Reconquête de la biodiversité : Article 33 A
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, inscrite sur l’article 33A.
Mme Laurence Abeille : Nous arrivons à la compensation, troisième volet du triptyque « éviter, réduire, compenser », dont nous avons parlé au début de la discussion de ce texte dans les grands principes de la loi relative à la biodiversité.
À l’issue des longs travaux, des multiples lectures de ce texte, nous sommes arrivés à un compromis à peu près acceptable, et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements, mais je voudrais tout de même rappeler les risques liés aux dispositifs, même s’ils sont très encadrés.
Il y a eu un fort lobbying de la Caisse des dépôts et consignations pour que cette question de la compensation et des réserves d’actifs naturels soit introduite. Nous verrons ce qu’il en sera à terme mais, au moment où nous allons voter ce dispositif, il faut garder en mémoire qu’il comporte un certain nombre de dangers comme la financiarisation de la biodiversité ou la spéculation sur la disparition des espèces, qui ne tiennent pas du tout du fantasme mais qui existent déjà de par le monde. D’une certaine façon, nous tendons la main à ces menaces qui pèsent sur nous.
Faisons donc attention. Nous sommes parvenus à quelque chose d’à peu près acceptable, je l’ai dit, et nous n’avons donc pas déposé d’amendements, mais nous avons de nombreuses inquiétudes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je voulais simplement rappeler mon opposition au principe des unités de compensation et des réserves d’actifs naturels, qui risque d’avoir des effets pervers redoutables, et je vais simplement vous donner lecture d’un petit texte de Gilles Clément, le jardinier écrivain :
L’article « organise en effet la "compensation" de la disparition, la mort, d’un site riche en biodiversité, par la restauration d’un autre, très dégradé, pour un coût estimé selon la perte, ou par l’achat "d’unités de compensation dans une réserve d’actifs naturels". La biodiversité devient affaire comptable, chose déjà absurde ; car qui peut évaluer le prix, pour la santé publique, du silence de la nature ou au contraire des chants d’oiseaux ? Mais pas seulement. C’est un appât pour les investisseurs.
« Ainsi la nature ne serait-elle qu’un capital, à investir selon son gré, voire à transférer d’un clic. »
« Comme si la destruction était devenue une obligation, les mesures pour l’éviter une simple formalité, comme si la nature se reconstituait à la demande, n’importe où, miraculeusement, dans l’état où on l’a détruite ! À nos élus d’en décider, à l’avenir de les juger. La nature, ce n’est plus un en dehors vaguement lyrique, c’est l’avenir même. »
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Dino Cinieri : Cet amendement clarifie le régime de la compensation des atteintes à la biodiversité et améliore l’articulation de cette définition avec le droit existant. Il vient de la sorte répondre concrètement aux besoins des acteurs du territoire, qu’il s’agisse des auteurs de plans et programmes ou des porteurs de projets.
Ainsi, il convient de procéder aux modifications proposées par cet amendement, sans toutefois modifier le principe d’une compensation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Dans cet amendement, on retrouve la même philosophie que celle qui a animé les travaux du Sénat. Il s’agit de considérer que, dans un certain nombre de cas, la compensation ne peut être de nature à remettre en cause un projet.
Cet amendement abandonne le principe selon lequel les mesures de compensation tendent vers une absence de perte nette de biodiversité, voire un gain. Il abandonne l’obligation de résultat et, enfin, il abandonne le principe selon lequel tout projet qui n’est pas efficacement compensé ne peut pas être autorisé.
Évidemment, il nous faut conserver la philosophie de l’Assemblée nationale, qui met l’accent sur l’importance de la compensation. Celle-ci a pour but d’éviter toute perte en matière de biodiversité. C’est l’objet de ce projet de loi. Nous devons donc rechercher une obligation de résultat. Un projet qui ne peut être compensé de manière satisfaisante ne doit pas être autorisé. La fin ne justifie pas les moyens.
Le projet de loi consacre deux types de compensation.
Dans la compensation directe par la demande, l’aménageur de la dette peut exécuter lui-même les actions préconisées par l’administration, mais la loi permet au maître d’ouvrage de déléguer par contrat l’exécution des mesures à un tiers, et c’est toujours le maître d’ouvrage qui est responsable.
Il y a par ailleurs la compensation par l’offre. Nous avons entendu Mme Batho, mais tout le monde ne trouve pas une telle solution si mauvaise que cela. Il faut simplement clairement l’encadrer, et c’est ce que nous attendons du Gouvernement, pour qu’il n’y ait pas de marchandisation de la biodiversité, pour que ce ne soit pas un objet de spéculation. Dans ces conditions, on pourra, grâce à des sites de compensation, compenser les pertes de biodiversité.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Geneviève Gaillard : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Guillaume Chevrollier : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultat lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces.
Ces mesures visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en œuvre pour restaurer ce milieu. Il y a des aléas climatiques ou naturels. Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens pour le maître d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Le principe « éviter, réduire, compenser » existe depuis la loi du 10 juillet 1976. Ce n’est pas une obligation de résultat, et le résultat, c’est que la biodiversité continue de diminuer. Nous sommes dans une phase où nous voulons essayer de la reconquérir.
Si l’on conserve une obligation de moyens pour ce triptyque, éviter, réduire, et particulièrement, compenser, la biodiversité, nous le savons, continuera à diminuer pendant quarante ou cinquante ans, jusqu’à une prochaine loi peut-être, qui imposera d’éviter, de réduire et de compenser.
Je suis donc favorable à une obligation de résultat. C’est le seul moyen d’avoir des résultats. La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek99, 112, 219 et 299.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Dino Cinieri : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maîtres d’ouvrage directement ou aux gestionnaires d’actifs naturels.
Il est proposé d’élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maître d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Jean-Marie Sermier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement propose d’élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maître d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers. Des agriculteurs ou des forestiers ont en effet contractualisé directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre des mesures de compensation écologique dans leurs exploitations.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Yannick Favennec : L’article 33A prévoit la possibilité pour un maître d’ouvrage auquel incombent des obligations de compensation écologique de s’en acquitter par un contrat finançant la réalisation des mesures compensatoires sur un autre terrain.
Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. La rédaction actuelle de l’article 33A établit une liste plutôt restreinte des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique : les opérateurs de compensation écologique ou les gestionnaires d’actifs naturels.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir la liste aux exploitants agricoles ou forestiers afin de permettre la conclusion directe de contrats entre le maître d’ouvrage et les exploitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Bertrand Pancher : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
Mme Geneviève Gaillard : La compensation est une obligation. Si elle n’est pas respectée, l’autorité administrative a le devoir, et non la possibilité, de faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Dino Cinieri : Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté sur la réalité de la compensation en remplaçant une possibilité par une obligation. En vertu de cette disposition, l’administration devra obliger le maître d’ouvrage à mettre en œuvre une compensation écologique efficace.