Reconquête de la biodiversité : Article 40
debate, 22/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive. Par conséquent, nous proposons que le maintien des ouvrages et installations soit possible sauf s’il entraîne une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 31 de l’article 40 tel qu’il a été adopté par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale car ils obligent tous les porteurs de projets bénéficiaires d’une autorisation d’activité dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental à financer une activité de recherche scientifique sur les milieux marins. Cette obligation soulève une difficulté car elle est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. En outre, l’égalité de traitement entre les porteurs de projets intervenant dans la zone économique exclusive et le plateau continental et ceux qui interviennent sur le domaine public, où une telle obligation n’est pas généralisée, doit être respectée.
S’agissant des garanties de réalisation de travaux de recherche scientifique sur le milieu marin, le projet de loi prévoit des dispositions visant cet objectif. D’une part, l’alinéa 15 de l’article 40 garantit que l’ensemble des données environnementales recueillies à l’occasion des études d’impact et de l’exercice de l’activité autorisée seront transmises à l’État, ce qui permettra d’accroître la connaissance des milieux marins et, par voie de conséquence, leur qualité, conformément aux objectifs fixés par la directive-cadre européenne relative au milieu marin. D’autre part, l’article 41 prévoit des dispositions relatives à l’encadrement de la recherche en mer. C’est pourquoi le Gouvernement propose cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Les alinéas 25 à 31, dont le Gouvernement propose la suppression, sont issus d’un amendement de Viviane Le Dissez adopté en commission. Ils sont une version retravaillée d’une mesure adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée, pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées.
L’amendement du Gouvernement vise à supprimer cette mesure, sous prétexte que les autres activités économiques exercées en mer ne font pas l’objet d’une activité de recherche associée. La question n’est pas de savoir s’il faut que certaines activités économiques fassent l’objet d’une activité de recherche associée, mais bien plutôt s’il ne faut pas que toutes les activités qui ont lieu en mer en fassent l’objet. Je regrette que le Gouvernement propose de supprimer cette mesure, plutôt que de la compléter. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Il est important de faire progresser la connaissance des espaces océaniques et maritimes. Il faut donc conserver cette rédaction, quitte à la modifier sensiblement lors de la navette parlementaire…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a plus !
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Au Sénat !
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : J’espère que cette disposition sera maintenue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement supprime la généralisation du mécanisme de redevance aux activités maritimes. En effet, le domaine public maritime est strictement défini à 4664l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne s’étend pas au-delà de la mer territoriale ; il ne couvre donc ni le plateau continental ni la zone économique exclusive. En conséquence, cet amendement supprime l’instauration d’une redevance.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement instaure un régime de sanctions administratives, en complément d’un régime pénal. En effet, cet amendement, au titre de l’harmonisation, décline dans la loi bkno ek76-655 les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dont l’application est limitée aux prescriptions découlant du code de l’environnement. Il prévoit donc la dépénalisation du régime d’autorisation en zone économique exclusive.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive. En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Il est très difficile de fournir cette preuve puisque souvent, le bénéfice n’apparaît qu’après une durée supérieure au temps d’exploitation.
Par conséquent, il est proposé que les ouvrages et installations puissent être maintenus, sauf si cela porte atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.