Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Article 1er
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.
M. Jacques Bompard : M. Le Guen nous a fait tout à l’heure un habile numéro d’équilibriste pour nous signifier que nous risquions de pénaliser les enfants du fait des torts de leurs parents. Je le regrette. M. Le Guen a l’habitude de postures plus originales que les promesses des associations, des lobbys et des entreprises qui sont à l’œuvre pour établir la marchandisation totale de l’homme.
L’un des grands argentiers et conseiller de la campagne de François Hollande a d’ailleurs fait savoir qu’il voulait légaliser la GPA – je parle de Pierre Bergé, qui décidément a obtenu toutes les satisfactions au cours de ce quinquennat. Ce qui montre que les valeurs socialistes évaluent au gré des marchés 4505et toujours au détriment des femmes, des enfants et des pauvres. Il est dommage que nous ne puissions pas faire avancer ce texte aujourd’hui, mais nous espérons le faire au cours d’une séance ultérieure.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Valérie Boyer : Je souhaite revenir sur le contenu de l’article bk1erek et si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’article 2.
Quant à l’amendement, il vise à remplacer le dispositif pénal initial de la réforme.
Je considère qu’il est indispensable de renforcer le droit actuel qui est insuffisant et inefficace, et c’est là l’un des piliers de la proposition de loi que j’ai présentée.
Il est insuffisant parce qu’il se borne à réprimer les intermédiaires, par le biais des délits d’entremise et de dissimulation d’enfant, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir les démarches liées à la GPA, notamment la provocation ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.
Il est inefficace parce que comme la plupart des autres délits, ces infractions, lorsqu’elles sont commises par un Français à l’étranger, ne peuvent être poursuivies en France qu’à la double condition de réciprocité, et d’incrimination ou de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis. Il importe de supprimer ce double verrou à la poursuite de ces infractions, comme le législateur l’a déjà fait dans d’autres domaines, notamment la mise en péril des mineurs.
Je voudrais en outre souligner l’extrême rareté des poursuites et encore plus des condamnations prononcées sur le fondement des incriminations actuelles – seulement dix-huit condamnations ont eu lieu entre 2009 et 2013 et elles étaient légères.
Enfin, j’aurais aimé que l’Assemblée puisse se rallier à mon amendement – je compte sur vous, mes chers collègues – dont l’objet est de recentrer le volet pénal de la réforme sur une répression plus dissuasive des pratiques d’intermédiation et des comportements qui font la promotion de la gestation pour autrui. Ce sont en effet les intermédiaires qui doivent être incriminés, car les parents, même s’ils enfreignent la loi sciemment, sont aussi victimes d’un système et d’un business florissant.
Il suffit en effet, mes chers collègues, de taper « GPA » sur Internet pour tomber sur des sites ukrainiens qui, dans toutes les langues – polonais, anglais, russe – vous expliquent comment acheter des ovocytes.
M. Marc Le Fur : Exactement !
Mme Valérie Boyer : Vous choisissez les ovocytes que vous souhaitez et vous accédez au profil génétique et social de la mère, et en fonction de cela vous pouvez choisir la gestatrice. Ces pratiques sont tout à fait répréhensibles. On vous explique aussi, sur ces sites, comment contourner la loi française et on s’y réjouit de l’arrêt de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – relative à la transcription de ces enfants sur le registre français de l’état civil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Avis défavorable.