Reconquête de la biodiversité : Article 9

Reconquête de la biodiversité : Article 9

debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, inscrit sur l’article.

M. Jean-Yves Caullet : À ce stade du débat, je voulais simplement appeler l’attention sur l’importance de l’Agence française pour la biodiversité – elle a déjà été soulignée à de multiples reprises – et de sa gouvernance. Le directeur général de l’AFB aura affaire à des territoires et à des activités divers, de l’outre-mer – où se situe 80 % de la biodiversité – aux secteurs maritime, agricole et forestier. En deuxième lecture, il nous était par conséquent apparu important de lui donner toute légitimité vis-à-vis des ministères en charge de ces domaines et des administrations compétentes, en le faisant nommer par un arrêté conjoint des ministres en question.
Or le texte qui nous est soumis aujourd’hui est on ne peut plus laconique. Aux dispositions que nous avions prévues, peut-être un peu lourdes, a été substituée la phrase suivante, à l’alinéa 47 : « L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale. »
Je souhaiterais que le débat nous permette de savoir comment est désignée cette direction générale, car il convient de lui donner toute l’assise nécessaire face à une administration française parfois centralisée, qui sait parfaitement résister à l’apparition d’un nouvel être administratif.

M. Bertrand Pancher : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Monsieur Caullet, je répondrai à votre question quand cette question arrivera en débat.
Auparavant, je souhaite m’exprimer sur l’article 9, qui constitue une étape très importante, puisque la création de l’Agence française pour la biodiversité, opérateur clé de notre politique nationale de biodiversité, constitue un acte majeur de cette loi. Il s’agit du fruit d’un engagement présidentiel et, aujourd’hui, nous pouvons nous réjouir d’être si proches du but.
Depuis la première lecture, que de progrès ont été accomplis ! Le dossier s’est enrichi des diverses relectures et réflexions. L’outre-mer y occupera une place de choix : les cinq bassins écosystémiques ultramarins seront représentés au sein du conseil d’administration et un comité dédié à l’outre-mer sera institué. Le texte prévoit aussi un comité d’orientation consacré aux milieux marins et littoraux, et un troisième dédié aux milieux d’eau douce.
Le Gouvernement met tout en œuvre pour que l’agence soit opérationnelle dès le bk1er ekjanvier prochain. Ainsi, ce projet de création sera complètement mené à son terme avant l’élection présidentielle, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

M. Bertrand Pancher : Heureusement !

Mme Barbara Pompili : Un projet de décret est déjà très avancé, sur la base du projet de loi.
Nous entamons un travail inédit avec les services de l’État et les représentants des régions, que je réunirai le 5 juillet, pour permettre à chaque territoire de se doter d’une agence régionale de la biodiversité, selon le rythme et les enjeux propres à chaque région.
L’équipe d’installation de l’AFB lancera prochainement le processus de prépositionnement, c’est-à-dire l’affectation de tous les agents dans la nouvelle organisation, en tenant compte de leurs aspirations et en prenant l’engagement de ne pas procéder à des mobilités forcées.
Un quasi-statut a été proposé aux personnels contractuels. Il a été validé par le Premier ministre et présenté au comité technique ministériel. Il sera adressé au Conseil d’État cet été. La création de l’agence s’accompagnera donc d’une réelle avancée sur les questions sociales.
Mais une des clés de ce projet d’Agence française pour la biodiversité est la motivation et la mobilisation des agents. Je suis allée les rencontrer sur le terrain, j’ai participé à des missions de contrôle et j’ai pu constater leur compétence, leur technicité, leur attachement à leurs missions.
Sur le terrain, une dynamique s’esquisse entre les équipes de l’ONEMA – l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – et de l’ONCFS. Une opportunité se présente : sachons la valoriser intelligemment, en respectant les personnes et leurs métiers. Dans les deux organismes, les connaissances des agents sont étendues, pointues ; leur spécialisation doit donc être prise en compte. Les domaines techniques sont si diversifiés qu’on ne peut substituer du jour au lendemain un agent de l’ONCFS à un agent de l’ONEMA, et réciproquement. L’issue n’est ni dans la banalisation des compétences ni dans le mécano administratif, mais dans la mise en place de méthodes de travail partagées, où les différentes spécialités se conjugueront intelligemment.
C’est le sens des dispositions que Ségolène Royal et moi-même venons de prendre, en nous appuyant sur le texte du projet de loi tel qu’il vous est proposé, ainsi que sur les nombreux travaux du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Nous avons retenu en parti4628culier les recommandations du rapport sur la mutualisation des services de terrain de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui vient d’être publié. Il s’agit de mettre en œuvre des unités de travail communes, associant les équipes de l’AFB et de l’ONCFS, au plus près du terrain, sous l’autorité d’un responsable unique. Cette mutualisation est pleine de sens car elle valorise et respecte les compétences de chacun, tout en mutualisant les efforts.
Vous le savez, et peut-être aurai-je l’occasion d’y revenir, dans le domaine de l’environnement, les agents réalisent en même temps des missions de contrôle – donc de police – et de collecte d’informations, indispensables à la connaissance des milieux. Le caractère indissociable de ces deux missions a déjà été reconnu et même mis en avant par le rapport sur la police de l’environnement réalisé en 2013-2014 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Les compétences sont tellement pointues et rares, je le répète, qu’il faut les réunir et non les diviser. La création des unités de travail communes se fera tout d’abord au niveau départemental car c’est là que se conduisent les opérations de police administrative et judiciaire, ainsi que les missions de connaissance et d’observation. Il y aura donc un chef de service départemental unique.
Au niveau régional, nous mettrons en place un mécanisme de coordination, respectant l’autonomie administrative des établissements. Ségolène Royal et moi-même avons demandé aux directeurs généraux de l’ONEMA et de l’ONCFS, ainsi qu’au directeur d’installation de l’AFB, de mettre en œuvre ces dispositions dans les plus brefs délais, en associant les conseils d’administration, de sorte que ces unités soient opérationnelles au plus vite en 2017.
C’est donc une réforme organisationnelle nouvelle qui s’amorce. Aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, il est important de stimuler et d’accompagner. Attention à ne pas casser des dynamiques positives et prometteuses, qui fonctionnent ! Je termine donc en appelant la représentation nationale à la responsabilité sociale.
Voilà les points sur lesquels je souhaitais appeler votre attention avant l’examen de l’article 9 du projet de loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek108, 213, 304 et 381.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Michel Heinrich : Cet amendement tend à rétablir la version du Sénat, qui tend justement à renforcer les missions de l’agence, en lui conférant la tâche d’évaluer les dommages agricoles causés par les espèces protégées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

Mme Jeanine Dubié : Afin de tirer les conséquences de deux décisions rendues par le Conseil d’État, le 30 juillet 2003 et le bk1erekfévrier 2012, cet amendement tend à confier une mission supplémentaire à l’Agence française pour la biodiversité : l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, ainsi que la mise en place de dispositifs destinés à limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. Yannick Favennec : Cet amendement tend à réintégrer, parmi les missions de l’AFB, l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Lors de l’examen du texte en première lecture, notre collègue Thierry Benoit avait déposé un amendement en ce sens, proposant même que l’AFB contribue directement à l’indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers.
Aujourd’hui, l’État met assez longtemps à prendre les mesures réglementaires dérogatoires permettant aux exploitants de se prémunir contre les dommages causés par ces animaux. La prolifération de ces espèces est donc un enjeu important, qu’il faut prendre en compte dès maintenant, et l’AFB a certainement un rôle à jouer en la matière.
Cet amendement est également l’occasion de vous demander, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, s’il est opportun de confier par la suite à l’AFB le soin d’indemniser les exploitants touchés par ce type de dégâts.
En outre, il serait certainement utile d’associer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à cette mission. Si l’AFB semble être un acteur pertinent pour accomplir cette nouvelle activité, nous pensons qu’elle devrait l’effectuer avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, actuellement compétent en la matière. Il n’est pas utile de mettre en concurrence l’AFB et l’ONCFS, sur un sujet aussi important et encore mal maîtrisé. L’ONCFS dispose d’une expertise intéressante, qui représente un appui nécessaire pour l’AFB. La non-intégration de l’ONCFS dans l’AFB ne signifie pas que ces deux organismes ne puissent pas travailler ensemble, en bonne intelligence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement tend à donner pour mission à l’AFB l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par des espèces protégées et la mise en place de dispositifs pour limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à une certaine mutualisation entre l’agence et l’ONCFS, mais nous trouvons quelque peu choquant le rapport rendu hier par le Conseil général de l’environnement et du développement durable à propos de cette mutualisation : outre que les auditions ont été rares, le rapport, qui se résume à un dénigrement du travail de l’ONCFS, nous semble superfétatoire. Dès lors, il nous semble utile de retravailler avec l’ensemble des organisations afin d’aboutir à la mutualisation voulue par les uns et par les autres.

M. Dino Cinieri : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard : Cette disposition, qui avait été intégrée par le Sénat, a été repoussée en commission car elle vise à faire peser sur l’Agence française pour la biodiversité la charge de l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées. Il n’y aucune raison d’y répondre favorablement car cette compétence relève de l’ONCFS, qui, à ce jour, n’a pas intégré l’AFB. 4629Rappelons au passage que nous parlons de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et non pas d’un office national de la chasse et du gibier. (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie : Les espèces animales ne sont pas toutes du gibier.

Mme Geneviève Gaillard : La faune sauvage comprend toute la faune protégée et ne se réduit pas aux espèces chassables.

M. Noël Mamère : Très bien !

Mme Geneviève Gaillard : La commission ne voit donc aucune raison de donner satisfaction à ces amendements et émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement rappelle avec constance que cette mission est déjà assurée par l’ONCFS et qu’il ne voit pas l’intérêt de la confier en plus à l’AFB, qui aura déjà beaucoup de travail. Si cela intervient dans le cadre d’unités communes, nous verrons, mais, pour le moment, laissons cette mission à l’ONCFS. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : J’ai du mal à comprendre cette réponse car certaines espèces protégées, non chassables par essence, prolifèrent beaucoup dans nos régions au moment des migrations. J’ai ainsi interpellé Mme la ministre, il y a quelque temps, à propos des dégâts provoqués par les oies bernaches survolant nos régions, mais je n’ai pas reçu de réponse : on n’a pas le droit de toucher à ces oiseaux, qui passent au moment où le maïs commence à pousser, massacrent des cultures entières, ruinent certains agriculteurs, mais nul ne se préoccupe d’évaluer les dommages ni d’indemniser les agriculteurs.

M. Dino Cinieri : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : C’était là une main tendue vers les chasseurs, madame la secrétaire d’État.

M. Yannick Favennec : Eh oui !

M. Bertrand Pancher : Vous créez une petite agence des milieux aquatiques – et encore, pas très profonde, car dès qu’on parle de la pêche en eau profonde, il faut remonter le filet –, dont acte, mais vous faite très fort car vous trouvez le moyen de vous mettre à dos les acteurs de la biodiversité que sont les agriculteurs et les chasseurs, comme rarement un Gouvernement a pu le faire avec un projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Yannick Favennec : Il a raison.

M. Bertrand Pancher : J’ai relu les déclarations et je suis sidéré de constater à quel point vous n’hésitez pas à attaquer frontalement. Plutôt que de travailler en amont à la recherche d’une solution avec l’ensemble des acteurs, vous vous les mettez à dos comme ce n’est pas permis.
Et lorsque l’on vous soumet un amendement sympathique, qui ne mange pas de pain, consistant à tenir compte des dégâts que peuvent réaliser des espèces protégées, vous le balayez d’un revers de la main. C’est assez triste.

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. Yannick Favennec : Il a raison.

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Je suis étonné des propos de M. Pancher, qui nous avait habitués à des arguments plus écologiques. Un certain nombre d’entre nous siégeaient déjà dans cette maison au moment du vote de la loi relative à la chasse, dite « loi Voynet », et j’ai l’impression de voir resurgir de vieux démons, inspirés par le lobby des chasseurs, tendant à faire croire à la représentation nationale que les chasseurs se préoccuperaient de bien d’autres choses que le gibier. Non, protéger la faune sauvage n’entre pas dans le rôle des chasseurs. Les fédérations de chasse sont chargées de l’équilibre cynégétique, ce qui n’est pas exactement la même chose que le maintien de la biodiversité ou la protection des espèces protégées. Je suis parfaitement d’accord avec la rapporteure : nous devons laisser l’ONCFS à sa place.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix ces amendements identiques.

M. Dino Cinieri : Nous avions demandé un scrutin public !

Mme la présidente : Je n’en ai pas reçu la demande à temps.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l’eau soient affectées effectivement à l’eau, selon le principe « l’eau paie l’eau ». Le budget de l’eau doit être identifié pour ne pas pénaliser les agences de l’eau.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek245 de Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek7, 91, 139 et 214.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Marie Sermier : Je propose de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature. Cet établissement est à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative seraient exclusivement concentrées sur l’AFB.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Dino Cinieri : Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction des alinéas 28 et 29 de l’article 9, afin de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont ce présent texte et la réforme de la police de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Jean-Louis Costes : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

Mme Jeanine Dubié : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable. J’ai expliqué hier pourquoi il me semblait dangereux de démanteler les actions de police de l’AFB. Ces amendements visent à restreindre les missions de police de l’AFB à la police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité, la police judiciaire se voyant alors regroupée au sein de l’ONCFS. Au passage, il me semble que ces amendements se heurtent à l’irrecevabilité financière.
Mme la secrétaire d’État l’a souligné, l’ONCFS dispose de 900 agents, très compétents, alors que l’ONEMA en déploie 600 sur le terrain, tout aussi compétents. La comparaison des données statistiques montre qu’il n’y a pas de raison objective de regrouper la police judiciaire au sein de l’ONCFS ni de maintenir la seule police administrative de l’eau au sein de l’AFB. Ce serait vraiment porter un coup très dur à l’agence.
Les agents de l’ONCFS s’occupent à 70 % des missions de police, contre 50 % pour ceux de l’ONEMA.
Par ailleurs, il ne faut pas tenir compte des seules contraventions, dont traitent majoritairement les agents de l’ONCFS. Il est beaucoup plus intéressant de comparer les délits : les agents de l’ONCFS en constatent 3 900 par an contre 2 200 pour les agents de l’ONEMA, sachant que l’ONCFS compte 1 100 agents et l’ONEMA en emploie 600. Les inspecteurs de l’ONEMA étant environ deux fois moins nombreux que ceux de l’ONCFS, le ratio des délits constatés par agent est identique. Le travail me paraît donc convenable.
De surcroît, dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable de février 2015 sur la police de l’environnement, il est observé que, selon le directeur général de l’ONCFS, les inspecteurs de l’environnement affectés à l’ONCFS et à l’AFB disposeraient d’un même statut et d’une formation de base identique, et qu’ils pourraient passer d’un établissement à l’autre sans difficulté. Il ne serait donc pas logique de regrouper toute la police à l’ONCFS ni de séparer les polices, l’administrative au sein de l’AFB et la judiciaire à l’ONCFS.
Il sera possible, dans le futur, de mener des actions de coordination. Il en existe déjà dans les territoires d’outre-mer et cela fonctionne bien. Pour ma part, je crois à l’avenir. Progressivement, nous parviendrons à trouver un équilibre permettant à ces deux polices de travailler encore mieux ensemble.
Il existe tout de même aujourd’hui, je le rappelle, madame la secrétaire d’État, vingt-cinq polices de l’environnement. Ce sujet donne lieu à des études et à des rapports. Peut-être y aura-t-il encore des chamboulements dans les années qui viennent, mais aujourd’hui, je pense qu’il serait dramatique pour l’AFB de lui enlever cette mission de police. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Même avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?

Mme Barbara Pompili : Permettez-moi de prendre quelques instants, madame la présidente, car le sujet est important. Il y va du principe même de la création de l’AFB, mais aussi de son installation effective au bk1er ekjanvier 2017. Or l’adoption de ces amendements aurait des conséquences non négligeables et pourrait poser de gros problèmes.
Techniquement et financièrement, tout d’abord, ces amendements conduisent à une impasse. Les agents de terrain réalisent en même temps des missions de police administrative et de police judiciaire. Ils sont commissionnés pour les deux à la fois. En effet, la plupart des usages contrôlés par la police de l’environnement font l’objet de prescriptions administratives et d’obligations relevant du code pénal. Et c’est la plupart du temps lors d’un contrôle administratif qu’une infraction de nature judiciaire est constatée par le même agent.
Pour éclairer votre assemblée, je prendrai plusieurs exemples.
Prenons d’abord un agent qui se rend sur le terrain, dans le cadre du plan de contrôle établi par le département sous l’autorité du procureur de la République et du préfet, afin de contrôler une installation sur un cours d’eau, par exemple un barrage. Le barrage étant soumis à une autorisation administrative, l’agent va contrôler que les prescriptions du préfet sont respectées. Il est alors en posture de contrôle administratif. Si, lors de ce contrôle, il constate une pollution sur le cours d’eau, il prendra alors une posture de police judiciaire pour constater l’infraction et rechercher la cause de la pollution avant la disparition des preuves. L’immédiateté nécessite que ce soient les mêmes agents qui effectuent des missions de police administrative et des missions de police judiciaire. Si, comme vous le suggérez, on dissocie ces deux missions, il faudra deux fois plus de déplacements pour réaliser ces contrôles, et le temps que les agents de police judiciaire arrivent sur place, les preuves pourront avoir disparu. D’autant que si les agents de l’ONCFS, qui sont extrêmement compétents, peuvent contrôler les permis de pêche, ils n’ont pas les compétences techniques – tout simplement parce qu’ils n’y ont pas été formés – nécessaires au contrôle de la qualité des milieux aquatiques et au contrôle des pollutions.
Ces amendements ne vont donc pas dans le sens de l’efficacité, tout simplement, ni dans celui de l’optimisation des moyens publics, financiers et humains, ni dans celui de la reconquête de la biodiversité.
Mon deuxième exemple concerne la police en matière d’environnement marin. Les agents de l’ONEMA y participent, mais aussi ceux de l’Agence des aires marines protégées, notamment. Dans un parc marin, certaines activités sont soumises à autorisation. Les agents du parc peuvent les contrôler au titre de la police administrative. En parallèle, d’autres activités ne font pas l’objet d’une autorisation préalable explicite au titre de la réglementation du parc, mais sont interdites par le droit général de l’environnement et relèvent de la police judiciaire. Ce peut être le cas pour des actes de pollution. Il faut alors, comme dans l’exemple précédent, pouvoir constater l’infraction lors d’un contrôle. Il serait paradoxal que les agents des parcs naturels marins ne puissent plus effectuer des contrôles de ce type et que les parcs naturels marins ne soient plus correctement protégés : personne, en effet, ne fera ces contrôles à leur place !
Voulez-vous vraiment, mesdames et messieurs les députés, que l’ONCFS assure à partir du bk1er ekjanvier prochain la surveillance des parcs marins et exerce un contrôle judiciaire en 4631mer ? Avec quelles compétences le ferait-il ? Nous n’aurons de toute façon pas le temps. Faudra-t-il qu’il prenne sur les compétences de l’Agence des aires marines protégées ? Mais l’AFB en aura besoin, ne serait-ce que pour assurer les nombreuses autres missions de police administrative, de connaissance et de pédagogie qui lui incombent. On ne peut couper les agents en deux ! Et on ne peut pas non plus recruter à l’ONCFS des spécialistes du milieu marin, qui est très particulier, et donc accroître inconsidérément ses effectifs à l’heure où l’on cherche au contraire à maîtrise la masse salariale et les dépenses publiques.
Si l’on se conformait à ces amendements, l’AFB constituerait un recul par rapport à l’existant, car la surveillance pénale des parcs marins ne serait plus du tout assurée. Je ne vais pas multiplier les exemples, mais on voit bien que ces amendements posent de nombreux problèmes techniques.
Pour conclure, j’appelle à nouveau votre attention sur l’effet social que produirait leur adoption. Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements qui intégreront l’Agence française pour la biodiversité. Ils s’apprêtent à occuper un poste au sein de l’AFB dès janvier prochain. Or que nous disent les agents de l’ONEMA, de l’ONCFS ou de l’Agence des aires marines protégées ? Pour les avoir rencontrés de nombreuse fois sur le terrain depuis mon entrée en fonction, je tiens tout d’abord à vous dire que tous les agents de l’ONCFS m’ont dit regretter de ne pas intégrer l’AFB.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, et Mme Martine Lignières-Cassou : Absolument !

Mme Barbara Pompili : Pas un seul ne m’a dit le contraire. Et ces agents se sentent dans une situation très délicate, puisque ce travail de mutualisation qu’ils font dans certains territoires, ils souhaitent le poursuivre. Ils veulent travailler la main dans la main avec l’ONEMA et l’Agence des aires marines protégées. C’est bien parce qu’ils le demandent que nous avons proposé ce système de mutualisation. Aucun agent de l’ONCFS ne m’a demandé de récupérer les compétences des agents de l’ONEMA. Tous, en revanche, ont demandé que l’on mette en place très rapidement la mutualisation et les unités dont je vous ai parlé tout à l’heure.
Bref, ne mettons pas en difficulté sociale une agence qui est en train de se bâtir dans un dialogue constructif avec les représentants des personnels. Ce dialogue permet de lever leurs craintes face à l’organisation somme toute complexe qui est en train de se mettre en place.
Voilà pourquoi je donne un avis très défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Philippe Plisson : Pardonnez-moi de revenir sur cette discussion, mais je ne suis pas convaincu à ce stade par les arguments que j’ai entendus. D’ailleurs, je souhaite un scrutin public sur mon amendement.

Mme la présidente : Un scrutin public ne peut être décidé ainsi, mon cher collègue. Votre groupe a-t-il signé une délégation ?

M. Philippe Plisson : Non, je n’ai pas de délégation. Je ne connaissais pas le règlement… (Rires et exclamations.)

Mme la présidente : Je suis navrée, mais si le droit de demander un scrutin public vous avait été délégué par le président de votre groupe, votre nom figurerait sur ce que nous appelons la « fiche de délégation ».

M. Philippe Plisson : N’en parlons plus, madame la présidente.

M. Dino Cinieri : Eh bien c’est nous qui allons le demander, ce scrutin public !

M. Noël Mamère : Vous voyez, monsieur Plisson : la droite le fait pour vous !

M. Philippe Plisson : J’ai bien entendu Mme la secrétaire d’État, et nous partageons l’objectif de mettre en synergie la police de l’eau et la police de terrain pour créer une police unique de l’environnement. Ce qui nous sépare pour l’instant, c’est le timing : elle souhaite une association, je souhaite une fusion, qui serait plus efficace, plus opérationnelle, plus rapide. Car pendant que les discussions s’éternisent, les braconniers agissent !
Étant président d’un parc marin, celui de l’estuaire de la Gironde et des pertuis charentais, je suis à même de mesurer les moyens mis en place et leur efficacité. Il ne s’agit nullement de critiquer le travail de l’ONEMA : ses agents sont compétents, dévoués et présents. À ceci près que sur le territoire dont je vous parle, on compte dix-sept agents de l’ONCFS et quatre de l’ONEMA. Cet effectif insuffisant les met évidemment en difficulté sur le terrain. L’État a-t-il les moyens d’augmenter les effectifs de l’ONEMA ? Ce serait intéressant, mais je crains que ce ne soit pas le cas. Je n’ignore pas les difficultés financières et j’ai pu voir combien il est difficile de renforcer les effectifs.
Dans la logique que nous proposons, donc, il ne s’agit en aucun cas d’enlever leurs compétences aux agents de l’ONEMA, mais de les mettre en cohérence avec ceux de l’ONCFS. Le syndicat UNSA-Écologie, que j’ai rencontré, est très favorable à la fusion des moyens. Les tâches seraient partagées. La police administrative resterait à l’Agence tandis que la police judiciaire serait assurée par l’ONCFS, avec le renfort des agents de l’ONEMA qui souhaiteraient continuer à y travailler.

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue...

M. Philippe Plisson : Les agents de l’ONEMA auraient un droit d’option et choisiraient leur statut. On mettrait ainsi en cohérence une police unique allant dans le sens de la synergie, synonyme d’efficacité, et l’on disposerait d’une vraie police de l’environnement dans toutes ses dimensions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La problématique est la même que pour les amendements précédents, mais on utilise ici des biais un peu détournés et des éléments de langage différents. Nous sommes évidemment opposés à cet amendement, et la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek441, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Barbara Pompili : La situation que connaît M. Plisson sur son territoire est spécifique. Il en existe d’autres, dont certaines sont exactement inverses, dans notre pays. La question des moyens est cependant importante et je travaille avec Ségolène Royal à ce que l’AFB dispose de moyens supplémentaires, notamment, je voulais le signaler à Philippe Plisson, dans les aires marines protégées.
Pour le reste, je ne reprendrai pas mes arguments qui sont les mêmes que pour les amendements précédents. Je vous invite à prendre conscience que l’adoption de cet amendement ne permettra pas à l’AFB de s’installer avant les prochaines élections présidentielles (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains), ce qui reportera la responsabilité de sa création sur une prochaine majorité, quelle qu’elle soit.

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère : Je soutiens la position du Gouvernement et de notre rapporteure. Les interventions que nous avons entendues et celles qui vont venir ne font que décliner l’influence que le groupe de pression des chasseurs exerce sur certains de nos collègues. (Protestations sur de nombreux bancs.)

M. Dino Cinieri : C’est faux !

M. Noël Mamère : Dois-je rappeler que c’est dans cet hémicycle qu’il a été décidé que l’Office national de la chasse deviendrait « Office national de la chasse et de la faune sauvage » ? Il est tout de même assez incroyable d’avoir attribué ce titre à des associations de chasseurs ! Je n’ai rien contre les chasseurs (Exclamations sur de nombreux bancs),…

Mme la présidente : S’il vous plaît ! Seul M. Mamère a la parole.

M. Noël Mamère : …mais je pense que l’on ne peut pas tenir des positions inconciliables : d’un côté, prétendre favoriser l’équilibre cynégétique, préserver la faune sauvage, créer une agence de la biodiversité, et, de l’autre, présenter des amendements qui n’ont d’autre but que d’affaiblir le pouvoir et l’efficacité de cette agence.
Dois-je rappeler ici ce que nous avons appris et qui nous a été confirmé durant ces derniers mois par des agences internationales indépendantes, à savoir la sixième extinction qui est à l’œuvre et la destruction systématique de la biodiversité ? La question est de savoir si l’on se contente d’une « loi-vitrine » qui ne servira à rien ou si l’on dote les principes que l’on veut introduire dans le droit public et dans le droit commun des outils nécessaires pour préserver la biodiversité.
Je suis désolé, ce n’est pas à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qu’il revient d’assurer cette police, mais à l’Agence française pour la biodiversité. Ne la dépouillons pas et ne redonnons pas aux chasseurs ce qu’ils veulent reprendre. Ils ne peuvent être juge et partie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Concernant cet amendement, nous pouvons nous ranger aux arguments donnés par le Gouvernement sur le rôle de l’Agence française pour la biodiversité et sur la façon dont nous voulons la mettre en place sans pour autant faire preuve de quelque provocation que ce soit à l’égard des chasseurs ou des avis formulés dans cet hémicycle.

M. Dino Cinieri : Votez-le, alors !

M. Bruno Le Roux : J’invite bien entendu mes collègues à le repousser, mais sans provocation, sans effet de tribune visant à opposer les uns aux autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je ne fais pas partie de ceux que choque la dénomination d’« Office national de la chasse et de la faune sauvage ». La vision souvent caricaturale opposant chasse et biodiversité n’est pas la mienne.
Par ailleurs, l’instauration d’une police de l’environnement unique est un bon objectif. Mais ce débat arrive très tard : les arbitrages concernant l’Agence française pour la biodiversité ont été rendus en 2013 ! Nous ne pouvons pas, au détour d’amendements, refaire sans cesse le débat sur la façon dont les choses ont été structurées et sur l’organisation prônée par certains établissements publics, notamment l’ONCFS.
Ma dernière remarque sera pour souligner ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État : quand bien même l’objectif, à terme, serait la création d’une police de l’environnement unique, on ne peut pas séparer les missions de police administrative et les missions de police judiciaire ! C’est pour cette raison fondamentale que je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek441.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard : Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Elle est de droit.