Reconquête de la biodiversité : Article 27 A
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Madame la présidente, avant d’en venir à mon intervention, je rappelle au préalable à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité qu’elle n’a pas répondu à ma question sur les modalités de désignation de la direction générale de l’Agence française de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili : C’est vrai.
M. Jean-Yves Caullet : Le caractère relativement emphatique, boursouflé et compliqué de nos débats à ce moment l’a sans doute fait passer au second plan. (Sourires.)
Mme Geneviève Gaillard : Eh oui ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Caullet : Mais je suppose que vous aurez l’occasion au cours du débat de me répondre sur ce point.
Les huiles de palme importées, à partir de systèmes de culture qui posent question pour toutes sortes de raisons, vont maintenant être évoquées avec la discussion de cet article. Mais il est un adjectif qui apparaît dans toutes ses rédactions successives : « alimentaire ». Il s’agit en effet des huiles à usage alimentaire. Je tiens à dire à quel point les interrogations légitimes soulevées par la pertinence de cette différenciation de traitement fiscal qui crée une compétition entre huiles à usage alimentaire et les autres, le sont encore plus quand il s’agit d’huiles à usage industriel.
Mme Delphine Batho : Absolument !
M. Jean-Yves Caullet : Sachant que, dans notre pays, un grand groupe pétrolier qui fait notre fierté envisage de produire des carburants d’origine végétale…
Mme Delphine Batho : C’est déjà fait !
M. Jean-Yves Caullet : …de très haute performance à partir de toute huile végétale, mais en l’occurrence à partir d’huiles de palme importées, je pense que nous aurons, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, à soulever la question de la fiscalité de l’ensemble de ces produits pour qu’elle soit vertueuse sur le plan de la compétitivité, du bilan carbone et de l’usage des sols, par rapport à l’aspect non seulement alimentaire mais également non alimentaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : J’interviens pour parler de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, déjà évoquée lors des précédentes lectures dans cet hémicycle, mais également au Sénat. J’ai présidé cette mission, Razzy Hammadi en étant le rapporteur, et nous avons rendu nos conclusions aujourd’hui. La mission fait quinze propositions, mais je n’en relaterai que deux car elles se justifient dans le cadre de cette discussion.
La première concerne la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine : nous proposons la suppression de l’ensemble de ces taxes de rendement qui constitue une spécificité française. Les modalités de déclaration et de recouvrement sont trop complexes et la structure des différents taux, qui ne s’explique par aucune finalité comportementale, apparaît dépourvue de rationalité. Je rappelle au passage qu’il existe sept taxes à ce jour, sur les huiles de colza et de pépins de raisin, sur l’huile d’olive, sur l’huile de palme, sur les huiles de coprah et de palmiste, sur les huiles d’animaux marins et sur les huiles d’arachide, de maïs et autres, avec des niveaux différents exprimés en euros pour des volumes au kilo ou par hectolitre. Nous avons constaté que les modalités de recouvrement sont source de complexité et qu’il importe donc, dans un souci de clarification et de meilleure visibilité, de les supprimer, mais en complétant cette proposition en demandant l’élaboration de certifications fiables de productions durables pour toutes les huiles végétales.
La seconde a pour origine une question de forme : nous avons constaté un éparpillement des initiatives fiscales en dehors des lois de finances s’agissant des adaptations de la fiscalité appliquée aux produits agroalimentaires, et proposons donc que l’ensemble des taxes portant sur ce secteur soit uniquement débattu dans des projets de lois de finances ou des projets de loi de financement de la Sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Arribagé.
Mme Laurence Arribagé : J’associe mon collègue Julien Dive à mon intervention. Les pays producteurs ont évidemment conscience des enjeux de la préservation de la biodiversité puisque leurs territoires sont, eux aussi, concernés. Par ailleurs, il faut réellement tenir compte des efforts déjà accomplis et à venir dans le cadre du développement d’une production répondant à des critères de durabilité environnementale. En l’état, nous disposons de tous les éléments d’appréciation pour légiférer dans ce domaine. Le rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, évoqué par Mme Louwagie, propose à cet effet la suppression des taxes sur toutes les huiles végétales. Je considère que le maintien d’une telle taxation dans le texte serait maladroit et contre-productif par son principe même, sa date d’effectivité et les montants envisagés.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un sujet important puisqu’il concerne les exportations françaises et plus largement européennes en matière de haute technologie. En Indonésie, des contrats pour plus de 250 avions Airbus sont en négociations, ainsi que pour une cinquantaine d’avions de transport régional, dits « ATR », et pour des satellites, y compris dans le domaine de la télécommunication. (Exclamations sur divers bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Dans le monde concurrentiel d’aujourd’hui, si nous ne considérions pas l’Indonésie comme un partenaire économique à part entière, à l’instar de la Malaisie qui observe également notre attitude ce soir, nous risquerions de faire l’objet de mesures de rétorsion qui favoriseraient immédiatement des concurrents tels que Boeing et autres, qui n’attendent que cela. En plus, je crois que sont également en jeu des contrats céréaliers. Il serait donc fortement déraisonnable de soutenir ce type de taxes.
Madame la secrétaire d’État, vous appartenez à un Gouvernement qui veut faire de l’emploi un de ces chevaux de bataille – comme les précédents –, vous appartenez à un gouvernement qui a hérité de cette haute technologie française qui nous permet d’exporter et d’avoir des devises. Je vous demande de prendre en considération les impératifs que sont la défense et la protection des emplois de nos concitoyens ainsi que de nos industries de haute technologie, un des derniers secteurs, avec l’agroalimentaire, qui nous permet de récupérer encore quelques devises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je pense que ce que vient d’évoquer M. Dhuicq va sans doute revenir dans nos débats sur la question de l’huile de palme, à savoir les pressions exercées par des pays producteurs tels que l’Indonésie et la Malaisie. Nous ne devons pas céder au chantage.
Je tiens à rappeler que le concept d’huile de palme durable est né en 2004 dans le cadre de la Roundtable on Sustainable Palm Oil – RSPO –, après les premières critiques émises sur cette huile et sur son mode de culture. Mais les membres de l’organisation étaient des producteurs, dont la Malaysian Palm Oil Association, des multinationales – Unilever et donc Cajoline, Carte d’Or, Timotei –, des banques, dont un établissement néerlandais… et WWF– le World Wild Fund. Je souligne qu’aucune société membre n’a obligation d’utiliser l’huile de palme durable alors même qu’elle endosse le sigle « RSPO ». Un exemple : en 2012-2013, la société Unilever utilisait seulement 3 % d’huile de palme durable, dont une grande partie en certificat green palm.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : On peut aborder clairement la taxation de l’huile de palme, notamment depuis le rapport que nos deux collègues viennent de produire, et mettre en perspective, je le redis une fois encore, le fait que des huiles nationales, comme l’huile d’olive produite en Provence, se trouvent taxées au contraire d’huiles de palme importées. Voilà qui prête à débat et c’est vers ce type de discussion que nous devons nous orienter.
En revanche, que l’on me permette de m’inscrire en faux contre ce que j’ai entendu il y a quelques minutes : si la représentation nationale, une des forces de la France, en venait à céder à des chantages économiques, autant abaisser toutes les barrières fiscales sur tous les produits importés puisque nous faisons commerce avec tous les pays du monde et qu’il y aurait à chaque fois une opportunité à saisir – qui ne se traduirait pas forcément par la vente d’un Airbus, mais par d’autres types d’exportation. Tel pays pourrait alors nous dire : « Si vous n’abaissez votre fiscalité sur nos produits, nous ne prendrons pas les vôtres. » Soyons sereins tout en disant ce qu’il en est, ne tombons pas dans le travers exprimé par mon collègue du groupe Les Républicains consistant à céder au chantage sur la fiscalité. Nous pouvons avancer vers plus de justice fiscale pour toutes les huiles, que ce soit l’huile de palme ou les autres, notamment l’huile d’olive. Je souhaite que notre débat s’appuie sur le rapport de nos deux collègues.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek1, 2, 17, 111, 303 et 354, tendant à supprimer l’article 27 A.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Razzy Hammadi : Je voudrais au préalable réagir tout de même à une des interventions sur l’article. Nous sommes le Parlement de la République, et si nous devions débattre de la pertinence de nos amendements ou de la défense de nos idées seulement en fonction de la probabilité de telle ou telle vente, je crois que collectivement, au-delà des sensibilités politiques, nous y perdrions notre honneur.
Si la France n’avait eu à l’esprit que des contingences économiques et commerciales, elle n’aurait pas réussi la COP21.
Si la France n’avait à l’esprit que des contingences économiques et commerciales, l’Ukraine serait peut-être déjà une province russe – mais je sais que cela ne dérangerait guère certains de ceux qui se sont exprimés avant moi.
M. Nicolas Dhuicq : L’Ukraine est une province russe !
M. Razzy Hammadi : On a d’ailleurs pu voir par le passé comment, sous prétexte d’arguments économiques ou de fausses promesses de contrats, l’on avait permis à un certain dictateur de dresser sa tente en plein centre de Paris.
Mais revenons au sujet.
M. Dino Cinieri : et M. Nicolas Dhuicq. En effet !
M. Razzy Hammadi : Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder le sujet de l’huile de palme en première lecture, madame la secrétaire d’État, et je reconnais que vous voulez avancer, comme Mme Louwagie et moi l’avons évoqué dans notre rapport, sur la question de la fiscalité des produits importés, et, M. Caullet a raison, pas seulement de ceux à usage alimentaire. En effet, défendre la biodiversité ne consiste pas seulement à défendre celle remise en cause par la production à destination alimentaire – y compris lorsqu’elle sert à nourrir les moteurs. Le sujet nécessite donc encore plus de travail, mais je salue l’objectif du Gouvernement que nous partageons.
Par ailleurs, nous proposons que le dispositif ne concerne pas uniquement l’huile de palme, mais toutes les huiles, voire l’ensemble des produits agroalimentaires qui détruisent la biodiversité.
Si nous ne supprimons pas la disposition votée en première lecture, remise en cause au Sénat et à nouveau adoptée en commission, le dispositif manquerait sa cible et pourrait avoir des effets contre-productifs.
Enfin, je tiens à remercier la secrétaire d’État, qui a ouvert au Parlement une voie, que nous pensions impénétrable. Elle consistait à faire accepter au Gouvernement une fiscalité des produits importés qui prenne en compte l’atteinte à la biodiversité. Vous avez réussi dans ce combat, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie.
S’agissant de l’huile de palme, nous devons nous donner à présent le temps du travail et de la réflexion collective.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek2.
Mme Véronique Louwagie : Quatre arguments appuient la suppression de cet article.
Premièrement, d’un point de vue juridique, l’article tel qu’il est aujourd’hui rédigé ne définit pas de manière rigoureuse les huiles de palme durables, exonérées, ce qui rend l’assiette de cette imposition imprécise. Il présente donc un risque d’inconstitutionnalité sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Cet argument ne remet certes pas en cause l’intérêt écologique du développement de filières durables, sous réserve qu’elles reposent sur des normes publiques rigoureuses et contrôlables.
Deuxièmement, cela a été dit, le dispositif soulève une difficulté pratique puisqu’il serait calqué sur le système existant de taxe sur les huiles végétales, dont les modalités sont complexes et qui pose certaines difficultés en termes de liquidation et de recouvrement.
Troisièmement, sur le plan international, une telle surtaxe serait peut-être une singularité française.
Quatrièmement, comme je l’ai déjà évoqué, le dispositif pose des difficultés en termes de méthode. Pour assurer la cohérence de notre fiscalité dans ce domaine, il est important d’aborder ces questions dans des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Aussi, je souhaiterais que l’ensemble des députés puissent prendre cet argument, que je défends de manière récurrente, en considération.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Jean-Marie Sermier : La taxe sur l’huile de palme reviendrait, une fois de plus, à attacher un boulet à la cheville de 6 000 entreprises et de leurs 110 000 salariés, en les mettant en difficulté par rapport aux autres entreprises européennes du même secteur.
M. Nicolas Dhuicq : Bien sûr !
M. Jean-Marie Sermier : Le dispositif réduit donc la compétitivité des entreprises en France, et pas ailleurs – je ne me permettrais pas de parler de celles d’autres pays.
Par ailleurs, les pays producteurs d’huile de palme en Asie réalisent depuis 2004 des efforts formidables pour rendre leur production durable : avec l’huile de palme durable, l’Asie a déjà sauvé 1,8 million d’hectares de forêt vierge du massacre. Les États et certaines grandes entreprises ont fait en sorte de développer une filière durable. Aidons ces pays, faisons en sorte d’entretenir des relations apaisées avec eux ! Pour le moment, il ne s’agit pas de contrats, mais d’une légitimité.
Vous avez prononcé, mon cher collègue, des mots un peu forts. Ne cherchons pas, dans un esprit colonialiste, à imposer aux autres ce que nous avons envie de voir, alors que nous ne sommes pas capables de le faire chez nous !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Jean-Louis Costes : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. Yannick Favennec : Une nouvelle fois, l’huile de palme se trouve stigmatisée. En effet, cette taxe, rebaptisée « taxe Nutella », est une obsession de longue date, qui se retrouve très régulièrement au cœur des polémiques. Si le groupe UDI ne conteste pas l’idée de réfléchir à une évolution de la taxe, il maintient que ce débat doit avoir lieu lors de l’examen d’un projet de loi de finances.
Nous préconisons également de réaliser une étude d’impact. L’adoption d’un tel article dans un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages s’apparenterait à une taxation punitive, qui ne serait absolument pas productive pour responsabiliser les acteurs de l’huile de palme. Comme cela a été dit, cette taxation serait donc à la fois incompréhensible et dangereuse pour la compétitivité de nos entreprises du secteur alimentaire. Rappelons que l’exploitation des huiles de palme représente des milliers d’emplois pour les entreprises françaises.
Preuve de la précipitation sur le sujet, le Sénat, qui avait introduit cette taxe en première lecture, est revenu dessus en seconde lecture. Nous notons néanmoins certaines améliorations dans la rédaction de l’article : d’une part, le niveau de la taxation est plus raisonnable, et surtout plus progressif ; d’autre part, les produits qui répondent à des critères de durabilité environnementale sont exemptés de toute taxation.
Malgré ce premier pas, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants considère que cette taxe reste trop hâtive. C’est la raison pour laquelle il souhaite, par cet amendement, supprimer l’article 27 A.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Une production tropicale, venue en France, qui nous est utile, ainsi qu’à ces pays, ne peut donner lieu à un discours et à des exigences différentes de ceux que l’on a pour d’autres productions tropicales – coton, riz, café, cacao, caoutchouc – qui ont aussi contribué, et parfois bien davantage, à la déforestation des pays tropicaux, des forêts ou des savanes. Une immense prudence doit donc être de mise, d’autant que la France, contrairement à d’autres pays coloniaux, n’a jamais contribué à la culture de l’huile de palme. Nous n’avons donc pas à culpabiliser à ce propos.
En revanche, nous avons aussi un rôle important et délicat à jouer envers ces pays. Que font les produits tropicaux dans notre alimentation courante ? Que font nos produits dans l’alimentation des habitants des pays tropicaux ? Car pourquoi n’exigerions-nous pas, en Europe, de remplacer les plaines de la Beauce par de la forêt primaire à base de chêne ? Il n’y a pas de forêt primaire en Europe,…
M. Nicolas Dhuicq : Si, en Biélorussie !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : …il n’y en a plus aux États-Unis. Voici donc la grande question écologique : les sociétés humaines doivent-elles être coupables de leur histoire – passée, voire présente ?
M. Nicolas Dhuicq : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces six amendements identiques.
Mme Geneviève Gaillard : Le Sénat, vous vous en souvenez, chers collègues, après avoir introduit cette taxe additionnelle, a démontré qu’il était extrêmement difficile de modifier la taxation de l’huile de palme, sans toucher à la totalité de la taxation des huiles alimentaires. L’affectation du produit de cette taxe posait également problème.
Nous avons donc continué de travailler avec les représentants de la Malaisie et de l’Indonésie, en rencontrant leurs ambassadeurs, et d’avancer sur le sujet, alors que, comme ils l’avaient annoncé, M. Hammadi et Mme Louwagie devaient présenter un rapport, paru ce jour, document sûrement intéressant et fourni, que je n’ai malheureusement pas eu le temps de lire.
En revanche, j’ai entendu les propos tenus au cours de ce débat sur la totalité des huiles alimentaires ainsi que, par M. Caullet, sur les huiles non alimentaires.
Le Gouvernement a également déposé un amendement, auquel je souscris, à titre personnel car il n’a pas été examiné en commission. Il offre une solution médiane, pouvant convenir tant à ceux qui veulent supprimer l’article qu’à ceux qui souhaiteraient le conserver, afin de mettre en place, le plus rapidement possible, les propositions du rapport de Mme Louwagie et de M. Hammadi.
À ce titre, je demande à Mme la secrétaire d’État d’appliquer la taxe proposée avant six mois car cette échéance semble un peu lointaine.
Si cette réserve est levée, je suggérerai à tous mes collègues, notamment ceux qui, comme Razzy Hammadi, ont déposé un amendement de suppression, de le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui, une fois adopté, modifiera la rédaction de l’article.
À défaut, je demanderai à l’Assemblée de rejeter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili : Nous sommes là au cœur d’une question difficile, qui est souvent revenue dans les débats de votre assemblée. Je souhaiterais à tout prix que ce projet de loi la prenne à bras-le-corps car il ne peut l’évacuer.
C’est une question légitime, qui a toute sa place dans un texte sur la biodiversité. Chacun sait, en effet, que la production d’huile de palme se fait encore trop souvent au prix d’une déforestation sauvage, qui bouleverse des écosystèmes et porte atteinte à une flore et une faune précieuses. Elle est aussi un facteur de disparition d’espèces menacées.
Lors des précédentes lectures, le Gouvernement et la commission ont travaillé ensemble pour tenter d’imaginer un dispositif qui, d’une part, relève la taxe d’importation sur l’huile de palme, pour la porter au niveau de celle de l’huile la plus taxée, et, d’autre part, exempte de cette hausse les huiles de palme certifiées durables, afin d’enclencher, de soutenir, de favoriser des pratiques vertueuses, qui sont forcément l’avenir de ces productions. C’est au demeurant le dispositif que la commission a voté.
Deux questions demeurent pour autant en suspens.
Il s’agit tout d’abord de la cohérence de cette démarche avec la réflexion sur la taxation des produits agroalimentaires. Celle-ci a abouti récemment au rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie, qui avait été évoqué lors des précédentes lectures du texte, mais que nous n’avions pas encore reçu. Ce travail est à présent achevé puisqu’il a été présenté ce matin. Ses conclusions s’éloignent significativement du dispositif sur lequel l’Assemblée est appelée à s’exprimer ce soir.
La seconde question réside dans le risque juridique que M. Hammadi et quelques autres députés ont mentionné. En effet, le dispositif ne porterait que sur un type d’huile, alors que la certification conduisant à la détaxation ne serait pas encore définie clairement. Je prends ce risque au sérieux : l’hypothèse selon laquelle le dispositif serait attaqué et sanctionné reviendrait à abandonner toute perspective de traiter réellement la question initiale, qui relève bien de la biodiversité.
Le Gouvernement estime donc qu’il ne serait satisfaisant ni d’ignorer le problème en supprimant l’article, comme vous le suggérez, messieurs et mesdames les députés, ni de feindre de le traiter, en adoptant une disposition qui ne serait pas juridiquement certaine, et pourrait être considérée comme discriminatoire.
À ce stade, je le redis au nom du Gouvernement, il n’est absolument pas question de stigmatiser tel ou tel pays.
M. Guillaume Garot : Très bien !
Mme Barbara Pompili : Nous ne sommes pas là pour cela, mais pour trouver des règles durables, qui favorisent le développement durable, en aidant, selon nos moyens, à certifier des filières provenant d’autres pays.
C’est pourquoi je vous propose, mesdames et messieurs les députés, de retirer vos amendements de suppression, en vous ralliant à l’amendement du Gouvernement, que je viens de déposer. Celui-ci permet d’assurer que la logique que vous avez adoptée en commission sera mise en place dans des délais très raisonnables, sans les risques identifiés.
Elle porterait en effet sur une harmonisation des taxes d’importation des huiles – proposition cohérente avec le rapport sur la taxation des produits agroalimentaires, puisqu’elle supprime la discrimination existant à l’heure actuelle entre les huiles –, associée à une détaxation pour les huiles certifiées, dont les certificats de durabilité seraient explicités d’ici là.
J’ai volontairement restreint la portée de l’amendement gouvernemental à la question des huiles alimentaires pour faire en sorte que l’on se rapproche le plus possible du travail effectué à l’Assemblée. Bien entendu, il s’agit d’un simple objectif que nous fixons ; si, avec vous, monsieur Hammadi, avec vous, madame Louwagie, et avec d’autres encore, nous pouvons, à l’occasion de l’examen des projets de lois de finances – du projet de loi de finances initiale ou, si le temps nous manque, du projet de loi de finances rectificative, mais cela se fera dans ce cadre –, aller encore plus loin, nous le ferons. Cela fera tomber l’objection d’ordre juridique et cela permettra aussi d’étendre cette fiscalité écologique incitative à d’autres huiles, en considérant leurs conditions de production au regard des impératifs du développement durable.
J’ai bien conscience qu’il y a des attentes sur ces questions. Je sais parfaitement qu’émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression et conserver le texte dans la version de la commission serait sans doute médiatiquement plus payant et, en tout cas, plus confortable ; mais j’ai aussi conscience qu’agir trop précipitamment pourrait avoir l’effet inverse de ce qui est souhaité. Or ce qu’il nous faut rechercher sur ces sujets, c’est l’efficacité ; ce n’est pas seulement adresser un signal et c’est encore moins éluder la question. Je vous invite donc à retirer vos amendements et à adopter l’amendement du Gouvernement – que j’aurai défendu par la même occasion, madame la présidente – afin d’agir en toute sécurité juridique sur un sujet parfaitement légitime, et qui a vocation à figurer dans ce texte. Tout sera réglé dans les six mois, soit avant la fin du mandat de ce gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la secrétaire d’État, vous avez dit avec raison que, sur ce dossier, il n’était pas nécessaire de se précipiter. Dans ce cas, émettez un avis favorable sur les amendements que nous présentons, ce qui nous laissera le temps de réfléchir à la suite à donner ! Il n’y a aucune obligation à inscrire dans un texte de loi que l’on doit « proposer, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un dispositif » ; nous pourrons fort bien y réfléchir ensemble, à la suite de la présentation par nos collègues de leur rapport, sans l’avoir pour autant inscrit dans le texte de loi.
Aujourd’hui, l’important est de donner un signal ; ce signal, c’est que nous ne taxerons pas l’huile de palme, et que nous ne taxerons pas non plus les autres huiles. Vous dites que vous souhaitez réfléchir à une taxation qui concernerait la totalité des huiles au regard des exigences du développement durable. Si c’est pour ajouter une taxe supplémentaire sur des huiles qui sont produites en France, nous n’y serons pas favorables ! Je crois que le mieux serait de réfléchir à la question, après la remise de leur rapport par nos deux collègues.
Mme Barbara Pompili : Le rapport a été remis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d’État. Vous reconnaissez, comme nous tous ici, qu’il existe un risque juridique. Vous l’avez évoqué sous l’angle des différences de taxation qui existent entre les huiles, mais le risque existe aussi s’agissant de la définition des huiles de palme produites de façon durable qui est proposée dans l’article 27 A.
Votre amendement pose tout de même quelques questions – auxquelles vous avez répondu pour partie. Comment faire ? Vous avez évoqué le projet de loi de finances, peut-être un projet de loi de finances rectificative. Mais pourriez-vous aller un peu plus loin s’agissant du dispositif envisagé ? Vous allez en effet au-delà de ce que nous proposons dans notre rapport, en évoquant un traitement de la fiscalité de l’ensemble des huiles végétales, traitement qui serait « harmonisé » – cela signifie-t-il qu’il y aurait égalité des taxes sur les huiles ? – et « non discriminatoire ». Comment voyez-vous cela ? C’est tout de même important ! Voter l’amendement en l’état serait un peu compliqué.
Troisièmement – et je rebondirai sur ce que vient de dire mon collègue –, nous n’avons pas besoin d’adopter un tel amendement pour que le Gouvernement présente des orientations dans le projet de loi de finances. Nous pourrions fort bien voter la suppression de l’article 27 A et que le Gouvernement fasse des propositions dans le cadre du projet de loi de finances, en abordant les points qui mériteraient discussion. Si nous votions l’amendement en l’état, nous nous enfermerions dans un certain nombre d’objectifs que vous avez définis, et qui ne sont pas tout à fait identiques à ceux que nous avons retenu dans le cadre de notre mission. Notre rapport a été présenté ce matin ; il est riche et il mériterait d’être étudié par l’ensemble des collègues présents. Je crois par conséquent qu’il est un peu tôt pour accepter un amendement tel que le vôtre.
M. Gérard Menuel : Eh oui ! Un peu de respect pour les auteurs du rapport !
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Si vous le permettez, je vais résumer la situation : nous avons eu un débat en première lecture, qui s’est poursuivi au Sénat ; la réflexion a avancé ; des rapports ont été livrés et leur analyse a commencé. Un point fait consensus, du côté droit au côté gauche de l’hémicycle, en passant par le Gouvernement ; ce point d’accord est le suivant : à ce stade, il ne serait pas pertinent, ni efficace, de mettre en place une fiscalité sur l’huile de palme qui viserait principalement le caractère nocif de celle-ci pour la biodiversité.
En revanche, un autre point fait débat : faut-il adopter un amendement de suppression pure et simple de l’article ou doit-on, comme le Gouvernement nous le propose, acter collectivement, au-delà des clivages partisans et des sensibilités politiques, que l’on se donne six mois pour travailler sur la fiscalité sur les produits importés qui porteraient atteinte à la biodiversité ? Je sais bien qu’à l’époque où nous vivons, le consensus et le compromis sont difficiles à atteindre, mais le Gouvernement a tout de même entendu ce qui a pu être dit en divers endroits de cet hémicycle, tout en soulignant la nécessité de continuer à réfléchir à ce que pourrait être une fiscalité qui prendrait en compte l’atteinte à la biodiversité. Il se fixe un délai de six mois pour aboutir. Eu égard à ce que je viens de rappeler – et je pense qu’il n’y a pas de désaccord avec vous sur ce point, madame la secrétaire d’État –, je vais retirer mon amendement, car nous visons les mêmes objectifs, en tenant compte de considérations d’ordre environnemental.
Nous avons eu un beau débat, qui s’est prolongé durant toute la navette parlementaire. Nous arrivons aujourd’hui sur un terrain d’atterrissage qui me paraît, personnellement, satisfaisant. Je pense que nous nous grandirions si le Parlement français prenait, sur ce point, une position unanime. En effet, si beaucoup se sont exprimés ici, beaucoup d’autres nous regardent !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : À vrai dire, je trouve ce débat un peu pathétique, madame la secrétaire d’État !
Voilà quatre ans que l’on bosse sur ce texte, qui avait été annoncé par le Gouvernement lors de la première conférence environnementale. Vous dites que l’on matraque la production d’huile de palme. Cela frise l’incident diplomatique. Tout le monde se rend compte que c’est n’importe quoi, puisque les pays producteurs font des efforts et que l’objectif est de les entraîner. Rappelez-vous les débats qu’il y avait dans cette enceinte, il y a encore quelques semaines ! On y va à fond et, tout d’un coup, alors que l’on est en pleine ligne droite, à fond la caisse, on serre le frein à main : virage à 180 degrés, on se donne six mois de plus. Très bien – mais franchement, sur un texte de cette nature, quelle impréparation !
Bien évidemment, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement, mais nous aurions souhaité que l’on engage semblable réflexion sur un tas d’autres sujets qui alimenteront durablement la controverse, avec les agriculteurs, avec les chasseurs, et avec bien d’autres acteurs de la biodiversité qui seront très amers face à un texte de loi qui a été bien mal préparé.
M. Yannick Favennec : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Tout ça pour ça, dirais-je !
Je voudrais remercier M. Dhuicq qui, tout à l’heure, a dit tout haut dans l’hémicycle ce qui se dit tout bas dans les couloirs de l’Assemblée. Oui, d’un certain point de vue, nous légiférons avec le couteau sous la gorge ; et ce serait la grandeur de la démocratie que le Gouvernement le dise clairement et qu’à partir de là, l’on puisse discuter de la façon dont le Parlement français se comporte et prend des décisions lorsqu’il est l’objet d’un chantage.
Deuxième chose : la portée normative de l’amendement du Gouvernement est faible, pour ne pas dire nulle. « L’État se fixe comme objectif de proposer » : nul besoin d’une disposition législative pour que le Gouvernement se fasse une recommandation à lui-même ! En outre, il n’y a aucune raison pour que dans six mois, les pressions qui s’exercent aujourd’hui n’existent plus – et « dans six mois », c’est après la présentation du projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : J’ai moi-même employé tout à l’heure le mot « chantage » : c’est effectivement ce dont nous sommes victimes dans ce débat.
Très sincèrement, je regrette ce qui se dit aujourd’hui. À chaque fois que l’on essaie d’instaurer un dispositif visant à protéger la biodiversité, on généralise la question et l’on finit par dire : « On ne pourra pas sauver la planète ce soir ! ». Bien évidemment, nous ne pourrons pas, à nous seuls, dans cet hémicycle, sauver la planète ce soir, ni même demain. En revanche, nous pouvons, par petits pas, grâce à certains dispositifs, contribuer à améliorer les choses et à éviter les conséquences de pratiques culturales – en l’espèce, il s’agit de la production d’huile de palme – dévastatrices pour la biodiversité, mais aussi pour les populations qui habitent ces pays. Car, monsieur Favennec, vous défendez des entreprises qui, grâce à des huiles à bas prix, fabriquent des biscuits, des gâteaux, tout un tas de produits dont on sait pertinemment qu’ils sont très mauvais pour la santé humaine !
À un moment donné, il faut savoir prendre ses responsabilités. Moi, j’ai renoncé à déposer un amendement visant à supprimer la disposition relative à la durabilité de la culture de l’huile de palme.
Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Laurence Abeille : Actuellement, en effet, il n’existe pas de culture durable de l’huile de palme. Néanmoins, je voterai contre l’amendement du Gouvernement ; je pense qu’il faut en rester au texte de la commission, compromis qui, bien qu’il ne me convienne pas totalement, me semble le moins pire.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Si j’ai bien compris, l’amendement présenté par le Gouvernement, s’il était adopté, proposerait une nouvelle rédaction de l’article 27 A. Or il y avait à la fin de cet article une autre préoccupation qui avait été exprimée par le Sénat : celle d’alimenter les caisses de l’assurance maladie et, plus particulièrement, de venir au secours de la Mutualité sociale agricole, qui aura bien du mal à assurer le financement d’ici à la fin de l’année de la retraite complémentaire obligatoire. Cet aspect du sujet occupe-t-il une place dans la réflexion du Gouvernement ou sera-t-il passé par pertes et profits ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je regretterai les avancées que contenait le texte en matière de biodiversité et de santé publique. Toutefois, je comprends l’intention du Gouvernement, qui, par cet amendement, lance un appel pour avoir un dispositif plus général, qui embrasse l’ensemble des questions liées aux huiles végétales.
En revanche, ce que je ne comprends pas, c’est que nous allons voter un texte qui, dans six mois, sera obsolète. On se plaint souvent que la loi soit trop bavarde ; là, justement, je ne vois pas l’utilité d’une telle disposition : soit on supprime l’article, soit on ne le supprime pas !
M. Dino Cinieri et Mme Véronique Louwagie : Il faut le supprimer !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson : C’est un débat que nous avons depuis quelque temps déjà. Je pense que nous sommes tous plus ou moins d’accord sur deux choses : premièrement, l’huile de palme est mauvaise pour la santé ; deuxièmement, elle provoque sur les territoires où sont cultivés les palmiers une déforestation très importante.
Des décisions avaient été prises, mais nous sommes une fois encore confrontés à un phénomène habituel dès lors que l’on essaie de faire progresser les choses pour la planète, c’est-à-dire à de fortes pressions de lobbies, ici financiers, là d’État, qui font du chantage au Gouvernement.
Nous sommes donc dans une impasse, car il serait catastrophique de renoncer. L’amendement du Gouvernement est loin d’être satisfaisant au regard des objectifs que nous nous sommes fixé, mais il constitue un pis-aller ; aussi le voterai-je.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Certains arguments ne laissent pas de m’étonner. Il existe des États souverains, comme l’Indonésie et la Malaisie, qui ne sont pas plus idiots que les autres ; ils sont même parfois plus développés que nous dans certains domaines : l’avantage technologique dont nous jouissions depuis la Renaissance, nous l’avons perdu dans la zone pacifique.
Ces États se préoccupent aussi du confort et de l’avenir de leurs citoyens. Certaines attitudes me semblent donc un peu méprisantes pour le reste de la planète : elles suggèrent que nous, Français, pourrions régenter dans cet hémicycle l’ensemble de la planète, alors même que nous abandonnons des pans entiers de notre souveraineté : notre dette, dit-on, atteindrait les 100 % du PIB, et le Gouvernement est coincé car il a besoin des prêts des banques américaines. Il existe, je le répète, des États souverains qui défendent les intérêts de leurs populations.
Deuxièmement, des emplois sont en jeu. La France et l’Europe excellent dans certains domaines. L’aéronautique en est un, mais l’on pourrait tout aussi bien citer les céréales. Il n’y a donc aucun chantage : nous parlons d’une négociation commerciale, dans laquelle le fait de céder – c’est le troisième point – à une vision monomaniaque des exploitations d’huile de palme peut avoir des effets retors. Ces exploitations peuvent évoluer, et elles évoluent d’ailleurs en suivant les conseils d’organismes français tels que le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD.
Il faudrait donc, me semble-t-il, revenir à la raison. Or votre amendement bkno ek457, madame la secrétaire d’État, est très flou.
M. Razzy Hammadi : Mais non !
M. Nicolas Dhuicq : Envisagez-vous un cavalier législatif pour satisfaire vos desiderata au cours d’une nuit d’automne ? Qu’en penseront M. Macron, votre collègue en charge de l’économie, et M. Le Drian, qui, lui, connaît bien toutes les difficultés des négociations commerciales ?
S’agissant enfin des lieux communs que nous ne cessons d’entendre à propos des effets sur la santé humaine, je serais bien plus modeste que vous.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Madame la présidente !
Mme la présidente : Vous avez été dix à vous exprimer sur ces amendements, mes chers collègues.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : Certains des orateurs que nous venons d’entendre continuent d’opposer économie et biodiversité,…
M. Bertrand Pancher : Pas nous !
Mme Geneviève Gaillard : …alors que nous devrions pouvoir les concilier dans la mesure où la biodiversité peut aussi offrir des ressources. La précision s’impose à ce stade, car il me paraît discutable d’invoquer telle ou telle raison pour dire que l’on ne peut protéger la biodiversité.
Je remercie M. Hammadi d’avoir retiré son amendement : cela nous permettra de travailler ultérieurement sur le sujet ; mais les avis divergent puisque d’autres collègues refusent de retirer le leur. Je le regrette car, si notre assemblée adoptait ces amendements, la loi ne nous permettrait plus d’avancer. Il serait dommage de supprimer le présent article d’un coup de baguette magique, alors que nous avons beaucoup travaillé sur ce dont il traite.
J’ai une petite idée des propositions de Mme Louwagie et de M. Hammadi, même si je ne les ai pas encore lues. La prise en compte de rapports sérieux revalorise, me semble-t-il, le travail du Parlement : ces rapports contiennent des propositions intéressantes que l’on pourrait mettre en œuvre. Aussi ne devrions-nous pas tirer un trait sur le sujet.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
Mme Geneviève Gaillard : Je regrette donc que nos collègues, dans la partie droite de l’hémicycle, refusent de retirer leurs amendements car je me verrai obligé d’appeler à les rejeter pour éviter la suppression de l’article.
J’ai aussi entendu les arguments de nos collègues écologistes mais, à titre personnel, je voterai l’amendement bkno ek457, sur lequel, madame Batho, le Sénat pourra toujours revenir, s’agissant en particulier de l’aspect normatif. Il offrira en tout cas une possibilité raisonnable d’avancer. Des solutions ont par ailleurs été étudiées, je le répète, par Mme Louwagie et M. Hammadi, même si je n’en ai pas encore pris connaissance, car je ne faisais pas partie de la mission d’information qu’ils conduisent.
J’invite donc notre assemblée à rejeter les amendements défendus par la droite, puisqu’elle ne les retire pas.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Non, madame la présidente. Tout cela est un peu étrange : le projet de loi traite de la biodiversité de la France et, en l’espèce, nous parlons de la 4653diversité des autres pays. J’y vois une certaine forme d’arrogance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : Je veux répondre à quelques questions légitimes qui viennent d’être posées. Si l’on a décidé de financer la Mutualité sociale agricole par la taxe sur l’huile de palme, c’est parce que toutes les autres taxes sur les importations d’huile la financent aussi. Bien évidemment, la question du financement sera posée dans les discussions des six prochains mois, car elle a une réelle incidence.
La fixation d’un délai de six mois, au terme duquel la loi sera obsolète, n’est pas ce qu’il y a de plus satisfaisant, monsieur Bricout, j’en conviens ; mais la chose est coutumière dans notre législation, qui prévoit souvent, par exemple, la remise d’un rapport ou telle ou telle évolution dans les six mois qui suivent une promulgation – je me demande même si ce n’est pas le cas dans le projet de loi dont nous discutons. Ce n’est donc pas un problème en soi.
J’entends dire que l’on peut mettre en œuvre le dispositif proposé sans adopter l’amendement que je soutiens ;…
Mme Véronique Louwagie : En effet.
Mme Barbara Pompili : …mais l’inscription dans la loi d’un engagement du Gouvernement a une puissance d’injonction plus forte.
L’un n’empêche pas l’autre, j’en suis bien d’accord ; mais il me semble important, ne serait-ce que pour le symbole, d’affirmer, dans cette loi sur la biodiversité, que le Gouvernement mettra en œuvre une fiscalité écologique, avec l’aide de Razzy Hammadi et de tous ceux qui le souhaitent. Cette fiscalité commence déjà à être mise en œuvre à travers les différentes lois de finances, mais nous parlons, en l’occurrence, de la certification de filières et d’une fiscalité adaptée. C’est là un élément symbolique fort, qu’il serait bienvenu, me semble-t-il, d’inscrire dans la loi sur la biodiversité.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek457 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, j’y suis favorable.