Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Article 2
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à étendre le champ d’application territoriale de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes à la filiation commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Seraient concernées les infractions suivantes : la provocation à l’abandon d’enfant ; l’entremise en vue d’un abandon d’enfant ou d’une gestation pour autrui ; la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation d’enfant ainsi que, sous réserve de l’adoption de l’amendement bkno ek5, la provocation à la GPA ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.
Cette disposition permet d’écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l’étranger : d’une part, l’exigence de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis ; d’autre part, la nécessité d’une dénonciation officielle par ce pays.
Le code pénal écarte déjà ces conditions pour un certain nombre de délits, notamment les délits terroristes, les agressions sexuelles à l’encontre d’un mineur, le proxénétisme, le recours à la prostitution de mineurs, la mise en péril de mineurs ou encore le clonage humain.
Cette disposition est le meilleur moyen de combattre efficacement, sur le plan pénal, le recours à une mère porteuse à l’étranger et de garantir l’effectivité de la prohibition de la GPA en droit français.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Avis défavorable.