Reconquête de la biodiversité : Article 2 bis
debate, 21/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, première inscrite sur l’article 2 bis.
Mme Laurence Abeille : Cet article, relatif au préjudice écologique, constitue un apport majeur des parlementaires, en l’occurrence du Sénat.
Le préjudice écologique, inséré dans le code civil aux articles 1386-19 et suivants, est à peu près conforme à nos aspirations. La version issue de la seconde lecture au Sénat comportait de très nombreuses difficultés, notamment la limitation de la réparation à un dommage jugé « anormal » : cette précision aurait rendu la réparation aléatoire et l’aurait considérablement limitée.
Par ailleurs, le principe de la réparation en nature est introduit, conformément au vœu des écologistes. Nous nous réjouissons donc de cette écriture.
Enfin, en cas d’impossibilité de réparation en nature, le principe d’une réparation en dommages-intérêts n’est plus réservé, dans la nouvelle rédaction de l’article, aux cas où la réparation aurait été manifestement disproportionnée par rapport au dommage causé. Au regard du texte issu de la seconde lecture au Sénat, c’est une avancée dont nous nous réjouissons également.
Toutefois nous déplorons l’absence d’amendes civiles, lesquelles auraient eu un effet dissuasif et préventif, important pour l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Nous demeurons, madame la secrétaire d’État, dans le flou le plus absolu. L’article que votre majorité vient d’adopter fige les choses ; comme l’ont dit mes collègues, et contrairement à vos dénégations, il s’appliquera aux espèces, y compris à celle que je mentionnais : elle est tout à fait respectable, mais sa présence n’est pas forcément souhaitable si l’on entend maintenir une activité humaine – je ne parle même pas d’une activité économique.
Il est à la mode, pour le capitalisme financier qui s’étend de façon illimitée sur la planète, de chiffrer le service écologique rendu par certaines espèces ; en l’occurrence je m’interroge, une fois de plus, sur la notion de « dommage anormal ». J’y vois une contradiction interne dans votre texte, eu égard à votre souhait d’une définition extensive des dommages causés aux biotopes. J’ignore, pour ma part, ce qu’est un « dommage anormal », à moins que tout dommage ne le soit puisque toute activité humaine peut causer un accident, autrement dit un imprévu.
Vous fermez donc la loi à des possibilités d’imprévu et d’inventivité. Je comprends votre volonté, au vu de tragédies comme celle du Torrey Canyon, que nous avons connue lorsque nous étions tout jeunes ; mais, à terme, le résultat sera l’inverse de celui que vous recherchez, et vous ferez la fortune de grands cabinets d’avocats outre-Atlantique.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Dino Cinieri : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l’environnement et celles du droit civil.
En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’environnement puisse être jugé illicite du point de vue du droit de la responsabilité civile.
Il est donc indispensable que le juge judiciaire saisi tienne compte de l’autorisation délivrée à l’exploitant dans le cadre de l’appréciation de la responsabilité civile de ce dernier en cas de dommage provoqué par l’exercice d’une activité réglementée par le code de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement, très restrictif, a été repoussé par la commission, qui a retenu une tout autre option.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Weiten, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Patrick Weiten : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, en même temps que cet amendement relatif à l’alinéa 5, les amendements bknos ek311 et 318 rectifié, qui le sont à l’alinéa 6. Le présent article, introduit par le Sénat, crée au sein du code civil un nouveau titre relatif à la réparation du préjudice écologique.
De fait, le droit civil ne reconnaît pas, actuellement, le préjudice subi par l’environnement. Une proposition de loi de notre collègue sénateur Bruno Retailleau, adoptée en 2013, visait à inscrire la notion de « dommage grave et durable causé à l’environnement » dans le code civil. Ce dispositif a finalement été inséré dans le projet de loi dont nous débattons, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Il est néanmoins indispensable, pour éviter tout flou juridique, de bien préciser les dommages environnementaux concernés. La rédaction adoptée par la commission fait mention d’un « préjudice écologique résultant d’une atteinte non négligeable aux […] écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Avec ces amendements nous proposons de parler plutôt de « dommage grave et durable », car la compensation doit être évaluée au regard de la gravité et de la durée du dommage. Il importe de définir un périmètre à la notion de responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement.
Par ailleurs, cette rédaction permettrait une graduation de la compensation, et elle serait cohérente avec la terminologie de la responsabilité civile, qui privilégie le terme de « dommage ».
L’absence de précision sur les dommages concernés par ce principe risquerait de générer une jurisprudence délicate.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable, car l’amendement bkno ek289, qui s’appuie sur la notion de « dommage grave et durable », cache en réalité une volonté de restreindre la portée du dispositif ; il reprend la logique de 4595la loi relative aux nouvelles régulations économiques – LRE –, logique qui n’est pas celle que nous souhaitons suivre en l’espèce.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek22 rectifié et 199 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek22 rectifié.
M. Dino Cinieri : Cet amendement tend à exclure le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l’environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions internationales.
Il s’agit de préciser les conditions d’articulation entre le droit commun de la responsabilité civile et les régimes spéciaux de réparation.
Conformément à l’adage selon lequel « le spécial déroge au général », lorsqu’un mécanisme spécial est prévu, il l’emporte sur le droit commun. C’est la solution qui a été adoptée lors de la transposition en droit français de la directive européenne de 2004 relative à la responsabilité environnementale.
La logique qui a conduit le législateur à prévoir des exclusions du domaine de la responsabilité environnementale doit également prévaloir en matière de responsabilité civile.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek199 rectifié.
M. Guillaume Chevrollier : Cet amendement vise à préciser que « le présent chapitre n’est pas applicable aux dommages visés à l’article L. 161-2 du code de l’environnement ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Ces amendements visent à exclure de la responsabilité civile les dommages qui entrent dans le champ de la loi LRE, ce qui n’est pas la voie suivie par la commission. Il n’y aura pas de double réparation, je veux rassurer chacun sur ce point. Le juge, qui disposera d’un pouvoir d’appréciation important, aura tous les instruments nécessaires pour surseoir à statuer si une procédure administrative conduite au titre de la loi LRE est déjà engagée sur le même préjudice.
Aux termes de l’article 2 bis, le juge devra tenir compte des mesures de réparation éventuellement décidées en application de la loi LRE et, à l’inverse, la police administrative devra tenir compte des mesures de réparation éventuellement obtenues au civil. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Ces amendements tendent à exclure la réparation du préjudice écologique lorsque la loi LRE a prévu qu’elle ne s’appliquait pas. Le parallélisme ne se justifie pas en l’espèce, puisque la directive européenne de 2004, transposée par ladite loi LRE de 2008, a prévu un régime entièrement autonome de réparation du dommage environnemental. Il était donc logique qu’elle détermine de manière exhaustive les cas d’engagement et d’exclusion de responsabilité.
L’objectif que nous poursuivons avec l’article 2 bis est tout à fait différent : il s’agit de consacrer le caractère réparable du préjudice écologique dans notre droit de la responsabilité civile. Les nombreux cas d’exonération et les régimes spéciaux que connaît déjà le droit civil restent donc intacts : il n’est ni opportun, ni même utile d’y revenir. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek311 a été défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
Mme Geneviève Gaillard : Le présent amendement vise à apporter une précision supplémentaire à la définition du préjudice écologique lui-même. L’article 1386-19-1 préciserait que le préjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek23, 200 et 318 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Dino Cinieri : Cet amendement tend à encadrer le champ d’application de la réparation du préjudice écologique. Il s’inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, avec la directive 2004/35/CE, que ne sont réparables que les atteintes « graves » aux ressources naturelles, c’est-à-dire celles dont les effets se manifestent de façon suffisamment prolongée dans le temps.
Il s’agit donc d’instaurer une graduation de la compensation, en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit de substituer aux mots : « non négligeable », les mots : « grave et durable ».
Cet amendement améliorerait le texte, puisqu’il précise qu’une atteinte grave se manifeste pendant un certain temps.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek318 rectifié a été défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 rectifié et 198 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.
M. Dino Cinieri : Cet amendement précise les personnes qui ont qualité pour agir en réparation des dommages causés à l’environnement, en limitant notamment cette qualité aux administrations et aux associations.
S’agissant d’un dommage qui consiste en une atteinte à l’environnement, indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n’existe pas de victime identifiée et, par suite, pas de titulaire du droit d’agir. Il est donc nécessaire d’attribuer cette action par la loi, afin d’identifier les titulaires du droit d’agir.
Une détermination stricte est par ailleurs nécessaire pour prévenir le risque d’une multiplication des demandeurs à l’action en réparation du dommage à l’environnement et, ainsi, empêcher une multiplication des contentieux devant les juridictions civiles.
Aussi est-il proposé d’accorder qualité pour agir à l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics et aux associations agréées satisfaisant à certaines conditions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek198 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier : Les dispositions que notre assemblée vient d’adopter étant lourdes de conséquences, il importe de préciser qui a intérêt à agir dans ce cadre nouveau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable concernant ces deux amendements identiques. Notre vision des choses est totalement différente : au contraire, nous avons souhaité ouvrir le plus largement possible l’action en réparation du préjudice écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement soutient les modifications apportées par la commission car elles améliorent sensiblement le texte : il émet donc un avis défavorable concernant ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek290 rectifié.
M. Philippe Vigier : Madame la secrétaire d’État, cet amendement vise à préciser les actions en réparation du préjudice écologique. La commission a effectivement élaboré une rédaction qui prévoit que cette action « est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».
Or cette rédaction nous semble extrêmement large : d’ailleurs, en commission, plusieurs exemples ont été donnés. Que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements aient qualité pour agir, cela ne soulève évidemment aucune difficulté. Il en va de même pour les associations travaillant dans le champ environnemental et plus particulièrement dans la défense de l’environnement.
En revanche, si le spectre est trop ouvert, le risque est de voir les actions se multiplier, dans un mouvement mal contrôlé dont le résultat pourrait même s’avérer contre-productif.
Faire en sorte d’encadrer celles et ceux qui auront intérêt à agir – j’ai rappelé que la rédaction actuelle définissait un spectre suffisamment large – paraît de nature à permettre précisément la réparation d’un tel préjudice.
M. Yannick Favennec : C’est du bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable : la commission s’est déjà prononcée en faveur d’une large ouverture du spectre. Or supprimer les mots : « toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que » restreint une telle ouverture.
Enfin, nous faisons, nous, confiance au juge qui saura parfaitement prendre les décisions qui s’imposeront afin d’avancer dans le cadre de cette procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Yannick Favennec : La rédaction actuelle prévoit, dans la liste des personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique, « les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. »
Cette formulation nous paraît beaucoup trop large : il serait en effet préférable de restreindre la liste des personnes pouvant agir en réparation aux seules associations agréées.
En effet, si celles-ci disposent, dans la majorité des cas, de l’expertise nécessaire afin d’engager de telles procédures, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités.
Les associations agréées sont d’ailleurs définies dans le code l’environnement, alors que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ne sont pas contrôlées.
Nous proposons donc, à l’alinéa 7, de supprimer de la liste des personnes ayant qualité et intérêt à agir en réparation du préjudice écologique les associations de ce type.
Ne pas supprimer ces associations de cette liste pourrait conduire à une multiplication des demandeurs et donc à une multiplication des contentieux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’aimerais que la rapporteure nous explique pourquoi : une association agréée dispose, me semble-t-il, d’une capacité à appréhender.
Tout à l’heure, nous avons évoqué les associations agréées ainsi que les compétences qui leur sont reconnues au titre de leur agrément : il me semble qu’elles seraient les plus enclines à demander réparation d’un préjudice écologique.
Or toute personne ne dispose pas toujours d’une compétence d’appréciation. Si je vous dis cela, ce n’est pas du tout pour enterrer la mesure mais pour la rendre plus efficace et plus pertinente.
À vouloir trop élargir le spectre, on prend le risque d’une multiplication des recours : or je ne suis pas persuadé qu’en définitive l’action en soit renforcée !
M. Daniel Fasquelle : Simple bon sens !
M. Philippe Vigier : Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que la mesure avait pour objet de favoriser la biodiversité et de réparer les préjudices. Or conserver la rédaction actuelle rendrait, au contraire, un mauvais service à la réparation des préjudices.
M. Yannick Favennec : Il a raison.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : J’ai dit tout à l’heure que nous souhaitions ouvrir le plus largement possible ces actions et que cette ouverture ne risquait pas d’entraîner tout et n’importe quoi. En effet, le juge jouera son rôle.
Par ailleurs, les associations créées depuis au moins cinq ans sont reconnues et travaillent généralement bien. Je ne vois donc pas, comme la commission, pourquoi il est suggéré de les supprimer de la rédaction de l’alinéa 7.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Dino Cinieri : La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.
Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs, qui affirment agir en leur nom, ont reçu différentes sommes d’argent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement vise à ne permettre qu’une réparation du préjudice écologique en nature. Or, dans certains cas, une telle réparation n’est pas possible : d’où la nécessité de prévoir la possibilité d’allouer des dommages et intérêts.
M. Daniel Fasquelle : Au profit de qui ? Pour faire quoi ?
Mme Geneviève Gaillard : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est défavorable, car malheureusement, dans la mesure où le jugement interviendra parfois longtemps après la réalisation du dommage, la réparation en nature pourra s’avérer très difficile, voire impossible à mettre en œuvre.
Il faut donc prévoir le cas où le versement de dommages et intérêts affectés à la mise en œuvre d’actions de protection de l’environnement pourra être considéré comme une réparation du préjudice.
Nous nous situons dans la même perspective qu’avec le principe de la compensation. Il est donc nécessaire de prévoir une alternative à la réparation en nature en permettant au juge d’allouer, à titre subsidiaire, une réparation financière tout en s’assurant que l’affectataire en fera une utilisation conforme à la logique du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Dino Cinieri : La rédaction de cet amendement est directement inspirée de l’article L. 162-9 du code de l’environnement. Conformément à celui-ci, l’amendement met en évidence que la réparation en nature désigne différentes mesures physiques de restauration des milieux, par opposition à la réparation par équivalent monétaire qui consiste en une simple allocation de sommes d’argent.
Il précise, en outre, que ces mesures peuvent consister en une remise en état du site endommagé dans son état antérieur, ou dans un état approchant, mais également en des dispositifs complémentaires destinés à fournir un niveau équivalent de ressources pouvant être mises en œuvre, le cas échéant, sur un autre site.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Cette proposition de définition de la réparation en nature est directement inspirée de l’article L. 162-9 du code de l’environnement : elle ne trouverait vraiment pas sa place dans le code civil.
La notion de réparation est claire – nous avons beaucoup consulté sur cette question afin de nous forger un jugement . Cet amendement a donc été repoussé par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous préférons en réalité laisser au juge une marge de manœuvre en vue de déterminer ces modalités, ce qui lui permettra de tenir compte des circonstances de chaque cas particulier, en fonction des espèces et des milieux impactés.
En outre, l’amendement fixe l’objectif de réparation uniquement sur la base du niveau de ressources fourni par les milieux : c’est une conception très utilitariste de la nature, que je ne partage pas. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement bknoek 26.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour les soutenir.
M. Dino Cinieri : L’amendement bkno ek27 supprime la condamnation systématique par le juge du responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu le réparer en nature.
Il est tout d’abord difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser son responsable. L’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique ferait exception au regard des régimes de réparation du préjudice écologique existants, dans la mesure où les États qui l’ont institué en ont exclu la réparation pécuniaire.
Enfin, cette mesure présente un risque de dérive important. En effet, certains demandeurs pourraient être tentés de plaider l’impossibilité de droit ou de fait ou l’insuffisance des mesures de réparation en vue d’obtenir des dommages et intérêts qu’ils affecteront à la protection de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’attribution de dommages et intérêts.
Mme la présidente : Dois-je considérer que l’amendement bkno ek28 a également été défendu ?
M. Dino Cinieri : Oui : il s’agit d’un amendement visant à revoir la rédaction de l’alinéa 9, et, en conséquence, à procéder à la même substitution à l’alinéa 34.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable : il est tout à fait nécessaire de prévoir la possibilité de condamner au versement de dommages et intérêts, comme je l’ai dit tout à l’heure. En effet, dans certains cas, la réparation en nature sera impossible. Je rappelle que ce dispositif est extrêmement encadré et que nous n’avons pas, contrairement au Sénat, souhaité étendre lesdits dommages et intérêts.
Quant à l’amendement bkno ek28, l’avis de la commission y est également défavorable, car il apparaît contradictoire avec l’amendement bkno ek27 que nous venons d’examiner. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Également défavorable sur les deux amendements, et pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Pour une fois, et c’est suffisamment rare pour être signalé, je ne suis pas d’accord avec mon ami Dino Cinieri : je pense qu’il faut effectivement réparer le préjudice, que ce soit en nature ou, lorsque cela s’avère impossible, par équivalence.
Mon inquiétude est ailleurs : certaines entreprises réaliseront un gain supérieur au montant de la réparation qu’elles auront à payer ou à supporter si elle est en nature.
Cela signifie donc que ces entreprises continueront à nuire à l’environnement car le montant des sommes qu’elles auront à payer sera toujours inférieur au bénéfice qu’elles retireront du préjudice qu’elles lui ont causé.
En matière d’atteinte au droit à l’image dans la presse, ce phénomène est bien connu : une certaine somme d’argent est due en réparation d’une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, mais, dans la mesure où cette atteinte a permis d’augmenter les ventes et de gagner une somme bien supérieure, le comportement délictueux perdure.
C’est pour cette raison que certains journaux et entreprises continuent à se comporter de la sorte. Qu’allez-vous faire concrètement, et que proposez-vous en vue de mettre fin à ces fautes que l’on appelle parfois lucratives ? En effet, malgré le dispositif que vous avez prévu à l’article 2 bis, certaines entreprises continueront à porter atteinte à l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Les rédacteurs de ces amendements avaient évidemment en tête ce qui se passe aux États-Unis où, lorsqu’une entreprise attaque un biotope, elle est obligée de recréer – soi-disant – l’équivalent à un autre endroit du territoire. Je pense notamment aux zones humides.
La limite de ce type de dispositif réside, effectivement, dans l’infinie variété de la vie et des espèces : il n’est jamais possible de remplacer à l’identique. Il s’agit d’une première question.
Nous parlions d’Ouessant : imaginons qu’une espèce particulière de bigorneaux disparaisse sans que la cause de cette disparition ait pu être scientifiquement établie. Dans ce cas, qui allez-vous indemniser et comment ?
Ce type de questions se posera à l’avenir, alors que parfois, de façon naturelle et sans intervention de l’homme, des espèces animales peuvent disparaître. Telle est en effet leur destinée, comme cela sera également la nôtre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
Mme Geneviève Gaillard : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek236 et 327 rectifié.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l’État, dans la mesure où cette disposition est dérogatoire aux règles de procédure civile. En effet, un jugement ne peut profiter à un tiers.
Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts lui seraient versés, l’État pourrait ensuite, en vertu de ses prérogatives, désigner une personne à laquelle il pourrait confier la mission de réparation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek327 rectifié.
Mme Viviane Le Dissez : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Barbara Pompili : Il est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Dino Cinieri : Cet amendement rend l’alinéa 10 conforme au principe de réparation intégrale.
En effet, pour évaluer le préjudice écologique existant au jour où il statue, le juge doit tenir compte des mesures de réparation déjà ordonnées ou susceptibles d’être prescrites, en application de l’article L. 160-1 du code de l’environnement. Dans les cas où une procédure administrative est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer et prend en compte les mesures prescrites par le juge administratif, de façon à optimiser la réparation.
En outre, c’est en toute hypothèse que le juge doit prendre en considération les mesures déjà prises ou à tout le moins ordonnées en vue de la réparation du préjudice écologique, et non pas seulement le cas échéant. Or, dans l’alinéa 10, la locution « le cas échéant » est positionnée de telle manière qu’il est permis de douter que le juge a bien l’obligation, et non simplement la faculté, de prendre en compte l’historique administratif de l’affaire qu’il a à trancher. Il est donc utile de la supprimer.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek30, 238 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek238 et 326 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Dino Cinieri : Dans sa rédaction actuelle, l’article n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement permet de reprendre les mêmes conditions de versement de l’astreinte que celles prévues dans l’article 1386-20 relatif au versement des dommages et intérêts, et dans l’article 1249. Ainsi, l’astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
Mme Viviane Le Dissez : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek104 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Jean-Marie Sermier : Il existe aujourd’hui un régime de responsabilité dite environnementale. L’introduction du préjudice écologique fait sur de nombreux aspects double emploi avec cette responsabilité environnementale. Il est donc crucial que le texte précise l’articulation entre l’un et l’autre.
Si cet amendement n’était pas voté, il risquerait d’y avoir une insécurité juridique majeure pour les entreprises et leurs assesseurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Dino Cinieri : Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale.
Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le code civil, un même dommage pourrait faire l’objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l’administration et par le juge.
Cet amendement prévoit que, lorsqu’une procédure administrative tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’action, ce qui évite un déni de justice, mais sursoit à statuer sur la réparation jusqu’au terme de la procédure administrative. Ainsi, il pourra prendre en compte les remarques de l’administratif dans l’évaluation de la réparation civile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : Le mécanisme du sursis à statuer a été supprimé au Sénat. Nous nous sommes ralliés à cette position dans la mesure où le juge a tous les instruments pour statuer avec l’article 377 du code de procédure civile.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le dispositif de sursis à statuer a effectivement été supprimé au Sénat, et c’est une bonne chose puisqu’il risquerait d’y avoir des délais excessifs au détriment de l’efficacité de la réparation du préjudice écologique.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Dino Cinieri : Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.
En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, cette mesure peut facilement 4600être détournée par des mesures dilatoires de prévention pouvant entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.
Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et donc, de facto, la légitimité du demandeur. Afin de prévenir toute action intempestive et toute multiplication d’actions en justice, il convient donc de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Dino Cinieri : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Dino Cinieri : Cet amendement propose d’attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées.
Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique à un nombre limité de tribunaux. Cela permettrait corollairement de participer à la spécialisation de juges en droit de l’environnement.
Enfin, la création de juridictions spécialisées serait le gage d’une plus grande homogénéité dans la mise en œuvre du régime de réparation.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek36 et 206.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Dino Cinieri : Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun.
L’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, et, de fait, complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient donc de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Jean-Marie Sermier : Depuis le début de cette séance, nous n’arrêtons pas d’ajouter des dispositions importantes. Pour éviter une insécurité juridique aux entreprises, il convient maintenant de fixer un délai de prescription. Nous proposons trente ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : Le délai de prescription de dix ans suivant la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice me semble être une bonne solution. En matière de police administrative, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommages à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant comme point de départ la réalisation d’un préjudice.
La commission a donc repoussé ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek240 rectifié et 325 rectifié.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek240 rectifié.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement propose de revenir, s’agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage. Il s’agit donc de reprendre la formulation retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lecture.
Le Sénat a ramené le délai de prescription à dix ans, sans délai butoir, solution à laquelle la commission s’est ralliée.
Le choix du terme dommage apparaissait plus conforme aux formulations usuelles du code civil en matière de prescription, mais il pourrait, dans certains cas, avoir pour conséquence de réduire la durée de la prescription. Il est donc proposé de mentionner le terme préjudice.
En matière de police administrative en revanche, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommage à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant comme point de départ la réalisation d’un préjudice. Cela n’aurait eu aucun sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek325 rectifié.
Mme Viviane Le Dissez : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek37, 105 et 317.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Dino Cinieri : Cet amendement introduit une clause relative à l’application de la loi dans le temps.
En effet, il convient de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et à prévenir les dommages à l’environnement, s’applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi.
Conformément à la position récurrente du Conseil constitutionnel, une loi créant un nouveau régime de responsabilité ne saurait être d’application rétroactive.
Par ailleurs, toute application rétroactive de ce nouveau régime de responsabilité exposerait les entreprises et les particuliers à un risque de ruine dans la mesure où les contrats d’assurance antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ne disposeraient pas de la garantie nécessaire à leur protection.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Jean-Marie Sermier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
M. Yannick Favennec : Cet amendement vise à préciser que l’article 2 bis n’est pas rétroactif et s’applique donc uniquement aux dommages à l’environnement postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de reconquête de la biodiversité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous avons souhaité maintenir l’option retenue par le Sénat et viser également les préjudices dont les faits générateurs sont antérieurs à la loi. La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
Mme Geneviève Gaillard : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek106 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier : L’objectif de cet amendement est d’exclure du périmètre de la réparation du préjudice écologique les dommages résultant d’activités relevant de conventions internationales. La France doit respecter sa signature.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Geneviève Gaillard : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.