’accès aux soins. Pour ma part, mesdames, messieurs les députés, j’assume le fait que l’un des fils conducteurs de l’action que je mène depuis 2012 a été de garantir et de renforcer l’accès aux soins. J’assume de dire que j’ai supprimé les franchises médicales pour les plus modestes.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : J’assume de mettre en avant la diminution du reste à charge pour les patients chaque année depuis quatre ans.
M. Gérard Sebaoun et M. Christophe Sirugue : Bravo !
Mme Marisol Touraine : J’assume d’avoir permis que la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie a augmenté tandis que la part des dépenses remboursées par les complémentaires santé a diminué. Et j’assume de dire que le tiers payant généralisé est une réponse à ce que vivent des millions de Français dans notre pays, et pas seulement les pauvres.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! C’est du dogmatisme à l’état pur ! C’est de l’idéologie pure !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous avez perdu le contact avec la réalité !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une mise à mort du système de santé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, veuillez écouter Mme la ministre !
Mme Marisol Touraine : Cette mesure rencontre le soutien de 70 % de nos concitoyens. Vous pouvez donc tempêter sur les bancs de l’opposition autant que vous voudrez, vous pouvez éructer,…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Calmez-vous !
Mme Marisol Touraine : …vous pouvez contester et critiquer : la réalité est qu’il y a dans ce pays des hommes et des femmes des classes moyennes qui renoncent à aller voir un médecin, qu’il soit généraliste ou spécialiste, ou espacent les consultations.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement faux !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est la réalité !
Mme Marisol Touraine : J’en ai rencontré, et j’ai rencontré des médecins, dont certains ne souhaitent pas la généralisation du tiers payant mais me disent que la facturation de plusieurs consultations en urgence à domicile peut poser problème à certaines familles.
Ce sont donc aux classes moyennes que s’adressent les dispositions relatives au tiers payant, qui bénéficieront à 15 millions de Français dès le bk1er ekjuillet prochain. Vous pouvez toujours contester le fait que les personnes atteintes d’affection de longue durée ou les femmes enceintes, prises en charge à 100 %, puissent bénéficier du tiers payant, il s’agit néanmoins d’une mesure de justice, et elle entrera en vigueur dans quelques jours.
Je terminerai en concluant que ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous avons besoin d’ambition, d’innovation et d’imagination.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est pour cela que nous allons arriver au pouvoir !
Mme Marisol Touraine : Il faut poursuivre sur la voie que nous avons tracée.
L’innovation passe en particulier par trois orientations : la territorialisation de notre système de santé, l’innovation en matière de santé et le soutien aux innovateurs, les droits des patients.
Nous avons mis en place un système de santé territorialisé pour renforcer l’accès aux soins de proximité. J’ai écouté avec intérêt votre évocation des déserts médicaux, monsieur le rapporteur, car il n’y a pas un mot sur ce sujet dans la proposition de loi. En outre, les propositions que vous avez avancées sont d’ores et déjà mises en œuvre. Permettez-moi de vous rappeler que les maisons de santé pluriprofessionnelles, qui étaient quasi inexistantes en 2012, sont aujourd’hui plus de 800 et seront plus de 1 000 l’année prochaine.
Je voudrais vous rappeler, car vous semblez l’ignorer, que ce que vous appelez les « centres de santé ambulatoires universitaires » existe. Ce sont les maisons de santé labellisées « universitaires » ; il y en aura une par département d’ici à l’année prochaine.
Je voudrais vous rappeler que les plates-formes territoriales d’appui dont vous proposez la création ont été votées par votre assemblée à l’occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. De même, vous jugez les communautés professionnelles territoriales de santé « aptes à répondre […] aux besoins de prise en charge de la population » ; je vous remercie de votre clairvoyance. Cela va donc dans le bon sens.
La territorialisation doit être approfondie, et c’est ce que nous faisons au travers des groupements hospitaliers de territoire et des communautés professionnelles territoriales de santé, dont je note qu’elles ne sont pas contestées.
Le deuxième facteur d’anticipation et de modernisation, c’est l’innovation. Ce matin encore, nous nous réjouissions de l’annonce par un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’AP-HP – d’un essai de traitement innovant permettant d’améliorer la prise en charge des tumeurs cérébrales.
Soigner les maladies qui ne pouvaient l’être hier et, parfois même, les guérir, c’est évidemment une formidable promesse pour l’avenir. C’est pour cela que j’ai fait le choix de soutenir l’innovation en santé en y accordant des financements nouveaux et en simplifiant les démarches administratives pour les essais cliniques.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Est-ce suffisant ?
Mme Marisol Touraine : Et cela fonctionne : il y a aujourd’hui plus de start-up de la santé à Paris qu’à Londres. Les premières mondiales se succèdent presque chaque mois dans les centres hospitalo-universitaires français. Je regrette que votre proposition de loi ne porte pas sur ce débat absolument majeur.
Enfin, le texte semble très éloigné des enjeux liés aux patients eux-mêmes. Il en résulte un décalage avec les attentes des Français qui veulent être davantage associés à l’élaboration des politiques publiques, dont les politiques de santé. C’est pourquoi j’ai renforcé le rôle des associations d’usagers, désormais représentées dans les agences sanitaires nationales, créé l’action de groupe en matière de santé et renforcé la transparence entre professionnels de santé et acteurs industriels. C’est pourquoi le droit à l’oubli, longtemps attendu et jamais mis en place avant cette loi, est désormais une réalité.
Au fond, nous savons bien, mesdames et messieurs les députés, que les enjeux de santé doivent viser des objectifs que nous partageons et qu’évoque le texte : comment améliorer la prise en charge du vieillissement de la population et des maladies chroniques ? Comment faire face à la moindre présence médicale dans certains territoires ? Comment résorber les inégalités de santé ? Ces questions, nous n’y répondons pas à l’identique. Je discerne dans votre texte une volonté de revenir vers le passé qui ne peut qu’être porteuse de régression pour les patients et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)