Reconquête de la biodiversité : Article 18
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, inscrite sur l’article.
Mme Danielle Auroi : Avec cet article, nous en venons à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, ainsi qu’au partage des avantages qui y sont liés.
Cinq ans après avoir signé le Protocole de Nagoya, je ne peux que me féliciter que la France concrétise son implication, en mettant fin à un vide juridique. Un cadre législatif contraignant permettra de mieux protéger les peuples autochtones du pillage de leurs ressources et de leurs savoirs traditionnels par de grands groupes industriels, pharmaceutiques ou cosmétiques.
Grâce à la mobilisation solidaire des députés ultramarins et des écologistes, des avancées notables ont été apportées au texte. Je salue les travaux de la rapporteure et de la commission, qui ont permis de revenir à une rédaction bien plus acceptable de l’article 18.
Auteure dès 2012 d’un rapport sur la biopiraterie, je me suis personnellement beaucoup investie dans ce débat. Je me réjouis que plusieurs amendements que j’ai défendus aient été adoptés par la commission. Pour la première fois, le terme de biopiraterie est inscrit dans la loi française. La lutte contre ce fléau est désormais une mission de l’Agence française pour la biodiversité. Là encore, je ne peux que m’en féliciter.
Le plafond des contreparties financières susceptibles d’être reversées a été élevé. Ce n’est que justice. J’espère que les débats ne remettront pas en cause les nombreuses avancées que nous avons obtenues, car, comme on l’a rappelé à juste titre en 2009, à Paris, lors des premières rencontres internationales contre la biopiraterie, s’engager dans la lutte contre la biopiraterie, c’est contribuer à préserver la diversité biologique et la richesse culturelle. Certes, la lutte est loin d’être finie, mais les écologistes se réjouissent de ce grand pas en avant, réalisé en faveur des peuples autochtones.
Nous resterons donc, nous, les écologistes, particulièrement vigilants sur les décrets d’application de la loi.
Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Jean-Philippe Nilor : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je l’ai dit lors des précédentes lectures du texte : je suis extrêmement gênée par l’expression « communautés d’habitants » qui figure à l’alinéa 14, lequel définit la notion de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
Cette expression n’est pas définie. Elle ne figure pas dans notre législation, elle n’est pas dans notre culture ni notre vocabulaire. Or, dès lors qu’on ne saura pas de qui il s’agit, on aura du mal à imaginer des retours, financiers ou sous forme de services. Comment déterminera-t-on qui sont ces communautés d’habitants ? Il ne s’agit ni de communes ni de département ni d’associations. On risque ainsi d’enfermer les gens – les vieux, les jeunes, les enfants qui naissent – dans l’idée qu’ils sont le produit d’un territoire, dont ils peuvent bénéficier ou souffrir mais qu’ils ne peuvent pas quitter sans se priver de certains avantages.
En conséquence, je vous propose substituer aux mots « communautés d’habitants » les mots « habitants d’une même communauté de vie organisés en un dispositif légalement reconnu et approuvé par les autorités publiques locales et régionales ». Vous constatez que, dans cette rédaction, j’ai retenu le terme de communauté.
On saura ainsi de qui on parle et à qui iront les ressources éventuelles. Par conséquent, l’expression « communautés d’habitants » devra être remplacée aussi à chaque nouvelle occurrence dans le texte, afin de ne pas créer de communautarisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Jean-Philippe Nilor : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Jean-Philippe Nilor : Il convient d’envisager le cas de figure où les connaissances traditionnelles feraient l’objet de contestations du fait d’une appropriation abusive – cela arrive.
La rédaction actuelle de l’alinéa 43 de l’article revient à valider les situations où des connaissances ont été utilisées sans l’accord des communautés, et donc les abus qui auront permis aux utilisateurs d’utiliser de longue date ces connaissances sans aucune retombée pour les communautés détentrices de savoirs ancestraux.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek15 et 377.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Jean-Marie Sermier : L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Sur le fond, on peut comprendre cette disposition. J’accepte volontiers qu’une multinationale qui détient une collection doive solliciter une nouvelle autorisation pour une nouvelle utilisation commerciale. Néanmoins, il convient de préciser les choses. Permettez-moi de prendre un exemple. Le fromager qui détient une collection de bactéries lui permettant d’obtenir des moisissures pour produire son fromage et qui décide de fabriquer un nouveau produit à partir de cette collection devra demander une nouvelle autorisation – avec les problèmes qui vont avec. Nous pouvons certainement nous retrouver sur ce point, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure : nous sommes d’accord pour qu’une multinationale finance de nouvelles demandes d’autorisation, mais nous devons exonérer des lourdes conséquences de cette disposition les PME et les petites entreprises. Ne leur imposons pas ce boulet supplémentaire !
M. Guillaume Larrivé : C’est le bon sens !
Mme la présidente : Défendez-vous l’amendement identique bkno ek377, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Vous me connaissez, madame la présidente… (Sourires.)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 53 à 58 de l’article 18, pour les mêmes raisons qu’en première et deuxième lectures : ils m’inquiètent. Je crois préférable de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée et par le Sénat en deuxième lecture.
L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela signifie qu’en cas de découverte, il faudra s’arrêter immédiatement de chercher ou de mettre au point, et demander une autorisation. Cela va ralentir dans des proportions considérables la connaissance, l’exploration et l’éventuelle utilisation des ressources génétiques de notre pays. Or nous ne sommes pas un isolat à l’échelle du monde : que ce soit dans les départements d’outre-mer ou sur le territoire métropolitain, les pays voisins pourront pendant ce temps continuer à exploiter ce que nous aurons trouvé, n’ayant pas, eux, à demander une nouvelle autorisation qui prendra immanquablement… un certain temps. Comme le fût du canon. (Sourires.) C’est pourquoi je maintiendrai cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Il est défavorable, madame la présidente. Ces alinéas ont été réintroduits dans le texte à mon initiative en commission. Si on les supprime, on ne saura plus à quoi s’applique une nouvelle procédure d’APA – accès et partage des avantages. Cela entraînera des doutes et des confusions calamiteux. Il est donc indispensable de les maintenir pour savoir où l’on va et comment appliquer les nouvelles procédures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis. Ces amendements visent à supprimer toute procédure pour les ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi, y compris en cas de nouvelle utilisation de ces ressources génétiques. Le Protocole de Nagoya impose aux États parties d’assurer un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques ; or il considère que les ressources génétiques présentes dans les collections peuvent être couvertes par cette disposition.
Vous craignez une rétroactivité. Je vous rassure : les ressources génétiques, lorsqu’elles sont en collection, et les connaissances traditionnelles associées peuvent avoir fait l’objet d’une utilisation avant la promulgation de la loi. Celle-ci n’étant pas rétroactive, aucun partage des avantages ne sera demandé à l’utilisateur concernant ces utilisations, sauf en cas de nouvelle utilisation. Vous pouvez rassurer votre fromager, monsieur Sermier : il bénéficierait automatiquement, dans le cas que vous avez évoqué, d’une nouvelle autorisation.
Enfin, je suis très défavorable à ces amendements car ils mettent en péril un volet majeur du dispositif d’APA.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Permettez-moi de donner un exemple pour éclairer notre débat. Ce sera un exemple classique, du côté de la pharmacopée – un domaine très concerné par la question. Après avoir mené une étude et en se fondant sur la pharmacopée et une population locale d’un département d’outre-mer, un institut de recherche dépose, avant la date d’entrée en vigueur de ce texte, un premier brevet sur l’utilisation d’une molécule active, par exemple une molécule anti-cancer – nous avons tous des exemples bien connus. Il décide par la suite d’exploiter cette même molécule à des fins commerciales, après avoir réfléchi à une autre utilisation déterminée – contre la cellulite, par exemple, ce qui n’a rien à voir. Dans la mesure où il resterait dans le domaine de la recherche médicale, la même activité, il n’aurait pas à solliciter de nouvelle autorisation et serait donc exempté de sa responsabilité vis-à-vis des connaissances traditionnelles ou des végétaux utilisés. Cela mérite tout de même réflexion…
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je ne partage pas l’analyse de notre collègue. Je pense qu’il faut faire davantage confiance à la manière dont le temps fait évoluer les choses. Rien n’est parfait au moment où on le crée. On ne vote pas une loi pour qu’elle soit éternelle. On pourrait très bien adopter une disposition pour une durée limitée, par exemple les cinq ans qui viennent, afin de voir ce qui va se passer. Mais dire qu’en attendant la promulgation de la loi, on a le temps de faire tout un tas de choses, et qu’ensuite tout s’arrête me semble relever d’une vision court-termiste, mais aussi un peu étrange de la loi. « Vous avez le droit de faire ce que vous voulez pour le moment, mais quand la loi sera promulguée, vous devrez demander l’autorisation pour tout ! »
Je maintiens aussi l’idée qu’au bout du compte, la France n’étant pas une île au milieu de l’océan, il se trouvera dans les pays voisins – en Europe, en Guyane, dans l’Océan indien, dans la Caraïbe, et même dans l’Arctique, autour de Saint-Pierre-et-Miquelon – des gens pour exploiter ce que nous aurons trouvé. Le mot « recherche » ne doit pas devenir une justification pour dire que l’on peut tout faire. Le but de la recherche est certes d’accroître les connaissances, mais aussi de permettre des ouvertures, y compris en termes sociétaux et économiques.
Quant à figer les populations et les sociétés dans la notion de « communauté d’habitants », je m’en suis expliquée tout à l’heure, et dans l’idée que tout ce qui a été fait depuis des siècles – dix mille ans d’humanité ! – devrait être jeté à l’eau au motif qu’il y a des prédateurs potentiels d’une découverte… La science est la science, et l’intelligence des gens est l’intelligence des gens ! Il y a dans notre assemblée des gens dont c’est le métier, et celui des administrations est de veiller et de conserver – pas seulement de constater qu’il y a des dérives et, vingt ans après, de tout arrêter : ne serait-ce pas un peu le problème aujourd’hui ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Vous ne m’avez pas convaincu, madame la secrétaire d’État. Vous nous dites qu’il n’est pas question de revenir en arrière, mais pour toutes les utilisations postérieures à la loi, on va mettre sur un pied d’égalité une multinationale du secteur pharmaceutique et mon fromager du Haut-Jura. Le texte n’est donc pas abouti : il faudrait introduire une différence de traitement entre les deux types d’exploitants. Pourquoi ne donneriez-vous pas un avis favorable à ces amendements, pour pouvoir rebâtir avec le Sénat un texte qui convienne à tout le monde ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
Mme Geneviève Gaillard : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je suggère de compléter l’alinéa 55 pour préciser que les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya pour l’Union européenne et pour celles-ci. »
En conséquence, je propose, à l’alinéa 56, de supprimer les mots : « ultérieur à la publication de la même loi », et, à l’alinéa 58, de substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ». Enfin, je propose qu’un décret en Conseil d’État définisse les caractéristiques d’une nouvelle utilisation.
La volonté initialement portée par le Gouvernement dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l’accès aux ressources génétiques présentes sur le territoire. Cette position se justifie par la richesse de la biodiversité naturelle des territoires français d’outre-mer et continentaux.
Toutefois, afin de ne pas compromettre le développement de la recherche et de l’innovation, tant publique que privée, il convient d’assurer une mise en œuvre progressive sur les ressources auxquelles il a été accédé depuis 2014. En effet, cela nécessite un récolement précis de l’ensemble des collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, récolement qui n’est pas fait en France.
La réglementation européenne, de façon réaliste, le fait débuter à la date de ratification par l’Union européenne du Protocole de Nagoya, ce qui permet la mise en place au sein des établissements de recherche de procédures adaptées ainsi que l’information et la formation des chercheurs et des techniciens. En prenant en compte les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées présentes dans les 4639collections à la date de promulgation de la loi, la législation française imposera un récolement des collections difficile techniquement et financièrement. Du fait de cette mesure, il y a un risque certain d’abandon de tout ou partie des collections établies avant la date de promulgation de la loi.
Nous posons là la question du statut des collections de ressources génétiques ou naturelles, ou de parties d’entre elles. Il y en a dans tous les laboratoires scientifiques ou de biologie de France. Elles ne sont pas référencées, ou pas suffisamment. Cela commence cependant à se faire, car les scientifiques ont besoin que les choses soient référencées.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue…
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Nous avons besoin de quelque chose qui, s’appliquant dans le cadre du Protocole de Nagoya, devienne professionnel. Les Américains le font sur les ressources génétiques végétales à Fort Collins, sous la terre, les Japonais à Tsukuba ; les Norvégiens le font sous la banquise avec la Fondation Bill Gates. L’Imperial College est en train de le faire…
Mme la présidente : Merci, chère collègue. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous avons beaucoup travaillé sur le Protocole de Nagoya. Nous avons aussi travaillé avec les chercheurs, en première lecture, en deuxième lecture et entre les lectures à l’Assemblée et au Sénat, pour trouver un équilibre et faire en sorte que tout se passe bien. Je pense que nous avons trouvé cet équilibre.
La quatrième modification proposée par cet amendement est inutile : un décret en Conseil d’État est déjà prévu plus loin dans le texte.
En ce qui concerne les deux premières modifications proposées, je rappelle que l’Union européenne a ratifié le Protocole de Nagoya en mai 2014. Le texte que nous examinons sera je l’espère promulgué dans quelques semaines. Or avec cet amendement, il n’y aurait pas deux cas de figure – avant et après Nagoya – mais trois : les accès effectués avant mai 2014, les accès effectués entre mai 2014 et l’adoption de la loi, et les accès effectués après la loi. Imaginez les complications que cela susciterait pour l’application du protocole… Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Dino Cinieri : L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Afin de ne pas dissuader d’utiliser ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non-rétroactivité mérite d’être étendu à l’ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d’entrée en vigueur de la loi. La modification de l’alinéa 56 entraîne par cohérence la suppression des alinéas 57 et 58.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek16, 71 et 356.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Jean-Marie Sermier : Il s’agit d’un amendement de repli qui dispose que seuls les nouveaux domaines d’utilisation, par exemple le passage de l’alimentation à la parfumerie, doivent être concernés par cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Dino Cinieri : Cet alinéa est ambigu et pourrait laisser croire qu’une entreprise de sélection qui créerait demain une nouvelle variété à partir de ressources génétiques auxquelles elle aurait accédé légalement avant l’entrée en vigueur de la loi pourrait être concernée par ces nouvelles règles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il faut remplacer, à l’alinéa 58, la formulation : « les objectifs et le contenu » par « le domaine d’activité ». J’avais défendu cette idée lors des deux précédentes lectures. Je pense qu’en l’état, cet alinéa met en péril l’industrie française, dans tous les domaines. Traiter de la même manière ce qui peut devenir un médicament, une lessive, un cosmétique ou éventuellement un colorant ou une fibre me semble contraire au code de la propriété industrielle. Je suis navrée, mais je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Cette série d’amendements a reçu un avis négatif de la part de la commission. La matière n’est pas toujours facile à comprendre, mais j’insiste sur le fait que pour les collections de ressources génétiques et de connaissances associées déjà constituées avant la présente loi, le principe de nouvelle utilisation a été retenu en matière de recherche à but commercial pour éviter une rétroactivité. L’objectif du Protocole de Nagoya est de protéger les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles et de permettre un partage juste et équitable des avantages. Limiter la notion de nouvelle utilisation à celle de changement de domaine d’activité fera qu’il n’y aura quasiment aucune nouvelle utilisation nécessitant une autorisation. Cette disposition irait donc totalement à l’encontre de l’objectif poursuivi par le Protocole, y compris par rapport aux populations qui vivent le pillage de leurs ressources.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’avis du Gouvernement est un peu différent. Ces amendements visent à définir la nouvelle utilisation par la référence à un domaine d’activité et non à des objectifs et contenus. Pour ma part, la différence ne saute pas aux yeux, c’est le moins qu’on puisse dire… Mais la position du Gouvernement est de se rapprocher de l’esprit du Protocole de Nagoya, qui adopte la termi4640nologie de « domaine d’activité ». Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements, mais sans être complètement convaincu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Jean-Philippe Nilor : Dans un souci d’équité et d’efficacité et afin de répondre à l’attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités d’outre-mer, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 113 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de délivrance de l’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Il est tout à fait pertinent que les régions concernées, telles que le département de Mayotte, puissent exercer, si elles le souhaitent, les fonctions d’autorité administrative pour leur territoire. Mais cette décentralisation de l’autorité doit s’accompagner d’une procédure unifiée sur le territoire national. Sinon, les chercheurs iront faire leur marché en quête du plus offrant. Imaginez comment cela pourrait se passer sur le territoire national ; certains territoires seraient lésés, d’autres avantagés… La République ne peut pas supporter une chose pareille. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Dans un souci d’égalité de traitement des chercheurs et des entreprises, il est nécessaire que les procédures, et notamment les délais d’instruction, soient définis au niveau national et identiques sur l’ensemble du territoire, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui ont la compétence en matière d’environnement et qui ont défini leurs propres dispositifs. Dans le cadre de la préparation des textes d’application du titre IV, les collectivités ultramarines seront consultées, en particulier sur cet aspect important des modalités de partage des avantages. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit, après le terme « significative », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant ». Cet amendement vise à préciser que l’administration pourra refuser une autorisation pour l’accès à une ressource génétique, mais qu’elle devra en préciser les raisons en indiquant en quoi la restriction de l’utilisation durable de la ressource ou son épuisement sont concernés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek67 et 109.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Dino Cinieri : La disposition qui fixe un plafond à 5 % au maximum du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionnée. En effet, partir du chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche, de développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Jean-Louis Costes : Nous proposons en effet de calculer le pourcentage plafond non sur le chiffre d’affaires, mais sur le bénéfice net. Comme chacun sait, le chiffre d’affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche, de développement et de production. En outre, cette disposition n’existe pas dans les autres pays européens et aurait donc pour effet pervers de détourner les acteurs de la recherche du territoire national, particulièrement outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable. Nous en avons longuement parlé en commission : le chiffre d’affaires est une valeur de référence, beaucoup plus facile à calculer pour une entreprise que le bénéfice net retiré de l’utilisation des ressources. La disposition proposée serait très compliquée à appliquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je partage l’avis de la rapporteure, mais je voudrais ajouter deux points. D’abord, utiliser la notion de bénéfice net ouvrirait la porte à des fraudes massives, certains pouvant être tentés d’affecter toute leur charge de recherche et développement sur les produits résultant de l’utilisation de ressources génétiques, de manière que le bénéfice net sur ces produits soit nul ou très faible. Et les premières victimes seraient les communautés d’habitants.
Je tiens, à ce moment du débat, à revenir vers M. Sermier qui avait évoqué ce problème des 1 et 5 % en discussion générale. Je veux préciser de quoi il s’agit car manifestement ce point fait l’objet de beaucoup d’incompréhensions. Je me suis déplacée à La Gacilly, dans le Morbihan, chez Yves Rocher ; cette entreprise pourtant très intéressée par ces questions, qui y travaille beaucoup et dans le même sens que nous, avait elle-même interprété cet article de manière erronée. Je souligne donc que nous n’imposons pas, comme c’est le cas au Brésil, un pourcentage fixe, mais uniquement un plafond, qui peut évoluer de 0 à 5 % dans la négociation.
Surtout – c’est essentiel, et je sais qu’ils m’entendront chez Yves Rocher ! – ce pourcentage ne s’applique pas au chiffre d’affaires total du produit utilisant des ressources génétiques, mais au chiffre d’affaires de la partie du produit qui contient l’ingrédient cosmétique obtenu à partir d’une ressource génétique française, et donc à une partie infinitésimale du produit. Il ne s’agit pas du tout des mêmes sommes. En effet, si le pourcentage portait sur le chiffre d’affaires du produit, les entreprises pourraient à juste titre estimer le montant énorme. Mais on parle ici d’un pourcentage de pourcentage : de 0 à 5 % d’une part généralement elle-même très faible. Ne nous trompons pas sur les ordres de grandeur : cela reviendrait à voter la loi en n’étant pas bien informé. Je tenais à faire cette précision pour vous rassurer et pour clarifier cette mesure. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Madame la secrétaire d’État, j’entends votre argument : pour vous, il ne faut pas partir du bénéfice, au risque de générer des fraudes. Mais la suite de votre propos, où vous dites que seuls certains éléments du chiffre d’affaires seraient pris en compte, affaiblit cet argument car le risque de fraude existera donc de la même manière : comment pourra-t-on vérifier l’exactitude de la quote-part du chiffre d’affaires qui sera retenue ? L’appréciation paraît relativement difficile, et le risque que vous évoquiez est aussi important pour la méthode du chiffre d’affaires que pour celle du bénéfice net.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Je voudrais rappeler à mes collègues qu’il ne s’agit ni d’une taxe ni d’un impôt, mais d’un contrat, donc d’un accord librement consenti. Les parties contractantes étant libres de négocier le montant de la contribution, qui sera définie au cas par cas, la liberté de négociation est bel et bien garantie.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Dino Cinieri : Je souhaiterais qu’à l’alinéa 78, l’on substitue aux mots « mondial hors taxes réalisé » les mots « hors taxes réalisé en France ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek54, 110, 319 et 355.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Dino Cinieri : Je propose de ramener le pourcentage à 1 %. Aussi, à l’alinéa 79, faudrait-il substituer au taux de 5 % celui de 1 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Arribagé, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Laurence Arribagé : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Bertrand Pancher : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je voudrais préciser qu’il existe un risque à fixer des plafonds imprécis, de 0 à 5 %, en laissant à la relation contractuelle le soin de les déterminer. En effet, dans ce type de relation, il y a généralement un fort et un faible. Et deuxièmement, le risque est que lorsque quelqu’un découvre quelque chose dans la forêt guyanaise, il aille l’exploiter au Brésil. Dans ce cas, tout le monde perd tout !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Je répète que la compensation financière est bien une compensation, et non une taxe. Elle est fixée par contrat et ne représente qu’une des six modalités de partage possibles : l’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ ; la préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création de bases de données ; la contribution, au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement de filières associées ; la collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche ; le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques ; et enfin, dernier point, le versement de contributions financières.
Tout cela sera défini dans le contrat, dont le contenu sera fixé par accord entre les parties : l’État et les entreprises. Le plafond de la compensation financière sera de 5 %.
Nous sommes donc défavorables aux amendements identiques qui ont été défendus. J’espère que les choses sont plus claires à présent que je vous ai exposé le contenu même du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je défends avec beaucoup de vigueur l’accès aux ressources génétiques, et le partage juste et équitable des avantages qui en sont retirés. Le dispositif proposé par ce projet de loi à ce sujet est très intéressant. Cela dit, pour l’appliquer, il est nécessaire, sinon de mener des expérimentations, du moins de fixer des chiffres assez bas – que l’on pourrait par la suite, bien évidemment, augmenter en fonction des résultats observés.
Les entreprises sont inquiètes. Vous vous êtes efforcée, madame la rapporteure, de les rassurer ; de même, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué que le pourcentage pouvait varier de 0 à 5 %.
Quoi qu’il en soit, je n’aurais pas défendu cet amendement si, au Sénat, le Gouvernement ne s’en était pas remis sur cette question à la sagesse des sénateurs, lesquels avaient choisi de rabaisser de 5 % à 1 % ce plafond de partage des avantages. Je ne comprends pas pourquoi, madame la secrétaire d’État, vous vous en êtes alors remise à la sagesse du Sénat, alors qu’à présent vous semblez vous ranger à l’avis de Mme la rapporteure. Nous avons tout de même besoin de l’expertise de l’administration !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement peut être considéré comme un amendement de repli. Nous proposons de remplacer le seuil, fixé par décret en Conseil d’État, en dessous duquel aucune contribution financière n’est demandée, par plusieurs seuils. Cela permettrait de mieux appréhender les implications environnementales, économiques et sociales qui résultent de l’utilisation de ces ressources, en fonction des spécificités de l’entreprise, des produits ou de l’activité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à prendre en compte la part relativement plus importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi est particulièrement vague sur ce point : les outre-mer n’ont, de fait, aucune garantie. Il nous semble donc plus pertinent que ce projet de loi, que l’on peut qualifier de « loi-cadre » sur la biodiversité, ne prive pas les populations locales ultramarines des dispositions plus généreuses du Protocole de Nagoya.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Jean-Philippe Nilor : Cet amendement vise à préciser la rédaction afin que l’intention du législateur apparaisse plus clairement. L’expression « au vu de » est trop imprécise : elle n’implique pas une relation de conformité entre le contrat de partage des avantages et le procès-verbal de la consultation, mais oblige simplement à mentionner ce procès-verbal dans les visa. Pour respecter les conditions d’utilisations dont les communautés d’habitants assortissent leur consentement, il faut que le contrat soit conforme au contenu du procès-verbal, et non simplement qu’il y fasse référence.
L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que l’accès aux connaissances traditionnelles doit être soumis au consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou à l’accord et à la participation des communautés autochtones et locales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek75 rectifié.
Mme Geneviève Gaillard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
Mme Geneviève Gaillard : Encore rédactionnel.