Reconquête de la biodiversité : Article 4 ter

Reconquête de la biodiversité : Article 4 ter

debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur l’article.

Mme Brigitte Allain : L’article 4 ter, tel qu’il a été rédigé et adopté par la commission du développement durable le 14 juin, a pour objet de limiter la portée des brevets sur les procédés essentiellement biologiques et les informations génétiques. En l’absence d’encadrement, les brevets s’étendraient à toute matière biologique contenant l’information génétique brevetée et exprimant sa fonction. Or certaines propriétés, comme la résistance à une maladie, peuvent être présentes naturellement chez certaines plantes ou certains animaux d’élevage. Si ces propriétés étaient couvertes par un brevet, ce serait la porte ouverte à la marchandisation des semences et des plants, lesquels, de fait, seraient l’objet d’un véritable pillage. Les plantes cultivées possédant naturellement ces caractéristiques tomberaient sous la protection du brevet : les agriculteurs ou les éleveurs devraient payer des royalties à son détenteur, alors qu’ils n’auraient pas utilisé sa technologie. L’article 4 ter, dans cette rédaction, permet de pallier ces dérives, comme l’a très justement expliqué la rapporteure en commission du développement durable. C’est pourquoi je le soutiendrai.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek68 et 379, tendant à supprimer l’article 4 ter.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Dino Cinieri : Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article. Ne pas étendre la protection, par le droit des brevets, à ces matières biologiques serait particulièrement préjudiciable aux innovations dans le domaine des antibiotiques et des vaccins, dans la mesure où celles-ci mettent en œuvre des souches de micro-organismes, alors même que le rôle majeur de ces produits dans la lutte contre les bactéries multirésistantes a été démontré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ma philosophie demeure la même que lors des lectures précédentes. Il me paraît ennuyeux d’adopter ces dispositions dans leur rédaction actuelle. En effet, la notion de « procédés essentiellement biologiques » est délicate à définir. Cela pose la question des méthodes traditionnelles par reproduction et multiplication. Surtout, on aboutirait à ce que des substances, des matières, des molécules, découvertes en France, susceptibles d’avoir un impact médicamenteux, soient utilisées et exploitées à l’étranger, en Amérique latine, par exemple, ou même en Europe, dans des pays présentant des similarités avec le nôtre, comme la Suisse, la Belgique ou l’Espagne. Je ne pense pas que la rédaction actuelle apporte des avantages significatifs et suffisants pour nous prémunir contre le risque de voir partir en dehors du territoire national des exploitations économiques et, par voie de conséquence, de la valeur ajoutée, quand la recherche scientifique française aura fait des découvertes intéressantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

Mme Geneviève Gaillard : L’article 4 ter, considéré de manière générale, est important : il s’agit d’améliorer la rédaction des articles L. 611-19 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice de nos agriculteurs ou de nos petits sélectionneurs – je le précise à l’intention de tous ceux qui entendent supprimer cet article. L’amendement de suppression, envoyé par Limagrain, qui a été repris par nos collègues, est clair. Pourtant, en adoptant l’article 4 ter, nous ne compromettrons nullement la pérennité de cette entreprise. J’ajoute qu’il ne déroge pas à la directive européenne.
Par ailleurs, j’ai été choqué par ce que j’ai entendu. On nous raconte qu’il deviendra impossible de concevoir des vaccins et d’autres produits. C’est faux : en aucun cas les micro-organismes ne sont concernés puisque le code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux micro-organismes.
De quoi l’article 4 ter traite-t-il en réalité ? De brevets accordés sur des plantes et des animaux d’une même espèce, qui expriment un caractère génétique déterminé, un gène caché, préexistant à l’état naturel dans les espèces considérées. Il arrive que des brevets soient déposés sur ces gènes, ces traits natifs, alors que ceux-ci existent dans la nature et que nos agriculteurs peuvent, par des moyens biologiques naturels, les faire s’exprimer. Je ne souhaite pas, pour ma part, que les agriculteurs soient empêchés de le faire ou soient obligés de payer des royalties à Limagrain ou à d’autres, car cela les empêcherait d’avancer.
Les traits natifs sont un sujet important, qu’il ne faut pas prendre à la légère. Évidemment, les grandes entreprises semencières, qui produisent du brevet à tout-va, s’en mettraient plein les poches, puisque, chaque fois que nos petits semenciers ou agriculteurs auraient l’occasion de trouver, à travers des croisements et des méthodes biologiques, un gène exprimant un caractère particulier, ils tomberaient immédiatement sous le coup du brevet accordé. Je suis en désaccord avec cette logique. L’adoption de l’article 4 ter n’empêchera pas Limagrain de continuer à exporter, à se livrer à son travail habituel.
Je vous suggère donc de repousser ces amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Ces amendements visent donc à supprimer l’article 4 ter, qui a pour objet de limiter le champ de la protection du brevet. Le Gouvernement tient à interdire toute possibilité de brevetage des gènes natifs, ce qui implique également d’interdire le brevetage des 4623matières biologiques obtenues par des procédés essentiellement biologiques. Pour ces motifs, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit d’un amendement de repli. Je maintiens en effet ma position et propose de modifier la rédaction de l’article, en supprimant des formulations trop compliquées. Il s’agirait simplement d’écrire : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. » J’insiste sur la notion de propriété « obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée ». C’est d’une banalité absolue. À moins que l’on ne veuille oublier l’histoire agricole de la France et supprimer la formidable agriculture française, historiquement l’une des plus belles du monde.

Mme Geneviève Gaillard : Arrêtez donc !

Mme Brigitte Allain : Il ne faut pas se tromper de bagarre !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : La formulation proposée vise à préciser le champ d’application de l’article 4 ter, en excluant ce qui est banal, faute de quoi nous nous livrerions à une forme de rétroactivité extrêmement préjudiciable au monde agricole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Je le dis et je le répète, le sujet est complexe. Mme Le Dain essaie de faire passer l’idée que sa rédaction serait meilleure que celle de la commission. Or son amendement ne traite que des brevets sur une matière biologique dotée de propriétés, mais pas des brevets sur un produit contenant une information génétique : c’est là le cœur du problème. En procédant de la sorte, on ne changerait rien et ce serait regrettable. De surcroît, sa rédaction n’est pas satisfaisante. Que signifie le terme « indépendamment » et comment sera-t-il interprété ? Par ailleurs, la formule « reproduction ou multiplication » aurait dû être nommée « procédés essentiellement biologiques ».
Pour ces raisons, et pour ne pas rétropédaler, il me paraît important de ne pas accepter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement pourrait être considéré comme un compromis,…

M. Dino Cinieri : Oui !

Mme Barbara Pompili : …ce à quoi le Gouvernement essaie toujours de parvenir pour avancer sur ces questions. Néanmoins, j’entends les remarques de Mme Gaillard, qui mettent au jour de vrais problèmes. Il s’agit d’un débat d’experts et je ne voudrais pas que nous prenions de risques sur cette question du brevetage des gènes natifs. Aussi, j’en appelle à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je remercie la rapporteure, qui s’oppose vigoureusement au brevetage des gènes natifs, opinion que je partage. J’apprécie également la formulation délicate de Mme la secrétaire d’État, qui montre que la question est ouverte à la discussion. Je suis donc heureuse de l’avoir posée. Je précise que l’on peut encore, en France et dans le reste du monde, créer des graines, des semences par simple multiplication classique, au moyen d’un pistil et d’une étamine.

Mme Geneviève Gaillard : Heureusement !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : C’est la grande tradition de la semence. Or, tel que le texte est rédigé, on ne pourra plus le faire,…

Mme Geneviève Gaillard : Mais si !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : …par crainte de se heurter à l’existence d’un brevet sur un gène natif. Or, sur les semences obtenues par multiplication classique, il n’y a pas de brevet mais des certificats d’obtention végétale, des COV, ce qui n’est pas du tout la même chose – tout est très organisé, très codé. Même l’Europe, très centrée sur les brevets pendant une vingtaine d’années, en vient, depuis trois ou quatre ans, aux COV. C’est un débat essentiel. Je maintiens donc mes arguments et mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : L’article 4 ter, tel qu’il est rédigé, au terme du travail et des échanges intervenus lors de plusieurs lectures – il importe de le rappeler –, étend la protection conférée par un brevet à tout produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, ainsi que celle conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées. Cette rédaction, qui me semble aboutie, permettra de mieux encadrer le système des brevets et de protéger les éleveurs et les agriculteurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard : L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée ». À l’évidence, ces dispositions resteront valables, même si nous en ajoutons d’autres. Il faut donc cesser de prétendre qu’on ne pourra plus rien faire avec les produits concernés. J’ai essayé de présenter simplement ce sujet effectivement complexe. On peut nous mener en bateau mais pas trop loin tout de même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je conteste mener quiconque en bateau, je tiens à le dire. Je suis ingénieur agronome de formation et j’ai dirigé des laboratoires publics de recherche dans ce domaine.

Mme Geneviève Gaillard : Moi aussi !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je maîtrise donc ces concepts, je ne dis pas n’importe quoi. Je vous remercie !

Mme la présidente : Personne dans cet hémicycle ne se permettrait de prétendre qu’un député, quel qu’il soit, dit n’importe quoi. (Sourires.)

Mme Barbara Pompili : D’ailleurs, cela ne se produit jamais…