Reconquête de la biodiversité : Article 7
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laurence Abeille, inscrite sur l’article.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons, avec cet article, les questions de gouvernance de la biodiversité. Je le répète, nous sommes déçus de voir l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, privée d’un organisme important, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Ainsi, non seulement l’Agence française pour la biodiversité disposera de moyens financiers limités – ce qui nous fait craindre pour son bon fonctionnement –, mais elle risquera également d’être fort « aquatique », comme le soulignait Bertrand Pancher lors de débats précédents. Nous appelons donc de nos vœux, dans un futur si possible proche, l’intégration de l’ONCFS dans l’Agence française pour la biodiversité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il nous paraît contraire à la logique de l’élaboration d’un outil comme le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET –, de prévoir une intervention du comité régional de la biodiversité, avant même que le conseil régional n’ait débattu sur les objectifs du schéma et, par conséquent, avant que les partenaires associés au document ne puissent contribuer utilement à son élaboration.
Par ailleurs, au regard des travaux en cours sur l’ordonnance SRADDET – prévue à l’article 13 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », du 7 août 2015 –, dont le champ est précisément de traiter de l’insertion des documents sectoriels et notamment de la trame verte et bleue, la participation du comité régional de la biodiversité à l’élaboration du SRADDET est d’ores et déjà prévue. Il ne paraît donc pas utile de le consulter en amont.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En deuxième lecture, nous avions déjà supprimé ces alinéas, que le Sénat a réintroduits. Nous pensons qu’il n’est pas logique de prévoir une consultation du comité régional de la biodiversité à ce stade de l’élaboration du SRADDET. La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis. Je l’avais indiqué lors de la deuxième lecture au Sénat : les travaux en cours sur l’ordonnance relative au SRADDET prévoient déjà l’association du comité régional de la biodiversité, dès l’étape de diagnostic. Les alinéas que vous proposez de supprimer sont, de ce fait, inutiles.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélérera la fréquence des événements extrêmes comme les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. Le stockage doit donc être facilité et regardé comme un outil d’adaptation au changement climatique.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En deuxième lecture, nous avions déjà rejeté cet amendement, qui vise à ne pas appliquer les dispositions relatives aux carrières dans les cas de création de réserves d’eau à usage agricole. Je rappelle tout de même que le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts, ainsi que les orientations de remise en état et de réaménagement des sites. Il n’y a aucune raison que ces dispositions ne s’appliquent pas à la création de réserves d’eau à usage agricole. la commission est donc défavorable à cet amendement.