Avenir du système de soins : Motion de rejet préalable

Avenir du système de soins : Motion de rejet préalable

debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, initiée par notre collègue Jean-Pierre Door, s’intitule « pour l’avenir de notre système de soins » et a pour objectif de « proposer les aménagements qui apparaissent indispensables pour améliorer à court terme les capacités d’adaptation du système et sa performance au service de nos concitoyens. » Elle propose donc de rééquilibrer le système en le « déshospitalisant » et en redonnant toute sa place à la médecine de ville.
Elle est d’ores et déjà présentée par certains – acteurs de la santé ou politiques –, qui en sont peut-être les inspirateurs, comme une contre-réforme à la loi santé de Marisol Touraine. Pourtant, et on peut le noter à la lecture du titre que vous avez choisi pour cette proposition de loi, vous ne vous inscrivez pas, comme on aurait pu le penser, dans une remise en cause de la loi dite de « modernisation de notre système de santé » portée par Marisol Touraine et promulguée il y a seulement quelques semaines, le 26 janvier 2016.
Votre proposition de loi ne comporte en effet aucun article visant à amender la loi dans son titre bkIerek relatif à la prévention, et je m’en réjouis. Ni les articles concernant le paquet neutre, qui se met en place ces jours-ci, ni les articles relatifs aux salles de consommation à moindre risque, qui ont pourtant mobilisé notre hémicycle à votre initiative, chers collègues Les Républicains, de nombreuses heures, ne sont évoqués dans cette proposition de loi, pas plus d’ailleurs que la lutte contre l’alcoolisme, l’obésité ou les maladies chroniques.
Nous nous réjouissons que vous ayez fait vôtre ce titre bkIer ekrelatif à la prévention et qui préfigure bien, à nos yeux, ce que doit être un système de soins à l’avenir : un système qui sait anticiper et prévenir dès le plus jeune âge et protéger le plus possible des maladies que nous pouvons éviter.
D’ailleurs, en en faisant le titre bkIer ekde sa loi, la ministre entendait bien faire de la prévention un axe prioritaire du système de santé, dans l’objectif de combattre les inégalités dans ce domaine, mais aussi de préserver notre Sécurité sociale, car il est toujours plus coûteux de guérir que de prévenir.
De fait, les efforts faits depuis 2012 nous permettent d’enregistrer des évolutions positives des comptes de la Sécurité sociale, sans procéder à des déremboursements et en prenant néanmoins en charge les innovations thérapeutiques, comme nous avons pu le constater avec satisfaction pour l’hépatite C.
Du reste, la note récente sur les évolutions de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – pour 2016 est très rassurante et confirme, s’il en était besoin, que nous tenons le cap difficile de garantir dans la durée un retour à l’équilibre tout en garantissant un égal accès aux soins et à l’innovation.
Le déficit escompté de la Sécurité sociale pour 2016 est même en retrait de 600 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales de l’année ; depuis 2012, celui-ci est en réduction de 70 %. Qui pourrait contester ces données chiffrées, qui sont le gage même de la pérennité d’un système de santé efficient ?
Dans ce contexte, vous centrez votre proposition de loi sur des sujets que nous connaissons bien car ils constituent pour vous des totems, que vous brandissez comme des arguments pour inquiéter nos concitoyens ou pour donner des gages à votre électorat.
Au fond, vous en conviendrez, votre proposition de loi ne contient que peu ou pas de propositions nouvelles, pas de sens, pas de cap, pas de directions nouvelles, simplement une suite d’articles qui amputent sur quelques points, certes emblématiques, la loi de janvier 2016. De plus, vous n’hésitez pas à proposer des mesures déjà existantes ou à rappeler des points figurant dans le code même de la santé, suggérant ainsi qu’ils pourraient avoir disparu avec la loi santé.
Ainsi en est-il de l’article bk1erek, qui pourrait laisser penser à un lecteur non averti que la loi de janvier 2016 reviendrait sur le libre choix du patient, alors même que l’article L. 1110-8, premier alinéa, du code de santé publique précise que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé (…) est un principe fondamental de la législation sanitaire. »
La loi du 26 janvier 2016 a au contraire renforcé, à la grande satisfaction des associations de patients mais aussi des médecins concernés, le choix des patients en matière de prise en charge ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu’ils relèvent de soins palliatifs.
De la même manière, la loi du 26 janvier 2016 n’a pas remis en cause la liberté d’installation des médecins, comme nous l’avons parfois entendu ici ou là. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction que votre proposition de loi ne revient pas sur la notion de communauté professionnelle de territoire de santé et son corollaire, le contrat territorial de santé, même si votre article 7, sous le prétexte de souplesse, vise ni plus ni moins à supprimer l’initiative que pourraient prendre les agences régionales de santé, dites ARS, en cas de défaut d’initiative des professionnels.
Permettez-moi, comme je l’ai fait lors des débats dans l’hémicycle lors de l’examen de la loi de janvier 2016, ou la semaine dernière en commission, de vous dire notre profond désaccord mais surtout notre perplexité devant votre proposition.
Au fond, vous proposez, ni plus ni moins, de créer des inégalités territoriales et des inégalités entre nos concitoyens. Nous savons tous très bien qu’il y a aujourd’hui des communautés qui peuvent fonctionner, et des territoires où les professionnels sont insuffisants ou peu organisés entre eux. Faut-il accepter cet état de fait et considérer que l’ARS n’aurait pas, dans ces territoires, à encourager, à initier, à rechercher les moyens de créer la synergie ? Non, bien sûr, et la rédaction de cet article, reprise en concertation avec les acteurs concernés, a permis de rassurer sur les intentions : l’ARS n’interviendra qu’à défaut d’initiative des professionnels et en concertation avec les unions régionales et les représentants des centres de santé.
Vous nous avez dit en commission que certaines ARS ne valideraient pas les projets proposés par les communautés professionnelles. Permettez-moi de souligner, monsieur le rapporteur, qu’en aucune manière votre proposition ne permettrait de résoudre ce problème ! Vous proposez en réalité de supprimer toute capacité d’initiative aux ARS en cas de carence ou de difficulté à se fédérer des professionnels ! Supprimer cet alinéa serait un mauvais coup porté aux territoires les moins dynamiques, et nous ne saurions le cautionner.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Deux articles de votre proposition de loi portent sur l’hôpital. L’article 3 vise à rétablir le modèle de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et à supprimer la notion de service public hospitalier tel que défini par l’article 99 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui réaffirme solennellement l’existence du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins.
S’il respecte ce cadre, un établissement privé à but lucratif peut participer au service public hospitalier tel que le prévoit l’article L. 6112-3 du code de santé publique. Il nous semble normal que l’on puisse se réclamer du service public si l’on en respecte les valeurs, les obligations et les contraintes qu’elles impliquent.
Si nous avons là une divergence que, pas plus aujourd’hui qu’hier, nous ne saurions lever, nous constatons avec satisfaction que votre proposition de loi ne remet pas en cause les articles relatifs aux groupements hospitaliers de territoires qui se mettent en place après concertation et parution des décrets d’application.
Quelques mots sur l’article 4 : celui-ci ne nous semble pas aujourd’hui répondre aux attentes de simplification de réglementation des centres hospitaliers universitaires qui, par ailleurs, bénéficient déjà d’une autonomie administrative et financière.
Mais, et c’est bien l’essentiel pour votre groupe, cette proposition de loi vise sans doute à revenir, par son article 2, sur la généralisation du tiers payant prévue par l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016. À quelques mois d’échéances importantes, on voit bien la finalité de votre proposition !
Je voudrais m’arrêter quelques instants sur l’enjeu : améliorer l’accès aux soins des Français, de tous les Français. Si vous avez raison de souligner que les plus fragiles ont déjà le tiers payant, vous passez complètement sous silence la situation de ceux qui sont au-dessus des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire, dite CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, dite ACS – je rappelle que ces plafonds sont aux alentours de 700 et de 900 euros : ils sont donc extrêmement bas –, pour lesquels l’avance des frais peut être rédhibitoire dans le choix de soins.
Depuis quatre ans, l’amélioration de l’accès aux soins est une priorité du Gouvernement et de la majorité : encadrement des dépassements d’honoraires, arrêts des mesures de désengagement de l’assurance maladie, relèvement des plafonds de CMU-C et de l’ACS et, surtout, suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS.
En trois ans, les restes à charge des Français ont baissé, comme le montrent des études récentes. Ainsi, une étude de la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques, la DREES, parue il y a seulement quelques mois, en septembre 2015, révèle que la part des dépenses de santé qui reste à la charge des ménages s’établit à 8,5 % en 2014, soit une baisse de 0,2 % – baisse confirmée sur trois années consécutives, alors même que ce reste à charge a notablement augmenté entre 2006 et 2011, s’établissant pour l’année 2011 à 9,2 %. Voilà quelques chiffres qu’il me semble bon de rappeler !
C’est dans ce cadre d’un accès aux soins amélioré pour tous les Français que s’inscrit la mesure de généralisation du tiers payant, qui se mettra en place progressivement pour la partie prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les professionnels de santé pourront, en outre, proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.
S’agissant de la désertification et du manque d’attractivité de la médecine en libéral dans beaucoup de nos territoires, que pourtant vous considérez comme prioritaire, vous ne faites aucune proposition ou suggestion. Vous passez sous silence les aspirations des jeunes médecins qui, à 90 %, veulent être salariés. Vous passez également sous silence l’effort sans précédent fait avec le pacte territoire santé et la mise en place des maisons de santé, qui répondent aux attentes des médecins généralistes de rompre avec l’isolement, qui est une des causes de la non-installation dans nos territoires ruraux et de montagne de jeunes professionnels.
Préférant la position souvent théorique, pour ne pas dire dogmatique,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est une experte qui parle !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : …à la vraie prise en compte des difficultés et des attentes des professionnels de santé ainsi qu’à la recherche de solutions nouvelles et innovantes, comme Mme la ministre a accepté de le faire pour les médecins des stations de sport d’hiver ou pour l’expérimentation de solutions pour les frais de déplacements des professionnels infirmiers intervenant en zone de montagne – je profite d’ailleurs de cette tribune pour remercier le Gouvernement de cette ouverture.
Permettez-moi de reprendre la remarque de notre collègue Gérard Bapt en commission concernant l’article 11, lequel résume à lui seul votre projet de société en matière de santé : vous prévoyez un parcours de prévention donnant lieu à la signature d’un contrat de prévention conclu entre l’organisme compétent et l’assuré s’engageant à être acteur de son maintien en bonne santé.
On peut, en lisant entre les lignes, comprendre que ces contrats incluront des sanctions et, ainsi, mettront le patient à la merci d’un payeur. Le risque nous semble très grand de s’engager dans cette voie ! Décidément, nous n’avons pas la même appréciation de ce que doit être un système de santé moderne et attentif à toutes les situations, particulièrement à celles des plus fragiles.
Enfin, permettez-moi de réagir aux propos tenus par notre collègue député Leonetti, pour lequel j’ai beaucoup de respect mais qui, pour le coup, a défendu à la tribune une position qu’il faut clarifier : certains d’entre vous sont pour la coercition dans l’installation des médecins tandis que d’autres sont pour la liberté d’installation des médecins.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ils sont pour une liberté coercitive !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Chacun pourra donner acte à la majorité qui s’est exprimée ce matin de sa cohérence dans ce domaine. Nous sommes pour l’accompagnement, pour le soutien, mais jamais pour la contrainte : l’incitation plutôt que la contrainte !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, nous demandons le rejet de cette proposition de loi. Non seulement celle-ci revient sur des dispositions à nos yeux fondamentales de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par notre assemblée le 18 décembre, mais elle ne propose de surcroît qu’une vision très partielle de la 4458problématique, alors même que notre système de santé a besoin aujourd’hui d’ambitions, de caps clairs et de décisions fortes, celles-là mêmes que nous avons entérinées par notre vote le 18 décembre.
Je vous invite donc, chers collègues, à voter la motion de rejet que vous propose notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)