Avenir du système de soins : Discussion générale

Avenir du système de soins : Discussion générale

debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc à nouveau réunis pour débattre de l’avenir de notre système de santé. C’est probablement la dernière fois que nous sommes réunis dans cet hémicycle pour aborder globalement le modèle français d’accès aux soins. Dans quelques mois, ce débat ne sera plus réservé aux parlementaires et aux experts, aux colloques et aux congrès professionnels : il se tiendra devant les Français et s’inscrira au cœur du débat public national. Votre majorité, madame la ministre, rendra compte devant nos compatriotes de l’évolution du système au cours de ce quinquennat.
Quant à l’opposition, elle fera des propositions aux Français dont les inquiétudes concernent le plus souvent et à juste titre la pérennité financière, politique et morale de l’assurance maladie. À votre bilan s’opposera notre projet ! À l’occasion des élections présidentielle et législatives de 2017, la santé, dont les sondages montrent régulièrement qu’elle est la troisième préoccupation des Français, sera au cœur des débats entre les candidats et leurs formations. C’est du moins le vœu que je forme et que je crois partagé par-delà les bancs des Républicains et des centristes, notamment au regard du peu d’intérêt et d’attention consacrés à ce sujet lors de la campagne de 2012.

M. Gérard Bapt : Il faut l’espérer, en effet !

M. Arnaud Robinet : Comme nous souhaitons, au sein du groupe des Républicains, le placer en tête de nos priorités, nous avons décidé d’orienter les travaux de cette journée de niche parlementaire vers la santé, sur la base du rapport de notre collègue Jean-Pierre Door, en lien avec le président Accoyer, Jean Leonetti et l’ensemble des députés de notre groupe membres de la commission des affaires sociales. Nous avons décidé d’agir dans deux directions : d’une part, corriger les erreurs à caractère idéologique et technocratique qui caractérisent la loi dite de « modernisation » du système de santé, d’autre part esquisser des perspectives précisant l’esprit et l’orientation de la politique que nous aurons à mener si nous retrouvons la conduite du pays l’an prochain.
Commençons par les erreurs et les contresens que nous comptons bel et bien supprimer. Il s’agit avant tout, comme l’a très bien dit Jean-Pierre Door, de la généralisation du tiers payant. Nous devons en effet revenir sur cette disposition car elle n’est ni réclamée ni souhaitable. Elle n’est pas réclamée, comme l’a montré la campagne de 2012.

M. Philippe Vitel : Elle est même rejetée !

M. Bernard Accoyer : Elle est idéologique !

M. Arnaud Robinet : Ce que veulent les Français, surtout ceux des classes moyennes appauvries par le fameux choc de fiscalité de 2012, c’est la réduction des restes à charge des soins optiques et dentaires. Ce que veulent les Français les plus modestes, c’est tout simplement le maintien de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé qui fonctionnent suffisamment bien pour que nous les maintenions en 2017 si nous gagnons les élections. Non, madame la ministre, la généralisation du tiers payant n’était pas réclamée ! Cette promesse du candidat Hollande vient probablement des couloirs d’administrations centrales en mal d’interventionnisme ou de ces clubs de réflexion un peu trop parisiens dont Mme la ministre et ses amis du Gouvernement ont le secret !

M. Bernard Accoyer : Comme toutes les autres ! Des promesses et des mensonges, c’est facile !

M. Arnaud Robinet : En tout cas, cette idée ne vient pas du cœur de notre pays et encore moins des catégories les plus défavorisées. Bien sûr, vous me rétorquerez que les sondages montrent que les Français y sont très favorables. Mais comment ne pas répondre par l’affirmative à la question : « Voulez-vous aller chez le médecin sans sortir votre portefeuille ? » ?

M. Bernard Accoyer : Cela s’appelle de la démagogie !

M. Christophe Sirugue : Vous en savez quelque chose !

M. Arnaud Robinet : En adoptant ce dispositif, le Gouvernement a fait preuve avant tout de démagogie alors qu’il faut au contraire, en matière de soins médicaux, insérer davantage de responsabilité. Lorsqu’on sait que 28 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année et que les délais de prise de rendez-vous constituent le premier problème en matière d’accès aux médecins, lorsqu’on connaît la rémunération outrageusement basse de la consultation en France,…

M. Gérard Sebaoun : De combien comptez-vous l’augmenter ?

M. Arnaud Robinet : …on comprend bien que la généralisation du tiers payant n’avait rien d’une priorité ! Enfin, permettez-moi, madame la ministre, de réitérer mes doutes sur l’applicabilité technique du dispositif. La généralisation du tiers payant n’entrera en vigueur que fin 2017, c’est-à-dire après les élections, lorsque vous n’aurez probablement pas à rendre compte de l’inefficacité de cette usine à gaz !

M. Gérard Bapt : C’est votre pronostic !

M. Arnaud Robinet : Vous vous montrez d’ailleurs tellement rassurante que vous avez prévu d’infliger des pénalités à l’assurance maladie si les médecins ne sont pas payés rapidement après les consultations ! Contrairement à ce que laisse entendre l’opération d’enfumage du Gouvernement, la généralisation du tiers payant risque donc d’aboutir à un coût supplémentaire. Alors même que cette mesure n’était guère attendue, son coût sera supporté par les cotisations voire par les impôts des Français ! Vous l’aurez compris, la première mesure de correction que nous proposons, c’est l’abandon de cette généralisation rigide et brutale imposée à tous les médecins !
Mais il en faudra davantage pour remettre la voiture en marche avant et stopper son recul, notamment en termes d’excellence. À cette fin, nous prônons une véritable réhabilitation des cliniques et du secteur privé en tant qu’acteur du service public hospitalier. La guerre entre hôpitaux et cliniques peut et doit cesser et leurs dirigeants y sont d’ailleurs tous disposés. Dans ma ville de Reims, nos concitoyens bénéficieront bientôt d’une offre de santé complémentaire, équitable et performante, associant la plus grande clinique de France d’une part et l’un des CHU les plus dynamiques d’autre part. En tant que président du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire mais plus encore en tant que maire, mon rôle est de relier ces deux structures en facilitant les synergies et non les rivalités ou les incompréhensions.

M. Gérard Sebaoun : C’est ce qui est écrit dans la loi !

M. Arnaud Robinet : Mon rôle est d’autant plus efficace que les professionnels entendent bien partager leurs agendas, mais encore faut-il que les responsables politiques y mettent un peu du leur ! Or vous faites exactement l’inverse à l’échelle nationale, madame la ministre. Vous donnez raison à cette élite hors-sol et pétrie d’idéologie qui place les dépassements d’honoraires et la rentabilité uniquement du côté des cliniques et l’accès aux soins pour tous uniquement du côté des hôpitaux publics. Ces élites en sont restées aux hôpitaux cathédrales qui s’imposent aveuglément et verticalement dans un territoire donné et sont les pièces d’un système ultra-centralisé ! Ne nous y trompons pas, cette vision est complètement dépassée !
Il est regrettable que nous ayons perdu quatre ans en matière de modernisation et d’efficience de la carte hospitalière. Il faut donc donner la possibilité aux établissements privés de participer pleinement au service public hospitalier, assouplir et harmoniser les règles des secteurs public et privé en matière de durée des autorisations accordées par l’agence régionale de santé et de changement de statut en ESPIC et favoriser leur relation. Certains dispositifs le permettent, notamment les groupements hospitaliers de territoire qui sont à mes yeux des outils de coopération indispensables au service de la modernisation des hôpitaux.

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. Arnaud Robinet : Revenir sur la généralisation imposée du tiers payant et rompre avec le cloisonnement entre cliniques et hôpitaux que votre récente loi a aggravé, telles sont les deux principales voies de correction que nous proposons aux Français. Mais cette proposition de loi n’a pas seulement vocation à dire non et à s’opposer à des choix idéologiques. Comme je l’ai dit en introduisant mon propos, notre groupe entend bien tracer des perspectives. Il propose notamment d’explorer enfin deux domaines trop longtemps mis à l’écart, la réorganisation du parcours de soins et la prévention. Comment ne pas voir en effet que le parcours de soins a profondément évolué ? Comment ne pas s’attendre à de nouvelles transformations à l’aune du numérique et de la santé connectée ?
Le temps du tout-curatif assuré par le médecin de famille, des ordonnances à rallonge, des séjours hospitaliers et de l’absence de dialogue entre patients et médecins spécialistes et hospitaliers est révolu. Dans ces conditions, le rôle du législateur consiste à faire travailler ensemble autour du patient des professionnels de santé connectés qui connaissent leur mission et dont la rémunération tient plus à leur conseil qu’à la longueur des ordonnances qu’ils rédigent et à rendre les patients plus responsables et davantage acteurs de leur propre santé. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour des plateformes territoriales d’appui à la médecine libérale afin d’éviter les ruptures dans le parcours de soins et d’assurer un meilleur maillage territorial de la médecine.
La mission de conseil au patient du médecin doit être renforcée. Le pharmacien ne peut plus se contenter d’être un débitant de produits de santé déconnecté du médecin généraliste. Le chirurgien ne peut plus opérer un patient sans mieux connaître les praticiens qui assurent sa rééducation et les soins de suite. En assurant ce lien entre acteurs du parcours de santé, nous traitons du fameux virage ambulatoire dont la Cour des comptes attend des économies de 5 milliards d’euros. Sans forcément atteindre ou dépasser ce chiffre, il est essentiel de placer la réorganisation et le renforcement de la cohésion de la chaîne curative au cœur des priorités du Gouvernement. En la matière, les mesures que vous avez prises depuis le début du quinquennat se sont révélées lapidaires et très insuffisantes, madame la ministre.
À l’évidence, vous auriez dû encourager le développement de la filière de la santé numérique et de l’ open data en introduisant une dose de souplesse dans le fonctionnement du système de santé, au lieu de quoi la loi que vous venez de faire adopter fera stagner et même reculer la libération des données et leur partage entre professionnels. Il en résultera une fuite à l’étranger des entreprises innovantes, comme le rappelle d’ailleurs la Cour des comptes qui déplore que l’assurance maladie se comporte en propriétaire des données de santé et non en support technique.
La deuxième voie que nous comptons explorer est celle de la prévention. En France, moins de 6 % des dépenses de santé sont consacrées à la prévention des pathologies. Après avoir trop souvent mis le patient à l’écart de la chaîne de soins, après l’avoir plus souvent traité en malade ignorant qu’en patient impliqué et après en avoir payé le prix par des scandales sanitaires retentissants, notre système se doit de renforcer la culture de la prévention en matière de santé. Une vraie stratégie de prévention nécessite mieux que les bavardages du titre I de votre loi et suppose d’agir de concert avec les assurances complémentaires qui seront selon moi amenées à prendre le relais de l’assurance obligatoire dans les étapes précédant la réponse médicale.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

M. Philippe Vitel : C’est une évidence !

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Arnaud Robinet : Tel est tout le sens des propositions du groupe des Républicains. Je sais bien ce que dit la majorité de cette proposition de loi, mais s’il faut supprimer les dispositions les plus idéologiques, nous le ferons !

M. Bernard Accoyer : Parce qu’elles sont dangereuses et irresponsables !

M. Arnaud Robinet : Notre objectif est de proposer aux Français un système de santé plus performant, plus efficient, permettant l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens et surtout…

M. le président : C’est votre conclusion, cher collègue.

M. Christophe Sirugue : La concision est une qualité !

M. Arnaud Robinet : …garantissant l’égalité entre le privé et le public qui fait la richesse du système de santé français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, du Médecin de campagne, de Balzac, au docteur Rieux, dans La Peste, de Camus, notre imaginaire collectif est bercé par ces figures symboliques de praticiens.
Encore aujourd’hui, les professionnels de santé appartiennent à notre quotidien. C’est d’abord la sage-femme, qui accompagne les premiers instants de la vie, puis le pédiatre, qui veille sur notre enfance, puis le médecin de ville ou de campagne, à l’écoute des maux de chacun et le pharmacien, qui nous prodigue les bons remèdes. Dans les moments de fragilité comme dans les moments plus heureux, c’est vers ces hommes et ces femmes que nous nous tournons.
Parce qu’ils accomplissent un travail incommensurable au service de la société, la représentation nationale ne doit jamais rater une occasion de leur rendre hommage. Malheureusement, au-delà d’une reconnaissance sincère, les professionnels de santé ont été traités d’une bien mauvaise manière par cette 4444majorité depuis 2012. Et si l’agitation qui a précédé l’adoption de la loi de modernisation de santé est quelque peu retombée, la colère des praticiens reste vive sur nos territoires.
Ce texte aura été, à bien des égards, une immense déception tant pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants que pour l’ensemble de la communauté médicale. Attendu depuis le début du quinquennat, il devait pourtant apporter une réponse aux carences de notre système de soins. Or, près de six mois après son adoption, force est de constater que, malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Témoignant de l’absence de courage du Gouvernement, des questions essentielles ont été passées sous silence, malgré près de quinze mois d’examen. Je pense notamment au rapprochement entre public et privé, à la carte hospitalière, à la répartition territoriale des établissements de santé et à leur modernisation, au financement durable, pérenne de l’accès aux soins, ou encore au reste à charge.
Pire, en imposant cette loi contre les premiers concernés, la majorité a oublié que ce sont eux les artisans et les garants de l’excellence de notre système de soins et qu’ils sont en première ligne face aux défis qu’il doit relever. Les professionnels de santé, et plus particulièrement les nouvelles générations, attendent de nouveaux modes d’organisation et d’exercice, permettant plus de souplesse et d’efficacité. Il faut en priorité s’atteler aux problèmes de structures, de moyens techniques et administratifs, favoriser la mobilité des médecins et expérimenter de nouvelles formes de rémunération.
Aujourd’hui, la proposition de loi de nos collègues Les Républicains – je salue le travail du rapporteur Jean-Pierre Door – est un premier pas pour moderniser notre système de soins et réconcilier les médecins et le politique. La première qualité de ce texte est d’apporter des mesures permettant un rééquilibrage entre le public et le privé. Au groupe UDI, nous soutenons un système public fort et un secteur privé performant, et nous restons persuadés que ces deux structures doivent travailler ensemble, non en opposition, pour une meilleure prise en charge du patient.
La loi de modernisation de notre système de santé a fait tout l’inverse en mettant dos à dos un système privé de santé et un système public, en excluant les établissements privés des missions du service public hospitalier.

M. Gérard Sebaoun : C’est faux !

M. Yannick Favennec : Depuis près de quatre ans, cette majorité a divisé l’hôpital public et les cliniques privés, alors que nous avons plus que jamais besoin de leur complémentarité.
Nous soutenons également sans réserve l’abrogation de la généralisation du tiers payant à l’article 2. Chacun s’en souvient, nous nous étions vivement opposés à cette mesure lors des débats à l’Assemblée. Cette généralisation constituait à nos yeux une triple erreur puisqu’elle prive le médecin de sa liberté, déresponsabilise les patients et dévalorise in fine les actes médicaux.

M. Christophe Sirugue : C’est faux !

M. Yannick Favennec : Nous ne comprenons toujours pas pourquoi ce gouvernement a voulu à tout prix alourdir les démarches administratives et généraliser ce dispositif, alors que depuis de nombreuses années, des médecins appliquent, de manière spontanée, et quotidiennement, le tiers payant pour leurs patients, en fonction de leur situation personnelle.

Mme Jacqueline Fraysse : Il n’y avait donc pas de problème !

M. Yannick Favennec : La réforme des épreuves classantes nationales prévue à l’article 8 est également une mesure attendue et une revendication ancienne du groupe UDI. Depuis plusieurs années, nous demandons que soit substitué à l’examen national classant un internat régional, ce qui permettrait de mieux évaluer les besoins à l’échelle du territoire. Alors que 80 % des jeunes médecins s’établissent dans la région dans laquelle ils ont été formés, le concours de l’internat national favorise le déracinement d’étudiants de leur région de formation. Ce système entretient et aggrave la fracture médicale et les inégalités d’accès aux soins quand, en parallèle, les professionnels de santé restent peu enclins – et on peut les comprendre – à contribuer de leur fait au rééquilibrage de la démographie médicale.
Nous partageons avec nos collègues Les Républicains l’objectif de garantir l’égal accès aux soins pour tous. Il s’agit d’un acquis social essentiel, que l’on ne saurait remettre en cause et qu’il nous faut soutenir. Malheureusement, les débats en commission ont témoigné d’une méconnaissance des attentes du milieu médical de la part de la majorité. On ne peut que le regretter, le dogmatisme dont fait preuve une partie de la gauche empêche les débats. En déposant ce matin une motion, la majorité empêche une nouvelle fois que nous ayons un dialogue serein dans l’hémicycle sur ces enjeux, enjeux clés, pourtant, pour chacun de nos concitoyens.
Madame la ministre, permettez-moi de rappeler que mon département, la Mayenne, fait partie de ceux qui ont la plus faible densité médicale de France, avec l’Eure et l’Ain. Comment justifier qu’il faille compter 246 jours avant de pouvoir changer de lunettes – quand les ophtalmologues ne refusent pas, tout bonnement, de prendre de nouveaux patients ! – Le tiers payant devait permettre d’améliorer l’accès aux soins des plus fragiles, mais que proposez-vous aux Français qui ne peuvent plus se soigner faute de médecins ?
Le virage ambulatoire dont on parle tant semble n’être resté qu’un vœu pieu… La proposition novatrice de créer des centres ambulatoires universitaires est enfin une mesure concrète.
Nous en sommes bien conscients, cette proposition ne permettra pas de régler tous les maux de notre système de soins. Ce texte ne réglera pas le problème du financement et du coût de la santé. De même, plusieurs sujets comme l’innovation et la recherche ne sont pas abordés. Pour autant, il s’agit bien d’une première étape pour améliorer la performance de notre système de santé et redonner confiance en l’avenir. Aussi, le groupe UDI apporte un soutien convaincu et enthousiaste à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre assemblée examine ce matin la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Door et le groupe Les Républicains, portant sur l’avenir de notre système de soins. Ce texte, qui a vu ses douze articles supprimés lors de l’examen en commission, est une charge lourde contre des points clés de la loi santé du 26 janvier 2016.
Ce texte vise à redonner « toute sa place » à la médecine de ville, en revenant sur le tiers payant généralisé ou encore sur le rôle que l’Agence régionale de santé – ARS – tient dans la problématique concernant les communautés professionnelles de santé.
L’article bk1erek vise à compléter la définition des objectifs de la politique de santé en confiant à l’État un rôle de régulation de la concurrence entre les offreurs de santé et en rappelant le principe fondamental du libre choix. Il prévoit d’inscrire dans l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, modifié par la loi Santé de 2016, le fait que l’État respecte le droit du citoyen au libre choix de son professionnel de santé et de son établissement de santé et, pour cela, garantit une mise en concurrence régulée entre les offreurs de soins, en ville comme à l’hôpital. Or l’article L. 1110-8 du code de la santé publique garantit déjà ce libre choix du patient.
L’article 2 revient sur la généralisation du tiers payant. Lors des discussions sur la loi Santé, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, par la voix de Dominique Orliac, l’a répété à maintes reprises : nous n’étions pas opposés au tiers payant généralisé mais nous en contestions la façon de le mettre en place. Effectivement, certains professionnels de santé se sont opposés à cette mesure et l’ont fait savoir lors de plusieurs jours de grève et de manifestations, avec les journées « santé morte ». Mais ce tiers payant est désormais une réalité, et si nous en contestions la méthode, nous le soutenons. Revenir en arrière n’aurait pas de sens. Vous comprendrez donc, chers collègues, que nous rejetterons les dispositions de l’article 2.
L’article 3 propose de revenir sur les modifications des conditions d’exercice des missions de service public hospitalier par les établissements de santé privés. Alors que vous dénoncez les rigidités que la loi Santé leur impose, notre groupe estime normal que les établissements privés qui exercent des missions de service public hospitalier en acceptent les règles et les contraintes.
Prévue à l’article 4, l’expérimentation sur cinq ans maximum de la transformation du statut juridique des établissements publics de santé en un statut d’association ou de fondation ne nous semble pas opportune.
L’article 5 porte sur la durée des autorisations accordées par les ARS aux établissements de soins. Vous souhaitez que cette durée soit la même pour tous les établissements, quel que soit leur statut. Comme l’a rappelé Bernadette Laclais en commission, cette mesure est superflue car l’article L. 6122-8 du code de la santé publique ne prévoit pas de différences de traitement selon le statut de l’établissement. Certes, il s’agit selon vous d’assurer une « meilleure sécurité juridique », mais un tel alourdissement législatif ne nous semble pas opportun.
Avec l’article 6, vous créez un nouvel outil, les « plateformes territoriales d’appui de la médecine libérale », en étendant à la médecine libérale les plateformes territoriales d’appui – PTA –, créées par l’article 74 de la loi Santé. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré en commission que les professionnels de santé – les médecins et les autres – seraient écartés de ces PTA. Pourtant, le décret d’application de l’article 74 fait actuellement l’objet d’une concertation. Laissons du temps au temps ; chacun doit prendre ses responsabilités et participer au débat, afin de défendre ses intérêts.
Avec l’article 7, votre objectif est de supprimer des décisions prises par les ARS en renforçant les communautés professionnelles territoriales de santé qui devraient être issues uniquement de projets venant du terrain et de la volonté des professionnels de santé, et non des ARS.
L’article 8 propose une régionalisation des épreuves classantes nationales en les remplaçant par des épreuves interrégionales, organisées en Île-de-France, dans le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, le Sud-Est et le Nord-Est. Les places seraient définies pour chaque spécialité en fonction des besoins démographiques de la région.
Diverses dispositions portent encore sur la création de centres ambulatoires universitaire – article 9 –, ou encore sur l’autorisation, pour les pharmaciens qui délivrent des médicaments, d’accéder à l’historique de remboursement de médicaments d’un patient – article 10. Notons que le pharmacien dispose déjà du dossier pharmaceutique qui retrace l’historique de la délivrance des médicaments ; cette disposition est donc inutile.
Nous comprenons votre intérêt pour la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, prévue à l’article 11. Toutefois, cet article, qui concerne les conditions de mise en place d’un parcours de prévention en matière de santé tout au long de la vie donnant lieu à la signature d’un contrat conclu entre l’organisme compétent et l’assuré s’engageant à être acteur de son maintien en bonne santé, peut soulever des questions.
Cette mesure me fait penser à une question qui s’était posée en Suisse il y a cinq ans. Santésuisse, l’association regroupant les organismes de complémentaires santé prônait alors un système d’assurance « bonus-malus » : les personnes ne fumant pas, exerçant une activité physique et mangeant sainement devaient payer leur affiliation à leur mutuelle moins cher que celles mettant leur santé en péril. Cette responsabilité, en surface, peut sembler intéressante. Mais force est de constater que la politique de notre voisin helvétique est plus axée sur la prévention que le traitement. Dès lors, il nous semble plus intéressant de mettre en avant des mécanismes permettant le développement du plan « prévention » au sein du système de santé français.
Vous l’aurez compris, bien que le groupe RRDP se soit trouvé partagé sur la loi Santé, il ne soutiendra pas cette proposition de loi, tant sur la forme que sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi pour l’avenir de notre système de soins, portée par le groupe Les Républicains, et dont l’ensemble du contenu a été supprimé par la commission des affaires sociales.
Je voudrais profiter de cette discussion générale pour revenir sur les dispositions que tente d’introduire ce texte et qui représentent de graves régressions. Nous partageons votre constat de l’urgence à moderniser notre système de santé qui ne répond aujourd’hui que très imparfaitement, et de moins en moins bien, aux besoins des populations. Je pense bien évidemment aux inégalités territoriales et à la désertification médicale, que votre rapport mentionne, mais également à une autre réalité que vous négligez alors qu’elle ne cesse de s’accentuer, celle du renoncement aux soins pour des raisons financières par près d’un de nos concitoyens sur quatre.
Par ailleurs, de nouveaux enjeux en santé publique apparaissent, comme le vieillissement et l’explosion des maladies chroniques, auxquels notre pays devra faire face et qui sont de taille.
Dans ce contexte, proposer de renforcer la libéralisation de l’offre de soins au détriment de l’offre publique de santé ne nous semble pas la bonne réponse pour adapter notre système de soins aux besoins actuels et futurs des populations.
La lecture en détail de l’ensemble des dispositions de votre proposition de loi révèle l’ampleur de cette logique, bien résumée dans son article bk1erek, et la remise en cause des quelques avancées de la loi Santé du 26 janvier 2016.
C’est ainsi le cas à l’article 2, qui supprime le tiers payant généralisé, mesure que nous soutenons si tant est que le Gouvernement veille à ce qu’elle ne pénalise pas financièrement les médecins et ne représente pas une surcharge de travail administratif au détriment du temps consacré aux patients.

M. Jean Leonetti : Et voilà !

Mme Jacqueline Fraysse : Nous la soutenons, même si nous craignons qu’une telle mesure ne renforce la place des complémentaires privées au détriment d’une prise en charge par l’assurance maladie, qui risque de s’amenuiser.
Je pense également à l’article 6 qui détourne de sa vocation initiale la création de plateformes territoriales d’appui. Conçues à l’origine pour coordonner de manière polyvalente et sur l’ensemble du territoire les différents acteurs de santé, elles seraient, selon votre texte, essentiellement centrées sur les besoins de la médecine libérale, ce qui ne me semble pas très cohérent, même dans votre logique puisque vous évoquez la complémentarité.
Dans la même perspective, les articles 3, 4 et 5 témoignent de votre volonté de soumettre au même fonctionnement les secteurs public et privé de santé, alors qu’ils n’ont pas les mêmes missions. Vous le savez parfaitement. Le secteur public, contrairement aux établissements privés, a notamment le devoir d’accueillir tous les citoyens, quels que soient leurs pathologies et leurs moyens financiers.
Enfin, les articles 8, 9 et 10 avancent des mesures concernant la formation des professionnels de santé pour inciter les futurs médecins à se former aux soins ambulatoires et régionaliser les choix d’affectation des étudiants. Le renforcement des soins ambulatoires est l’une des dispositions de la dernière loi de santé qui s’applique à l’ensemble des établissements. Si l’objectif de développer la chirurgie ambulatoire qui représente une médecine d’avenir, est louable, il ne peut être atteint sans le renforcement des moyens financiers et humains de nos hôpitaux publics, au moins pendant la phase de transition.
Ainsi, sous couvert d’une plus grande efficacité et d’une légitime recherche de proximité dans le traitement des patients, les orientations politiques que vous préconisez servent surtout à justifier le désengagement de l’État dans le financement des politiques publiques de santé.
Nous connaissons pourtant bien les conséquences, sur notre territoire, de cette politique du pilotage par les coûts, dont les agences régionales de santé sont les garantes. En 2009, lors de l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires – HPST –, si nous n’avons pas contesté l’objectif de territorialisation, nous avions d’emblée vu l’écueil et dénoncé les pouvoirs exorbitants des agences régionales de santé, véritables instruments autoritaires de réduction des moyens imposés aux territoires. C’est une situation dont se plaignent tant les médecins et les personnels des hôpitaux que bon nombre d’élus locaux. Les conséquences sanitaires de cette logique d’austérité sont désastreuses dans les territoires, comme je peux le constater dans ma circonscription, où l’ARS a pris la décision unilatérale, passant outre les règles administratives en vigueur et dans le déni le plus absolu de la démocratie sanitaire et sociale, de fermer d’ici l’été prochain la chirurgie conventionnelle et la chirurgie ambulatoire de l’hôpital de Nanterre, qui dispose d’ailleurs pour le moment d’une autorisation jusqu’en 2018.

M. Jean Lassalle : Que fait la ministre ?

Mme Jacqueline Fraysse : J’insiste sur cet autoritarisme car l’exemple de Nanterre est significatif : une ville en pleine expansion, située dans un bassin de vie dont la population souffre plus qu’ailleurs des inégalités sociales et territoriales, où la mortalité prématurée est significativement plus élevée que dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, où l’accès à la prévention est extrêmement difficile, où le nombre de généralistes et de spécialistes libéraux est deux fois moins important que dans le reste du territoire.
Proposer, comme seule solution, d’étendre la médecine libérale et de faire reculer la place des établissements publics, ne peut constituer une réponse adaptée aux maux d’une ville comme Nanterre.
Notre démarche est diamétralement opposée à la vôtre.

M. Jean Lassalle : On ne dirait pas, avec Mme Touraine !

Mme Jacqueline Fraysse : Nous considérons au contraire qu’il faut rompre définitivement avec la logique de la loi HPST afin de donner à nos hôpitaux publics les moyens de se moderniser et de faire en sorte que les programmes de prévention soient concrètement mis en œuvre.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, nous examinons ce matin un texte concernant l’amélioration du système de soins. La vraie question, de mon point de vue, est de savoir si les malades seront mieux soignés après l’adoption éventuelle de cette proposition de loi. Je ne le pense pas vraiment.
L’égalité des soins passe par un service public hospitalier qui intègre à la fois l’hôpital public et l’hôpital privé. La réduction des dépassements d’honoraires et la garantie des permanences d’accueil sont autant de mesures susceptibles d’assurer l’égalité devant les soins pour l’ensemble de nos concitoyens.
Puisqu’Arnaud Robinet voulait tout à l’heure comparer bilan et projet, je serais tenté de mettre les bilans au pluriel : celui de la droite pendant dix ans, et celui de ce Gouvernement au bout de quatre ans. De ce point de vue, la comparaison est assez évocatrice. Vous voulez privatiser encore davantage le système alors que les résultats n’ont jamais été positifs. Sous vos bons auspices, l’inégalité d’accès aux soins n’a cessé de s’aggraver. À l’époque, 15 % de la population avait renoncé à se soigner pour des raisons financières et une personne sur seize n’avait pas de complémentaire santé, alors que la dette des hôpitaux passait, entre 2007 et 2014, de 15,9 milliards à 24 milliards d’euros.

M. Gérard Bapt : C’est bien de le rappeler !

M. Michel Liebgott : En moyenne, vous fermiez six maternités chaque année. En pleine crise, vous avez gelé les prestations sociales, déremboursé des médicaments, et créé ou augmenté les taxes sur la santé. Vous avez instauré des 4447franchises médicales et le forfait hospitalier a augmenté de 6 % en 2010. C’est sans compter les dettes dont nous avons hérité, et que nous avons déjà, pour une large partie, épongées.
En effet, depuis 2012, le Gouvernement s’est attelé à réduire la facture mais aussi les fractures dans notre système de soins. Il a diminué de 70 % le déficit de la Sécurité sociale, dont il a hérité, sans déremboursement, sans franchise, avec une meilleure prise en charge des patients. Selon le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, récemment publié, le déficit de la branche maladie poursuit sa baisse et l’ONDAM ne devrait progresser que de 1,8 %, soit le taux le plus bas depuis 1998, période à laquelle nous étions au pouvoir.
Ce Gouvernement a régulé les abus dans l’offre de soins. Les dépassements d’honoraires, y compris à l’hôpital, ont été encadrés, dans l’intérêt des malades. La tarification à l’activité à l’hôpital a été supprimée car elle avantageait outrageusement une offre privée qui s’arrogeait des activités rentables et se débarrassait, cela va de soi, des lourdes contraintes d’accueil et de prise en charge, reléguées au service public, qui devait tout assumer.

M. Charles de La Verpillière : Quelle horreur !

M. Michel Liebgott : La lutte contre les déserts médicaux et l’accès aux soins est devenue une priorité de ce gouvernement. La généralisation du tiers payant, pourtant plébiscitée par la population, est un symbole que vous voulez abattre.
La prévention, la territorialisation, la coopération s’inscrivent également au cœur de la loi de modernisation de notre système de santé que nous avons adopté ici en décembre dernier. Le parcours de soins centré autour du médecin traitant est territorialisé et laisse encore plus d’initiative aux professionnels pour définir le projet de santé et travailler en équipe. Je m’en félicite. Les retours, sur le terrain, sont positifs. Il a été ainsi créé, dans mon département de Moselle, un groupement hospitalier de territoire dans l’esprit du service public hospitalier, y compris dans des secteurs où la coexistence d’hôpitaux d’origines diverses, privées, publiques mais également dépendants du secteur minier, compliquait la tâche. Nous avons réussi à travailler en partenariat avec la droite. Les élus, au niveau des départements, réussissent parfois à dépasser les querelles idéologiques et à s’entendre, dans l’intérêt du malade. De même, nous avons réussi, dans ma circonscription de Moselle, à sauver des hôpitaux dont votre majorité avait programmé la disparition. Il en a ainsi été de l’hôpital de Hayange, que nous avons intégré au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, alors qu’il était un établissement privé à but non lucratif, et surtout en faillite !

M. Jean Leonetti : Nous n’avons jamais supprimé un seul hôpital !

M. Michel Liebgott : C’est dire si nous pouvons nous féliciter de l’orientation que nous avons prise, dont témoignent les réussites concrètes au sein de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de toute évidence, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Mais, si nous ne partageons pas exactement la stratégie thérapeutique, nous pouvons au moins partager le diagnostic.
Convenons tout d’abord que nos concitoyens sont conscients qu’ils bénéficient en France d’un haut niveau de qualité de soins. Cependant, nous savons tous également que les inégalités territoriales et sociales persistent, que notre système de santé est assez mal coordonné entre le public et le privé et que le parcours de soins est souvent opaque pour nos concitoyens et pour les patients. Enfin, le déficit de l’assurance maladie reste lourd.
Les professions de santé connaissent un profond malaise. D’abord, les médecins ont le sentiment de ne pas faire le métier pour lequel ils ont été formés. Ils constatent que 30 à 40 % de leur temps est du temps administratif qui ampute le temps médical.

M. Guillaume Chevrollier : et M. Jean Lassalle. Tout à fait !

M. Jean Leonetti : Les pathologies ont évolué. On est passé de maladies aiguës que l’on traitait par un acte à des maladies chroniques qu’il faut suivre sur des périodes plus longues, grâce à l’évolution de la science et de la médecine, qui a permis de sauver des patients sans totalement les guérir toutefois. Il faut donc une nouvelle organisation des soins au plus près de la vie de nos concitoyens, et comment le faire autrement que via le médecin traitant, dont je rappelle à la gauche qu’il est aussi désigné par l’horrible épithète de « libéral » ?
Le Gouvernement a depuis longtemps fait le choix de la méfiance vis-à-vis de l’ensemble des professions de santé. Il a fait le choix d’alourdir les tâches administratives. Il fait le choix du contrôle technocratique par les ARS. Il a fait le choix de la mauvaise loi.

M. Patrick Ollier : Sans aucun doute !

M. Jean Leonetti : C’est pour ces raisons que nous avons déposé cette proposition de loi.
Une nouvelle donne en santé est nécessaire. Il ne s’agit pas de faire la énième réforme de la santé, il ne s’agit pas non plus d’élaguer les propositions auxquelles nous nous sommes opposées lorsque vous avez défendu votre projet de loi : il s’agit de tirer des conclusions et de tracer des grands axes.
D’abord, peut-être pouvons-nous faire de la médecine le moteur d’une nouvelle croissance, d’une nouvelle forme d’innovation, d’une nouvelle façon de traiter et d’accompagner les patients. Vous avez choisi d’essayer de le faire contre les professionnels de santé…

M. Gérard Bapt : Mais non !

M. Jean Leonetti : …alors que, de toute évidence, rien ne se fera contre et rien ne se fera sans l’ensemble des professions de santé. C’est pourquoi nous sommes opposés au caractère contraignant de la mise en œuvre du tiers payant, méthode qui alourdit les tâches administratives et qui traduit une forme de méfiance à l’égard du corps médicale, lequel sait faire la part des choses devant le social.
En même temps, vous n’avez jamais mis en place les outils d’une véritable politique de prévention et de santé publique, en incluant par exemple les politiques environnementales.

M. Gérard Bapt : Manifestement, vous n’avez pas lu la loi santé.

M. Jean Leonetti : Il faut partir du service de proximité du médecin traitant, du médecin libéral, qui doit être mieux reconnu, mieux formé, et dont le travail doit être revalorisé. Et qu’on n’aille pas l’accuser de l’existence de déserts médicaux ! Nous sommes pour la liberté d’installation, et les déserts médicaux sont déjà des déserts tout court, des 4448territoires oubliés de la République dans lesquels il n’y a plus aucune activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Lassalle : Très juste !

M. Jean Leonetti : Comment pourrait-on imposer à des médecins de s’installer là où il n’y a plus personne ?

M. Gérard Bapt : Là, M. Robinet ne va pas être d’accord !

M. Jean Leonetti : Le système hospitalier doit poursuivre – à condition que cela soit sur la base d’un véritable projet médical et non d’une contrainte des ARS – la stratégie de groupe. Cette stratégie, vous vous l’attribuez aujourd’hui, madame la ministre, et vous feignez de vous étonner que nous l’approuvions tout en nous opposant à la loi santé. Est-ce à dire que la stratégie de groupe ne figurait pas dans la loi HPST ? Rappelez-vous les propos que vous teniez alors sur les bancs du groupe socialiste : vous n’en vouliez à aucun prix ! Malheureusement, par dogmatisme, par amateurisme ou par incompétence, vous avez choisi d’exclure des pans entiers du secteur privé. Comment, par exemple, mener une politique régionale de lutte contre le cancer en excluant le système privé constitué par les centres anticancéreux ?

M. Sauveur Gandolfi-Scheit : Eh oui !

M. Jean Leonetti : Il faut inclure le secteur privé dans les missions de service public, à condition, bien sûr, que l’on exige de lui les mêmes contraintes que celles du service public hospitalier. C’est dans ce cadre que l’on pourra obtenir une meilleure coordination et non une concurrence stérile.
La France devrait également être à la pointe de l’innovation et se saisir de la chance que lui offre son savoir-faire de numérique et d’e-santé sous toutes ses formes.
Le financement et l’activité de l’hôpital doivent être assouplis. Oui, nous voulons plus de liberté. Nous voulons par exemple que les médecins hospitaliers en début de carrière soient mieux rémunérés. Et, puisque nous sommes favorables à une tarification à l’activité non pas dogmatique, mais qui reflète vraiment l’activité de l’hôpital, pourquoi ne pas intéresser les médecins à cette activité dont ils sont les principaux promoteurs ? Pourquoi des médecins se voient-ils proposer, après un ou deux ans d’exercice, des rémunérations deux fois supérieures à celles du public, et avec des contraintes moindres ?
Oui, c’est défendre l’hôpital public que de dire qu’il faut revaloriser la rémunération des médecins en début de carrière ! Oui, c’est défendre l’hôpital public que de dire qu’il doit être coordonné avec le secteur privé moyennant des contraintes égales ! Oui, c’est défendre l’hôpital public que de lui donner plus de souplesse et de liberté vis-à-vis de contraintes administrative dont la charge, sous la pression des ARS, est particulièrement importante dans la période actuelle !
Plus encore que des mesures, il s’agit d’un état d’esprit. Si vous n’avez pas voulu ou pas su réaliser la véritable modernisation du système de santé, c’est parce que vous pensez qu’il faut réformer dans la contrainte. Nous pensons, nous, qu’il faut moderniser dans la confiance. C’est là que se situe la vraie différence. Nous faisons confiance au système de santé et nous voulons lui donner plus de liberté et plus d’efficacité, alors vous pensez, vous, que la voie de l’efficacité est toujours celle de la contrainte. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons la proposition de loi de Jean-Pierre Door. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Bompard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers amis, nous discutions aujourd’hui de la proposition de notre collègue Jean-Pierre Door, qui se veut préparer l’avenir de notre système de soins.
La santé est aujourd’hui au cœur de notre pacte républicain. L’assurance maladie, mise en place en 1945, est l’un des piliers de notre démocratie sociale et les Français expriment fréquemment leur attachement à un système solidaire, égalitaire et de qualité.
Le rapport au monde de la santé a connu des modifications profondes à mesure que les patients, autrefois passifs face à la maladie, se sont progressivement métamorphosés en usagers et acteurs de leur parcours de soins. Cette modification historique nécessite, et en cela je suis d’accord avec l’analyse de Jean-Pierre Door, que notre système de santé soit capable de se moderniser chaque jour pour répondre aux évolutions de la demande de soins et aux progrès médicaux.
Vous faites le constat, monsieur le rapporteur, que notre système n’est pas à la hauteur des enjeux de demain, qu’il n’est pas prêt à relever et à affronter les défis qui se présentent à lui. Vous défendez à ce titre votre proposition de loi pour remédier à ces prétendues carences. Vous mettez en avant l’argument selon lequel la loi Santé défendue par Marisol Touraine s’est attachée à démanteler de manière minutieuse les fondements historiques de l’organisation du système de santé, tout en omettant de traiter les principaux dysfonctionnements. Sévère constat pour une loi qui se veut moderniser le système actuel !
Et pourtant, oui, notre système de santé a de l’avenir ! Oui, notre système de santé est prêt à relever les défis de demain ! Oui, notre système de santé est en mesure de répondre aux attentes des patients et à celles des professionnels du secteur !
Mais l’avenir, monsieur le député, ce n’est pas la suppression de la généralisation du tiers payant ! L’avenir, ce n’est pas la déconstruction point par point de ce que nous avons réalisé durant ce quinquennat ! L’avenir, ce n’est pas non plus, comme le proposent les multiples candidats à la primaire de la droite, la suppression de postes de fonctionnaires, suppression qui atteindrait en premier lieu le secteur de la santé !
La gravité et l’importance de la question de la santé exigent de notre part la recherche du consensus. Le cadre de ce débat doit être posé sereinement pour que l’intérêt général puisse transcender les intérêts particuliers. La santé est, nous en avons un nouvel exemple aujourd’hui, un point de clivage entre gauche et droite et constitue une vraie différence entre nos deux visions de la société.
Pour compenser la réduction des déficits, vous proposez le recours aux franchises médicales et le déremboursement, tandis que nous accomplissons la généralisation du tiers payant. Vous souhaitez remettre en cause les conditions de participation des établissements de santé privés au service public hospitalier, tandis que nous proposons une universalisation des règles de service public incluant les établissements privés de manière à garantir à tous le même niveau de soins en termes de qualité et de coût.
Pour synthétiser, vous proposez que les plus aisés bénéficient d’un accès privilégié à notre système de santé et vous laissez aux plus fragiles l’éventualité, s’ils en ont les moyens, de se soigner comme ils le peuvent, ajoutant ipso facto de la misère sanitaire à la misère sociale.
Vous l’aurez donc compris, si je partage avec le député Jean-Pierre Door la conviction que notre système de santé se doit d’être efficace et en mesure d’accompagner les évolutions de notre société, je suis en revanche en total désaccord avec les solutions mais également avec la méthode proposées.
Avec les solutions, car je considère que le seul axe qui doit guider notre action est la volonté de réduire les inégalités en matière d’accès aux soins. Ce n’est pas, selon moi, la philosophie de cette proposition de loi.
Avec la méthode, car le débat est trop important pour réduire la question, comme M. Door le fait dans la première partie de son rapport, à des mesures et des postures de principe qui ont pour seul objectif d’instrumentaliser l’opposition entre la gauche et la droite.
L’enjeu, pour la femme de gauche que je suis, est double : réduire les inégalités et permettre à chacun, aisé comme plus modeste, de se soigner dignement et avec le même niveau de qualité. À vos considérations financières, je préfère donc des exigences sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d’abord rendre un hommage tout personnel mais très sincère à Jean Leonetti, qui s’est exprimé il y a quelques minutes, pour le travail extraordinaire qu’il accomplit sur la fin de vie et pour le formidable courage qui l’anime. Je crois qu’il fait honneur à la grande maison que nous avons nous aussi, toutes sensibilités confondues, l’honneur d’occuper pour quelque temps au nom de notre peuple.
C’est une semaine riche que nous bouclons aujourd’hui, une semaine telle que je ne pensais jamais en vivre à l’Assemblée. Nous avons commencé par renoncer à évaluer les bénéfices des multinationales les plus puissantes du monde, ce qui leur évite de payer en France plus d’impôt qu’elles n’en payaient jusqu’à présent – c’est-à-dire très peu. Quelques heures après, nous avons renoncé à mettre un peu d’ordre dans les très hauts salaires des nouveaux puissants de France, à savoir les très grands patrons. Il faut le comprendre : nous ne pouvions pas le faire au niveau mondial car nous risquions de mettre nos entreprises en difficulté ; nous ne pouvions pas le faire au niveau européen parce qu’une directive était en préparation ; nous ne pouvions pas le faire en France parce que nous encourrions, une fois de plus, les foudres du Conseil constitutionnel ; bref, nous n’avons pu le faire nulle part !
Cela ne nous a pas empêchés, vingt-quatre heures après, de décréter martialement que la pauvreté était hors la loi. La pauvreté, c’est 8,5 millions de personnes en France. Mais nous avons aussi décrété la pauvreté hors la loi à travers le monde. Le seul problème, c’est qu’il n’y a pas le moindre début de centime d’euro de recettes à mettre en face !
À peine étions nous remis de cet effort que nous avons décrété que l’accès à l’eau était absolument indispensable à tout être humain sur la surface du globale – surtout, hélas, aux centaines de millions d’êtres qui en sont privés de par le monde et à ceux qui en sont encore privés en France, ce qui est regrettable. Mais là encore, à part peut-être une petite reprise sur la mise en bouteille des eaux – à laquelle il a fallu renoncer car des petites sociétés auraient pu en souffrir –, nous n’avons pas pu mettre un centime en face.
Heureusement, nous avons érigé un plan sans précédent pour nos territoires ultramarins en pleine souffrance. Toujours sans mettre un euro en face !
S’agissant du texte dont nous sommes invités à débattre, je remercie le groupe Les Républicains d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour tant nous avons l’impression qu’il est abandonné par le Gouvernement. Pourtant, madame la ministre, si vous saviez combien j’ai cru en vous lorsque, à l’époque de l’examen de la terrible loi Bachelot, vous avez pris la parole au nom du groupe socialiste – j’ai retrouvé l’enregistrement intégral de vos propos – pour dire que le regroupement des hôpitaux sous l’égide des centres hospitaliers territoriaux était une erreur absolue.

M. Patrick Ollier : C’est vrai !

M. Jean Lassalle : Je croyais qu’une fois nommée au ministère de la santé, vous mettriez en œuvre ce que vous avez dit ce jour-là.

M. Patrick Ollier : Autre temps, autre position !

M. Jean Lassalle : Vous ayant entendu parler à maintes reprises du numerus clausus et du scandale qu’il constituait, je me suis dit : voilà enfin la ministre qui va nous permettre de sortir de cette mauvaise passe, nous qui avons tant innové, en France et à travers le monde. Sur ce point aussi, j’ai dû déchanter.
Je vous vois aussi à l’œuvre au Centre hospitalier d’Oloron. Certes, vous auriez pu agir plus mal, mais vous avez fait votre devoir, rien de plus.
Avec un art consommé, vous rappelez que c’est la faute de tous les gouvernements précédents si vous ne pouvez pas, aujourd’hui, mettre une politique de santé en place. Le problème est que nous y laissons beaucoup d’argent… Je n’aurais jamais imaginé qu’un gouvernement de gauche laisserait autant de millions d’euros dans les poches des plus puissants et nous disqualifie totalement sur ce que nous avons de plus sacré, après que nous avons gagné vingt ans d’espérance de vie. La santé est notre futur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Bompard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, depuis 1945, l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité sont les trois piliers sur lesquels repose notre système de santé, l’un des biens les plus précieux que les Français ont en partage. En tant que législateurs, nous avons pour mission de garantir ces droits fondamentaux à chacun de nos concitoyens.
Afin d’assurer la pérennité de notre système de santé, il est indispensable de le moderniser pour l’adapter, entre autres, aux évolutions de la demande de soins, aux progrès médicaux et aux évolutions de la science. Il est aussi indispensable de le faire reposer sur une organisation efficiente afin de permettre à chacun d’accéder à des traitements efficaces, même s’ils sont souvent très coûteux.
Or les réformes engagées à l’heure actuelle ne sont pas à la hauteur des enjeux de santé publique du bkXXIe eksiècle.
L’initiative récente de Mme Touraine de faire adopter une loi dite « de modernisation de notre système de santé » a été prise sans vraiment consulter les professionnels de santé – on ne peut pas dire que la concertation ait été au cœur du 4450dispositif – ni prendre en considération leurs attentes. Cette loi a en outre davantage complexifié et alourdi un système qui grince, sans pour autant répondre à aucune des grandes problématiques auxquelles est confronté notre dispositif de santé. Ces défis, la proposition de loi du groupe Les Républicains, élaborée en totale concertation avec les acteurs concernés, s’attache au contraire à les relever.
Nous pouvons reprocher au système actuel d’être trop structuré autour de l’hôpital public – on peut aller jusqu’à parler d’hospitalocentrisme. Je suis, pour ma part, favorable à un système formé d’un secteur public fort et d’un secteur privé performant qui permette de répondre aux besoins de nos concitoyens et de prendre en compte la diversité des territoires.
C’est pourquoi nous proposons de mener une politique de santé adaptée aux besoins de chaque territoire, en fonction de sa population, de son histoire, de sa géographie, mais aussi de la structure de santé déjà existante. Les dispositifs législatifs doivent épouser la diversité des situations particulières, assurer l’équité entre les hôpitaux publics et privés, sortir de cet hospitalocentrisme et redynamiser la médecine de ville en incitant les jeunes médecins à exercer la fonction libérale, le tout en privilégiant la prévention durant le parcours de soins.
La proposition de loi que nous vous présentons vise à réaffirmer le principe du libre choix par le patient de son professionnel de santé. Elle revient sur la généralisation du tiers-payant afin de remédier à la complexité administrative et d’améliorer la performance du système. Laissons aux médecins la liberté de recourir au tiers payant lorsque c’est nécessaire ! Les populations qui en ont besoin n’en ont jamais été privées. Ces chicayas administratives ne grandissent pas notre système et mettent mal à l’aise les médecins.
C’est vrai, les médecins sont mal à l’aise. Ils n’exercent pas toujours le métier pour lequel ils ont été formés,…

M. Jean Leonetti : Très juste !

Mme Valérie Boyer : …les tâches administratives prenant souvent beaucoup de place dans leur activité quotidienne. Nous voulons faire confiance aux médecins, les libérer, les délivrer des multiples contraintes administratives dans lesquelles ils sont empêtrés – dont la gestion de plus de 600 mutuelles – afin de les replacer là où ils doivent être : au chevet des malades, à leur écoute !
La proposition de loi a pour ambition de rompre la logique consistant à écarter les cliniques et les hôpitaux privés de l’exercice des missions de service public. Nous souhaitons tous l’équité entre les secteurs public et privé, ces deux piliers de l’accès aux soins dont nous avons souvent vanté la complémentarité. D’ailleurs, pour des raisons historiques, le privé est parfois mieux représenté que le public dans certains territoires – par exemple en chirurgie, notamment ambulatoire –, en nombre d’établissements comme en termes d’offre de soins.
L’important est donc de conserver cette complémentarité. Après tout, tous les établissements fonctionnent avec le même argent, accomplissent la même mission.

M. Jean Leonetti : Et surtout, ils s’adressent aux mêmes malades !

Mme Valérie Boyer : En effet. Le système de santé que les Français ont choisi est quasi régalien et comporte deux piliers : le public et le privé. Pourquoi les opposer sans cesse ? Pourquoi avoir abandonné la convergence qui permettait à chacun d’exercer son activité en ayant le sentiment d’être au service du même public ? Lorsqu’ils choisissent un établissement, nos concitoyens se préoccupent peu de savoir quel est son statut. Ce qui leur importe, c’est d’être bien soignés.

Mme Jacqueline Fraysse : Et à un prix accessible, ne l’oublions pas !

Mme Valérie Boyer : Effectivement, chère collègue, mais le secteur privé le permet aussi.

M. Christophe Sirugue : Bien sûr !

Mme Valérie Boyer : Autre axe majeur, le virage ambulatoire. Longtemps évoqué, un peu comme une promesse lointaine, il doit être mis en pratique à travers la revalorisation des soins ambulatoires et l’extension des prérogatives accordées aux centres spécialisés.
Si la vision ambulatoire est absolument nécessaire, elle ne doit pas, toutefois, constituer un dogme. Le système ambulatoire n’est en effet pas adapté à certains publics tels que les personnes très âgées, qui nécessitent une prise en charge plus longue.

M. Jean Leonetti : Bien sûr !

Mme Valérie Boyer : Songeons également aux dérives auxquelles nous avons pu assister dans le domaine de la maternité : certaines parturientes ne passaient pas suffisamment de temps à la clinique ou à l’hôpital.
Néanmoins, l’effort ambulatoire doit être poursuivi.
J’en viens à cet autre axe important qu’est la médecine libérale de ville, dont la réorganisation est indispensable et doit être soutenue. Les médecins libéraux doivent pouvoir collaborer entre eux, se concerter et s’organiser en réseaux selon les besoins de leur territoire – je parle de réseaux constitués par les médecins eux-mêmes, non de ceux que pourraient imposer les mutuelles. La plateforme territoriale d’appui permettrait à cet égard d’assurer la prise en charge globale des patients.
Je voudrais pour conclure évoquer les maladies chroniques. Les malades au long cours nous obligent à repenser notre système de soins. De ce point de vue, le dossier médical peut jouer un rôle majeur en adossant le système de soins sur un suivi performant du malade.

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Valérie Boyer : Un dernier mot, monsieur le président, sur la désertification médicale. Je souscris tout à fait aux propos de Jean Leonetti : si ces territoires sont désertés par les médecins, c’est parce que plus personne n’y vit !

M. Christophe Sirugue : C’est faux ! Ce que vous dites est absurde, regardez dans les quartiers !

Mme Valérie Boyer : Ce n’est donc pas en imposant à certains médecins de s’installer que nous réglerons le problème mais plutôt en permettant à des médecins d’exercer en fonction des besoins et en concertation avec les structures de soins déjà présentes sur le territoire.
Notre position novatrice consiste à soutenir les centres ambulatoires.

M. le président : Merci. Nous reviendrons sur ce point, ma chère collègue !

M. Gérard Sebaoun : Plus de sept minutes d’intervention !

Mme Valérie Boyer : Je voudrais enfin saluer le travail des pharmaciens, notamment en ce qui concerne le dossier médical. Ces actions dynamiques, ces professionnels de 4451santé méritent eux aussi notre soutien. C’est ce que nous proposons dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y un plus d’un an, nous débattions déjà du projet de loi de modernisation du système de santé – et non du système de soins. L’opposition avait alors un fil rouge, la dénonciation tous azimuts du projet. Nos collègues du groupe Les Républicains, c’est leur droit, nous invitent à jouer les prolongations avec cette proposition de loi. J’y voyais un effet de l’Euro 2016 mais, après avoir écouté attentivement Arnaud Robinet, ce serait plutôt un regard très appuyé vers 2017.
Faut-il louer leur constance et leurs convictions, ou plutôt y voir une démarche opportuniste ? Je rappelle que nos débats, en première comme en seconde lecture, ont été longs, argumentés, parfois houleux, et que le Parlement a pleinement joué son rôle en contribuant à l’amélioration du texte. La majorité l’a voté parce qu’elle en partage et la philosophie et les réelles avancées, ce qui n’est pas nécessairement le cas de tous les projets de loi.
Monsieur le rapporteur, vous plantiez le décor dès les premières lignes de votre projet de rapport, jugeant que notre système de santé était « à bout de souffle » et qu’il conviendrait d’assurer une concurrence équilibrée entre les différents offreurs de soins. Nous divergeons sur au moins trois points que j’aborderai succinctement.
Le premier concerne votre réaction presque pavlovienne contre le service public hospitalier – dont vous doutez manifestement, ce qui m’étonne – quand le privé est au contraire l’objet de toutes vos attentions. Dénonçant un système « hospitalocentré » qui exclue la plupart des cliniques privées, vous nous proposez avec l’article 3 une solution radicale, la suppression du service public hospitalier, pour en revenir à la loi HPST de 2009.
Le deuxième est votre critique du rôle des agences régionales de santé – que pourtant vous avez contribué à créer –, dont vous contestez l’intervention en dernier recours en l’absence de communauté professionnelle territoriale. N’est-ce pas, là encore, un propos de circonstance qui sert simplement à nourrir l’idée d’une administration toujours plus rigide et inefficace ?
Le troisième point, sur lequel je vais m’attarder, est votre vision à mon sens dépassée de l’exercice de la médecine libérale. Vous faites mine de voir dans la loi Santé un bouleversement des principes de l’exercice libéral, alors que ces derniers ne sont nullement concernés.
Ainsi, le premier principe, celui du libre choix du médecin par le patient, n’est pas du tout remis en question, sauf à épouser les faux arguments de ceux qui mènent un combat idéologique.
Le deuxième principe, la liberté de prescription, n’est pas davantage concerné. Qui peut être opposé, par exemple, au développement de l’aide à la prescription, qui est devenue indispensable ? Comme la professeure Agnès Buzyn, présidente de la Haute autorité de santé, nous l’a utilement rappelé hier, l’article 143 de la loi santé prévoit l’établissement de listes préférentielles de médicaments au regard des recommandations de bonne pratique. Ces listes, qui sont en cours d’élaboration, ne seront pas opposables, mais les médecins seront évidemment incités à les suivre. C’est un progrès.
Le troisième principe est celui de la liberté tarifaire, mais celle-ci a depuis très longtemps laissé place à la négociation conventionnelle, laquelle est d’ailleurs en cours ; quant aux honoraires libres, nous avons contribué à mieux les encadrer.
Enfin, le quatrième principe, le paiement à l’acte, n’est nullement menacé et n’a, répétons-le une nouvelle fois, rien à voir avec la généralisation progressive du tiers payant, sauf à tenter de créer à tout prix de la confusion, et c’est ce que vous faites.
Je reviens pour terminer sur les propos tenus par la présidente du Syndicat national des jeunes médecins généralistes au début de l’année 2016, dans lesquels elle insiste sur la nécessaire revalorisation de la médecine générale et une meilleure protection sociale des médecins. J’y souscris. Elle indique que « Les Jeunes médecins ne souhaitent pas forcément du tout-paiement à l’acte, mais veulent une diversification des modes de rémunération ». On ne peut qu’être d’accord.
Elle relève en outre le succès du praticien territorial de médecine générale et ajoute que « Les jeunes médecins ne sont pas fainéants, ils ne refusent pas de travailler mais ils veulent le faire différemment et sans prendre des risques pour eux-mêmes ou pour leur famille ». Et elle poursuit : « Nous avons conscience que le paiement à l’acte est à bout de souffle ». « Cela deviendrait insupportable si la contrainte était trop forte. J’irais alors vers le salariat ». Ces propos lucides doivent nous amener à nous poser des questions.
La loi de modernisation de notre système de santé a posé un cadre et nous a dotés de nouveaux outils avec, entre autres, la volonté d’améliorer l’accès aux soins au plus près des territoires, d’améliorer la prévention et d’organiser une meilleure prise en charge des patients grâce à une coordination ville-hôpital, devenue indispensable.
Nous devons rester vigilants à son application, mais pour cela, chers collègues de l’opposition, il faut d’ores et déjà lever le nez du guidon électoral. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, plusieurs d’entre vous ayant déjà évoqué en commission ou dans cet hémicycle ce qu’on peut retenir de la proposition de loi, j’orienterai mon propos vers les interrogations que me suggère le texte, que je considère comme un véritable acte manqué.
Étant donné que chacun connaît l’engagement de notre rapporteur sur ces questions, qui appelle le respect, et que personne n’oublie ses prises de position extrêmement fortes lors de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé, je ne peux m’empêcher d’essayer de comprendre les messages que ce texte nous envoie.
Même si, quand la ministre s’exprimait, j’entendais sur les bancs de droite « 2017 ! 2017 ! 2017 ! », il n’en demeure pas moins que nos collègues ont déposé une proposition de loi. Par ce geste, on peut imaginer qu’ils ont voulu envoyer des messages.
Ceux-ci sont pour le moins inquiétants.
Le titre, compte tenu de la compétence du rapporteur, n’est pas anodin : « Pour l’avenir de notre système de soins ». Il ne s’agit donc pas du système de santé. Pour tous ceux qui connaissent un peu ces questions, les mots ont un sens.

M. Gérard Bapt : Eh oui !

M. Christophe Sirugue : Ce qui se cache derrière cette formulation, c’est le renoncement annoncé aux politiques de prévention.
Voilà pourquoi, chers collègues, vous ne mettez pas en avant, dans la proposition de loi, la suppression de mesures que vous avez combattues sur l’IVG, les salles de consommation à moindre risque ou le paquet neutre. Mais nous l’avons bien compris : en 2017, si vous obteniez la majorité, vous les dévitaliseriez, vous les assécheriez, comme vous l’avez fait dans les régions que vous avez conquises récemment, où, sans le dire, au moment des échéances, vous avez participé à la disparition de politiques de prévention essentielles.
Tout aussi inquiétant est le message que vous envoyez sur le rejet de la généralisation du tiers payant. Par aveuglement, j’insiste : par aveuglement, vous refusez de voir que nombre de nos concitoyens freinent leur accès aux soins en raison du coût. Je ne parle pas que des plus pauvres. Nous le savons : tous ceux qui rencontrent des difficultés diffèrent leur accès aux soins. Or toute action de ce type renforce inévitablement le coût de la prise en charge. Ignorer cet élément, réduire la généralisation du tiers payant à une question idéologique me paraît une erreur fondamentale quant à la politique de santé que nous devons développer.
J’entends un troisième message inquiétant. Lors des interventions, nous entendions sur les bancs de droite le mot : « Étatisation ! Étatisation ! ». Mais ceux qui le prononçaient sont ceux qui, le mardi ou le mercredi, interpellent la ministre en s’inquiétant de la diminution des moyens de l’État tantôt pour un hôpital, tantôt pour un centre de soins, tantôt pour une politique publique particulière.
Oui, ceux qui prétendent qu’il ne faut pas étatiser sont ceux-là même qui, du haut de cette tribune ou depuis leurs bancs, interpellent l’État sur la diminution des moyens !
En réalité, je crois à la nécessité d’une cohérence entre les règles du service public, qui s’appliquent à tous ceux qui relèvent de sa définition, qu’ils soient dans le secteur public ou privé. Par ailleurs, il faut poser, en ces termes, la question des politiques privées lucratives, qui méritent à l’évidence d’être distinguées, car l’amalgame entre lucratif et non-lucratif, qui a été fait tout à l’heure, me paraît particulièrement préjudiciable.
Vous envoyez enfin un quatrième message. À cet égard, je me réjouis de la position nouvelle de notre collègue Jean Leonetti, qui vient d’annoncer à la tribune – le procès-verbal en attestera – qu’il faut aller jusqu’à imposer l’implantation des médecins.
Sur cette question toutefois, il serait prudent de ne pas adopter une vision trop alpes-maritimes que ! Affirmer que le problème ne se pose que là où il n’y a pas d’habitants, c’est ignorer que dans les quartiers – j’en suis témoin – et dans les villes, nous rencontrons une difficulté pour implanter des médecins,…

Mme Jacqueline Fraysse : Tout à fait !

M. Christophe Sirugue : …une difficulté de démographie médicale.
L’approche suggérée par M. Leonetti est extrêmement centrée. Peut-être est-ce là encore un acte manqué.
En tout état de cause, nous le voyons : ces messages qui nous sont adressés sont partiels et partiaux. Ils sont préoccupants pour l’avenir de notre système de santé.
Parce que nous avons l’ambition d’un système de santé fort, la majorité a présenté et voté une loi. Le moment n’est pas venu de la détricoter.
Bien évidemment, chers collègues, je vous invite à ne pas voter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, puisque Mme la ministre des affaires sociales et de la santé n’est plus là,…

M. Gérard Bapt : Le secrétaire d’État représente le Gouvernement !

M. Gilles Lurton : …madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue, Jean-Pierre Door, rapporteur de cette proposition de loi « Pour l’Avenir de notre système de soins », ainsi que tous mes collègues qui ont participé à son élaboration.
Nous vous proposons aujourd’hui un texte de bon sens centré sur la liberté de choix des patients en matière de santé, un texte qui responsabilise les patients et les place au cœur de notre dispositif de santé, un texte qui privilégie la prévention au traitement de la maladie, un texte qui est le fruit de nombreuses auditions et d’une concertation avec toutes les professions de santé. Nous avons voulu par cette concertation briser la fracture que vous avez créée avec l’ensemble de ces professionnels et les réconcilier avec notre système de santé, alors que la loi de modernisation de notre système de santé a constitué pour eux une véritable défiance.
Ce texte revient dans son article 2 sur la généralisation du tiers payant. Jean-Pierre Door a rappelé toutes les raisons justifiant la suppression immédiate de cette mesure, qui continue d’opposer les professions médicales à votre Gouvernement. Je me souviens très bien avoir cité, le 17 décembre dernier, lors de l’adoption définitive de la loi, l’article L. 162-2 du code de la Sécurité sociale, qui dispose que le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamment, conformément aux principes déontologiques fondamentaux, par le paiement direct de l’acte par le malade.
En commission des affaires sociales, le mardi 7 juin 2016, votre majorité a cru bon de déposer un amendement tendant à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. Pourtant, des aménagements au tiers payant auraient pu être envisagés. Nous aurions souhaité en discuter.
Le texte traite aussi de problèmes essentiels auxquels, depuis quatre ans, vous n’avez pas apporté de solutions. Je pense plus particulièrement aux déserts médicaux, de plus en plus nombreux dans notre pays. Oui, contrairement à ce qu’a affirmé la ministre il y a quelques instants, la proposition de loi parle bien des déserts médicaux. C’est d’ailleurs tout le sens de mon intervention, axée sur des articles 6, 8 et 9.
Nous le savons tous : depuis des décennies, les études de médecine sont quasi exclusivement orientées vers l’hôpital et n’incitent pas les étudiants à s’intéresser à ce qu’est réellement la médecine libérale. Les conséquences en sont aujourd’hui évidentes. Le nombre de médecins généralistes a diminué de 8,4 % entre 2015 et 2016, et la situation risque de ne pas s’améliorer.
L’article 8 propose pourtant une solution innovante : faire basculer les épreuves de l’internat, qui clôturent le second cycle des études de médecine, vers des épreuves interrégio4453nales où le nombre de place pour chaque spécialité varierait en fonction des besoins démographiques de cinq grandes interrégions : Île-de-France, Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Nord-Est.
Cette répartition devra tenir compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques ainsi qu’aux capacités de formation des établissements concernés. L’article 9 complète cette proposition en créant des centres ambulatoires universitaires.
Oui, cher Jean-Pierre Door, je partage votre sentiment que les étudiants en médecine sont enfermés au sein de l’hôpital. Nous devons leur permettre de compléter leur formation par une pratique dans les maisons médicales, sur les plates-formes territoriales ou auprès des médecins généralistes.
De même, nous devons consacrer plus de moyens à la formation et à la recherche en soins ambulatoires, domaine dans lequel nous accusons d’importants retards. Au reste, je pense, comme Valérie Boyer, que les soins ambulatoires ne sont pas forcément adaptés à tous.
Ces deux mesures s’associent parfaitement à l’article 6 qui propose la création de plates-formes territoriales d’appui à la médecine libérale. Ces plates-formes ont pour objectif de simplifier l’organisation territoriale des soins grâce à une gouvernance partagée entre acteurs et usagers. Elles sont un outil très souple qui s’adapte aux situations complexes nécessitant, selon les cas, l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé.
Laissez la liberté d’organisation aux signataires des conventions et vous placerez les médecins au cœur du dispositif.
Le texte offre des solutions intelligentes à la problématique des déserts médicaux et fait du médecin de ville un rouage essentiel et stratégique de l’orientation du parcours de santé de ses patients. Je ne comprends toujours pas vos amendements de suppression, alors que nous vous apportons une solution à un problème que personne n’a résolu jusqu’à présent. Au moins, discutons-en !
Hier après-midi, j’ai eu l’occasion, avec quelques-uns de mes collègues de la commission des affaires sociales, de visiter l’Agence nationale de santé publique créée par la loi de modernisation de notre système de santé et fusionnant trois agences : l’Institut de veille sanitaire ou InVS, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ou INPES, et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ou EPRUS.
Nous avons abordé la politique de prévention et la politique curative. Le directeur de l’Agence a insisté sur la nécessité d’abandonner progressivement le curatif et de s’orienter plutôt vers une politique préventive. C’est ce que vous propose ce texte dans son article 11, et je soutiens totalement cette démarche.
Je ne connais qu’un seul moyen de mettre en place une politique préventive en matière de santé : faire de chaque français l’acteur de son parcours de prévention tout au long de sa vie.
La proposition de loi contient donc plusieurs avancées susceptibles de redonner confiance dans notre système de santé. Elle est cohérente dans son ensemble et facilitatrice dans beaucoup de situations.
En conséquence, mes chers collègues, je vous incite fortement à la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, qui représentez le Gouvernement, mes chers collègues, vous nous conviez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, à un exercice de style.
Mme la ministre nous l’a bien expliqué : sans oser aller jusqu’au bout de votre contestation de la loi de modernisation de notre système de santé, que nous avons votée récemment, vous essayez d’enfoncer quelques coins. Nous ne doutons pas que la perspective électorale prochaine soit votre principal moteur.
Néanmoins, la formulation de l’article bk1er ek: « La politique de santé est fondée sur la recherche de l’efficience et sur la concurrence », même « régulée par l’État entre les offreurs de services de santé » nous amène à nous interroger.
Soit on considère que notre service de santé est déjà divers, et en quelque sorte fondé sur la concurrence par le libre choix du patient, soit vous avez retenu votre plume et vous voulez véritablement mettre en concurrence tous les offreurs de systèmes de santé, jusqu’aux organismes d’assurance maladie de base, comme cela se pratique dans certains pays libéraux et comme l’ont proposé certains économistes libéraux, qui vont jusqu’à mettre en concurrence, entre elles, les caisses primaires d’assurance maladie. Cet article bk1erek suffirait à motiver notre opposition.
L’article 2 paraît superfétatoire. Il essaie de ranimer, à la veille d’une échéance électorale, des craintes qu’ont suscitées chez les médecins libéraux, déjà chargés de tâches administratives certainement trop lourdes, la mise en œuvre du tiers payant généralisé.
Mais un tiers payant généralisé n’est pas un tiers payant obligatoire, monsieur le rapporteur : supprimer l’obligation ne supprime pas la possibilité pour le médecin libéral d’offrir la dispense d’avance de frais. Mme la ministre l’a rappelé, les catégories les plus populaires, les plus pauvres, sont prises en charge intégralement et ont donc obligatoirement accès au tiers payant. Prochainement, les bénéficiaires de l’aide à une complémentaire santé en bénéficieront aussi, de même que pour les soins liés à la maternité ou les mineures s’agissant de l’accès à la contraception. Au-delà, il s’agit plus d’une ardente exigence pour un certain nombre de catégories de population qui sont confrontées à une incontestable difficulté financière dès qu’ils consultent un spécialiste ou qu’il y a nécessité d’un acte technique, dont le coût dépasse aisément la centaine d’euros.
Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une ardente exigence. Après tout, la sanction sera imposée par les patients eux-mêmes, qui pourront choisir en fonction de la générosité avec laquelle le médecin libéral mettra en pratique cette ardente exigence.
Il est incompréhensible, monsieur le rapporteur, que vous proposiez des plateformes territoriales d’appui du monde libéral, alors que le principal problème que nous rencontrons dans l’organisation de notre système de santé est celui du cloisonnement et des concurrences inutiles. Pourquoi dire que les médecins libéraux seront a priori exclus de l’organisation des plateformes d’appui territoriales ?

M. Philippe Vitel : C’est la loi qui le dit !

M. Gérard Bapt : Pourquoi considérer qu’il ne sera pas fait appel à des médecins, à des spécialistes, et que les agences régionales de santé excluront a priori la médecine libérale du service rendu dans les cas complexes ou, par exemple, les maladies rares ? Les doublons aggravent inutilement les cloisonnements et les coûts.
Enfin, il est regrettable que vous n’abordiez l’accès à la prévention et à la préservation du capital santé qu’à travers l’article 11, avec les contrats de prévention. Un contrat engage ses deux signataires, monsieur le rapporteur. On comprend que l’organisme d’assurance maladie s’engage sur un certain nombre de prestations, qui peuvent aller de la petite enfance jusqu’à la fin de vie. Mais pour l’assuré, soit le contrat est simplement un carnet de santé ou un dossier médical personnel enrichi, qui tient notamment compte de l’exposum, notion de santé environnementale introduite dans le titre I de la loi de modernisation de notre système de santé, soit il pourra conduire à des sanctions s’il n’est pas respecté. Cela existe déjà dans certains pays, notamment de l’est : si le poids du patient n’évolue pas dans le bon sens ou que sa glycémie n’est pas fixe, si certains examens ne sont pas satisfaisants, le remboursement est compromis.
Voilà pourquoi nous exprimons de fortes craintes quant à cet article 11. Ce ne sont pas les sanctions, mais l’éducation à la santé et la promotion de la santé qu’il faut développer dans le cadre d’une politique de santé qui ne se limite pas, comme le fait votre proposition de loi, au système de soins. Le groupe socialiste, écologiste et républicain rejettera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi concernant l’avenir de notre système de soins présentée par l’opposition. Cette proposition de loi intervient à peine cinq mois après l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé qui, je le rappelle, répond à des défis essentiels auxquels notre système de santé doit faire face : le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et les difficultés d’accès aux soins.
La réforme que nous avons adoptée est structurante et se décline autour de trois axes forts : la prévention, l’innovation et l’égalité d’accès de tous à des soins de qualité. Les chiffres récents des comptes de la Sécurité sociale démontrent que les choix de la ministre en termes de santé publique produisent des résultats. Ainsi a été réduit de près de 70 % le déficit que nous avait légué la majorité de droite. Ces économies ont été faites sans que les droits des malades ne soient remis en cause, sans déremboursement et sans que le reste à charge des patients n’augmente – il a même diminué, évitant que des Français ne récusent des soins pour des raisons de ressources insuffisantes.
Contrairement à ce que proposent les candidats à la primaire de la droite, nous rééquilibrons les comptes sans remettre en cause les fondements de notre système de santé, notamment son caractère solidaire. Nous confirmons notre attachement à la liberté laissée au malade comme à celle du médecin. Nous n’envisageons nullement la réduction des effectifs des personnels soignants dans nos hôpitaux.
Alors que les dépenses d’assurance maladie progressaient de près de 6% il y a une dizaine d’années, nous avons ramené cette progression à 2 % en supprimant les actes inutiles, en améliorant la définition de la pertinence des actes et des soins, en renforçant la prévention, en accélérant la transition vers l’ambulatoire et en mutualisant les moyens, par exemple grâce à la création des groupements hospitaliers de territoire.
Ce que nous présentent dans cette proposition de loi M. Door et ses collègues n’est ni plus ni moins qu’une succession de mesures qui ne s’inscrivent pas dans une vision d’ensemble de notre système de soins, et encore moins de notre système de santé. Si l’on peut se féliciter qu’elle ne revienne sur aucune des mesures de prévention que nous avons soutenues, tels le paquet neutre, les salles de consommation à moindre risque ou encore la lutte contre l’obésité, elle ne propose pas de progrès de la politique de prévention. Surtout, elle souhaite revenir sur des mesures emblématiques de la loi du 26 janvier 2016 : le tiers payant généralisé et le service public hospitalier.
Je veux rappeler ici toute l’importance de ces dispositions. Depuis 2012, l’amélioration d’un accès plus égalitaire aux soins de tous les Français est une priorité. De nouvelles mesures allant dans ce sens ont été prises, comme l’encadrement des dépassements d’honoraires, le relèvement des plafonds de l’ACS et de la CMU-C, la suppression des franchises médicales pour les plus modestes ou encore la mise en place progressive d’un accès universel au traitement de l’hépatite C. Le tiers-payant généralisé s’inscrit pleinement dans cette volonté et constitue une avancée sociale majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Permettre aux Français de ne plus avancer de frais, c’est mettre un terme au renoncement aux soins pour des raisons purement financières. C’est aussi répondre à leur légitime souhait et les mettre au diapason de très nombreux autres Européens.
Les médecins libéraux ont exprimé des inquiétudes, souvent légitimes, et celles-ci ont été entendues. Des garde-fous sont venus compléter le dispositif et une mise en œuvre plus progressive de celui-ci a été adoptée.
Vouloir supprimer cette mesure n’a pas beaucoup de sens et relève, selon moi, d’une volonté purement idéologique et électoraliste, sans réelle prise en compte de l’objectif premier qui doit guider toute politique de santé : permettre à tous de se soigner. Vous imaginez, par la suppression du tiers payant et un retour en arrière, responsabiliser les malades. Mais celui qui sait si un examen clinique, si des examens complémentaires et des traitements sont nécessaires n’est pas le malade : c’est le médecin. Vous n’obtiendriez donc qu’un seul résultat, écarter de la possibilité de soins les jeunes et les populations de la frange inférieure des classes moyennes.
La deuxième mesure phare sur laquelle souhaitent revenir nos collègues est le service public hospitalier, notion qu’ils avaient déjà supprimée en 2009 au grand dam de la communauté des professionnels de santé de l’hôpital public. La ministre a fait le choix de réintégrer cette notion tout en l’accompagnant d’un bloc d’obligations. Comment accepter que certains établissements revendiquent ce label tout en n’honorant pas les principes d’absence de dépassements d’honoraires, de la permanence de l’accueil ou encore de l’égalité d’accès de tous les patients aux soins ? Se réclamer du service public, c’est avant tout respecter un certain nombre de valeurs et d’obligations, et beaucoup d’établissements de santé privés le font et travaillent en bonne intelligence avec les établissements publics.
M. Door souhaite également régionaliser les épreuves classantes. Puisque lutter contre les inégalités territoriales est un objectif partagé, nous ne pouvons soutenir une mesure qui reviendrait à créer une rupture d’égalité entre les régions.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Louis Touraine : À une régionalisation des épreuves classantes, nous préférons la modulation du numerus clausus en fonction des besoins de santé de chaque territoire. Cette disposition sera mise en place dès cette année, en relation avec les acteurs locaux.
Pour terminer, je souhaite adresser un message à nos collègues de l’opposition. Il serait bon, dans un contexte de crise de la représentation politique…

M. Alain Chrétien : Crise de la gauche !

M. Jean-Louis Touraine : …qu’ils cessent d’être dans une stratégie de démolition permanente de tout ce que fait la majorité et qu’ils soutiennent, de manière constructive et responsable, les mesures mises en place pour lutter contre les inégalités, quitte à en proposer de nouvelles ayant le même objectif, plutôt que d’envisager un retour en arrière vers davantage d’inégalités. Cela sera bénéfique non seulement pour les soins, mais aussi pour la santé de nos concitoyens, un objectif que, j’en suis sûr, nous partageons tous.

M. le président : Merci de conclure.

M. Alain Chrétien : Crise du chronomètre, aussi !

M. Jean-Louis Touraine : M. Robinet a parlé deux minutes et demie de plus. Je n’en suis pas encore là !

M. Christophe Sirugue : Certes, puisqu’il a parlé huit minutes !

M. Alain Chrétien : Là, nous sommes à sept !

M. Jean-Louis Touraine : Cela sera également favorable à l’amélioration de l’image de l’action publique.

M. le président : Il est temps de conclure. Vous avez en effet dépassé votre temps de parole, cher collègue.

M. Jean-Louis Touraine : Dans sa présentation actuelle, cette proposition de loi ne peut être acceptée, et je souscris par avance à la motion de rejet préalable que défendra dans un instant Mme Laclais. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : J’invite chacune et chacun à respecter son temps de parole, afin que nous puissions examiner correctement l’ensemble des propositions de loi dans le temps qui nous est imparti.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme le disait M. Sirugue, les mots ont un sens, et parler d’un système de soins n’est pas tout à fait parler d’un système de santé.
Je me félicite que nous ayons pu aller visiter à quelques-uns, M. Lurton l’a rappelé, la nouvelle agence de santé publique, Santé Publique France, qui sera un bel outil de prévention. Notre pays est en retard, même si beaucoup a été fait, notamment depuis 2012 et dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016.
Au regard de ce manque de prévention, je suis étonnée qu’aucun des orateurs n’ait fait référence au rapport de la Cour des comptes sur les défaillances de l’État vis-à-vis de la politique menée contre l’alcoolisation de nos concitoyens. Ce rapport est sorti cette semaine. Je vous invite à le lire : il est édifiant.
Permettez-moi maintenant d’adresser un message à l’opposition. Je respecte le rapporteur et son travail. Nous avons conduit un travail commun sur la permanence des soins, et notre rapport a été voté à l’unanimité par la commission. Même si nous avons parfois des divergences, je ne vous reprocherai donc pas de ne pas vous investir dans la santé de nos concitoyens, monsieur Door. Néanmoins, j’appelle l’opposition à clarifier ses positions vis-à-vis des médecins et de leur installation.
Deux propositions de loi ont été déposées par l’opposition depuis 2012. La première, défendue par M. Philippe Vigier à l’automne 2012…

M. Gérard Sebaoun : On s’en souvient !

Mme Catherine Lemorton : …réclamait de la coercition et non de l’incitation. La seconde a été déposée le 18 février 2015, et nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre. Elle est signée de MM. Élie Aboud et Jean-Louis Costes, Mme Bérengère Poletti, M. Francis Vercamer, tous membres de la commission des affaires sociales, qui proposent de passer de l’incitation à l’obligation. Une campagne électorale va s’ouvrir d’ici un an. Je demande, au nom des médecins libéraux, que vous clarifiiez vos positions, chers collègues de l’opposition !

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

Mme Catherine Lemorton : Je m’interroge par ailleurs sur la signature, en janvier 2016, d’une convention qui devrait inquiéter toute la représentation nationale et dont nous n’avons pas parlé. Je veux parler de la convention de revitalisation signée entre un grand laboratoire pharmaceutique mondial et la Fédération française des maisons et pôles de santé. Il est pour le moins étonnant qu’à l’heure où, depuis la loi Bertrand, relayée par la nouvelle majorité, nous faisons en sorte d’établir la transparence sur les éventuels liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les grands laboratoires pharmaceutiques, une telle convention ait pu être signée sans qu’aucun de nous ne réagisse. Nous devons savoir ce qu’il en est : il ne s’agit pas que les laboratoires pharmaceutiques s’emparent des maisons de santé et suscitent des conflits d’intérêts alors que nous faisons tout pour lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
La commission a bien entendu rejeté cette proposition de loi. Je le regrette, mais c’est ainsi, monsieur Door ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Vitel : C’est bien triste !