Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Article 4
debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Valérie Boyer : Nos débats vont se terminer sur la défense de cet amendement. Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. Je rappelle une nouvelle fois qu’en octobre 2014 le Premier ministre affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu’il s’agissait d’une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes.
Toutefois, force est de constater, et il faut le répéter puisque nous ne pourrons le faire mardi, que depuis ces déclarations notre législation pénale et civile n’a pas été modifiée et qu’un nombre important de personnes partent à l’étranger pour contourner l’interdit posé en droit français, cela sans qu’aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.
M. Claude Goasguen : Eh oui !
Mme Valérie Boyer : En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les suites qu’il entend donner aux deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 – Mennesson contre France et Labassée contre France – en particulier les raisons précises qui l’ont conduit à ne pas interjeter appel devant la grande chambre de la CEDH de ces deux arrêts rendus par une section de la Cour, ainsi que sur les initiatives qu’il envisage de prendre afin d’éviter le contournement de l’interdiction française par le recours à des législations étrangères plus permissives, en droit interne comme en droit international.
Vous le voyez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous croyons toujours à la parole du Gouvernement. Nous vivons dans l’espérance, ici et ailleurs… c’est pour cela que nous faisons de la politique.
M. Philippe Gosselin : Nous croyons à la possibilité de changer le monde !
Mme Valérie Boyer : Non seulement nous y croyons, mais en tant que législateurs, nous avons la prétention de protéger les femmes et les enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) et nous croyons à la parole publique. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas parce que vous n’avez pas répondu lors du débat sur le mariage pour tous et que vous n’avez pas répondu à Jean Leonetti que vous ne répondrez pas aux propositions que M. Gosselin et moi-même formulons aujourd’hui.
M. Philippe Gosselin : !
Mme Valérie Boyer : J’espère que nous obtiendrons une réponse du Gouvernement. En l’absence de réponse, nous l’apporterons nous-mêmes lors d’une prochaine législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Avis défavorable.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.