Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Discussion générale commune

Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Discussion générale commune

debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean Leonetti.

M. Guy Geoffroy : Il va enfin être question d’éthique !

M. Jean Leonetti : Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions, sur tous les bancs, être d’accord.

Mme Valérie Boyer : Exactement !

M. Jean Leonetti : Y a-t-il, dans cet hémicycle, dans ce pays, des personnes favorables à la gestation pour autrui ? Sans doute quelques-unes, mais elles sont très vraisemblablement minoritaires.
Dès lors, la question est de savoir comment mettre fin à cette pratique, comme l’a rappelé M. le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) En quoi consiste-t-elle ? Les mots cachent souvent des faits. L’expression – « gestation pour autrui » – laisse entendre, dans ses connotations positives et altruistes, que l’on donne quelque chose à l’autre, alors qu’il s’agit de louer son corps.

M. Patrick Hetzel : Tout à fait !

M. Jean Leonetti : Ce qui se cache derrière cette expression, c’est la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer celui-ci comme un objet commandé et payé à l’avance.
Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est de toute évidence contraire à la dignité de la personne et à l’indisponibilité du corps humain, elle doit être non seulement interdite, mais empêchée.

M. Philippe Gosselin : Exactement !

M. Philippe Cochet : Tout à fait, il a raison !

M. Jean Leonetti : C’est bien ce mot, « empêcher », qui doit nous inviter à nous interroger sur la situation telle qu’elle existait auparavant, et sur ce qu’elle est devenue.
Notre droit, protecteur dans le domaine dont nous parlons, est devenu fragile. Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État, le Comité consultatif national d’éthique et la loi de bioéthique de 2011 : rapporteur de la commission spéciale qui, saisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif.
Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique.
Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !

M. Yannick Moreau : Un comble !

M. Jean Leonetti : Voilà un élément sur lequel nous pouvons partager la fierté.
En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt « Mennesson et Labassée contre France », qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

M. Yannick Moreau : Tristement vrai !

M. Jean Leonetti : Nous avons nourri un espoir – mais peut-être s’agissait-il d’un leurre – lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle commercialisait des êtres humains et « marchandisait » le corps des femmes. Mais nous avons été déçus par l’absence totale d’initiative de la part du Gouvernement.
L’inquiétude face à cette situation est largement partagée : dans une tribune publiée par le journal Libération, qui n’est pas me semble-t-il connoté à droite, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors – qui ne sont pas non plus issus des Républicains ou de l’Union des Démocrates et Indépendants – expliquaient que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Ces mots n’ont pas été prononcés à la légère, et je ne vous citerai pas toutes les autres personnalités signataires de cette tribune.
Puisque notre droit civil est inefficace, que faut-il faire ? Reste le droit pénal.

M. Claude Goasguen : Évidemment !

M. Jean Leonetti : Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective.
Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, qui remplaciez au pied levé la ministre concernée.
Vous vous étiez en revanche engagé à mener, envers tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses, une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son droit, à la fois sur son territoire et en dehors. En réalité, vous n’avez pas échoué : vous n’avez même pas tenté la moindre démarche, que ce soit au niveau européen ou au niveau international.

M. Jean-Frédéric Poisson : Quel succès !

M. Jean Leonetti : À ceux qui nous reprochent de punir les parents sans penser aux enfants – je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de l’intérêt de l’enfant, qui nous préoccupe –, je donnerai la réponse du Premier ministre, Manuel Valls, qui devrait faire autorité : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et de nos valeurs, ajouterai-je à titre personnel.
En effet, des parents qui concourent à la naissance d’un enfant en commettant une infraction majeure aux lois éthiques lui transmettent une valeur qui ne peut effectivement pas être très positive.
Pour une fois, permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de donner raison à votre Premier ministre dont, si j’en juge à votre mine, vous n’approuvez pas les paroles dans ce domaine.

M. Jean-Marie Le Guen : Ce sont les conclusions que vous en tirez que je n’approuve pas !

M. Jean Leonetti : Pour que la loi française s’applique réellement, il faut faire évoluer ses règles territoriales en écartant les règles de réciprocité et de dénonciation, dont on sait très bien qu’elles sont impossibles à mettre en œuvre. En effet, lorsque vous aurez géré le problème au niveau européen, vous devrez également le gérer à l’Est, en Inde ou aux États-Unis.
La seule façon d’arrêter ce trafic d’enfants est de faire une loi qui s’applique lorsque des Français ont recours à cette pratique à l’étranger : il faut qu’ils soient sanctionnés sur notre territoire, au nom de notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous avez l’air de dire que cela n’est pas possible : et pourtant ça l’est. Prenons un exemple : il n’y a pas si longtemps, la majorité sexuelle était fixée, en Suisse, à seize ans. Or, le droit français interdit d’avoir des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de dix-huit ans. Eh bien, la France a sanctionné la possibilité, pour un Français, d’avoir des relations sexuelles en Suisse avec quelqu’un ayant entre seize et dix-huit ans. C’est la preuve qu’en matière d’éthique l’extra-territorialité peut s’appliquer et qu’elle est parfaitement dissuasive.
Mes chers collègues de la majorité, nous sommes à l’heure de vérité. Au fond, si vous aviez respecté vos engagements, nous ne serions probablement pas ici aujourd’hui, ni Philippe Gosselin, ni Valérie Boyer, ni moi-même, ni l’ensemble de nos collègues de l’opposition dont je constate d’ailleurs qu’elle est très largement majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier : Ils ne sont que deux sur les bancs de la majorité !

M. Yannick Moreau : Cela montre le malaise sur le sujet !

M. Jean Leonetti : Si vous aviez agi, ou même simplement tenté d’agir, vous auriez, à tout le moins, prouvé votre bonne volonté.

M. Jacques Lamblin : À tout le moins !

M. Jean Leonetti : Mais en réalité, vous vous satisfaites très bien de la situation actuelle.

M. Alain Leboeuf : C’est lâche !

M. Philippe Cochet : Absolument !

M. Jean Leonetti : Vous trouvez très bien de crier que cette pratique est interdite et de laisser parler le Premier ministre, alors que dans le même temps vous laissez faire. Cela dit, c’est peut-être une marque de fabrique de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : parler haut et laisser faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le minimum serait de mettre une fois vos actes en conformité avec vos paroles, et de ne pas vous borner à opposer le droit national d’une portée limitée à un délit dont on voit très bien qu’il constitue ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps.
Certains – je pense à Noël Mamère et à la ministre de l’éducation nationale – ont dit dans cet hémicycle qu’ils étaient pour les mères porteuses. Très bien, c’est leur position. Mais on ne peut pas dire que l’on est contre le recours aux mères porteuses et ne rien faire pour l’empêcher. Nous devons ensemble réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au niveau international, la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique.
Elle est pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique aura tant sur la mère gestatrice et son entourage que sur l’enfant. Risques physiques et psychiques pour la gestatrice, négation des relations entre la mère et l’enfant, interrogations concernant l’enfant, les nombreuses répercussion de la GPA avaient été justement soulignées en 2010 par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et rapportée par Jean Leonetti.
Par ailleurs, la GPA favorise l’exploitation des femmes les plus vulnérables et s’apparente à une instrumentalisation, à une marchandisation de leur corps. La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique : elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Selon cette même mission d’information, elle aurait « pour effet de dissocier la propre existence corporelle et psychique de l’histoire personnelle [des femmes] » et serait « susceptible de favoriser l’expression d’un sentiment d’aliénation et de dépossession de soi. »

M. Jean Leonetti : Tout à fait !

M. Yannick Favennec : Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat.
L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de l’idée que l’on pourrait avoir d’un acte libre et compassionnel.
Pour autant, parce qu’une telle pratique peut être réalisée à l’étranger, la prohibition de la gestation pour autrui dans notre pays semble aujourd’hui fragilisée, d’abord en raison du caractère insuffisamment répressif de la loi française.
En dehors des délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.

M. Philippe Gosselin : D’où la proposition de loi de Valérie Boyer !

M. Yannick Favennec : En outre, les sanctions notoirement faibles encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française.

M. Jacques Lamblin : Bien sûr !

M. Yannick Favennec : En effet, la règle d’application territoriale de la loi pénale française ne permet pas de poursuivre en France tous les agissements commis par des Français à l’étranger.
En février 2016, un rapport d’information des sénateurs Yves Détraigne et Catherine Tasca sur l’assistance médicale, la procréation et la gestation pour autrui a évoqué la rareté des condamnations : seules deux condamnations pour provocation à l’abandon d’un enfant ont été prononcées en 2011 et en 2014.
La proposition de loi de Valérie Boyer, que je félicite pour son travail, entend pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.
En outre, nous devons permettre la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger. Le texte prévoit ainsi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis.
La prohibition de la GPA est également fragilisée du fait de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière a considéré que le refus d’établir un lien de filiation entre des enfants issus d’une GPA et leur père d’intention, également père biologique, portait atteinte au respect de la vie privée.
Suivant ces deux arrêts, la Cour de cassation a opéré, en juillet 2015, un revirement de jurisprudence en considérant qu’une GPA conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger.
Rappelons-le, l’interdiction de la GPA avait également été mise en cause par la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’y était d’ailleurs fermement opposé alors qu’elle avait été publiée durant les débats sur le mariage pour tous.
Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.
Enfin, le Premier ministre avait reconnu, en 2015, la nécessité d’avancer sur la question au niveau international. Il avait évoqué une « initiative internationale » promue par la France, « qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». Or, à ce jour, rien n’a été fait.
L’article 4 de cette proposition de loi exhorte à avancer sur ces sujets au niveau international. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est bien évidemment très favorable à ce texte qui permettrait d’endiguer l’affaiblissement de l’interdiction de la GPA en France.
Quant à la proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain, elle procède de l’intention tout à fait louable de ses auteurs de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Pour autant, nous craignons que cette notion d’indisponibilité du corps humain n’englobe le don d’organes et le don du sang. D’ailleurs, peut être aurait-il mieux valu parler de non-marchandisation du corps humain !
Ainsi que l’indiquait la mission d’information de 2010, les dons d’éléments du corps humain ne sont en rien comparables à la GPA,…

M. Philippe Gosselin : Bien sûr !

M. Yannick Favennec : …qui, elle, suppose la mise à disposition de l’ensemble du corps de la femme et donc de sa personne.

M. Philippe Gosselin : Je l’ai expliqué en commission !

M. Yannick Favennec : Nous devons être assurés que la mesure que vous proposez n’aura aucun impact sur le don d’organes et le don du sang.
Le don d’organes doit être absolument préservé, de même que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. J’en profite pour rendre un hommage appuyé à tous les bénévoles qui œuvrent dans ce domaine – j’en ai une belle démonstration tous les jours dans mon département de la Mayenne.
Nous craignons l’interprétation qui pourrait être faite d’une telle mesure. Ne prenons pas le risque de fragiliser le don d’organes, qui peut sauver tant de vies. Tel est l’objectif de l’amendement qui a été déposé par Jean-Christophe Lagarde.
Néanmoins, nous en convenons, l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre d’éventuels revirements de jurisprudence et dérives qui pourraient remettre en cause cette prohibition que nous considérons comme une absolue nécessité.
Mes chers collègues, le groupe UDI est très fermement opposé à la gestation pour autrui et soutiendra énergiquement la proposition de loi de Valérie Boyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Concernant la proposition de loi constitutionnelle, même si quelques députés UDI ont émis des réserves liées au don d’organes et au don de sang, une très large majorité d’entre nous voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin : Je lèverai vos doutes. Merci !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Philippe Gosselin : Ce ne sera pas une tâche facile !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une constitutionnelle, l’autre ordinaire, qui sont soumises aujourd’hui au débat et au vote de l’Assemblée nationale portent sur un sujet qui cristallise les passions,…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : À juste titre !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …la gestation pour autrui.
Parce que nous avions entamé la législature avec la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, sans doute était-il écrit que nous ne nous quitterions pas en 2017 sans avoir abordé la question de la gestation pour autrui, que les adversaires du mariage pour tous présentaient comme l’étape ultime,…

M. Philippe Gosselin : Nous ne nous sommes pas totalement trompés !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …au-delà de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, dont je regrette à titre personnel que l’absence de légalisation en France manque à notre bilan.
S’agissant de la gestation pour autrui, la vérité est qu’il n’a jamais été envisagé de légiférer pour l’autoriser dans notre pays, et je crois utile de le rappeler d’emblée.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Il ne manquerait plus que ça !

M. Claude Goasguen : Ce qui n’est pas sanctionné est autorisé !

M. Philippe Cochet : C’est ce qu’on appelle de l’hypocrisie !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Les débats du printemps 2013 ont exposé des convictions. Comme beaucoup ici, j’en garde un souvenir fort et une fierté. Ce fut un grand combat pour l’égalité, le droit et la liberté d’aimer. Je respecte cependant en toute sincérité les convictions différentes qui s’exprimèrent alors et celles des voix qui choisirent de les porter loin de toute outrance et caricature.
Suis-je favorable, sommes-nous favorables à la légalisation de la gestation pour autrui en France ? Non. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Alors ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Intimement, je ressens rudement l’idée de la marchandisation du corps de la femme. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Cochet : On est en plein socialisme !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Faut-il dès lors voter les deux propositions de loi qui nous sont présentées ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Oui !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Pas davantage.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Pourquoi ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Pour avoir rencontré, tout comme d’autres collègues, ces derniers mois, des familles ayant eu recours à l’étranger à la gestation pour autrui, j’ai pu mesurer toute la souffrance qu’avait représentée pour elles l’infertilité. J’ai été touché par les témoignages bouleversants de ces femmes et de ces hommes (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ce n’est pas le sujet !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …par ces destins familiaux tourmentés, par cette volonté farouche de donner de l’amour à un enfant.

M. Claude Goasguen : L’adoption, cela sert à ça !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Qui serais-je pour juger ces familles ? Je veux leur dire mon respect. Étendre le délit de recours à la gestation pour autrui au-delà des frontières aurait un caractère de profonde injustice. Ce serait criminaliser la volonté d’aimer.

M. Jean Leonetti : Elles ont raison d’aller à l’étranger alors ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Au demeurant, pareille législation, loin de mettre un terme à la gestation pour autrui transfrontière, aggraverait les difficultés, poussant les familles vers une forme accrue de clandestinité et donc de vulnérabilité,…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Quel aveu !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …dont les premières victimes seraient les enfants. Pensons avant tout à eux, chers collègues.

M. Philippe Cochet : C’est incroyable !

M. Jacques Lamblin : Et la vulnérabilité des mères ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : La proposition de loi constitutionnelle défendue par Philippe Gosselin vise à compléter l’article bk1erek de la Constitution par un troisième alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ».

M. Guy Geoffroy : C’est très bien !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Cette pétition de principe pourrait utilement être inscrite dans notre loi fondamentale, si le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine n’y figurait pas déjà.

M. Claude Goasguen : Ce n’est pas la même chose !

M. Guy Geoffroy : C’est mieux dans l’article bk1er ek!

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : En effet, le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, dispose en son alinéa bk1er ek: « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».
Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont mis en évidence le contrôle légitimement sourcilleux du respect de ce principe. Ainsi, lors de l’examen des lois bioéthiques de 1994, le Conseil a déduit qu’il ressortait du premier alinéa du préambule de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». Cette jurisprudence n’a jamais été démentie depuis.
Pourquoi dans ces conditions présenter une proposition de loi constitutionnelle objectivement redondante ? Peut-être pour tenter de faire au Gouvernement le procès d’intention d’être peu regardant sur la dignité de la personne humaine. Tout cela est infondé et, je tiens à l’ajouter, également blessant.
Il est faux d’assimiler la circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, qui ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil, à un premier pas vers l’acceptation de la gestation pour autrui.

M. Guy Geoffroy : Qu’est-ce d’autre alors ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ont toujours défendu le respect absolu du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, comme vous, monsieur le rapporteur. Laisser imaginer l’inverse se heurte à la vérité des faits, des discours et des votes.

M. Philippe Gosselin : Je ne fais pas de procès d’intention, je regarde ce qui est fait et ce qui n’est pas fait !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Pourquoi chercher à interdire ce qui l’est déjà ? C’est la question que je vous pose, madame la rapporteure. L’article 227-12 du code pénal prohibe en effet la gestation pour autrui, l’assortissant de peines maximales de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pouvez-vous imaginer que l’extra-territorialisation de ce délit que vous souhaitez introduire dans le code pénal ne rencontrerait pas tôt ou tard sur son chemin la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

M. Philippe Gosselin : Et alors ? Elle n’est pas tout !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Vous voulez, en vérité, empêcher l’application par la France des arrêts Mennesson et Labassée de la Cour en date de 2014,…

M. Philippe Gosselin : Très clairement, oui !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …et c’est en effet ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur.
Rapporteur en charge de l’exécution des arrêts à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je rappelle que le respect de la jurisprudence de la Cour est non pas une suggestion, mais une obligation.

M. Yannick Moreau : Et la loi française ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Les arrêts Mennesson et Labassée de 2014 s’imposent à nous.

M. Jean Leonetti : On aurait pu faire appel !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Contrairement à ce qui a été dit, y compris ici dans cet hémicycle, dans un débat vitaminé au mois d’avril 2015 dont certains se souviennent, ces arrêts n’ont aucunement remis en cause l’interdiction de la gestation pour autrui en France.

M. Jean Leonetti : Il ne manquerait plus que ça !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Ce que la Cour a sanctionné, c’est l’impossibilité pour les enfants de faire établir leur filiation à l’égard de leurs parents biologiques, qui constitue en France un droit pour tous les enfants. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant et lui seul qui a guidé la Cour. L’incertitude entourant les droits des enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui se heurte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Votre proposition de loi, si elle était votée, serait immanquablement condamnée à Strasbourg car tout enfant a droit à une nationalité et tout enfant a droit à une filiation. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Leonetti : Il n’en est pas privé !

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Rien à voir !

M. Hervé Mariton : Ne déplacez pas le problème !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : C’est une impasse juridique que vous nous proposez,…

M. Hervé Mariton : Absolument pas !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …dont plus de 2 000 enfants en France, ces fantômes de la République comme l’on a pu tristement les nommer, seraient les victimes. Évitons cette impasse.

M. Hervé Mariton : Vous mentez !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Évitez d’utiliser de tels termes, monsieur Mariton ! Je ne mens pas. Je vous respecte quand vous ne me respectez pas.

M. Hervé Mariton : Ce que vous dites est faux !

M. Philippe Cochet : Et hypocrite !

M. Claude Goasguen : Le droit de l’enfant n’est pas touché !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Écoutez-moi jusqu’au bout ! Faites preuve d’un minimum de respect !
Que ce débat soit l’occasion pour celles et ceux, attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que le droit international le définit, d’interroger le Gouvernement sur l’inexécution à ce jour des arrêts Mennesson et Labassée. Aucun couple hétérosexuel n’a en effet obtenu de transcription d’état civil permettant d’établir le lien de filiation. Les familles se heurtent toujours à l’absence de texte réglementaire organisant les 4484transcriptions. Pis, il a été révélé dans la presse que des instructions avaient été données au début de 2015 pour que les consulats de France refusent la transcription en cas de suspicion de gestation pour autrui.

M. Claude Goasguen : C’est évident !

M. Yannick Moreau : C’est un minimum !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Le parquet de Nantes fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant la transcription.
Ainsi, les arrêts Mennesson et Labassée auront bientôt deux ans et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Pourquoi ? Le Conseil de l’Europe, à l’échelle tant ministérielle que parlementaire, s’étonne légitimement du silence prolongé de notre pays depuis la présentation en mars 2015, il y a plus d’un an, du plan français pour exécuter les arrêts Mennesson et Labassée.

M. Jean Leonetti : Quand on est ambigu, cela pose des problèmes !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Comment garantir les droits des enfants à la santé ou à l’école sans transcription d’état civil ?

M. Jean Leonetti : N’importe quoi !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Le défaut de transcription entraîne une série de difficultés très concrètes comme le refus d’une prise en charge par la Sécurité sociale, d’une inscription à la caisse d’allocations familiales, de la délivrance de la carte d’identité ou bien encore le refus d’établir une succession.

M. Jean Leonetti : Ce n’est pas vrai !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Telles sont les vraies questions qui se posent,…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Non !

M. Philippe Cochet : C’est hors sujet !

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …pour lesquelles la France a une obligation de résultat. Pensons à ces enfants, protégeons-les, agissons pour eux. C’est le message qu’à titre personnel, et au-delà, je pense, avec un certain nombre de collègues de mon groupe,…

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Où sont-ils ?

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : …je souhaitais envoyer aujourd’hui en vous remerciant de m’avoir écouté à défaut de m’avoir respecté.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai rêvé d’un débat sur la GPA apaisé, calme, dans lequel nous puissions nous écouter. Il y avait tout à l’heure des collégiens dans les tribunes. Ils ont dû être étonnés de l’attitude de certains d’entre nous assis du côté droit de l’hémicycle. S’ils étaient comportés ainsi dans leurs classes, vous auriez été étonnés. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Leonetti : C’est insupportable !

Mme Colette Capdevielle : Je regrette depuis le début de ce débat que nous ne puissions pas nous parler et que vous n’écoutiez pas. Je regrette vraiment la manière dont vous vous comportez aujourd’hui, messieurs, puisqu’il n’y a pas une seule femme parmi vous.

M. Philippe Gosselin : Il y a la rapporteure !

Mme Colette Capdevielle : En effet, et je la salue.
Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions.
Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au cœur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants choses : ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité hélas bien plus complexe.
Qui parmi nous est allé voir ce qui se passe dans les cliniques à l’étranger ou dans les agences ? Qui a pris l’initiative d’aller à la rencontre de ces couples et de ces femmes pour comprendre ce qui les motive ? Peu d’entre nous, et cela ne doit pas nous empêcher d’avoir un avis et de légiférer sur le sujet.
Nous devons réfléchir ensemble. Je regrette que vous abordiez ce sujet avec une certaine emphase,…

M. Claude Goasguen : C’est bien naturel !

Mme Colette Capdevielle : …alors que les seuls arguments qui vaillent aujourd’hui et qu’il faut prendre en considération, ce sont d’abord ceux des principes du droit – nous sommes là pour légiférer – et ensuite les fondements éthiques. Pour une fois, laissons de côté les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l’ignorance et les fantasmes.
Pour ma part, je n’aborde absolument pas ce débat pétrie de certitudes sur une réalité dont je ne prétends pas connaître tous les aspects. Je suis simplement convaincue par un principe, qui est celui de notre droit : l’indisponibilité du corps humain. Il ne peut pas faire l’objet d’un accord contractuel,…

M. Philippe Gosselin : Très bien !

Mme Colette Capdevielle : …et ce quelles qu’en soient les conditions. C’est le seul argument tangible. Il est inutile d’en dire plus. Mais vous estimez que notre législation n’est pas assez dissuasive…

M. Philippe Gosselin : En effet !

Mme Colette Capdevielle : …et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais bien sûr !

Mme Colette Capdevielle : Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution et en est le fondement. Il a même permis de développer toute une législation et une jurisprudence qui est aujourd’hui solide, établie et satisfaisante.

M. Patrick Hetzel : Elle n’est pas satisfaisante !

Mme Colette Capdevielle : Elle s’appuie aussi sur le code civil, qui est la constitution civile de notre République.
Quelles sont les fameuses lézardes que vous dénoncez et qui fragiliseraient ce principe ? Vous citez pêle-mêle les modifications législatives qui ont permis la recherche sur les embryons, l’utilisation de diagnostics préimplantatoires 4485pour donner naissance aux enfants dont les caractéristiques génétiques permettraient d’utiliser les cellules du cordon pour soigner un aîné, l’assouplissement du don d’organes à l’intérieur du cercle familial, la suppression de la stabilité du couple dans l’accès à la PMA et la facilitation du recours aux gamètes, mais aussi, dans un tout autre registre, la délivrance du certificat de nationalité aux enfants nés de GPA…

M. Philippe Gosselin : C’est la circulaire !

Mme Colette Capdevielle : …ou encore – et c’est là votre souci – les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription de leur acte de naissance. En fait, votre intention est bien de donner à ce principe une portée plus forte que celle dont il bénéficie aujourd’hui, en essayant d’atteindre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vous n’arriverez pas à le faire juridiquement, vous contournez cet obstacle en essayant de faire inscrire le principe dans la Constitution.

M. Philippe Gosselin : Nous le faisons par le biais de la Constitution, la charte fondamentale !

Mme Colette Capdevielle : Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais non !

M. Hervé Mariton : C’est le rendre concret !

Mme Colette Capdevielle : Je crains que votre élan ne nous fasse toucher à des domaines que nous ne voudrions absolument pas voir évoluer : les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le don d’organes, le don de sang ou l’expérimentation médicale. Vous n’allez pas nous conduire sur ce terrain aventureux et particulièrement risqué.
Madame Boyer, votre proposition de loi comprend deux dispositifs principaux. Le premier consiste à brandir le code pénal pour menacer les agences qui travaillent depuis l’étranger et dont les actions sont déjà punies par la loi, si elles venaient à intervenir en France, selon les dispositions de l’article 227-12 du code pénal. Nous avons déjà eu ce débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de Jean Leonetti, en décembre 2014, et nous n’allons pas le rouvrir.
Je ne vois en fait, dans le dispositif tel que vous le prévoyez, que des effets contre-productifs. La sévérité des peines incitera les couples déterminés à emprunter les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux pour recourir à la GPA. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d’un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère.
Votre deuxième dispositif enlève toute valeur probante en France à l’acte d’état civil de l’enfant. Au regard de l’énormité de la sanction proposée par amendement, visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger dans notre droit, c’est une drôle de réponse que vous adressez à la Cour européenne des droits de l’homme,…

M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui fait la loi !

Mme Colette Capdevielle : …laquelle a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale, en refusant cette retranscription. Curieuse réponse, en vérité, que d’assumer, d’affirmer par la loi cette transgression des droits de l’homme et des droits de l’enfant !
La question de la GPA nécessite aujourd’hui la formulation de deux réponses. La première, relative à son interdiction, ne peut pas être exclusivement hexagonale.

M. Jean-Frédéric Poisson : Et pourquoi pas ?

Mme Colette Capdevielle : La dimension de ce problème est réellement mondiale. Nous n’allons pas nous, législateur français, ériger des murs.

M. Philippe Gosselin : Nos fondations sont sur le sable !

Mme Colette Capdevielle : La France doit, comme dans bien des domaines, porter sa voix au sein des organisations internationales.
La deuxième réponse, relative à la situation des enfants, ne peut pas nier leur existence.

M. Claude Goasguen : et M. Hervé Mariton. Personne ne la nie !

Mme Colette Capdevielle : Aucun enfant ne doit voir ses droits conditionnés selon son mode de conception !

M. Philippe Gosselin : C’est pourtant le cas aujourd’hui !

Mme Colette Capdevielle : Aucun enfant ne doit se voir qualifié d’objet ou de produit ! Aucun enfant ne doit payer pour les faits de ses parents ! Aucun enfant ne devrait entendre que son intérêt aurait été de ne pas naître ! Vous rendez-vous compte de ce que vous avez affirmé aujourd’hui ?
Dans la rédaction de votre proposition de loi, monsieur Gosselin, vous en appelez aux valeurs humanistes de la France.

M. Philippe Gosselin : Tout à fait ! Et je le maintiens !

Mme Colette Capdevielle : Pour ma part, quand je parle des enfants, j’en appelle aussi à ces valeurs humanistes.

M. Hervé Mariton : Qu’a fait le Gouvernement ? Rien !

Mme Colette Capdevielle : Il y a, dans cette question, plusieurs protagonistes : d’abord, les parents d’intention, puis les intermédiaires, puis les femmes qui acceptent de porter la grossesse. Avec la plus grande vigueur, vous accablez le seul qui n’a consenti à rien. Vous avez tous les égards vis-à-vis des mères porteuses, les déresponsabilisant totalement. Vous n’en avez aucun pour l’enfant qu’elles portent.

M. Claude Goasguen : C’est tout le contraire !

Mme Colette Capdevielle : Pourtant, s’il faut bien en protéger un, c’est cet enfant ! J’ai bien compris que, depuis 2012, vous n’avez de cesse de tenter de réveiller celles et ceux qui avaient exprimé leur désaccord au mariage pour tous. Une nouvelle fois, vous remettez l’ouvrage sur le métier !

M. Philippe Gosselin : Pensez-vous que nous cherchions aussi à réveiller Laurence Dumont et Yvette Roudy ?

M. Hervé Mariton : Ah ! Vous assumez donc le lien !

M. Claude Goasguen : Votre lucidité m’étonne !

Mme Colette Capdevielle : Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique.
Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

M. Claude Goasguen : Non !

Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais si !

Mme Colette Capdevielle : Elle est punie pénalement dans notre pays. Un renforcement de la législation serait non seulement inutile, mais potentiellement contre-productif. Ce débat mérite d’être investi calmement et de manière apaisée. Nous n’irons pas sur le terrain des emphases, des excès et des phrases toutes faites, des contre-vérités et des calculs. Nous n’irons jamais, en tout cas, sur le terrain de la pénalisation des enfants du fait de leur naissance. Notre leitmotiv est de protéger, encore et toujours, les enfants de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Claude Goasguen : Mais vous ne le faites pas !

M. le président : Mes chers collègues, j’invite chacune et chacun d’entre vous à respecter les orateurs et à ne pas les interrompre, même si vous avez tous un avis sur ce qui est dit. Il faut que le débat puisse se dérouler tranquillement et calmement pour aller à son terme.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, personne ne nie la tension qui existe entre le désir d’être parent et la perturbation que ce désir, quand il est réalisé, peut engendrer sur l’ordre public et le respect des lois fondamentales. Le problème n’est pas de constater cette tension ; il est de savoir comment on la résout.
Comment ne pas constater que ce sujet révèle effectivement un désir profond d’accueillir la vie ou d’être parent. Mais que ce désir puisse être satisfait à toute condition et au mépris de toutes les règles qui existent et, parfois même, des plus importantes et des plus symboliques, mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, voilà le point de désaccord qui a conduit nos collègues, Philippe Gosselin et Valérie Boyer, à déposer ces deux propositions de loi.
Vous nous parlez de l’intérêt supérieur de l’enfant, madame Capdevielle. Quel qu’il soit, il ne peut pas donner droit à la marchandisation de son être, ni du ventre de la mère qui l’a porté.

M. Philippe Gosselin : Évidemment !

M. Jean-Frédéric Poisson : Rien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit.
Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que de nous contenter de faire savoir notre opposition aux mères porteuses, nous disons qu’il faut combattre cette pratique et prendre toutes les dispositions législatives, pénales, opérationnelles et policières pour faire en sorte que tous ceux qui en profitent soient condamnés. Rien de tel ne se passe dans notre pays.
Au fond, c’est presque à regret, j’imagine, que nos collègues ont déposé ces deux propositions de loi,…

M. Philippe Gosselin : Nous aurions préféré que le Gouvernement agisse !

M. Jean-Frédéric Poisson : …en constatant que la fragilité de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1994 est maintenant avérée et que l’article 16-1 du code civil n’est plus pleinement respecté. Vous vous réfugiez derrière les décisions de la Cour de cassation de 1991, monsieur le secrétaire d’État, mais c’était il y a un quart de siècle et vous imaginez que bien des évolutions ont eu lieu depuis,…

M. Philippe Gosselin : Notamment en 2015 !

M. Jean-Frédéric Poisson : …à moins que vous n’ayez pas vu ce monde changer.
Des décisions encore plus récentes donnent la possibilité en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait, puisque l’arsenal législatif français est devenu insuffisant, nous demandons à en renforcer la portée en inscrivant dans la Constitution l’indisponibilité du corps humain.

M. Hervé Mariton : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Certes, ce principe est présent dans le bloc constitutionnel, mais il serait mieux de l’inscrire directement à l’article bk1erek de la Constitution. Cela serait nécessairement plus clair.
J’entends dire, depuis tout à l’heure, qu’il y aurait des risques, que l’inscription dans la Constitution de ce principe fragiliserait le don du sang ou les dons d’organes. Je ne vois pas comment on peut tirer cette conclusion des textes de nos collègues. D’ailleurs, vous nous dites que ce principe est déjà inscrit dans la loi. Or, jusqu’à preuve du contraire, le don du sang et le don d’organes sont possibles. Il faut donc être cohérent !
Il n’y a rien d’incompatible entre le fait de rendre le corps indisponible d’un côté et, de l’autre, de pouvoir consentir à donner son sang ou des parties de son corps à quelqu’un qui en aurait besoin, à partir du moment où le corps en entier serait réputé indisponible.
Il n’y a pas non plus de risque à voir la législation française débordée par la législation internationale ou par les décisions des cours européennes, madame Capdevielle. Ce n’est pas la Cour de cassation qui fait la loi ici, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, ou je ne sais quelle convention internationale. Je plaide, en tout cas, pour que la législation française soit renforcée dans ce sens.
Au fond, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que vous soyez si opposé que cela au fait qu’on ne puisse donner plein droit au désir d’enfant quelles que soient ses modalités et les modalités de son expression. C’est cela le fond du problème. Mais donner droit aux propositions qui vous sont présentées voudrait dire sortir de l’ambiguïté. Or, nous savons bien qu’en politique, comme en amour, ainsi que le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen des propositions de lois constitutionnelle et ordinaire respectivement relatives au principe d’indisponibilité du corps humain et à la lutte contre le recours à une mère porteuse.
L’article unique de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Philippe Gosselin vise à consacrer, dans l’article bk1erek de la Constitution, après l’énoncé des grands principes de la République française, indivisible, laïque, démocratique et sociale, un alinéa précisant que « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Il est précisé que cette affirmation n’a pas pour objectif de remettre en cause le droit à l’interruption volontaire de grossesse consacré par la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil.
En parallèle, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, présentée par Valérie Boyer, a pour objet de renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui, en agissant sur les plans pénal, civil et international.
Cette question de la GPA avait déjà été évoquée par la rapporteure, notamment dans la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la GPA en France, présentée le 10 juillet 2015 par Hervé Mariton.
L’article bk1erek de la proposition de loi aujourd’hui examinée a pour objet d’intégrer un nouvel article dans le code pénal, incriminant l’entremise en vue d’une GPA. L’article 2 prévoit quant à lui que le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à une mère porteuse soit puni par des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. Le troisième article a un double objet : priver d’effet en droit français les actes de l’état civil étrangers lorsqu’ils tendent à la reconnaissance d’un lien de filiation entre un parent et un enfant né d’une GPA, et plus généralement, interdire toute décision ou tout acte visant à reconnaître en France la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Enfin, l’article 4 vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les perspectives d’adoption d’une convention internationale prévoyant l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui ainsi que sur les initiatives qu’entend prendre la France pour engager la négociation et faciliter l’adoption d’une telle convention.
Les dispositions prévues par ce texte manquent de clarté. En effet, que signifie « s’entremettre » ou « la tentative de s’entremettre » ? De la même manière, comment peut-on apporter la preuve de la « provocation, même non suivie d’effet » ? Les sujets évoqués aujourd’hui ne sont pas nouveaux. Notre hémicycle a déjà eu à les connaître, notamment lors des longs et très nombreux débats sur la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais aussi plus tard, lors de l’examen de la proposition de loi de Jean Leonetti du 4 décembre 2014, visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – notamment par la voix d’Alain Tourret – a affirmé à plusieurs reprises son opposition à la GPA, et je rejoins évidemment cette position. Lors des débats sur le mariage pour tous, notre groupe a défendu l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale. Toutefois, nous restons défavorables à la marchandisation du corps humain. Or la GPA représente à l’évidence une telle marchandisation : l’utilisation du ventre d’une femme constitue un acte commercial, que nous combattons unanimement et vigoureusement. L’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Le principe du respect du corps humain fait l’objet d’un chapitre entier du code civil, qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité. Nous avons par ailleurs déjà expliqué qu’il nous apparaissait souhaitable de condamner et de poursuivre la GPA, et de l’interdire au niveau européen.
Les rapporteurs évoquent la circulaire du 25 janvier 2013 de Christiane Taubira, alors garde des sceaux, relative à la reconnaissance des enfants nés à l’étranger de mères porteuses. Mais cette circulaire n’ouvre pas le droit à la GPA ; elle permet seulement la reconnaissance des enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Nous ne pouvons pas laisser ces enfants sans reconnaissance ni nationalité.

M. Jean Leonetti : Il faut lire la tribune de Libération !

M. Jérôme Lambert : Mes chers collègues, vous connaissez ma position ; tout en étant très opposé à la GPA et très inquiet quant aux dérives qui peuvent en résulter, j’estime que la situation des enfants représente un autre problème. On peut condamner les parents – ou les personnes qui ont provoqué cette gestation –, mais je vois mal quelle condamnation on peut appliquer aux enfants.

M. Claude Goasguen : Évidemment !

M. Jean Leonetti : Et les parents qui volent, les condamne-t-on ?

M. Jérôme Lambert : Une proposition de loi constitutionnelle, reprenant un principe contenu dans le droit civil et dont l’issue est plus qu’incertaine puisqu’elle devrait être ratifiée par le peuple pour pouvoir être promulguée…

M. Philippe Gosselin : On ne craint pas le référendum, on ne craint pas le peuple !

M. Jérôme Lambert : Moi non plus, je ne les crains pas !
…et une proposition de loi ordinaire faisant peser le risque d’une rupture d’égalité, selon le mode de gestation de l’enfant, car un enfant né d’une insémination artificielle peut, lui, obtenir transcription à l’état civil français : cela ne constitue pas un travail législatif satisfaisant. En l’état actuel de leur rédaction, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra donc pas voter ces textes.

M. Yannick Moreau : Dommage !

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Pour votre information, madame Capdevielle, et ne vous en déplaise, je suis une femme ; d’ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait d’être un homme rendrait particulièrement illégitime l’opposition à la marchandisation de l’être humain.

M. Philippe Gosselin : Tout à fait !

M. Yannick Moreau : Elle a raison !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Après les expressions telles que le « mal mourir », le « faire mourir » ou le « suicide assisté », voici que la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du 4488corps humain dans le marbre de la Constitution, répond à l’impérieuse nécessité de juguler les multiples assauts que subit aujourd’hui l’interdiction française de la GPA.
Pour n’en citer que quelques-uns, qui ont déjà été rappelés : en juin 2014, notre pays est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’il ne retranscrit pas à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse. De même, en décembre 2014, la circulaire Taubira facilite la délivrance de la nationalité française aux enfants conçus par GPA à l’étranger. Le Gouvernement français encourage donc le contournement de la loi française et le gouvernement des juges supranationaux prépare pernicieusement les conditions d’une future autorisation de la GPA au sein de l’Union européenne.
Pour rédiger un rapport sur la soi-disant « GPA éthique », le Conseil de l’Europe est allé jusqu’à nommer un rapporteur écologiste soupçonné de conflit d’intérêts avec une société de mères porteuses.

M. Philippe Gosselin : C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Ou quand les libertaires d’extrême gauche deviennent les alliés objectifs du capitalisme le plus immoral… Bien que rejeté en mars, ce rapport a été réécrit dans le même esprit et redéposé par le même rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste !
Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou trisomiques abandonnés à la naissance par les parents faute de répondre à leur cahier des charges, des clauses dans le contrat de GPA permettant de réclamer un avortement et la suspension du paiement si la mère porteuse allait à l’encontre du souhait des adoptants, les pressions sur des mères porteuses enceintes de jumeaux ou de triplés non désirés, contraintes d’avorter. En Inde, la pratique habituelle est d’implanter des embryons dans deux femmes ou plus et de pratiquer des avortements quand une grossesse est enclenchée. De même, dans le cas d’une grossesse multiple, notamment quand plusieurs embryons ont été implantés, les fœtus non désirés de la mère porteuse sont avortés, comme le rapporte une enquête du journal The Gardian.
Dans ce système, seul un enfant désiré et répondant au projet parental se voit reconnaître sa pleine humanité et la dignité qui s’y attache. Le procédé s’apparente à de l’esclavage moderne où les femmes sont réduites à des ventres de location et les bébés à des marchandises sur mesure. C’est la pulvérisation des valeurs les plus élémentaires de notre civilisation – justifiée, tolérée, voire défendue par certains à gauche du fait de la souffrance des couples infertiles. Nous ne nions pas cette souffrance, mais reconnaissez qu’il y a là deux poids deux mesures… Nous ne pouvons pas raisonner au regard de situations individuelles, aussi tristes soient-elles. Ne soyons pas dupes de la présentation altruiste de la GPA : derrière ce procédé, c’est une industrie florissante qui utilise la misère humaine pour engranger des profits s’élevant à près de 4 milliards d’euros par an. La réalité, c’est que très peu de femmes se portent volontaires pour prêter gratuitement leur ventre. Alors les couples des pays développés désirant des enfants se rendent à l’étranger où les prestations sont très bon marché. Pour ces femmes précarisées, les transferts d’embryons aggravent les risques de grossesses multiples avec hémorragie et hypertension, cause majeure de mortalité maternelle dans les pays en voie de développement.
Tout devrait nous unir dans ce combat. Manuel Valls n’avait-il pas déclaré être fermement opposé à la GPA ?

Mme Colette Capdevielle : Mais la GPA est interdite !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Rien ne devrait s’opposer à l’adoption de ces deux propositions de loi sauf le double jeu d’un exécutif qui ne semble pas déterminé à lutter contre ces dérives. J’en veux pour preuve le refus de faire appel de la condamnation de la CEDH dans les affaires Mennesson et Labassée…

M. Claude Goasguen : Absolument !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …qui nous contraignait à reconnaître la filiation de deux couples ayant acheté des enfants aux États-Unis. Une telle pusillanimité d’État s’apparente à une légalisation de fait. Le Gouvernement, conscient qu’une large majorité de Français rejette catégoriquement cette vision de l’homme, mais soucieux de ne pas braquer son aile dogmatique, joue les funambules en se réfugiant derrière les enfants, avec des arguments totalement irrecevables. La France doit s’opposer avec force à cette civilisation de l’homme-produit et préserver les plus vulnérables de cette idéologie du droit à l’enfant où le désir et le projet parental sont seuls à compter, au-dessus de toutes les autres considérations, y compris les plus essentielles. Une idéologie qui va jusqu’à faire accoucher en 2011 une grand-mère de ses petits-enfants ! Il y va de notre liberté et de notre dignité.

M. Nicolas Dhuicq : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le corps humain a un caractère sacré. Il a depuis toujours été protégé pour lutter contre toute dérive. Pour nous tous – humanistes, juristes, républicains –, le respect du corps humain n’est rien d’autre que l’application du principe constitutionnel de la dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Notre droit pose donc le principe de l’indisponibilité du corps humain, un principe permettant d’interdire les activités telles que la GPA, les pratiques eugénistes, le clonage ou la cessation à titre onéreux d’éléments du corps humain – articles 16-7, 16-4 et 16-6 du code civil.
Si la loi de bioéthique de 1994 a rappelé les principes d’inviolabilité, d’intégrité, de non-patrimonialité du corps humain et de primauté de la personne humaine, les révisions successives de ce texte, en 2004, en 2011 puis en 2013, ont fait une part de plus en plus importante aux exceptions. Certes, les évolutions scientifiques, technologiques et médicales doivent naturellement être prises en compte. Pour autant, il convient d’instaurer des limites et des garde-fous afin de préserver ces principes et le principe constitutionnel de la dignité humaine. Nous avons eu ce débat dans l’hémicycle lors de la discussion de la loi de 2013 relative à la recherche sur l’embryon et les cellules-souches. À ce moment-là, vous vouliez déjà aller vers une marchandisation du corps humain. À chaque fois que l’on examine un texte de loi portant sur la famille, la filiation, 4489l’éthique ou la nécessité d’allier progrès scientifique et respect des droits fondamentaux de la personne, vous cédez à la tentation de la marchandisation du corps humain.
La seule solution, le seul garde-fou, la seule barrière pour éviter cette tendance, c’est d’inscrire dans la Constitution le principe de l’indisponibilité du corps humain. En effet, en élevant ce principe au rang des principes constitutionnels, on le sacralise et on empêche le législateur d’y porter atteinte, le préservant par là même des revirements de la jurisprudence. L’évolution récente en matière de filiation nous en apporte un exemple flagrant. Comme vous le savez, le principe de l’interdiction de la GPA est posé par l’article 16-7 du code civil. Mais quelle est l’effectivité de cette prohibition dès lors que les effets de la GPA sont reconnus sur le territoire français ? Pour preuve, citons la circulaire du 25 janvier 2013 sur l’inscription dans l’État civil français des enfants nés par GPA à l’étranger, les récents arrêts de la CEDH et les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015, qui reconnaissent les effets de la GPA réalisée à l’étranger.
Afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de la gestation pour autrui en France, la proposition de loi de ma collègue Valérie Boyer, soutenue par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, prévoit de renforcer les sanctions pénales en cas de conclusion d’un contrat de gestation pour autrui et de permettre que la loi française s’applique au cas de recours à une mère porteuse à l’étranger. Pour cela, il faut interdire les actes et les décisions tendant à reconnaître, directement ou indirectement, en France les conséquences juridiques d’une gestation pour autrui.
Cela ne sera sans doute pas suffisant. Il nous faut aussi tout mettre en œuvre pour lutter contre le tourisme procréatif. Cela a été dit à plusieurs reprises, ce marché est en pleine expansion. Les intérêts financiers sont colossaux : en Inde le tourisme reproductif représenterait deux milliards de dollars par an ! Tous les pays doivent donc s’engager à lutter contre la marchandisation du corps humain : c’est plus que nécessaire, c’est urgent. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’œuvrer à l’adoption d’une convention internationale interdisant la gestation et la procréation pour autrui.
Il y va du respect des femmes. Il y va aussi de l’intérêt supérieur des enfants. Comment pourrions-nous accepter un monde où les enfants seraient choisis sur catalogue, ne connaîtraient jamais leur filiation, et ne sauraient jamais d’où ils viennent ni qui ils sont ? Vous voulez des enfants totalement déstructurés, sans repères et sans histoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme – que vous invoquez si fréquemment – vient de réaffirmer que l’intérêt supérieur des enfants implique aussi le droit à la connaissance de leurs origines.
Sur tous les bancs de notre assemblée, à droite comme à gauche, nous nous réclamons tous des valeurs humanistes : je ne comprendrai donc pas que ces deux propositions de loi, qui ne font rien d’autre que réaffirmer le principe de dignité humaine, ne soient pas adoptées à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les textes internationaux et européens évoquent peu la grande question des droits sexuels et reproductifs, comme si l’intimité de chacun, qui est une affaire privée, ne pouvait pas faire l’objet de discussions publiques, comme ce fut longtemps le cas pour le viol et les violences conjugales.
Or ces droits concernent essentiellement les femmes, le corps des femmes. Le libéralisme qui progresse dans nos sociétés va jusqu’à donner une valeur marchande à la liberté de disposer de son propre corps, au bénéfice d’un tiers.

M. Jean Leonetti : Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : La question de la prostitution est ainsi posée et je me réjouis que la France ait adopté, sous notre impulsion et non sans peine, l’abolition de la pénalisation des prostituées, qui sont désormais considérées comme des victimes ainsi que la pénalisation des clients et des réseaux prostitutionnels, considérés comme des prédateurs.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ce n’est pas la même chose !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cette loi constitue une grande rupture avec nos traditions : elle pose que le corps d’une femme n’est ni à vendre, ni à louer.
Dans cet esprit, la gestation pour autrui, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes, est condamnable – et condamnée par notre droit, j’en conviens. Mais il est bon que le débat ait lieu, car ailleurs dans le monde cette pratique se développe et des enfants nés par GPA arrivent en France.

M. Philippe Gosselin : Très bien ! Il faut le dire !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Or ces enfants ont été portés par des femmes qui prennent tous les risques, moyennant finances – ou pas –, pour satisfaire le désir d’enfant de personnes inconnues mais riches. Les risques sont pour les premières, les bénéfices pour les secondes : de quel droit ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Les techniques actuelles et certaines législations permettent que l’enfant né de ce commerce aient trois voire quatre parents : le père génétique et les mères, invisibles et visibles. L’une d’elles aura donné ses gènes : pour cela, elle aura subi des stimulations hormonales pour provoquer l’ovulation et le geste invasif de la canule pour prélever les ovocytes. Une autre aura assuré les neuf mois de grossesse, l’accouchement par voie basse ou par césarienne ; elle aussi aura subi l’injection d’hormones, entre autres traitements. Ces deux femmes seront ensuite effacées : c’est ce qui se pratique dans les « fermes à femmes » qui se développent dans le monde, des États-Unis à l’Asie du Sud-Est, de certains pays de notre Europe jusqu’en Inde.

M. Philippe Gosselin : Ce tableau est sinistre, mais juste.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ces cliniques, où elles sont isolées de leur propre famille, sont ni plus ni moins que des usines où l’on paye des femmes pauvres pour produire les enfants de ceux qui peuvent payer. Ne serait-ce pas un nouvel avatar de la lutte des classes ?
La France ne tolère en aucun cas la GPA : le chef de l’État, François Hollande, l’a rappelé dans un courrier de 2014. Cette interdiction se fonde sur l’article 16-7 du code civil, ainsi que sur l’article 227-12 du code pénal. Je m’en réjouis parce qu’une femme n’est pas une dame-jeanne dotée d’un bouchon !

M. Philippe Gosselin : L’image est audacieuse !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Certaines défendent le concept de « GPA éthique », ce qui est pathétique car les seules femmes qui ne seraient pas payées seraient celles qui prendraient tous les risques : la donneuse d’ovocytes et la mère porteuse. Tous les autres seraient rémunérés : médecins, cliniques, intermédiaires et avocats. Mais la réalité d’une maternité, d’un accouchement, de la période dite post-partum, n’est pas idyllique : césarienne, épisiotomie, abcès, hémorragie, éventration, maladies endocriniennes, descente d’organe : ce sont des réalités concrètes, réelles ! J’éviterai de parler en outre des nausées incoercibles, des contractions inopportunes, des suites de couches complexes, des dépressions post-partum, dont on sait qu’elles touchent près de 10 % des parturientes. C’est cela, la réalité cruelle de la maternité et donc de la GPA.
Et tout cela, pour que certains puissent transmettre un mythe : leurs gènes, ces petits codes qui deviennent plus importants que la santé, voire la vie d’une femme. Éthique ou pas, la GPA est un chemin dangereux qui s’est ouvert dans le monde, un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui les interdit. Le journal Charlie Hebdo l’avait illustré en publiant en une, il y a quelque année, une image terrible assimilant la GPA à l’esclavage.
Autre problème, et non des moindres : celui des enfants nés à l’étranger d’une GPA, puis arrivés en France. Ils ont une identité, et sont généralement titulaires d’un passeport : ils ne sont en rien des « enfants fantômes de la République ».

M. Philippe Gosselin : Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il manque aux parents d’intention un acte affirmant leur filiation avec cet enfant-là ; les demandes formulées devant la cour européenne des droits de l’homme à ce sujet visent donc à confirmer des liens entre l’enfant et des gens qui ont délibérément transgressé la loi française, très claire sur ce point, en déboursant pour ce faire d’importantes sommes d’argent. Or ces enfants ne sont pas en danger en France : depuis toujours, notre nation accompagne tous les enfants, ceux-là autant que les autres. Les services de l’aide sociale à l’enfance ou de l’éducation nationale font ce qu’il faut pour que les parents d’intention aient la responsabilité éducative, sociale et affective de ces enfants, dans les faits comme en droit.
Le droit a pour objet de protéger l’enfant – c’est là le plus important – et non de donner satisfaction à ceux qui ont violé la loi ! Ceux-là ont dépensé de 100 000 à 120 000 euros afin d’indemniser – ou pas – les deux mères biologiques, payer les médecins, les médicaments, les laboratoires, les cliniques et les avocats en charge de ces contrats. Ces personnes pourraient ainsi se prévaloir de leur propre turpitude, à seule fin de transmettre leurs gènes, leur sang. Ce serait reconnaître un droit du sang à ceux qui ont transgressé la loi !
Quelle sécurité pour les femmes ayant accouché sous X, dans le secret, comme le prévoit actuellement la loi, si un jour ou l’autre un enfant né sous X réclamait l’accès à ses origines au nom de ce droit du sang ? Seules les femmes seront concernées, car je ne doute pas qu’il serait impossible – et d’ailleurs peu souhaitable – de ficher la totalité de la population masculine présente sur le territoire national. Ce serait en outre contraire au principe d’égalité.
Si je suis profondément hostile à la GPA, je ne souscris pas pour autant à l’idée qu’une famille d’aujourd’hui ne saurait être composée autrement que d’un papa, une maman et deux enfants, comme le considèrent les députés siégeant à la droite de cet hémicycle. Je suis donc favorable à ce que le droit français permette aux femmes de porter leurs propres enfants, en utilisant les techniques d’assistance médicale à la procréation, qu’elles soient en couple avec un homme ou avec une femme, ou qu’elles soient célibataires – par analogie avec la loi adoptée à l’initiative du général de Gaulle dans les années 1960, autorisant les célibataires à adopter des enfants.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ne doit pas seulement être comprise comme une égalité strictement juridique : elle doit se comprendre comme une égalité en humanité. Le sujet de la gestation pour autrui pose cette question-là.

Mme Valérie Boyer : et M. Philippe Gosselin, rapporteurTrès bien !

M. Guy Geoffroy : C’était bien au début, nettement moins à la fin !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je soutiens totalement les propositions de loi défendues par nos collègues Philippe Gosselin et Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : et M. Philippe Gosselin. Merci !

M. Marc Le Fur : Le refus de la gestation pour autrui est pour nous un enjeu de civilisation car la GPA est contraire à toutes les valeurs qui fondent notre humanité. Ce combat doit nous réunir au-delà des clivages habituels, ceux qui défendent la vie sous toutes ses formes, ceux qui défendent la nature et pensent que le marché ne lui est pas supérieur, ceux qui considèrent que tout n’a pas une valeur marchande, que l’argent n’est pas la mesure de toute chose, ceux enfin qui considèrent que le corps de la femme n’est pas un outil de production.
Chacun s’en rend compte : l’humanité est à la croisée des chemins. Le législateur a l’éminent devoir de protéger le plus faible, plus spécialement l’enfant, qui n’est pas un produit marchand mais un « petit d’homme ». Tout homme est une histoire sacrée, nous sommes un certain nombre à en avoir la conviction. Certains présentent la GPA comme le moyen de réaliser un nouveau droit, celui d’avoir un enfant, mais aussi celui de vendre son corps. Ce n’est en réalité qu’une régression inédite : le recours aux mères porteuses est un retour au temps de l’esclavage, qui n’était pas seulement une aliénation de la force de travail, mais aussi un élevage d’hommes. C’est au contraire à la place accordée aux plus fragiles, en particulier aux enfants, que se mesure le degré de civilisation d’une société.
Il nous faut agir car la menace est réelle. Il suffit d’une simple recherche sur internet pour accéder à des sites, en français, qui proposent explicitent plusieurs offres de GPA, plusieurs formules. Celles-ci sont appelées « paquets », c’est le terme utilisé ; leur prix varie selon leur contenu, leurs garanties. Le paquet « économe » coûte 29 900 euros, le paquet « standard » coûte un peu plus cher : 39 900 euros, et le paquet « VIP », quant à lui, coûte 49 900 euros.

M. Philippe Cochet : Cela, c’est factuel !

M. Philippe Gosselin : C’est le premier résultat qui apparaît sur le moteur de recherche Google !

Mme Valérie Boyer : C’est bien pour cela qu’il faut créer un délit d’entremise !

M. Marc Le Fur : Voilà ce que l’on trouve sur internet, mes chers collègues ! Certains sites indiquent des numéros de téléphone en France. Et que fait-on contre cela ? Rien !
Il faut garder à l’esprit que le risque psychologique pour l’enfant est considérable. L’enfant né d’une GPA, séparé de la mère qui neuf mois durant l’a porté, et l’a mis au monde, sera placé loin d’elles, auprès d’autres parents. Comment croire que cet enfant n’en subira pas un traumatisme ?
L’argent ajoute à l’ignominie, mais l’acte est condamnable en soi, même en l’absence d’un échange marchand. La GPA doit être interdite même si elle est faite à titre gratuit. Prenons le cas, souvent évoqué, d’une mère qui porterait l’enfant de sa propre fille et serait donc à la fois la grand-mère génétique et la mère porteuse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est une réalité ! On peut aussi prendre le cas d’une sœur qui porterait l’enfant de sa sœur, d’une amie qui porterait l’enfant de son amie. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’échange marchand qu’il n’y a pas de drame !
Prenons garde que ces cas isolés d’aujourd’hui préparent des évolutions plus générales pour demain. La gravité de ce sujet et l’inertie dont la France a fait preuve jusqu’à présent, rendent indispensable l’intervention du législateur. Il faut légiférer dès aujourd’hui car on ne peut tolérer l’incertitude juridique à propos des mères porteuses. Vous nous dites que vous y êtes opposés, chers collègues de la majorité, mais aucune disposition législative ne concrétise cette opposition toute théorique ! Je rappelle que quasiment aucun juge français n’a explicitement condamné des personnes ayant recouru à cette pratique pourtant illégale. Il faut légiférer dès aujourd’hui pour compenser la passivité du Gouvernement, qui n’a pas jugé bon de faire appel des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.
Par ces arrêts, la France était condamnée pour avoir refusé d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés de GPA. Par son inaction, le Gouvernement a accepté que des pratiques illégales aient des effets en droit ! Il faut donc légiférer dès aujourd’hui car les barrières cèdent une à une. La loi Taubira a entrouvert une brèche que la circulaire Taubira s’est empressée d’élargir : oui, la loi sur le mariage pour tous a ouvert la voie aux revendications d’un droit à l’enfant auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui. Oui, il y a un lien logique entre la loi Taubira et la demande de GPA pour certains !

M. Michel Pouzol : Ah ! Nous y sommes ! C’est le cœur du débat !

M. Marc Le Fur : La question des mères porteuses nous place devant les conséquences d’une mondialisation anarchique, où règne la loi du plus fort. Quand une GPA est réalisée à l’étranger, la pression s’exerce sur la France pour qu’elle ferme les yeux sur les conditions de la procréation, contredisant ainsi sa propre législation. C’est pourquoi il faut combattre également la loi Taubira qui nous conduit, de fait, à enregistrer dans notre état-civil des réalités dont nous ne voulons pas.

M. Christophe Premat : Nous y voilà !

M. Michel Pouzol : On veut rejouer le match perdu !

M. Hervé Mariton : Ce n’est pas un match ! Ce n’est pas un jeu, la vie des enfants !

M. Marc Le Fur : La France a l’opportunité de donner le la ; elle est attendue sur ce sujet, comme c’est souvent le cas en matière d’éthique. Nous devons être capables de faire valoir notre point de vue car la France a des choses à dire dans ce domaine. Nous ne pouvons tolérer la GPA : arrêtons avec l’hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Michel Pouzol : On ne saurait mieux dire : arrêtez l’hypocrisie !

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi qui nous sont soumises par le groupe Les Républicains ont le mérite de nous permettre d’apprécier la méconnaissance du droit et l’absence de respect de la chose jugée de leurs auteurs.

M. Philippe Gosselin : Ils nous permettent surtout d’apprécier l’inaction du Gouvernement !

M. Christophe Premat : Plus grave, et plus inquiétant, elles contreviennent à certains principes fondamentaux de notre République, protégés par la Constitution.
Ainsi, interdire à un enfant d’obtenir la nationalité française, même si au moins l’un de ses parents est français, parce qu’il est né à la suite d’un recours à la gestation pour autrui dans un pays où elle n’est pas interdite, voilà une façon pour le moins étrange d’accueillir les enfants sur le territoire national…

M. Jean Leonetti : Valls n’a pas dit ça !

M. Christophe Premat : …, territoire qui est et doit demeurer toute sa vie pleinement le sien. Cette conception curieuse du droit de la filiation n’est pas celle des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain ni celle du Gouvernement.

M. Guy Geoffroy : Où sont-ils ?

M. Philippe Gosselin : Il y en a quatre dans l’hémicycle !

M. Christophe Premat : C’est pour cette raison que, par une circulaire du 25 janvier 2013 déjà mentionnée, la garde des sceaux d’alors avait précisé que les enfants nés d’une gestation pour autrui jouissent de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme – qui vous est chère – …

M. Jean Leonetti : Sans même faire appel !

M. Philippe Gosselin : Alors qu’il ne s’agissait que de cas d’espèce et pas d’un arrêt de principe !

M. Christophe Premat : … pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une GPA, et que la Cour de cassation ordonne, depuis le 3 juillet 2015, la retranscription de l’état civil étranger des enfants issus d’une GPA au nom des principes et valeurs supérieurs à la loi.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Tout à fait !

M. Christophe Premat : La question de la GPA renvoie à celle de l’accès à la nationalité : ne fabriquons pas une apatridie insidieuse. En tant que de député des Français de l’étranger, j’ai été confronté à cette question d’autant plus délicate qu’elle a aussi des implications diplomatiques, beaucoup plus que celle de l’adoption – que nous pourrions réexaminer à mon sens. Mais je suis plus fortement préoccupé encore par le sort de ces enfants qui ne seraient pas reconnus dans notre état civil. Le cas du Royaume-Uni est assez exemplaire à cet égard : il existe un véritable business, le foster care, terme qui désigne des familles d’accueil rémunérées pour élever des enfants non reconnus ou confisqués. C’est un autre débat, mais je souhaite attirer votre attention sur ce point.
Chers collègues, ces deux propositions de loi ne reposent en réalité sur aucun fondement juridique…

M. Guy Geoffroy : Il s’agit justement de leur donner une assise juridique !

M. Christophe Premat : … puisque ce qu’il est proposé d’inscrire dans la Constitution y figure déjà et ce qu’il est proposé d’interdire y est déjà proscrit.
On peut dès lors s’interroger sur les motivations réelles de ces deux textes.

M. Philippe Gosselin : C’est un combat de longue haleine !

M. Christophe Premat : Pour ma part, je n’y vois qu’une volonté d’ouvrir un débat en instrumentalisant les peurs. C’est donc pour le moins inutile, si ce n’est dangereux, et ne laisse deviner qu’une visée purement électoraliste – on veut faire le match retour du mariage pour tous. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.) Votre réaction, chers collègues de l’opposition, le confirme ! Vous ne me surprenez qu’à moitié.

M. Patrick Hetzel : Nous aussi ! (Sourires.)

M. Christophe Premat : Alors tant mieux ! (Sourires.)
Qu’il s’agisse de la proposition de loi constitutionnelle sur l’indisponibilité du corps humain ou de la proposition de loi sur les mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit pour sa part dans la cohérence, la constance et le respect du droit. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est pourquoi nous rejetons ces textes au nom du respect du principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine, réaffirmons notre opposition à la gestation pour autrui mais confirmons notre attachement à la sauvegarde de l’intérêt supérieur des enfants (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains) qu’ils soient ou non issus d’une GPA...

M. Guy Geoffroy : Vous êtes à la dérive !

M. Christophe Premat : ..., notre attachement à la « dignitas hominis » selon la formule de Pic de la Mirandole.

M. Philippe Cochet : N’est pas Pic de la Mirandole qui veut ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, seul M. Premat a la parole.

M. Christophe Premat : Aujourd’hui, je crois que cette dignitas est de notre côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la gestation pour autrui est interdite dans notre pays par un article précis du code civil : soit. Le recours à une mère porteuse est banni par la loi de bioéthique, qui interdit ainsi l’instrumentalisation du corps humain : soit. Le code pénal le condamne également, même s’il ne sanctionne en revanche ni la personne ou le couple désireux d’accueillir un enfant, ni la mère porteuse elle-même : soit. Le Président de la République, et le Premier ministre dans cet hémicycle, ont eux-mêmes rappelé que cette pratique était condamnable et qu’elle ne serait pas autorisée en France : soit.
Et pourtant…
Pourtant, au nom de l’intérêt de l’enfant, on reconnaît la gestation pour autrui au travers de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger. En clair, on envoie le message suivant : « Allez à l’étranger, pour marchander votre désir d’enfant. À votre retour, on établira officiellement la filiation et le tour sera joué. » On laisse ainsi à d’autres la responsabilité d’autoriser la GPA tout en ayant bonne conscience : chez nous, c’est interdit mais pour l’intérêt supérieur de l’enfant, on régularise a posteriori. C’est à la fois facile et irresponsable.
Il est temps que notre assemblée prenne ses responsabilités. Je remercie mes collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin de nous permettre aujourd’hui de réexaminer le sujet car nous saurons enfin clairement si le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, se prononce pour ou contre la gestation pour autrui. Renvoyer la responsabilité au niveau européen ne va convaincre personne, surtout si, comme vient de le rappeler notre collègue Jean Leonetti, votre gouvernement n’a engagé aucune démarche dans ce sens.
Ces propositions de loi ont, elles, le mérite de régler le problème de transcription des actes établis à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui. Au-delà des questions législatives et de nos responsabilités respectives de députés, je compléterai ces propos par quelques réflexions personnelles.
Depuis que je siège dans cette assemblée, je suis intervenue sur toutes les questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes ou les violences faites aux femmes ; j’ai mesuré le travail qui restait à accomplir en devenant parlementaire et j’ai pensé qu’en tant que femme, il était juste de traiter de ces sujets. S’agissant du recours à une mère porteuse, on touche au plus profond de chaque femme qui a vécu la maternité, au plus profond de ce lien indéfectible qui existe entre une mère et l’enfant qu’elle met au monde.
C’est, pour une femme, l’acte d’une vie ; c’est, pour un enfant, le lien avec ses origines ; cette histoire qui commence est le ciment de chacun de nous. Je l’ai dit en commission : comment expliquerez-vous demain à ces enfants qu’ils ont été conçus pour être vendus à un prix variant selon le pays d’où ils viennent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Comment leur expliquerez-vous qu’ils sont là parce que leur mère avait besoin d’argent et que leurs parents d’aujourd’hui les ont achetés pour assouvir un désir de parentalité ? Enfin, comment leur expliquerez-vous qu’ils sont le résultat d’un trafic illégal, mais qu’ils sont aimés parce que leurs parents d’adoption les ont tant désirés ? Est-ce cet égoïsme d’adulte que nous devons défendre ? Est-ce cette société que nous voulons demain ?

M. Philippe Cochet : Très bonnes questions !

Mme Françoise Guégot : N’est-il pas déjà assez difficile pour un adulte en devenir de se construire, de faire la part de ce qu’il est au regard de ses origines, de sa famille, de ce qui l’a structuré ou de son héritage génétique ou affectif ? On ne peut plus à la fois condamner tous les jours la GPA et inciter à sa pratique en facilitant l’accueil des enfants nés à l’étranger.
Monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas défendre l’intérêt de l’enfant en ne faisant rien car, même si cela vous déplaît, ne rien faire, c’est considérer un enfant comme un objet commandé et payé. Notre pays peut aujourd’hui être à la pointe de ce combat et être à l’initiative d’une convention internationale spécifique. C’est l’esprit de la proposition de ma collègue Valérie Boyer, que je remercie encore une fois.
La gestation pour autrui ne doit pas seulement être interdite ; elle doit être définitivement empêchée ! Dès lors, mes chers collègues, j’espère que nous serons nombreux à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. Philippe Gosselin : Il faut rameuter les troupes ! Ils ne sont pas assez nombreux à gauche !

M. Guy Geoffroy : Ça branle dans le manche !

M. le président : La suspension est de droit.