Indisponibilité du corps humain - Lutte contre le recours à une mère porteuse : Explications de vote communes

Indisponibilité du corps humain - Lutte contre le recours à une mère porteuse : Explications de vote communes

debate, 21/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui ? Derrière cette formulation teintée de générosité, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer ce dernier comme un objet commandé et payé.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et au principe d’indisponibilité du corps humain, elle doit être interdite et empêchée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oh ! Que oui !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Or notre droit, dans ce domaine, est devenu fragile. La circulaire Taubira puis l’arrêt « Mennesson contre France » rendu par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ont permis la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de GPA. Le délit commis à l’étranger est désormais encouragé en France.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle revenait à commercialiser des êtres humains et « marchandiser » le corps des femmes. Il a même ajouté : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et, j’ajouterai, de nos valeurs. L’inquiétude devant cette situation a été relayée par une tribune publiée dans le journal Libération et signée notamment par Lionel Jospin et Jacques Delors. Il y était expliqué que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faits à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Or la France a plié. Votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a plié, et le marché des bébés est efficace et rentable.
Puisque notre droit civil est inefficace, nos collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin ont fait des propositions concrètes : nous nous permettons de les féliciter pour leur initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Ils proposent d’alourdir les sanctions et de les rendre efficaces. Nous vous avons déjà interpellés plusieurs fois sur le sujet en proposant des mesures que vous avez toujours rejetées. Vous vous étiez engagé à mener une action internationale pour interdire à nos concitoyens le droit de recourir à une telle pratique à l’étranger.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Où sont les actes ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons toujours !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’hypocrisie généralisée.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En fait, vous n’avez même pas tenté la moindre démarche.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la capitulation habituelle.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Jeudi, les masques sont tombés. Vous avez été battus à deux reprises dans l’hémicycle et nous avons, nous, débattu sereinement devant un ministre seul, alors que les députés de la majorité avaient totalement déserté l’hémicycle.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il était désert ! Ils étaient deux !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous pouvons les comprendre : il leur était difficile de défendre l’incohérence de la position du Gouvernement. Si celui-ci avait voulu envoyer un signal, seulement un signal, sans alourdir les peines ni créer une nouvelle incrimination, il pouvait se saisir de cette opportunité pour prouver son intention d’agir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, l’occasion était belle.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En fait, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes satisfait de la situation actuelle. Vous criez fort vos convictions mais vous reculez devant l’action. N’est-ce pas la marque de fabrique de ce gouvernement ?
Mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité. Nous vous demandons d’admettre au moins qu’il faut pouvoir appliquer les sanctions prévues par notre droit pour des faits délictueux commis à l’étranger. Nous vous demandons simplement de mettre en conformité vos paroles et vos actes. Nous vous demandons simplement de ne pas opposer un droit national impuissant, à la portée limitée, à un délit international qui relève de ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps. Nous vous demandons donc de mettre un terme à l’impunité en sortant de l’ambiguïté.
« Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès France. Monsieur le secrétaire d’État, choisissez. Nous, nous avons déjà choisi entre la dignité de l’homme et la marchandisation de l’humain. C’est pourquoi nous voterons les propositions de loi de Philippe Gosselin et Valérie Boyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au plan international, la prohibition de la gestation pour autrui en France demeure, pour le groupe UDI, une absolue nécessité. Elle est en effet pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique peut avoir sur la mère gestatrice et sur l’enfant. Je veux parler des risques physiques et psychiques que la GPA représente pour la mère, de la négation des relations entre la mère et l’enfant que cette pratique implique, ou encore des nombreuses interrogations qu’elle fera naître, de manière inévitable, chez l’enfant.
Mes chers collègues, la gestation pour autrui s’apparente à une instrumentalisation et à une marchandisation du corps des femmes qui, quoi qu’on en dise, favoriseront souvent l’exploitation des plus vulnérables d’entre elles.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mensonge sur la filiation.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une évidence.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique car elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Plus que la location d’un utérus, elle s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat. Nous sommes donc à mille lieues de l’image d’un acte libre et compassionnel que certains voudraient bien lui donner.
Or notre droit en la matière est ébranlé par la possibilité de réaliser cette pratique à l’étranger. Tout d’abord, la loi française est insuffisamment répressive. Il existe, certes, les délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant. En revanche, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.
Ensuite, les sanctions encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française. La proposition de loi de notre collègue et amie Valérie Boyer entend pallier ces manques. Le texte permet également la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger.
De plus, la récente jurisprudence de la CEDH a joué un rôle certain dans la fragilisation de la prohibition de la GPA. Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui. Le Premier ministre s’était engagé, en 2015, au lancement d’une initiative internationale sur le sujet, promue par la France. Or, à ce jour, rien n’a été fait. Le texte propose, enfin, des solutions pour endiguer l’affaiblissement de notre droit en la matière.
S’agissant de la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin, nous saluons son intention de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Bien évidemment, nous n’avons aucun doute sur l’objectif de ce texte qui, à travers l’utilisation des mots « indisponibilité du corps humain », ne veut viser que la seule GPA. C’est du reste pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi.
Toutefois, les députés du groupe UDI craignent non pas le dispositif en lui-même mais bien l’interprétation qui pourrait en être faite.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ils ont raison !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ni le don du sang, ni le don d’organes ne doivent être remis en cause par cette disposition.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucun risque.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’appelle plus particulièrement votre attention sur la pénurie de dons d’organes qui constitue un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Nous ne pouvons pas prendre le risque de mettre en cause des dons qui peuvent sauver tant de vies.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non, en effet.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il est vrai toutefois que l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre les revirements de jurisprudence et les dérives susceptibles de remettre en cause une prohibition que nous jugeons absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle, en dépit des réserves émises, nous voterons en faveur de la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Philippe Gosselin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Erwann Binet : et M. Pascal Popelin. C’est pour un peu contradictoire !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI est opposé à la gestation pour autrui et soutiendra également l’excellente proposition de loi de Valérie Boyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, c’est l’unanimité ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur les deux propositions de loi, les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, notre groupe n’ayant cessé de le dire lors des débats sur le mariage pour les couples de même sexe ou encore lors de l’examen, en décembre 2014, de la proposition de loi de Jean Leonetti visant à s’opposer aux démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, nous sommes fermement opposés au recours à la GPA.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Nous avons défendu une position constante : ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale, mais opposition ferme à la marchandisation du corps humain.
Or la gestation pour autrui constitue une marchandisation du corps.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Le recours à l’utilisation du corps d’une femme s’avère un acte commercial que nous combattons vigoureusement. Il est impossible de l’envisager. Il n’existe pas de droit à l’enfant ni, par conséquent, de justification au fait de recourir aux services d’une mère porteuse afin de mettre au monde un enfant pour son propre compte.
Je ne reviendrai pas sur la manière dont les débats se sont déroulés la semaine dernière ni sur les propos tenus par certains de nos collègues, car le sujet dont nous débattons à nouveau aujourd’hui est complexe et mérite toute notre attention et toute notre réflexion : c’est un sujet de société qui nous amène donc tous, individuellement, à nous interroger sur certains principes fondamentaux, et, en tant que représentant de la nation, à rechercher les solutions les plus adaptées.
Or, les dispositifs proposés par les rapporteurs ne peuvent nous satisfaire. Insatisfaisante est la proposition de loi de Mme Boyer, qui introduit des dispositions manquant de clarté et s’appuyant sur des infractions – « le fait de s’entremettre ou la tentative de s’entremettre » ou la « provocation, même non suivie d’effet » – dont la preuve apparaît difficile à fournir. Insatisfaisants sont ces deux textes en ce qu’ils n’apportent pas d’avancées majeures par rapport à la prohibition de la gestation pour autrui prévue par les dispositions actuelles du code civil.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : De toute façon, vous le savez, mon cher collègue Philippe Gosselin, une proposition de loi constitutionnelle d’initiative parlementaire a très peu de chance d’aboutir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé en 1994 que le principe de la dignité de la personne humaine avait valeur constitutionnelle. Quant au principe du respect du corps humain, il fait l’objet d’un chapitre entier du code civil qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité – articles 16-1 et suivants. Ainsi, l’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », prohibition également consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation dès un arrêt du 31 mai 1991.
Pour autant, nous ne devons pas empêcher des aménagements, notamment lorsqu’ils sont justifiés par l’intérêt général. Il en va ainsi des recherches médicales telles que celles sur les cellules-souches embryonnaires ou encore de la reconnaissance d’enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil, enfants que nous ne pouvons laisser sans reconnaissance légale et sans nationalité.
Vous le savez également, mon cher collègue : notre législation pénale sanctionne déjà les infractions liées au recours aux mères porteuses.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est même pas appliquée !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On ferme les yeux !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Il n’est pas trop tard pour le faire.
L’entremise en vue d’une gestation pour autrui ou encore de l’abandon d’un enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la fraude à l’état civil de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Enfin, force est de constater que la majorité des cas de recours aux mères porteuses ont lieu à l’étranger et non sur le sol français, empêchant la poursuite de ces faits par nos autorités.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement à cause de la Cour européenne des droits de l’homme !

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : C’est pour cette raison – et nous n’avons cessé de l’expliquer – qu’il apparaît souhaitable de condamner, de poursuivre et d’interdire la gestation pour autrui au niveau européen et non au seul niveau national. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Par conséquent, après avoir redit une nouvelle fois son opposition au recours à la gestation pour autrui, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente aujourd’hui ne votera pas ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nul !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les deux propositions de loi soumises aujourd’hui à notre approbation entendent affermir le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui. En effet, si elle est déjà prévue par notre droit, cette prohibition apparaît de plus en plus fragilisée dans les faits et par l’évolution jurisprudentielle. Cette fragilisation est inacceptable (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants) car qu’est-ce que la GPA sinon la marchandisation du corps ? (Mêmes mouvements.) Il s’agit d’acheter l’utérus d’une femme pour neuf mois afin qu’ensuite l’enfant soit lui-même acheté par des parents !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la circulaire Taubira !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien évidemment, ces enfants ne sont pas responsables des décisions prises par ceux qui les ont voulus. C’est pourquoi nous devons être attentifs à ne pas porter atteinte à leurs droits.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : S’agissant du principe même de la gestation pour autrui, les députés du groupe GDR sont clairement convaincus de la nécessité de lutter contre le développement d’un marché des bébés. Faire entrer l’humain dans un processus commercial ne peut que s’avérer mortifère. Je le dis avec gravité : nous ne validerons jamais une telle évolution de notre société, contraire à la dignité humaine (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Les Républicains) parce que l’être humain n’est pas une chose, qu’il ne peut s’échanger contre monnaie sonnante et trébuchante. (Mêmes mouvements.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ni même gratuitement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Certes, nous pouvons entendre la détresse de certains couples, mais nous ne sommes pas prêts à accepter les risques et les dérives engendrés inévitablement par le recours à la GPA pour satisfaire la demande d’avoir un enfant « génétiquement issu de soi ».
En 2010, le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique avait parfaitement montré que la gestation pour autrui soulève de lourdes interrogations éthiques, et à plusieurs titres : tout d’abord, au regard des risques, physiques ou psychologiques, qu’elle implique de faire prendre à des tiers, mais surtout au regard de l’aliénation et de la marchandisation du corps humain à travers l’exploitation des femmes les plus vulnérables auxquelles elle serait susceptible de conduire (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants) étant donné l’impossibilité de définir un encadrement apte à garantir l’absence de toute dérive.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et il y a le problème de la filiation !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De plus, la légalisation de la gestation pour autrui entraînerait d’importantes répercussions sociales et juridiques.

M. Erwann Binet : et M. Pascal Popelin. Mais il n’a jamais été question de la légaliser !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ainsi, en ne garantissant ni l’anonymat, ni la gratuité et moins encore la non-patrimonialité du corps humain, la GPA consacrerait un véritable recul de civilisation. Ce n’est pas parce que des États n’ont pas su résister aux pressions de certains groupes qu’il faudrait à notre tour y succomber ! Depuis notamment le Siècle des Lumières, la France a su porter des valeurs profondément humaines en de nombreux champs de la vie sociale…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est son honneur et sa grandeur !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et si, depuis, certaines d’entre elles ont subi des reculs majeurs, n’en ajoutons pas un autre en matière d’éthique biomédicale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
S’agissant d’abord de la proposition de loi ordinaire, nous considérons que notre législation pénale en la matière est insuffisamment dissuasive : sont en effet exclus du champ pénal les démarches effectuées par une personne auprès d’agents ou d’organismes facilitant contre paiement la pratique de la GPA. Par ailleurs, en raison des règles d’application territoriales de la loi pénale, ces peines sont sans effet quand elle est pratiquée à l’étranger et conformément aux lois des pays dans lesquels elle est autorisée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous partageons donc la volonté de rendre l’interdiction effective. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.) Au-delà de ce texte, nous sommes pleinement favorables à l’élaboration d’une convention internationale interdisant la GPA, dans le prolongement de celles déjà signées pour réprimer la traite des êtres humains et la vente d’enfants. À cet égard, nous sommes inquiets de l’examen, aujourd’hui et demain, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du rapport Sutter qui préconise la mise en place d’une GPA « altruiste » !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rapport pourtant déjà repoussé le 15 mars par cette même commission !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quant à la proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe d’indisponibilité du corps humain, elle ne nous paraît pas opportune. L’indisponibilité du corps humain est un principe solide de notre droit qui découle déjà du préambule de la Constitution ; en outre, nous craignons que cette notion puisse un jour justifier l’interdiction de l’IVG, du don d’organe ou du don de sang. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
En conclusion, les députés du groupe GDR sont fermement opposés à la gestation pour autrui (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) et considèrent nécessaire de légiférer pour assurer l’effectivité de son interdiction. C’est pourquoi ils se prononceront très majoritairement pour la proposition de loi ordinaire et contre la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est courageux tout de même !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, les orateurs précédents ayant déjà très largement évoqué le contexte, je me concentrerai donc sur les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.
Monsieur Gosselin, vous proposez d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». C’est inutile car ce principe a déjà force constitutionnelle.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas énoncé expressément !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le principe de dignité de la personne humaine tiré du préambule en est le fondement ; notre législation et la jurisprudence en ont dessiné les contours clairs et précis. Il n’y a donc rien à ajouter.
C’est non seulement inutile, mais au demeurant hasardeux. En voulant frapper la GPA, vous risquez de toucher d’autres domaines, tels que celui des essais thérapeutiques, de la recherche sur l’embryon, du don d’organe ou de sang, du diagnostic prénatal et de l’IVG. Tel n’est sans doute pas votre intention mais le risque est bien réel, et je remercie M. Rochebloine et M. Chassaigne de l’avoir rappelé. Nous ne vous suivrons donc pas sur ce terrain.
Madame Boyer, votre proposition de loi est tout aussi inutile et tout aussi périlleuse. Inutile, ai-je dit, quand vous interdisez ce qui l’est déjà : les activités des agences qui jouent les intermédiaires entre les parents d’intention et les mères porteuses sont punies par l’article 227-12 du code pénal.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Mais non !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Sa portée est faible, nous sommes d’accord sur ce point. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.) Mais ce n’est pas du fait de la faiblesse supposée des sanctions : je rappelle que ces agences agissent depuis l’étranger, s’adressent à nos compatriotes par internet, et restent ainsi hors de portée de notre législation. (Exclamations sur les mêmes bancs.) En renforçant les peines, vous ne feriez que renforcer notre impuissance. Vous brandissez le code pénal en direction des parents : cette fois, il s’agit d’une disposition nouvelle, mais elle sera inopérante car on n’arrivera jamais à trouver la preuve formelle du recours à la GPA. L’acte de naissance ne fait figurer qu’un père français et une mère étrangère, voire le nom des deux parents d’intention. Vous ne pouvez donc y trouver une quelconque preuve de recours à la GPA, tout au plus un motif de suspicion.… Or pour condamner les parents à cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende, il faudrait d’avantage que de simples suspicions. Ce ne serait donc qu’un magistral coup d’épée dans l’eau.
Pire, outre son inutilité, cette nouvelle incrimination serait contre-productive car elle conduirait inévitablement les couples concernés à utiliser les voies les plus secrètes, les plus sordides, les plus inacceptables.
Madame Boyer, vous nous proposez également d’inscrire dans la loi l’interdiction de transcrire en France l’acte d’état civil étranger des enfants nés de la GPA. C’est votre réponse à l’arrêt de la CEDH qui a estimé que la France, en refusant cette retranscription, ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale. Vous en prenez donc le contre-pied. Mais je vous rappelle que parmi les pays qui nous entourent, nombre l’ont déjà intégré dans leur législation – L’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, l’Espagne – et qu’aucun n’a proposé comme vous de répondre à la décision de la CEDH en niant l’existence des enfants nés de la GPA.
J’avoue mon étonnement devant une initiative qui conduirait finalement la France à revendiquer, à assumer une transgression des droits de l’homme.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vraiment ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Par ailleurs, la rédaction de votre article 3, madame la rapporteure, montre votre ignorance du sujet. Son second alinéa dispose en effet que « tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui est réputé nul ».
Si ce « tout acte étranger » vise les conventions signées entre les agences, les mères porteuses et les futurs parents, je vous informe que les articles 16-5 et suivants du Code civil les frappent déjà d’une nullité d’ordre public. Mais si l’expression vise les actes de naissance des enfants, alors, encore une fois, madame la rapporteure, je vous souhaite beaucoup de courage pour trouver un acte de naissance qui prouve une GPA. Fort heureusement, aucun acte de naissance n’indique le mode de conception de l’enfant. Avoir un père français et une mère américaine, indienne, israélienne ou grecque ne signifie pas avoir été conçu par une GPA.
Vous avez beau surenchérir à l’excès en utilisant un vocabulaire musclé et péremptoire, la portée de votre article 3, madame la rapporteure, est totalement nulle.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui êtes nul !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cette disposition, si elle devait être adoptée, ne pourrait jamais être utilisée, tout simplement parce que la preuve de l’incrimination n’existe pas. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mais votre intention, elle, n’est pas nulle.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dégagez !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est parce que vous avez pleinement conscience de votre incapacité à atteindre les parents et les agences que vous reportez la faute sur le seul qui est à votre portée, l’enfant. (Mêmes mouvements.) Vous faites peser sur l’enfant la faute de ses parents.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais, comme vous le dites, ce n’est pas une faute !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous pénalisez l’enfant du fait de son mode de conception. Nous revenons là un siècle en arrière, quand l’enfant naturel devait subir, dans ses droits, son mode de conception illégitime.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je souhaite qu’aucun de ces enfants n’ait pu vous entendre, madame Boyer, monsieur Gosselin, mesdames et messieurs qui siégez sur les bancs de la droite, quand vous les avez qualifiés d’objets, d’enfants-choses, de produits.
La question de la GPA nécessite de formuler non pas une mais deux réponses.
S’agissant du recours aux mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain est défavorable à la GPA, comme notre droit le commande aujourd’hui. Le corps humain ne peut faire l’objet d’un accord contractuel, quelles qu’en soient les conditions. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, chers collègues. Tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : S’agissant du sort réservé aux enfants, nos points de vue divergent et nous nous inscrivons pleinement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ces propositions de loi sont inutiles dans leur objet. Elles sont aventureuses. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera donc contre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)