Création, architecture et patrimoine : Discussion générale
debate, 21/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés, le jour des trente-cinq ans de la fête de la musique, au terme de notre débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Nous y travaillons de façon intense depuis l’été dernier.
J’ai pu faire état de la satisfaction des députés du Front de gauche devant l’évolution positive de ce projet de loi entre la première mouture, déposée par le Gouvernement le 8 juillet 2015, et le texte adopté en première lecture le 7 octobre, le travail parlementaire ayant permis d’enrichir le projet initial sur chacun des chapitres, lui permettant ainsi de s’approcher de la grande loi sur la culture tant attendue par les professionnels et toutes les femmes et tous les hommes attachés à la culture.
Je rappelle les principales avancées : l’introduction de la responsabilité des politiques de service public en faveur de la création artistique, le parcours d’éducation artistique et culturel ou encore les mesures pour encourager l’accès du plus grand nombre à la culture, par exemple dans le monde du travail.
Nous avons acté la reconnaissance du rôle des associations, donc de l’éducation populaire dans la réalisation de ces objectifs.
Nous avions la satisfaction aussi de voir évoluer le texte sur l’architecture, le patrimoine, le droit d’auteur ou la musique. Des amendements des députés du Front de gauche ont été adoptés, visant à assurer la nécessaire équité territoriale ou à introduire l’audiovisuel dans les responsabilités des politiques nationales, ou encore ceux visant à consolider le service public de l’archéologie préventive et à supprimer le crédit d’impôt recherche pour les entreprises privées cherchant le moins disant pour accentuer leurs profits.
Tout n’était pas encore abouti, mais nous avions bon espoir de faire encore avancer les choses, notamment dans le domaine du spectacle vivant.
Malheureusement, les navettes avec le Sénat ont entraîné certains reculs sur des points non négligeables et, aujourd’hui, le texte de la CMP provoque des insatisfactions chez un certain nombre d’acteurs et d’actrices de la création, du spectacle et du service public, comme en témoigne la déclaration aujourd’hui de la CGT-spectacle.
Nous regrettons que soit atténué l’article bk1erek du projet, qui, en première lecture, affirmait que la création artistique était libre. Avait-on besoin d’encadrer dans un article bk1erek bis les conditions de cette liberté ? La liberté de création n’a pas besoin de se justifier. On ne peut la restreindre, la conditionner, voire la définir, car à qui confier le pouvoir ou le droit de le décider ?
Permettez-moi d’insister, la culture est d’abord et avant tout une activité humaine, qui relie des individus entre eux, les aide à s’émanciper, à se construire. Pour cela, la culture doit rimer avec liberté.
On le voit dans le monde, quand on veut s’en prendre à la démocratie, on s’en prend à la liberté de création et à la liberté d’expression.
Madame la ministre, nous avons d’autres regrets par rapport aux attentes exprimées.
La première concerne les professionnels du spectacle. La pratique en amateur aurait mérité d’être mieux encadrée pour éviter le recours au travail gratuit des artistes et techniciens du spectacle. L’article 11A du projet, en dépit des améliorations intervenues lors des discussions, n’est pas totalement satisfaisant.
Cela nous inquiète d’autant plus que le MEDEF continue sa pression pour remettre en cause la solidarité interprofessionnelle à l’égard du régime spécifique des intermittents du spectacle, fragilisant ainsi encore plus ce métier, car, si nous avons bon espoir de voir promulguer très prochainement le décret pour ratifier l’accord du 28 avril sur l’UNEDIC de la branche spectacle, il faudra bien, en modifiant l’article 34 de la loi de 2015, pérenniser les conditions de vie de ce régime spécifique.
Le deuxième regret, vous vous en doutez, concerne l’archéologie préventive.
De l’avis des syndicalistes de cette branche, des reculs ont été enregistrés depuis la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, avec la réintroduction à l’intérieur des régions de la possibilité d’une concurrence d’opérateurs à caractère commercial, la suppression de la maîtrise d’ouvrage du service public, et la suppression, pour le subaquatique, du monopole de l’INRAP.
Enfin, nous regrettons la suppression de l’article 20 bis disposant que les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. Ainsi, des entreprises privées effectuant des fouilles archéologiques vont continuer de percevoir un crédit d’impôt recherche, qui fait cruellement défaut à la recherche publique, un CIR utilisé pour concurrencer l’INRAP.
Le ministre du budget, me dit-on à l’instant, a écrit que le CIR pourrait, sous certaines conditions, être ouvert au service public. J’espère que cela se concrétisera.
Vous comprendrez notre déception de n’avoir pu, lors d’une nouvelle lecture, engranger toutes les modifications apportées par les parlementaires qui auraient pu donner toute sa force à ce projet. Aussi, et à contre cœur, les députés du Front de gauche qui se sont beaucoup investis et l’ont voté en première et en deuxième lectures, seront amenés à s’abstenir sur le texte issu de la CMP.
M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de vous retrouver cet après-midi à l’occasion de la lecture définitive de cette grande et belle loi relative à la culture, à l’architecture et au patrimoine, heureux car ce projet de loi est l’un des actes fondamentaux de cette législature et que, cet après-midi, nous allons valider un travail mené collectivement depuis de long mois entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs des secteurs concernés par ce texte. C’est un acte fondamental aussi en ce qu’il rappelle à tous un droit fondamental : celui d’accéder et de participer à la culture.
La semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues sénateurs sur ce long texte, au terme de deux lectures dans chaque chambre, qui ont permis de l’améliorer considérablement.
M. Franck Riester : Il le fallait !
M. Michel Pouzol : Réunie le mercredi 15 juin 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a abouti à un accord. Sur les 120 articles, 42 demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées. C’est dire si notre travail a été fructueux et responsable.
Il en ressort un texte grandement amélioré, qui est non plus celui du Gouvernement mais bien celui du Parlement, dans lequel le législateur a pleinement joué son rôle, grâce à des échanges approfondis entre les deux chambres et un patient travail de conviction réciproque.
Si l’on peut croire, en le survolant rapidement qu’il se caractérise par de nombreuses dispositions techniques, il a aussi permis d’importantes avancées dans le domaine de la création, de la propriété intellectuelle, des conservatoires, du patrimoine et de l’archéologie préventive.
Je tiens à saluer tout particulièrement l’important travail effectué par mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, majorité comme opposition.
Ainsi, sur le volet de la création du projet de loi, nos deux chambres sont parvenues à trouver un équilibre sur de nombreux sujets.
C’est ainsi qu’une nouvelle rédaction de l’article 2 conciliera la notion de service public et la référence aux autres acteurs de la culture, permettant de reconnaître la place importante du mécénat, des investisseurs privés et des fondations dans le processus de création.
Nous avons maintenu la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible, même s’il reste encore un long chemin à parcourir pour rendre équitable le partage de la valeur sur les plateformes numériques.
M. Hervé Féron : Eh oui !
M. Michel Pouzol : Nous avons souhaité insister sur la nécessité d’avoir des accords bilatéraux entre diffuseurs et distributeurs pour permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le nuage, ainsi qu’une plus grande transparence de la commission de la copie privée, comme le préconisait l’excellent rapport de notre collègue Marcel Rogemont.
Nous n’avions pas réussi en deuxième lecture à régler le problème complexe au regard du droit européen de la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur internet. C’est désormais chose faite puisque nous avons conservé l’article rétabli par le Sénat, estimant nécessaire de faire évoluer le cadre législatif pour l’adapter aux nouveaux enjeux de la révolution numérique.
Enfin, sur le sujet des quotas radio, qui nous aura beaucoup occupés, nous avons trouvé une version commune.
Sur ce point, le mécanisme introduit par l’amendement du Gouvernement paraît totalement satisfaisant en ce qu’il vise à contraindre les radios à diversifier leur programmation francophone : si plus de la moitié des diffusions de chansons francophones sont concentrées sur dix titres, les diffusions supplémentaires de ces titres ne seront plus prises en compte dans le calcul des quotas et les radios devront donc passer d’autres chansons en français pour atteindre le seuil des 40 %, qui a permis, rappelons-le, de redynamiser l’ensemble de la filière musicale française, en favorisant création et diversité, au niveau tant national qu’international.
Sur le volet du patrimoine, un travail de réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive a été mené, au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés – il faut le dire. Ainsi, la régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée. L’habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales couvre le territoire de la région avec la possibilité de l’étendre davantage au cas par cas, le contenu de la convention signée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l’État devra faire au préalable l’objet d’un accord entre les deux parties.
En revanche, nous avons maintenu le crédit d’impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques.
La commission mixte paritaire a proposé des modifications significatives concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables destinés à garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine.
À ce titre, les dispositions relatives à la protection du patrimoine sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable seront inscrites dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme, dénommé plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, et les plans de sauvegarde et de mise en valeur feront l’objet d’une co-construction entre l’État et les collectivités territoriales.
Je ne saurai être exhaustif sur toutes les dispositions bénéfiques de ce grand projet de loi, qui nous aura occupés de nombreuses heures en commission et en séance publique, jusqu’en commission mixte paritaire.
C’est bien la preuve de l’attachement que nous, parlementaires de tous bancs, portons à tous les acteurs qui font la culture, et de notre intérêt envers la richesse de notre patrimoine, la preuve aussi de notre attachement au rayonnement 4559international de notre patrie, à la vitalité de sa création, de sa culture, de son histoire et de son patrimoine que beaucoup, depuis longtemps, nous envient et qui constituent, ne nous y trompons pas, notre meilleure réponse à l’ignorance, à l’absence de mémoire et à l’obscurantisme, où qu’ils se manifestent sur cette si petite planète.
Vous l’avez compris, madame la ministre, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte avec enthousiasme en ce jour emblématique de fête de la musique, fête de la culture dans sa définition la plus large et la plus populaire. Plus que jamais ce soir, la création artistique est libre. À nous désormais d’abuser de cette liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après ce moment de congratulations et d’admiration, permettez-moi de revenir à un peu plus de modération.
Rarement un projet de loi aura fait l’objet d’autant de modifications et de revirements, montrant de façon évidente, presque caricaturale, un défaut de préparation.
Entre le texte initial et celui qui nous est présenté aujourd’hui les différences sont en effet majeures. La première mouture avait suscité les plus vives critiques, y compris de Jack Lang, notamment pour la partie touchant au patrimoine. Heureusement, pourrait-on dire, la succession de trois ministres a permis à chaque étape de corriger, voire de contredire la version élaborée par le prédécesseur.
Fleur Pellerin a ainsi reconnu que l’abandon du subventionnement des conservatoires, que nous avons vivement dénoncé, était une erreur, et nous avons pu alors au Sénat ajouter l’article 17 A, que la majorité m’avait refusé en première lecture.
Vous-même, madame la ministre, le jour de votre nomination, alors que l’examen du texte était en cours au Sénat, changeant radicalement le dispositif de l’article 24, vous avez repris l’essentiel de ses amendements sur le patrimoine.
Je ne vous en ferai certainement pas le reproche puisque, au nom de mon groupe, j’avais présenté les mêmes amendements lors de l’examen en commission dans cette assemblée, mais, tout de même, chers collègues, face à une telle approximation, à une telle absence de continuité dans le projet culturel du Gouvernement, un peu de modestie s’impose.
En vérité, profondément amendée par le Sénat, cette loi ne mérite ni un excès de louanges, ni un excès de critiques. Elle est seulement décevante, parce qu’elle nous avait été annoncée comme une grande loi et qu’elle illustre la vacuité de la politique de ces quatre dernières années. Beaucoup de bruit pour pas grand-chose !
Rappelons-nous en effet le déroulé de son adoption. Au début de son mandat, François Hollande, lors d’un déplacement au festival d’Avignon, interrogé sur son programme culturel, déclarait qu’il renonçait à un grand chantier et qu’il cherchait un grand projet d’une autre nature. Il fut alors dit que ce grand projet serait une grande loi, celle qui nous est soumise aujourd’hui.
Comprenez notre déception ! Comment, en effet, se réjouir d’un texte qui, voulant trop embrasser, apparut dès sa première mouture, aux yeux de tous les spécialistes, comme une loi fourre-tout, sans ligne directrice et, ce faisant, sans vision ? Une loi sans cap, la « Macron » de la culture ; une loi technocratique et dépersonnalisée, alors que la culture vit de passion. Une loi Filippetti-Pellerin-Azoulay ! Aussi difficile à imaginer qu’à retenir ! Nous sommes loin de la force et du poids historique des lois Malraux sur le patrimoine, Lang sur le prix du livre ou Aillagon sur le mécénat pour ne prendre que quelques exemples.
Une loi qui, par son amoncellement de mesures, souvent de portée déclarative ou réglementaire, conduit même à ce paradoxal résultat d’étouffer l’intérêt que présentent certaines de ses dispositions qui, si elles avaient été soutenues séparément, auraient mieux atteint leur but : la reconnaissance des pratiques amateurs, la création d’un médiateur de la musique ou les dispositions sur l’architecture qui doivent beaucoup au travail de notre président et rapporteur Patrick Bloche, soit autant de dispositions que nous avons soutenues, mais qui ont été privées d’exposition publique par cette loi fourre-tout, incapable de mettre en valeur l’essentiel par rapport à l’accessoire.
M. Franck Riester : C’est très juste !
M. François de Mazières : Cette longue et fastidieuse loi a fini par devenir le paravent d’un manque de politique culturelle, lisible, continue, inspirée et puissante. L’article bk1erek qui affirme la liberté de création a ainsi recueilli notre soutien, mais soyons clairs, la longue déclinaison qu’en fait l’article 2 cache une réalité beaucoup plus sombre. À quoi sert en effet d’exalter la liberté de création quand, parallèlement, les fondements de la culture se trouvent menacés ?
Ils le sont d’abord par la diminution des crédits publics culturels. La forte baisse des deux premières années du quinquennat de François Hollande laisse encore des traces. La part du budget du ministère de la culture dans le budget de l’État est passée de 1 % en 2011 à 0,84 % en 2016.
M. Franck Riester : Tout à fait !
M. François de Mazières : Plus fondamentalement, la baisse des dotations budgétaires aux collectivités locales met en péril la politique culturelle française. Chacun sait qu’aujourd’hui les dépenses des collectivités locales représentent 75 % des dépenses culturelles publiques. La force de notre outil culturel, cette exception française tant vantée, vient du cumul d’une politique d’État ambitieuse avec une politique culturelle des collectivités locales dynamique.
M. Franck Riester : Parfaitement !
M. François de Mazières : C’est ce modèle qui est actuellement mis à mal. L’article 3, qui reconnaît les labels, porte en lui cette terrible contradiction : moins l’État aide les collectivités, plus il veut les encadrer et les fragiliser. Voilà la réalité de la culture aujourd’hui en France ! Voilà la réalité d’une loi qui effleure les sujets les plus délicats, ceux sur lesquels se joue notre avenir culturel, sans vraiment les traiter !
En modifiant la règle sur les quotas de musique de chansons françaises, vous auriez mis à mal l’une des garanties essentielles de l’exception culturelle, sans ce sauvetage de dernière minute. S’agissant du patrimoine, la première nécessité n’était pas de chambouler un dispositif législatif solide, notamment la règle fondamentale des 500 mètres. Ce qu’il fallait, c’était une loi programme, c’était ne pas amputer de 110 millions d’euros les crédits du patrimoine en 2013 et 2014 – une enveloppe qui n’a quasiment plus progressé depuis, si l’on enlève l’effet de la redevance pour l’archéologie préventive – la RAP.
Sur l’enseignement artistique, vous avez accepté le principe d’une décentralisation au profit des régions seulement facultative et non obligatoire, c’est-à-dire que vous allez susciter – j’en prends hélas le pari devant vous – la création de graves inégalités territoriales rompant avec le travail mené depuis des 4560années à la suite du plan Landowski. La question essentielle de la lutte contre la captation de la valeur par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – n’a également pas été traitée. Quant au compromis final sur le nuage, il est un pis-aller qui pose beaucoup de questions.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez accepté un nombre exceptionnellement élevé de modifications venues du Sénat. Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et rapporteur, mes chers collègues, à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, certains pourraient penser : « Qu’importe l’issue du chemin, quand seul compte le chemin parcouru ». Car le chemin fut long depuis l’annonce de ce texte, dès le début du quinquennat… En cette journée de fête de la musique, vous reconnaîtrez aisément, madame la ministre, que les héritages de Malraux et de Jack Lang étaient assez loin, lorsque ce projet de loi nous a finalement été présenté.
Malgré ou à cause d’une pléthore de dispositions dont certaines auraient pu relever du champ réglementaire, ce texte peinait à proposer une vision claire de la politique culturelle des prochaines années. Comment pouvions-nous alors soutenir un texte par ailleurs silencieux sur la question de son financement, enjeu crucial à l’heure de la baisse des dotations des collectivités, et faisant l’impasse sur la prise en charge du spectacle vivant ?
Fort heureusement, après l’enrichissement du texte par le Parlement, il y a aussi désormais des raisons d’être satisfaits. L’article bk1erek consacrant la liberté de création artistique a été utilement complété au Sénat par la liberté de la diffusion de la création artistique. C’est une mesure, certes très symbolique, mais, en ces temps d’obscurantisme parfois pressant, ce rappel peut être bienvenu.
L’adoption unanime de l’amendement gouvernemental visant à la création de refuges pour les biens culturels étrangers menacés par la guerre ou par les catastrophes naturelles restera certainement un moment significatif de l’examen de ce texte. C’est la protection de notre histoire commune qui, en effet, est ici en jeu.
Nous nous réjouissons également d’être un peu à l’origine de l’inscription dans la loi de la possibilité pour les associations ayant pour objet la protection du patrimoine culturel de se constituer partie civile. À bien des égards, cette disposition permettra de lutter plus efficacement contre les vols et les trafics de biens culturels, en élargissant les possibilités de recourir à la justice.
Chacun en conviendra, la navette parlementaire a permis de sensiblement enrichir le titre II du projet de loi comprenant les dispositions relatives au volet patrimoine et au volet architecture. L’enjeu était complexe, puisqu’il s’agissait de trouver un juste compromis entre une protection équivalente du patrimoine sur l’ensemble du territoire et le rôle des collectivités territoriales, par définition diversifiées. L’épreuve de la pratique sera essentielle. Il faut souhaiter que, sur le terrain, les acteurs territoriaux se saisissent de cette nouvelle règle.
Concernant le sujet ô combien délicat de l’archéologie préventive, le groupe UDI approuve les conclusions de la commission mixte paritaire qui a su dépasser l’opposition quelque peu archaïque entre des acteurs publics qui seraient dotés a priori de toutes les vertus et des acteurs privés qui agiraient a priori au mépris de la qualité des opérations de fouilles. Souhaitons que, pour l’avenir, l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – et les services archéologiques des collectivités puissent travailler, si ce n’est de concert, au moins en bonne intelligence.
En revanche, si nous ne remettons nullement en cause les règles de diffusion qui s’appliquent aux radios, attachés que nous sommes à la diffusion de la création française, nous restons très perplexes quant à la nouvelle disposition sur les quotas de chansons françaises à la radio. La complexité de l’article 11 ter est bien éloignée de la formule de Boileau et l’on doit sans doute craindre de grandes difficultés dans sa mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Ces remarques posées, vous avez pu constater, mes chers collègues, que, tant en première qu’en deuxième lecture, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a abordé ce texte dans un esprit de compromis, constructif et pragmatique. Aussi, reconnaissant volontiers le travail accompli par le Parlement, faute d’approbation globale, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yves Durand : C’était pourtant bien parti !
M. le président : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, avant d’aborder la discussion générale, je voudrais souligner les conditions de travail difficiles auxquelles ont été confrontés les députés, notamment du fait de la diffusion plus que tardive des documents essentiels à notre examen de ce jour.
De fait, les débats en CMP et le texte qui en résulte n’ont été mis en ligne qu’hier et la version papier du rapport a été rendue disponible ce matin seulement. Ce n’est pas la première fois que cela se produit sur ce texte et sur d’autres, et je remercie la présidence de bien vouloir informer officiellement les services compétents de l’exaspération que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partage, sans conteste, avec d’autres membres de la représentation nationale.
Cela dit, le texte qui nous est présenté, madame la ministre, offre de belles avancées. Ainsi, l’article bk1erek bis garantit la liberté de la diffusion de la création artistique. Alors que celle-ci est dramatiquement bafouée dans certaines parties du monde, il importait que la France fît entendre sa voix. Par ailleurs, l’article 2 réaffirme le soutien aux acteurs de la création artistique par une politique de service public sur l’ensemble du territoire, dans le respect de l’équité territoriale et l’égal accès des citoyens à la création artistique. Cet article vise en outre à favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur.
Enfin, il accompagne les pratiques professionnelles, en offrant des garanties pour lutter contre la précarité des auteurs et des artistes. En matière de création et de diffusion artistique, le projet de loi dessine les contours d’une véritable politique publique. Ainsi, l’article 3 bis envisage un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public. Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi. Nul doute que cette politique portera ses fruits.
En ce qui concerne le volet consacré à l’architecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est dubitatif quant à l’article 26 quater qui impose l’intervention d’un architecte pour l’établissement du plan architectural, paysager et environnemental, lors de l’aménagement d’un lotissement, selon un seuil qui sera fixé en Conseil d’État. Le mécanisme d’un seuil binaire paraît inadapté. De fait, un projet de lotissement de taille modeste peut avoir un impact négatif sur l’environnement, alors qu’un projet plus important en surface peut revêtir des enjeux environnementaux de moins grande envergure. Il aurait été ici plus opportun de retenir le mécanisme du cas par cas du code de l’environnement.
S’agissant des articles sur l’archéologie préventive, le groupe RRDP reste perplexe quant aux revirements qui ont jalonné l’introduction, puis la suppression de l’article 20 bis concernant le crédit impôt recherche. Dès la première lecture, le groupe RRDP avait déposé un amendement pour que les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques préventives n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche. Il s’agissait d’éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs privés éligibles au CIR et l’opérateur public, à savoir l’INRAP, qui, en raison de son statut, ne peut en bénéficier. L’article 20 bis permettait ainsi de fonder le choix de l’opérateur sur des critères scientifiques plutôt que financiers.
Sur cette question du CIR, notre collègue rapporteur, Patrick Bloche, avait émis, le 16 mars dernier en commission, un avis, je le cite, « extrêmement favorable ». Aussi, nous regrettons son revirement d’opinion en CMP mercredi dernier, à la faveur d’explications données par le secrétaire d’État chargé du budget, lesquelles ne nous ont pas convaincus. En effet, mettre au jour des vestiges archéologiques ne constitue en rien une opération de recherche scientifique fondamentale à proprement parler. L’octroi du CIR n’a donc ici aucune justification.
En somme, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste déplore le retrait de l’article 20 bis qui était une disposition à la fois juste et équilibrée, mais nous aurons l’occasion de rouvrir le débat lors de la loi de finances pour 2017. L’avancée, sur laquelle nous comptions aujourd’hui, aura donc peut-être lieu demain. À la faveur de cet espoir, mais aussi parce que le présent projet de loi consacre de réels progrès sur de nombreux points, à l’instar du volet consacré à la liberté de création, notre groupe apportera son soutien au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La discussion générale est close.