Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Motion de rejet préalable(Indisponibilité du corps humain)
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, écologiste et républicain une motion de rejet préalable déposée en application de 4495l’article 91, alinéa 10, du règlement sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain.
La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Valérie Boyer –, monsieur le rapporteur – cher Philippe Gosselin –, chers collègues, un débat a eu lieu, dont nous avons pu mesurer ensemble la vivacité, voire les excès. Permettez-moi d’expliquer les raisons justifiant ma défense de cette motion de rejet préalable.
Premièrement, la proposition de loi constitutionnelle dont Philippe Gosselin est le premier signataire nous apparaît inutile car le principe de la dignité humaine est déjà consacré à l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En outre, ce principe a été abondamment confirmé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel au cours des dernières décennies.
Deuxièmement, la proposition de loi ordinaire dont Valérie Boyer est la première signataire revient à interdire ce qui est déjà prohibé à l’article 227-12 du code pénal. Dès lors, l’exercice auquel nous sommes conviés aujourd’hui semble très largement redondant.
Troisièmement, l’extraterritorialisation du délit de recours à la gestation pour autrui que vous voulez instaurer se heurtera immanquablement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Mme Valérie Boyer : Mais non !
M. Philippe Gosselin : Non !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Il ne faut pas être grand clerc en ces matières pour prédire l’avenir de ce texte.
Mme Valérie Boyer : Les juges peuvent revenir dessus !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : On comprend à vous entendre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que votre objectif est clairement d’empêcher l’application par la France des arrêts Menesson contre France et Labassée contre France rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014. Ne nous voilons pas la face ; c’est bien cela dont il s’agit, je l’ai entendu tout à l’heure comme d’autres. Or, cela revient à priver des enfants de droits auxquels ils peuvent et doivent pouvoir légitimement prétendre, et incidemment à mettre en cause le respect par la France de ses engagements européens au titre d’État membre du Conseil de l’Europe. L’enjeu ne se limite donc pas au débat sur la GPA ; il est également question de s’écarter des engagements que la France a consentis voilà plus de soixante ans.
En réalité, et je terminerai par ce point, jamais la Cour n’a remis en cause le principe d’interdiction de la gestation pour autrui ; il suffit pour s’en assurer de lire l’ensemble des textes de doctrine publiés à l’issue des arrêts précités. La Cour est trop vigilante quant au respect de la marge d’appréciation qui fonde son action pour empiéter sur les responsabilités et la souveraineté d’un État.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je défends une motion de rejet préalable sur chacun des deux textes dont nous débattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai bien entendu les arguments de notre collègue Le Borgn’. Je souhaite évidemment que le débat se poursuive, que les amendements soient examinés. Valérie Boyer et moi-même espérons donc que nous aurons l’intelligence, le cœur, et la lucidité de rejeter cette motion. En réalité, si nous ne pouvions continuer à débattre cette après-midi, ce serait d’une certaine façon le silence qui s’imposerait, et on ne peut faire silence sur des questions de société aussi graves.
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je dénonce cette motion de rejet préalable qui empêcherait le débat et le vote d’une proposition d’intérêt général au service de l’intérêt de l’enfant.
Le groupe Les Républicains propose un texte visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir le droit de recourir à une gestation pour autrui. La fin de non-recevoir de la majorité actuelle serait regrettable. Cela signifierait que le Gouvernement ne veut pas agir pour mettre un terme au tourisme procréatif, à une marchandisation du corps humain alors qu’il faut s’opposer activement au contournement de nos règles protectrices de la filiation, de l’intérêt de l’enfant et de la dignité des femmes.
Si vous votez cette motion, vous reniez la position du Premier ministre Manuel Valls, qui a réaffirmé que la gestation pour autrui était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Le texte que nous proposons permet de passer des paroles aux actes, à savoir renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.
Par cette motion, votre majorité empêcherait la lutte contre le recours aux mères porteuses et entraverait la possibilité de rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Je vous demande donc, mes chers collègues, de prendre vos responsabilités en conscience sur ce vote. Les députés du groupe Les Républicains voteront résolument contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Yannick Favennec : Ce texte est une nécessité, et le débat doit avoir lieu. En effet, si la prohibition de la gestation pour autrui demeure pleinement justifiée en France, eu égard notamment aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique, l’interdiction de la GPA est aujourd’hui fragilisée, menacée dans notre pays du fait du caractère insuffisamment répressif de la loi française.
La proposition de loi entend ainsi pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique.
Ce texte prévoit aussi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits sont commis.
Enfin, cette proposition de loi inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera résolument contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Thierry Mariani : Résolument !
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Colette Capdevielle : Monsieur le président, chers collègues, nous voterons bien évidemment pour cette motion de rejet préalable. Ainsi que notre collègue l’a parfaitement expliqué, les textes proposés sont inutiles dans notre droit. Je demande donc à l’ensemble de nos collègues de voter en faveur de la motion déposée par notre groupe.
M. le président : Je n’ai pas reçu d’autre demande d’explication de vote.
Les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et son ouverture n’étant pas encore écoulées, nous allons patienter quelques instants. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Charles Taugourdeau : Il peut y avoir des votes prématurés !
M. Jean Leonetti : Vous espérez marquer des buts dans la dernière minute, mais vous n’êtes pas l’équipe de France !
M. le président : C’est la règle, mes chers collègues. Je peux affirmer avec certitude que le scrutin a été annoncé il y a exactement trois minutes et quarante secondes. Cela laisse à chacune et à chacun le temps de regagner sa place en toute quiétude. (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Guy Geoffroy : Les cinq minutes doivent être écoulées, à présent ! Il n’y a plus de député socialiste derrière le rideau !
M. le président : Mes chers collègues, les pendules sont infaillibles, et il ne sert à rien de protester. Quatre minutes trente se sont écoulées depuis l’annonce du scrutin. C’est la règle, et c’est ainsi que l’on procède chaque fois qu’un scrutin public est demandé.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :