Égalité et citoyenneté : Présentation
debate, 27/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et monsieur les rapporteurs thématiques, mesdames et messieurs les députés, chacun, dans cet hémicycle, peut ressentir le besoin profond qu’a notre pays de se réapproprier l’idée républicaine.
La République est souvent invoquée, convoquée, mais la lucidité nous impose de dire qu’elle a perdu de sa force dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Ceux-là se sont lassés des mots. Il n’y a plus que des actes, que des preuves, qui puissent les convaincre que la République mérite encore d’être notre idéal commun, le socle de notre identité.
Sous les effets conjugués d’une crise économique longue, d’attaques terroristes meurtrières, de discriminations répétées, de petites lâchetés face à de grands dangers, la République s’est essoufflée, elle s’est tarie : ses idéaux ont perdu de leur lisibilité chez les plus faibles. Pour lui redonner de la vigueur, il faudra une action déterminée de l’État mais aussi l’engagement des citoyens.
Il faut que l’État tienne ses promesses : c’est le volet « égalité » de ce projet de loi. Il faut que les citoyens s’engagent : c’est le volet « citoyenneté ». Les deux dimensions sont complémentaires et essentielles.
L’égalité, c’est donner aux jeunes, quelles que soient leur origine et leur condition, la possibilité de se soigner, d’accéder à leurs droits, de s’insérer. Tel est l’objet du deuxième chapitre du titre bkIerek. L’égalité, c’est lutter contre les phénomènes de ghettoïsation par une politique volontariste de mixité sociale par le logement. C’est l’objet du titre II qui sera présenté par Emmanuelle Cosse.
L’égalité, c’est enfin lutter contre les discriminations et donner plus à ceux qui ont moins – pour apprendre notre langue commune, pour accéder à la fonction publique, pour disposer des mêmes services publics dans tous les territoires. Pour cela, il s’agit de donner la parole à ceux qui vivent dans nos quartiers prioritaires, en renforçant les outils de démocratie participative que sont les conseils citoyens. C’est l’objet principal du titre III qui sera présenté par Ericka Bareigts.
L’État, mesdames et messieurs les députés, a perdu de son crédit faute d’avoir su faire valoir concrètement l’égalité dans toute une série de situations de la vie quotidienne, particulièrement dans certains territoires. Nous devons réparer ces injustices, même si nous ne les avons pas voulues, et peut-être parce que nous ne les avons pas voulues.
Les trois comités interministériels relatifs à l’égalité et à la citoyenneté ne poursuivaient pas d’autres buts, depuis les attentats de janvier 2015. Ils ont déjà permis de grandes avancées : doublement des crédits du service civique, création du plan « Citoyens du sport », création de la Grande École du numérique, création des contrats starters, ouverture de 50 % de places supplémentaires dans les établissements public d’insertion de la défense, création de l’Agence France Entrepreneur, nouveaux plans de prévention de la radicalisation…
Mais il fallait aller plus loin encore et le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est le débouché législatif logique de ces comités.
L’État doit donc se montrer à la hauteur, mais les citoyens eux-mêmes doivent aussi manifester leur envie de République. Nous voulons les encourager à le faire par la promotion de l’engagement sous toutes ses formes. Il s’agit de susciter une véritable culture de l’engagement dans notre pays.
Le titre bkIerek du projet de loi, intitulé dans le texte initial « Citoyenneté et émancipation des jeunes », comporte de nombreuses dispositions dans ce sens, renforcées par les travaux en commission : l’élargissement des possibilités d’exercice du service civique, la reconnaissance de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur – faisant écho à la reconnaissance dans le monde du travail via le compte personnel d’activité – et la création de la réserve citoyenne, judicieusement renommée « réserve civique » par la commission spéciale.
Pour que chaque jeune puisse trouver sa place dans la société et s’y engager, le titre bkIerek tend à compléter les dispositions favorisant leur autonomie sur les questions d’information, de santé, d’accès à la formation.
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui a été nourri par une consultation numérique des citoyens, puis par les nombreux amendements débattus en commission spéciale. 4696Je veux ici saluer le travail remarquable de sa présidente, Annick Lepetit, du rapporteur général, Razzy Hammadi, et des rapporteurs thématiques Valérie Corre, Philippe Bies et Marie-Anne Chapdelaine.
Je ne peux évoquer le millier d’amendements déposés, mais des avancées essentielles, souvent défendues par les rapporteurs, ont émergé. Le congé d’engagement, dont je rappelle qu’il est prévu qu’il soit de six jours fractionnables, a été étendu à de nouveaux bénéficiaires. Par ailleurs, ce congé pourra être rémunéré en cas d’accord de branche ou d’entreprise : nous en débattrons bientôt. La commission a voté la création d’une prémajorité associative qui permettra à des jeunes de 16 ans de créer et de gérer une association. Le service civique sera protégé dans sa spécificité, c’est-à-dire qu’il se distinguera de l’emploi de manière renforcée. La formation des volontaires et le suivi territorial du service civique ont aussi été améliorés.
Je retiens encore, parmi les amendements, celui qui consiste à donner à tous les volontaires une carte ouvrant les mêmes droits que ceux des étudiants, ou celui qui permet justement aux étudiants et aux salariés de bénéficier d’aménagements d’emploi du temps pour tenir compte de leur responsabilité associative ou de leur emploi.
Un autre sujet a été débattu en commission spéciale : celui de l’égalité des enfants devant le droit à l’éducation. Ce droit à l’éducation est intangible, parce qu’il relève de l’intérêt supérieur de l’enfant de disposer d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans le respect des lois de la République. Nous allons donc, je l’espère, modifier le régime d’ouverture des écoles privées hors contrat : nous passons d’une déclaration préalable à une autorisation préalable…
Mme Annie Genevard : C’est grave !
Mme Isabelle Le Callennec : Liberticide !
M. Patrick Kanner : …c’est-à-dire qu’au lieu d’une simple déclaration en mairie et auprès de l’État, il faudra désormais disposer d’une autorisation délivrée après un délai raisonnable d’instruction pour être à la hauteur de la responsabilité qui est celle de l’État à l’égard de tous les enfants de notre pays.
M. Yves Durand : Très bien !
M. Patrick Kanner : Nous encourageons les collectivités à créer des conseils de jeunes pour que ceux-ci aient la possibilité d’exercer pleinement leur citoyenneté et que leur voix soit entendue. Nous renforçons aussi les pouvoirs des conseils citoyens en leur confiant un droit d’interpellation des délégués du Gouvernement que nous venons d’installer. Cette interpellation devra faire l’objet d’une information préalable des élus. Par ailleurs, les membres des conseils citoyens pourront aussi bénéficier du congé d’engagement. Voilà une partie du travail immense qui a été réalisé par la commission spéciale et je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce remarquable enrichissement du texte.
Ce projet, parce qu’il touche à ce qui nous est fondamental, parce que sa portée est considérable, a pu susciter d’autres ambitions, par exemple concernant la rénovation de notre vie démocratique.
Il est vrai qu’il s’agit là d’une urgence, tant le fossé semble se creuser entre les Français et leurs représentants. Ceux qui voudraient faire croire que c’est là l’apanage d’un camp seraient dans l’erreur ou dans le déni. L’humilité et la clairvoyance nous obligent à dire que ce sont les institutions elles-mêmes qui sont aujourd’hui interrogées, bousculées, parfois défiées.
Un peuple consulté peut laisser émerger son incompréhension, sa colère contre des institutions qui ne lui parlent plus. En l’occurrence, le Brexit est dans toutes les têtes. Associer les citoyens à l’élaboration de la loi comme cela a été fait pour ce projet, comme cela avait déjà été fait par Axelle Lemaire pour la loi pour une République numérique, est un élément de réponse. Nous pourrions imaginer que cette procédure devienne systématique pour les grands textes de notre République.
Le non-cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat exécutif,…
Mme Isabelle Le Callennec : Quelle erreur !
Mme Annie Genevard : Une catastrophe !
M. Patrick Kanner : …beaucoup en ont parlé, depuis longtemps, mais c’est notre gouvernement qui l’a proposé, et c’est cette majorité qui l’a voté.
M. Michel Piron : Certes. On ne revendique pas.
Mme Isabelle Le Callennec : Ceux qui l’ont voté ne se le sont pas appliqué !
M. Sylvain Berrios : On peut être président de région et ministre de la défense !
M. Patrick Kanner : La prochaine étape ne réside-t-elle pas dans le non-cumul des mandats dans le temps ?
Ma conviction est qu’il faudrait aussi réfléchir à l’évolution de nos sociétés, à l’autonomie de la jeunesse, au sens de la majorité et des droits qui y sont attachés. À 16 ans, on peut se retrouver en isolement mais pas dans un isoloir : à quel sens de la responsabilité cette conception renvoie-t-elle ?
Je mesure parfaitement que ce sont là des débats de société d’envergure. Ils méritent une réflexion globale sur la rénovation de notre organisation démocratique – réflexion que les échéances à venir pourront favoriser, sans nul doute.
En établissant le non-cumul, qui manifestement n’est pas encore admis par tous,…
M. Sylvain Berrios : Pas par le ministre de la défense, par exemple !
M. Patrick Kanner : …en rendant paritaires les assemblées départementales, en instituant une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et des règles de contrôle strictes, cette majorité a démontré qu’elle était incontestablement le camp du progrès, et en l’occurrence du progrès démocratique.
Oui, je suis certain qu’avec ce projet de loi, une fois encore, les postures s’afficheront. Le travail en commission a d’ailleurs donné un avant-goût de cet affichage… Deux visions de la société, deux visions de la République vont se confronter. Et je sais que le camp du progrès sera uni dans cette confrontation pour promouvoir des mesures de justice et d’émancipation.
C’est en tout cas dans la clarté du débat démocratique que naissent les principales réformes de notre société.
Mme Isabelle Le Callennec : Avec un 49.3 pour le projet de loi travail.
M. Patrick Kanner : Permettez-moi de les appeler de mes vœux, pour une République en actes. Ce projet de loi y contribuera largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Mme Emmanuelle Cosse : À mon tour je viens présenter l’une des briques du grand édifice du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Cet édifice est vaste parce que son ambition est grande : agir concrètement pour le plus bel objectif politique qui soit, celui du vivre-ensemble.
Nous devons partager un constat : le goût de faire ensemble, l’esprit collectif, la fraternité sont affaiblis et font l’objet d’attaques. Il y a bien sûr les formes extrêmes de violence qui visent à effriter les fondements de notre démocratie et à nous ériger les uns contre les autres. Mais se fait jour aussi un mouvement général de lassitude de l’autre, qui n’est pas franco-français mais existe largement en Europe.
Ce qui fonde ce projet de loi, et en l’espèce son titre II, c’est de trouver des réponses face à cette tentation du repli et de l’entre-soi, car la manière dont nous faisons société s’incarne particulièrement dans la façon dont nous occupons et partageons les espaces publics qui relient les espaces intimes entre eux.
Ce texte a fait l’objet d’un travail approfondi en commission spéciale. Je tiens à remercier la présidente, les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé à son enrichissement. L’abondante production d’amendements atteste de votre engagement.
Nous devons être collectivement au rendez-vous du logement abordable et je suis certaine que nos travaux le permettront. Le défi qui nous est posé est décisif et s’inscrit dans une perspective de reconquête : faire du logement social le pivot d’un nouveau pacte urbain.
Après d’autres lois, depuis les premières lois sur l’habitat social à la fin du bkXIXe eksiècle jusqu’à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – en passant par la loi Besson de 1990 ou la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – dont nous avons fêté le quinzième anniversaire, il nous faut réaliser un nouveau pas vers la construction d’une société plus inclusive, plaçant l’habitat abordable au cœur de son projet de développement.
En 1894, la loi Siegfried établit un pont entre le travail et l’habitat pour loger la classe ouvrière. Cet indissociable lien entre logement abordable et monde de l’emploi ne cessera de se conforter tout au long du bkXXe eksiècle, jusqu’à la récente réforme d’Action Logement, discutée ici même il y a quelques semaines. Mais durant les années 1920 et 1930, la politique du logement se saisit de la question urbaine, même s’il faut attendre la période de reconstruction pour que l’État, poussé par la société civile et l’abbé Pierre, lance d’immenses chantiers afin de répondre à la crise des sans-logis et des bidonvilles. Il fallait construire, construire en masse et pour tout le monde. Construire de manière industrielle pour aller vite, au risque de créer des lieux qui deviendront plus tard des lieux d’exclusion.
Hélas, le chômage est passé par là : l’idéal des grands ensembles a tourné court et ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voiture, avec un espace pour chaque fonction, des logements spacieux et lumineux, l’abolition de la rue, s’est mué en relégation sociale.
La diversité sociale, qui était la clé du succès de ces quartiers, s’est peu à peu effacée : les plus aisés sont partis, puis les moins aisés, mais qui pouvaient quand même. Seuls sont restés ceux qui n’avaient plus d’autre choix.
Ce n’est pas tout de construire, encore faut-il prendre soin du devenir des immeubles, des quartiers et, surtout, des familles qui y vivent. L’histoire du logement social résulte ainsi d’une tension entre une vision universaliste, idéaliste, qui fait la spécificité du modèle français, et une pratique résiduelle tendant à consacrer ce type de logement au seul usage des pauvres. Au cœur de cette tension : l’accession à la propriété privée qui, dans notre imaginaire, est le seul parcours résidentiel réussi.
Pour ma part, je crois que nous pouvons nous accorder sur une approche généraliste, celle-là même du logement social en France. Oui, le logement social a une vocation sociale ! Non, il ne doit pas rassembler qu’un seul type de population ! Oui, il doit tenir l’impératif du droit au logement opposable et de la mixité sociale – comme d’ailleurs le logement privé !
Rappelons que le logement social est potentiellement celui d’une grande majorité de Français : 70 % d’entre eux ont un revenu inférieur au plafond de ressources,…
Mme Isabelle Le Callennec : En effet. Ils y ont donc accès a priori.
Mme Emmanuelle Cosse : …c’est-à-dire qu’ils gagnent par exemple moins de 2 200 euros à deux pour un couple sans enfant – 2 900 euros en Île-de-France.
Rappelons aussi que le logement social joue un rôle économique majeur, contracyclique, en période de crise : le secteur du bâtiment est le fer de lance de la reprise. Je tiens ici, devant vous, à insister sur la qualité des bâtis et la performance thermique, qui est 30 % supérieure dans le parc social par rapport à l’ensemble du parc résidentiel. Le logement social n’est pas un logement au rabais mais un logement de qualité et d’innovation.
Rappelons enfin que si, aujourd’hui, le logement social focalise tant l’attention, c’est que pendant trop longtemps on a cru aux bienfaits d’un marché du logement s’équilibrant de lui-même. Nous savons bien ce qu’il en est encore aujourd’hui : comme l’a rappelé en 2013 le rapport de Louis Gallois sur les freins à la compétitivité, la cherté du logement en France et le manque de logement abordable constituent un frein à la mobilité professionnelle, donc à l’emploi.
Les grandes vagues spéculatives ont eu des effets fous sur les marchés locatifs, comme on a pu l’observer pendant les années 2000 dans les grandes métropoles. La production d’un logement abordable, en « social » comme dans le privé, est donc la clé pour sortir de la crise du logement que nous connaissons.
C’est pourquoi, depuis 2012, le Gouvernement a engagé une mobilisation générale en faveur du logement. Récemment encore, il a tenu ses engagements et sécurisé des financements : à côté des aides à l’accession et à l’investissement locatif, il a consolidé les aides à la pierre, à travers une participation affirmée de l’État et des bailleurs sociaux, et mis en place notamment un dispositif de prêts de haut de bilan pour aider les bailleurs sociaux volontaristes.
Nous pouvons nous réjouir d’avoir atteint l’an dernier une production de 120 000 logements sociaux neufs et engagé la programmation de 140 000 logements pour l’année 2016. 4698Au total, regardez les chiffres de la dernière année : ce sont près de 398 000 logements qui auront été autorisés d’avril 2015 à avril 2016.
Mesdames et messieurs les députés, aujourd’hui, nous inscrivons nos pas dans ceux de nos aînés. Ils ont avec courage obligé toute les communes à participer à la solidarité nationale en construisant du logement social partout où il y en a besoin. Je tiens à rendre hommage à Louis Besson et à toutes celles et ceux qui ont œuvré à ses côtés à la loi Solidarité et renouvellement urbains en 2000. Elle est un pilier de notre droit au logement abordable et un texte fondateur en matière de mixité sociale. Il nous revient désormais de la prolonger, non plus seulement pour construire mais pour habiter partout. Tout est fait pour construire plus de logements : il s’agit maintenant de renforcer les leviers qualitatifs des politiques de l’habitat au bénéfice de celles et ceux qui les occupent.
On peut vivre aujourd’hui en France dans une agglomération urbaine tout en étant coupé du monde. On peut vivre dans des quartiers totalement relégués. Toutes les régions de France connaissent des quartiers enclavés où les habitants se considèrent comme les grands oubliés de la République, où l’on vit comme assigné à résidence… L’apartheid dont parlait le Premier ministre après les attentats de Charlie est une réalité. Il résulte non seulement de logiques urbaines datées, mais également de logiques de ségrégation entretenues parfois délibérément. Certains élus, aiguillonnés par leur population, modèlent leur territoire avec autant de murailles invisibles mais bien étanches en bloquant des programmes de logements sociaux ou encore un projet de transport en commun qui créerait un pont avec un quartier populaire.
J’ai d’ailleurs noté que nombre d’amendements déposés par l’opposition visaient à démanteler la loi SRU ou, encore, à rendre plus difficile la mise en place des aires d’accueil des gens du voyage. Je vous le dis ici et je le dis aux Françaises et aux Français : ce projet de loi vise justement à renforcer les ressorts du vivre ensemble, grâce à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous, car il n’y a pas de ghettos de riches sans ghettos de pauvres.
M. Henri Jibrayel : Bravo !
Mme Emmanuelle Cosse : Au moment où les échelles d’intervention publique évoluent avec la mise en œuvre d’une réforme intercommunale majeure, mon objectif est d’encourager les acteurs des territoires – à commencer par les élus locaux – qui font de la diversité une richesse et qui se battent pour que les villes intègrent ceux qui sont « hors des circuits de la vie sociale », pour reprendre une expression de Louis Besson.
Après la loi SRU, la loi Égalité et citoyenneté est une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés et hospitaliers. Dans la lignée de la loi ALUR qui a consacré la responsabilisation accrue des acteurs locaux, mais également de la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, elle vise à s’appuyer sur les points forts des territoires pour mettre en place des politiques de peuplement en dentelle, fines et adaptées aux besoins spécifiques des habitants en fonction des territoires.
En ce sens, ce projet de loi vous propose d’agir sur l’offre de logements en veillant à leur bonne répartition spatiale et à leur diversité, mais il propose aussi d’agir sur le parc social existant en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers afin qu’elles constituent des leviers justes et équitables de mixité sociale.
Pour cela, un meilleur pilotage des attributions sera mis en place : 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – devront être destinées aux 25 % des ménages les plus pauvres du fichier de demandeurs de logement social. Cette mesure forte, qui s’ajoute à l’objectif – rehaussé par la loi relative à la mobilisation du foncier public – de production de 20 %, voire 25 % de logements locatifs sociaux dans chaque commune, permettra aux ménages modestes d’accéder à des quartiers qui leur sont aujourd’hui le plus souvent interdits.
Afin de tenir compte des spécificités locales et suite à un travail approfondi avec les députés en commission spéciale, le Gouvernement a proposé que ce taux de 25 % puisse être modulé, avec l’accord des représentants de l’État, par les conférences intercommunales délégataires des aides à la pierre. Par ailleurs, un taux similaire de 25 % s’appliquera également à Action Logement et aux collectivités territoriales afin qu’ils consacrent 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires et à ceux reconnus au titre du droit au logement opposable.
Sur ce point, qui a occupé tant de nos débats, veillons à ne pas opposer mixité sociale et droit au logement. C’est là tout l’équilibre de nos discussions. La nécessaire mixité que nous appelons de nos vœux implique d’abord et avant tout de permettre aux ménages modestes le franchissement de portes qui leur sont aujourd’hui fermées.
Mais attention à ne pas faire de la mixité un paravent de l’exclusion : refuser un logement à un ménage prioritaire dans les QPV revient à le laisser sans solution. Ce n’est pas ma vision des combats de la gauche : je veux ouvrir tous les quartiers à tous les ménages. Donc, je ne remplacerai pas une interdiction par une autre.
Pour autant, je comprends très bien la volonté de certains d’entre vous de travailler à des moyens permettant de diversifier la population dans des quartiers fragiles. C’est pourquoi je pense que nous pouvons travailler ensemble à créer du droit positif et du droit d’accès, et non du droit de séparation ou d’exclusion. Aussi, je vous proposerai que l’on puisse s’accorder, au plan local, sur un principe de définition systématique d’objectifs de diversification pour l’ensemble des publics accueillis afin de répondre aux besoins de mixité sociale que vous exprimez, tout en garantissant la valeur inclusive du logement social.
En outre, le Gouvernement vous propose avec ce texte de favoriser une plus grande transparence dans les attributions. Les conférences intercommunales devront définir publiquement les orientations relatives aux attributions sur leurs territoires et les bailleurs sociaux seront obligés de publier les logements vacants d’ici 2020, date qui a d’ailleurs été avancée en commission.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le projet de loi prévoit également d’offrir des libertés supplémentaires aux bailleurs sociaux afin notamment de leur permettre de mettre en place une nouvelle politique de loyers. Le travail en commission spéciale a également permis d’évoluer sur un autre point : il est proposé de renforcer le supplément de loyer de solidarité pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources tout en maintenant la nécessaire exigence de mixité sociale que les élus ont souhaité défendre en commission.
Enfin, parce que la mise en œuvre de la loi SRU demeure une exigence première, il est proposé de donner à l’État des moyens supplémentaires pour imposer des programmes de logements sociaux là où la volonté politique locale est insuffisante. Je vous rappelle, si cela est nécessaire, que si toutes les 4699communes déficitaires respectaient leurs objectifs selon la loi SRU, 750 000 logements sociaux seraient construits d’ici 2025 !
La procédure de carence sera également clarifiée et mise en cohérence sur les plans régional et national afin de rendre la loi SRU plus pertinente et cohérente avec les besoins et les réalités des territoires. Le périmètre d’application sera notamment recentré afin de supprimer certains écueils de la loi, ce qui rendra d’autant plus légitime la fermeté à l’endroit des communes réfractaires à l’objectif national de mixité sociale.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, l’objectif de ce titre II du projet de loi Égalité et citoyenneté. Alors que nous commençons la dernière ligne droite de ce quinquennat, vous avez là l’opportunité d’enrichir et de voter un projet de justice et de progrès. N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou professionnelle, le bien-être, la vie de famille, la construction personnelle sont d’autant plus faciles que l’on dispose d’un logement digne. Avoir un chez soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens, à laquelle nous devons toute notre mobilisation.
Dans un contexte difficile, nous pouvons ainsi consolider les valeurs républicaines d’égalité et d’émancipation. Aux exigences accrues en matière d’efficacité des politiques publiques, nous pouvons offrir un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers. Grâce à un égal accès à un habitat mieux partagé, nous pouvons faire en sorte que les Françaises et les Français puissent retrouver à la fois confiance en l’autre et confiance en l’avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.
Mme Ericka Bareigts : Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale – chère Annick, monsieur le rapporteur général – cher Razzy, madame la rapporteure – chère Marie-Anne, madame la rapporteure Valérie Corre, monsieur le rapporteur Philippe Bies, mesdames et messieurs les députés, Pierre Nora nous enseignait que la République est un combat, un combat permanent. Je crois qu’il en est de même pour l’égalité : elle ne se décrète pas mais se construit au jour le jour et c’est notamment dans cette salle, cœur battant de la démocratie, qu’ont été franchies des étapes visant à rendre l’égalité réelle.
Ce combat s’accompagne d’un devoir de vigilance continu car aucun principe, aucune victoire ne seront jamais gravés dans le marbre. Si toutes les générations ne travaillent pas continûment à interroger ces principes, à les pérenniser, à les ancrer dans le temps présent, alors pèse sur la République le risque du délitement.
Jamais la nécessité de les rappeler n’aura été aussi forte, d’une part parce qu’ils sont attaqués par ceux qui souhaitent détruire ce que nous représentons – un modèle de démocratie – et d’autre part, parce que trop de nos concitoyens considèrent que le message républicain est illusoire et que les réalités qu’ils vivent quotidiennement le démentent.
Donner corps à la devise républicaine : tel est notre projet. J’ai le combat pour l’égalité chevillé au corps. Il est à la source même de mon engagement en politique, peut-être parce que j’ai connu les regards qui enferment et les tentatives d’exclusion d’une République que certains voudraient uniforme. Députée hier, aujourd’hui secrétaire d’État de la République, je souhaite l’avènement de cette France de toutes les couleurs et de toutes les différences. C’est avec fierté que nous allons la faire vivre, ici, ensemble, au cours de nos débats !
Je vais travailler à ce que la France se regarde telle qu’elle est, forte de toute sa diversité, forte de cette richesse intrinsèque sur laquelle elle doit s’appuyer. Mener le combat de l’égalité et de la justice sociale, telle est la feuille de route de ce Gouvernement. Le titre III « Pour l’égalité réelle » et les mesures qu’il contient servent cette ambition.
L’égalité réelle, c’est donner à chacun les moyens de s’insérer pleinement dans la République. C’est aussi combattre les déterminismes sociaux et territoriaux, les mécanismes d’exclusion qui minent la cohésion de notre pays et déconstruisent le lien social.
Tel est l’objectif de ce titre. Avant d’en exposer le contenu, je souhaite souligner la grande qualité du travail mené en commission, sous la remarquable présidence d’Annick Lepetit. Je tiens notamment à saluer le rapporteur général, Razzy Hammadi, ainsi que la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, pour leur excellent travail.
Le titre III comporte quatre chapitres. Le premier concerne le renforcement de la démocratie participative au cœur des villes. Nous constatons tous, au cœur des territoires, à quel point la demande de démocratie participative et directe est forte. L’une des réponses apportées par le Gouvernement a été d’associer les citoyens à la définition des politiques publiques dans les villes, afin que les décisions tiennent compte de l’avis des habitants. Les conseils citoyens ont été créés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Avec Patrick Kanner, nous allons renforcer leur pouvoir, afin de donner plus de force à la parole citoyenne.
L’article 34 leur reconnaît le pouvoir d’interpellation, et le travail en commission a permis d’améliorer encore le dispositif. D’abord en apportant des précisions sur les modalités de l’interpellation des pouvoirs publics par les conseils citoyens : le rôle des élus et celui du comité de pilotage du contrat de ville sont précisés, et c’est une bonne chose. Ensuite, en rétablissant les délégués du Gouvernement dans le projet de loi, ce qui sera utile à la résolution de problèmes nécessitant des missions ponctuelles. Ce chapitre constitue une vraie avancée en faveur de la prise en compte de l’expression citoyenne et de sa juste reconnaissance au service d’une action publique modernisée.
Le deuxième volet de ce titre concerne la maîtrise de la langue française. Aujourd’hui, ce sont près de 6 millions de personnes qui rencontrent des difficultés avec la maîtrise du français, dont 3 millions sont confrontées à l’illettrisme, en incluant les outre-mer.
Or maîtriser la langue française, c’est pouvoir être inclus dans la société, s’insérer et progresser professionnellement, exercer sa citoyenneté et accéder à ses droits. Cette ambition s’inscrit dans la continuité de l’action gouvernementale. En effet, la lutte contre l’illettrisme a été déclarée grande cause nationale pour l’année 2013. La même année, la loi du 8 juillet d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a renforcé le rôle de l’institution scolaire dans la prévention de l’illettrisme, et l’année suivante a été adoptée une réforme majeure de la formation professionnelle avec la loi du 5 mars 2014 qui offre de nouvelles opportunités de formation à la maîtrise de la langue.
Mais ces dispositifs laissent encore une part importante de la population sans perspective de formation, en particulier celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du français. Agir pour l’égalité réelle, c’est permettre une meilleure maîtrise de la langue française par tous, et à tout âge. Dans le cadre de la formation continue, toute personne pourra ainsi bénéficier d’une formation lui permettant d’améliorer sa maîtrise de la langue française et de vivre ainsi pleinement sa citoyenneté dans la République. Il en sera de même pour le dispositif d’intégration des étrangers. Les avancées de ce texte en matière de maîtrise de la langue française seront complétées par la création d’une Agence de la langue française pour la cohésion sociale au bk1er ekjanvier 2017.
Le troisième volet de ce titre poursuit l’objectif de diversifier les recrutements de notre fonction publique et d’ouvrir plus largement les portes de notre administration. La diversité des talents et des profils est une richesse. Avec Annick Girardin, ministre de la fonction publique, nous souhaitons que notre fonction publique, garante des principes républicains et de la poursuite de l’intérêt général, puisse en bénéficier. Et cela pose bien évidemment la question des conditions d’accès. Pour diversifier le recrutement des agents publics, le projet de loi prévoit d’ouvrir encore davantage l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui sera généralisée pour les trois fonctions publiques.
Toute personne, quelle que soit l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce, pourra candidater au troisième concours. Le seul critère pris en compte pour se présenter à ce type de concours sera la durée de l’activité exercée, et les périodes d’apprentissage seront prises en compte dans ce cadre. Grâce à ces mesures, le vivier de candidats sera élargi. Mais, surtout, cette mesure est le gage que des personnes aux compétences plus variées, issues d’expériences plus larges, pourront passer ces concours. Elle sera complétée, sur proposition du Gouvernement, par la mise en place d’un dispositif de prérecrutement des jeunes sans emploi dans la fonction publique d’État, qui seront accompagnés pour présenter et réussir les épreuves des concours externes.
Afin de garantir la diversité de profils et l’égal accès à la fonction publique, plusieurs avancées ont été permises par le travail en commission. Par exemple, le Gouvernement devra désormais publier tous les deux ans un rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans les trois fonctions publiques.
Le titre III a l’ambition de déconstruire les mécanismes d’exclusion et d’inclure l’ensemble des citoyens dans la République. C’est cette logique qui a présidé à la création du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de l’égalité réelle. Je fais de la définition et de la coordination de la politique publique de lutte contre les discriminations ma priorité. Les événements qu’a connus notre pays, ainsi que l’augmentation des actes de racisme – de près de 25 % en 2015 – doivent nous amener à intensifier notre réponse. Celle-ci doit être globale, audible et concrète. Notre société traverse une fracture sociale. Le besoin de lien, d’inclusion et de reconnaissance est fort.
Le titre III du projet de loi y participe largement. D’abord, en renforçant la protection accordée par la société à toutes les citoyennes et tous les citoyens. La fermeté s’impose face à ceux qui ne respectent pas nos règles républicaines en excluant l’autre, et nous savons l’assumer.
Mme Isabelle Le Callennec : Et face aux casseurs ?
Mme Ericka Bareigts : La répression des injures à caractère raciste et discriminatoire est donc aggravée au même niveau que celles des provocations et diffamations à caractère raciste, tant leur effet destructeur est comparable. Pour ces délits, la peine pourra désormais être accompagnée d’un stage de citoyenneté, que la commission a rebaptisé « stage d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ».
Le fait que les peines aient spécifiquement, pour ces infractions, une visée pédagogique, notamment en ce qui concerne les règles de vie en société, constitue une vraie innovation. Parce que rien ne justifie un discours de haine, l’excuse de provocation en matière d’injures racistes ou discriminatoires sera désormais exclue.
M. Henri Jibrayel : Bravo !
Mme Ericka Bareigts : Enfin, les circonstances aggravantes que sont le racisme, l’homophobie et la transphobie seront généralisées à l’ensemble des infractions prévues par le code pénal. Je salue à ce titre l’amendement qui introduit la notion d’identité de genre en lieu et place de l’identité de sexe, pour qu’aucune ambiguïté ne soit possible entre l’homosexualité et le transsexualisme. Cette disposition a également été enrichie, et je m’en félicite, puisqu’elle fait du sexisme une autre circonstance aggravante inscrite dans notre code pénal. Les violences faites aux femmes sont intolérables, et l’action du Gouvernement pour y mettre fin doit être poursuivie.
Mais lutter contre les expressions racistes et antisémites, c’est aussi agir sur les procédures judiciaires engagées contre ceux qui les profèrent. Assouplie, la procédure prévue par la loi de 1881 sur la liberté de la presse facilitera la poursuite des discours haineux. Parce que, nous le savons, les victimes peinent souvent à agir seules, la liste des associations pouvant agir en justice a été élargie aux associations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. En outre, la négation et la contestation de l’esclavage et de la traite négrière comme crimes contre l’humanité seront désormais punis, ce qui renforce la loi Taubira du 21 mai 2001. Se contenter de la sanction aurait été l’aveu d’une société bloquée dans ses croyances, lesquelles, lorsqu’elles sont erronées, conduisent au rejet de l’altérité – et je n’ai pu m’y résoudre.
Lutter contre les discriminations, c’est aussi mener un travail de pédagogie et d’éducation de notre regard sur la différence. Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité favoriser une meilleure représentation de toute la diversité de la société française dans les médias. Les chaînes audiovisuelles nationales et publiques concourront ainsi à cet objectif. Elles devront rendre compte, quantitativement et qualitativement, au Conseil supérieur de l’audiovisuel de la part de représentation de la diversité de la société française dans leurs programmes.
Il est impérieux que cette représentation soit à l’image de ce que nous sommes : homosexuel, riche, moins riche, grand, petit, de couleur, homme, femme, handicapé… Chacun de nous doit se reconnaître comme faisant partie du tout, et tel qu’il est. Sans raccourci, sans stéréotype, dans toute sa dignité !
Pour terminer cet exposé du titre III, je tiens à dire que je suis heureuse du travail effectué pour renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes. Vous le savez, elle est l’un des objectifs de ce quinquennat. Outre la création et la généralisation de la circonstance aggravante de sexisme prévue par le code pénal, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sera inscrit dans la loi. L’action de cette instance consultative sur le droit des femmes sera donc pérennisée : cela permettra de veiller à ce que l’exigence d’égalité des sexes soit toujours défendue, et même accentuée.
Mesdames et messieurs les députés, je me souviens de ce pamphlet percutant, déclamé par Abd al Malik un mois après les attentats de janvier 2015 : « République, ô ma République, mais pourquoi donc ne m’as-tu pas dit que tu m’aimais ? » Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui est une occasion de répondre ensemble à ce questionnement, largement partagé dans notre société. Et je souhaite que le travail parlementaire, avec toute sa force, s’inscrive dans cette philosophie.
Oui, la République doit affirmer et réaffirmer avec force la place de tous les citoyens dans la communauté nationale. Oui, favoriser l’engagement et la mixité sociale, lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité, ce sont des avancées fortes et attendues. Oui, nos propositions visent à fortifier notre projet de société, où chacune, chacun – elle, lui, eux, nous – pourra se retrouver.
Ce projet, nous n’en connaissons qu’un seul : la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. François de Rugy : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Razzy Hammadi : Madame la présidente, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi qui est l’aboutissement d’un long travail de réflexion, entamé en mars 2015 avec la première réunion du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC.
Deux mois après les attaques terroristes contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher, le Gouvernement dressait alors un constat sans fard, que M. le ministre vient de rappeler : celui d’un profond malaise social et démocratique, ressenti par une très grande part de nos concitoyens, pour lesquels la République et ses valeurs ne sont plus guère qu’une illusion. La suite de l’année 2015 aura tragiquement montré la lucidité de ce constat.
Comment renforcer le lien entre les citoyens et la nation ? Comment faire vivre les valeurs de la République chez ceux de nos concitoyens qui s’en sont éloignés ? La complexité et l’ampleur de ces questions sont telles qu’elles auraient pu décourager l’action. Le Gouvernement a fait exactement l’inverse, en décidant de traduire « la République en actes ». Cette expression est celle qu’a retenue le CIEC, dont les travaux ont débouché sur l’annonce de soixante mesures concrètes, autour des valeurs socles d’égalité et de citoyenneté.
Ces valeurs renvoient sans doute chacun d’entre nous à des réalités différentes, en fonction de son parcours personnel, de son milieu social, de sa couleur, de son éducation, de ses convictions politiques ou de ses croyances. Mais je crois que nous pourrons tous, sur ces bancs, nous accorder sur les définitions qui nous rassemblent : l’égalité, ce sont les mêmes opportunités données à chacun, et les mêmes règles qui s’imposent à tous ; la citoyenneté, c’est l’appartenance à une communauté de destin, et l’adhésion à des valeurs partagées.
Comme un symbole de la présence et de l’engagement de la République dans ce qu’un raccourci commun désigne comme les « quartiers en difficultés », c’est aux Mureaux que s’est tenue la seconde réunion du comité interministériel. Elle a été l’occasion de dresser le bilan des sept mois écoulés depuis la première réunion, et d’annoncer la préparation du projet de loi dont nous débutons aujourd’hui l’examen.
Bien avant le dépôt du projet de loi, le 13 avril dernier, les députés du groupe majoritaire, que je salue, ont mis en place un groupe de travail dont les réflexions ont contribué à l’élaboration du texte. La création de la commission spéciale, demandée par le Gouvernement, est parfaitement justifiée au regard du caractère transversal et de la diversité des sujets abordés. Cette diversité a conduit la commission à désigner, outre votre rapporteur général, trois rapporteurs thématiques, dont je souhaite saluer la qualité des travaux : Valérie Corre pour le titre bkIerek, Philippe Bies pour le titre II et Marie-Anne Chapdelaine pour le titre III. Chacun a procédé à de nombreuses auditions qui ont donné lieu à des discussions, parfois mêmes à des négociations. Ouvertes aux membres de la commission, elles ont permis de corriger et d’enrichir le texte. Nous avons su coordonner nos initiatives, au point qu’à de rares exceptions près, les amendements déposés en commission l’ont été par l’équipe des quatre rapporteurs.
Je tiens également à remercier la présidente, Annick Lepetit, pour la bonne tenue de nos travaux. En très peu de temps, la commission spéciale a pu auditionner plusieurs associations, organisations, syndicats et personnalités. Ces travaux préparatoires, particulièrement nourris, ont abouti au dépôt d’environ 1 100 amendements ; la commission en a adopté plus de 350, dont beaucoup portant articles additionnels, ce qui illustre la richesse de la coproduction parlementaire, en qualité comme en quantité. Le texte dont nous débattrons cette semaine compte ainsi plus de 160 articles, contre seulement 41 dans la version du Gouvernement.
En un seul ensemble, ce projet de loi rassemble donc plusieurs engagements forts du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité, à destination de la jeunesse de France, en faveur de la justice sociale, et contre toutes les formes de discrimination. Ces engagements n’ont d’ailleurs pas attendu le dépôt de ce projet de loi car, s’il est examiné dans la dernière année de la législature, il s’inscrit dans la continuité des actions engagées, comme l’a rappelé le Gouvernement : la jeunesse a été une préoccupation constante des pouvoirs publics, qu’il s’agisse du plan de relance de l’apprentissage ou de la création de la Garantie jeunes ; l’accès au logement, en particulier social, a déjà fait l’objet de plusieurs dispositions législatives, notamment la loi ALUR, et d’actions concrètes ; et s’agissant enfin de la lutte contre les discriminations, entre autres mesures, cette majorité peut être particulièrement fière d’avoir permis l’adoption de l’action de groupe contre les discriminations.
Je laisserai le soin aux rapporteurs thématiques de présenter plus précisément le contenu de chacun des titres du projet de loi. Le titre bkIer ekcomporte une série de mesures destinées à renforcer le lien citoyen – unification de la réserve citoyenne, ou encore renforcement du service civique – et à offrir de nouvelles possibilités d’engagement à la jeunesse de notre pays. Le titre II renforce la mixité sociale dans le logement, en permettant entre autres aux demandeurs de logements sociaux les plus modestes d’être logés ailleurs que dans les quartiers connaissant les plus grandes difficultés. C’est un dispositif unique en Europe. Le titre III, enfin, comporte pour l’essentiel des mesures de lutte contre les discriminations, sous toutes leurs formes. L’expression « casser les ghettos » n’a souvent été qu’un slogan. Elle trouve ici une 4702traduction législative : casser les ghettos par l’engagement, par la mixité sociale, par la lutte contre les discriminations, voilà la République en acte que nous appelons de nos vœux.
J’insisterai pour ma part sur certaines modifications apportées en commission. S’agissant du titre bkIerek, nous avons tout d’abord souhaité en modifier l’intitulé, pour y inclure la notion de participation rappelée par Ericka Bareigts. L’article 8 prévoit un congé d’engagement et renvoie à l’accord d’entreprise ou de branche le soin de décider si ce congé est rémunéré ou non, et à quelle hauteur.
La commission a adopté de nombreuses mesures relatives au service civique, car si celui-ci est une chance, il faut avoir conscience des craintes que son élargissement peut susciter. Aussi avons-nous travaillé en commission sur l’inscription des volontaires sur le registre du personnel ou encore un droit d’alerte des représentants du personnel auprès de l’Agence du service civique. Je ne doute pas que nous améliorerons ces propositions dans le cadre de nos débats.
En matière de participation de la population aux décisions publiques, nous avons déjà fait adopter par la commission deux amendements importants. L’un prévoit d’associer les citoyens à l’élaboration du schéma d’aménagement de la région Île-de-France. C’est presque par erreur que la commission n’a pas adopté les mêmes amendements pour les schémas des autres régions.
Afin de renforcer encore l’affirmation de la jeunesse comme priorité de l’action publique, nous souhaitons doter les territoires de stratégies en faveur de la jeunesse, afin que tout le monde puisse définir les moyens et les objectifs. Concrètement, le texte prévoit l’inclusion dans les contrats de ville d’actions stratégiques en faveur de la jeunesse.
Très symboliquement, le texte prévoit désormais que la nation reconnaît le droit de chaque jeune de 18 à 25 ans à la mobilité internationale. Parce que la priorité donnée à la jeunesse passe évidemment par la formation, et si possible par l’excellence, il faut permettre aux meilleurs bacheliers boursiers d’accéder aux filières sélectives, tout en maintenant le principe du libre accès aux formations universitaires. Cela implique une réécriture de l’article 19, sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Valérie Corre.
J’en viens au titre II, sans quitter pour autant le domaine de la jeunesse. Je pense aux débats sur l’élargissement de la liste des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social aux jeunes en formation professionnelle, ou encore sur l’accès à la location meublée dans le parc social, notamment s’agissant des enseignants, ce qui leur donnera la possibilité d’effectuer plus facilement des remplacements de courte durée en levant l’obstacle que constitue dans certains territoires la pénurie de logements abordables.
La « démocratie locative », expression si chère à Philippe Bies et dont il est l’auteur, est l’objet d’un nouveau chapitre introduit par la commission dans le titre II. Nous avons assoupli les conditions d’introduction d’une action de groupe dans le secteur du logement social, en n’exigeant plus d’agrément pour l’association représentant les locataires. C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours de nos débats. De la même façon, je ne doute pas que nous aurons encore à débattre du fameux « 1 % associatif et culturel » qui impose aux promoteurs de logements sociaux de mettre un certain pourcentage de la surface bâtie à disposition de nos associations, des citoyennes et des citoyens, afin de renforcer le vivre-ensemble.
Le titre III, consacré à l’égalité réelle, a été considérablement enrichi par la commission et je remercie le Gouvernement de son écoute. L’article 34 bis réintroduit dans le texte la fonction de délégué du Gouvernement, qui pourra être sollicité par les citoyens, par l’intermédiaire des conseils citoyens. Parmi les nombreuses mesures de lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, notons que le sexisme sera désormais une circonstance aggravante générale des crimes et délits.
Le titre III a servi de « terre d’accueil », au sens noble du terme, à de nombreuses initiatives parlementaires jusqu’alors inabouties. Marie-Anne Chapdelaine y reviendra sans doute, mais je voudrais notamment signaler l’importation de trois propositions de loi : celle du président Raimbourg sur les gens du voyage, qui nous appelle d’ailleurs à les appeler « citoyens itinérants », celle de la sénatrice Bariza Khiari et de notre collègue Daniel Goldberg sur les emplois dits fermés, celle enfin du président Schwartzenberg sur l’accès aux cantines scolaires.
Il est impossible, en si peu de temps, de présenter tous les apports de ce projet de loi. Je crois que nos débats en séance seront une nouvelle occasion de l’enrichir, afin que soient portées haut les valeurs de la République et que le lien social et démocratique soit renforcé dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Gilda Hobert : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale sur le titre bkIerek.
Mme Valérie Corre : Le titre bkIerek du projet de loi Égalité et citoyenneté, pour lequel je suis rapporteure thématique, vise à créer les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie. Être citoyen, ce n’est pas seulement voter et payer des impôts : c’est aussi s’engager, participer, ou encore militer.
Ce projet de loi renforce des dispositifs existants et en crée de nouveaux. Dans ses premiers articles, il pérennise la réserve citoyenne. L’objectif est de permettre à chacun de s’engager pour l’intérêt général. L’État affirme à cette occasion sa vocation à organiser l’engagement et pas uniquement à le soutenir par l’intermédiaire des associations. Certains s’inquiètent que la réserve citoyenne concurrence les activités associatives. Je ne crois pas que cela soit le cas. L’engagement dans une réserve citoyenne n’écarte en rien la possibilité de s’engager au profit d’une association. Mieux, cela peut en susciter l’envie – c’est du moins ma conviction. Afin de donner une unité aux dispositifs d’engagement, j’ai proposé à la commission de renommer la réserve citoyenne« réserve civique ». Je vous proposerai, pour aller dans le sens de nos débats, d’ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de 16 ans, sous réserve de l’accord des représentants légaux.
Sur le service civique, le projet de loi contient plusieurs mesures visant à en assurer la montée en charge : diversification des structures d’accueil, ouverture aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle ou encore intermédiation entre personnes morales de droit public. L’idée qui nous a guidés était de maintenir le cadre législatif afin de ne pas affaiblir la dynamique, déjà bien engagée. Cependant, pour éviter toute confusion entre service civique et emploi, nous avons adopté en commission plusieurs amendements assurant une distinction plus nette entre les deux. Le débat qui s’ouvre nous permettra, je pense, d’aller encore plus loin dans ce sens.
Ensuite, ce projet de loi vise à valoriser l’engagement étudiant. Il pose un principe de validation obligatoire de l’engagement au sein des formations de l’enseignement supérieur, par l’attribution de crédits ECTS – Système européen de transfert et d’accumulation de crédits – supplémentaires. Pour ne pas pénaliser les étudiants engagés ou contraints de travailler pendant leurs études, nous leur permettons d’aménager leur scolarité, comme peuvent déjà le faire les étudiants sportifs de haut niveau. Je sais, monsieur le ministre, que vous proposerez un amendement allant dans ce sens, mais qui permettra de mieux respecter l’autonomie et la diversité des établissements.
Afin d’encourager l’engagement de tous au service de l’intérêt général, nous créons également dans ce texte un congé associatif de six jours ouvert aux bénévoles membres des organes d’administration et de direction des associations. En commission, nous l’avons étendu à l’ensemble des responsables associatifs bénévoles ainsi qu’aux membres de conseils citoyens. La question du maintien de la rémunération a été renvoyée par la commission à la négociation sociale.
Toujours dans l’objectif de favoriser l’engagement, d’autres amendements ont été adoptés en commission, à destination des plus jeunes. D’abord, il sera possible à un mineur de plus de 16 ans d’être directeur de publication. Ensuite, l’article 15 ter permet de rétablir le droit de chaque mineur doué de discernement à créer une association ou à en devenir membre.
Dans le même objectif, nous avons cherché à améliorer la représentativité des jeunes. Nous actons la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de créer une instance de concertation compétente pour émettre des avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Au niveau national, le Conseil national de la jeunesse, inactif depuis plusieurs années, devient le Conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse, qui sera chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l’ensemble des jeunes.
Ensuite, nous faisons évoluer la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER. Dans le collège des personnes qualifiées, nous prévoyons la présence de représentants d’associations de jeunes et d’éducation populaire dont la moyenne d’âge est inférieure 30 ans et précisons également qu’il doit tendre à refléter la population du territoire régional dans ses différentes classes d’âge.
Enfin, même si c’est de l’ordre du symbole, mais cela a son importance, j’ai proposé à la commission un amendement renversant le principe selon lequel, en cas d’égalité de suffrage aux élections locales, le candidat le plus âgé, ou la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée, remporte l’élection. Il s’agit là d’inverser la logique : accorder la primauté à la jeunesse. Je vous proposerai d’étendre ce principe aux élections nationales.
Avant de conclure, permettez-moi quelques mots plus personnels, sous forme de regrets. Il m’apparaît difficile d’aborder la question de l’engagement des citoyens sans aborder de front la question du cumul des mandats, qu’il s’agisse de leur nombre comme de leur durée, et de la démocratie en général. Vous en avez dit quelques mots, monsieur le ministre. Même si j’entends les raisons pour lesquelles ces questions ont été écartées de ce texte, l’engagement politique est le premier des engagements pour la République. En tant qu’élus, nous avons tous un devoir d’exemplarité. Nous devons surtout savoir passer la main.
Mes chers collègues, le débat qui s’ouvre s’annonce passionnant. Soyons à la hauteur des enjeux : donnons-nous les moyens de lutter contre le décrochage citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Gilda Hobert : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale sur le titre II.
M. Philippe Bies : Cela a déjà été rappelé, notre pays a fait face en 2015 à une vague d’attentats dont les auteurs n’avaient qu’un seul but : semer la terreur et nous diviser. Au contraire de cela, nos concitoyens se sont rassemblés spontanément dès le premier soir des attentats de janvier 2015 et ont résisté à la peur après ceux encore plus horribles perpétrés en novembre.
Leur réaction à ces actes barbares est porteuse d’espoir. Elle nous oblige à nous montrer plus que jamais à la hauteur en apportant un débouché politique concret à cet élan sans précédent depuis la Libération. C’est dans ce contexte que le Président de la République, le Premier ministre et tout le Gouvernement, avec la majorité, ont renforcé les dispositifs de sécurité et de renseignement tout en réaffirmant les valeurs de la République. Deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté ont aussi permis d’engager soixante-dix mesures pour l’école, le logement, l’emploi, la laïcité, la mixité, la citoyenneté, ou encore la lutte contre les discriminations.
Pour être efficaces, plusieurs de ces mesures appellent une mise en œuvre dans la loi. C’est l’objectif de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. S’il s’inscrit dans un contexte particulier, il n’en demeure pas moins en cohérence et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectivement depuis 2012. Ainsi, pour ce qui concerne le titre II relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat, les mesures contenues viennent de manière pertinente compléter les lois votées depuis quatre ans, plus particulièrement la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la loi ALUR ou encore la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Je ne reviendrai pas sur tous les résultats déjà obtenus grâce à ces lois : les Français qui bénéficient de l’encadrement des loyers ou de frais d’agence divisés par deux ou qui profiteront demain de la nouvelle génération de projets de rénovation urbaine dans leur quartier les ont déjà constatés ou les constateront bientôt. Il convient de ne pas oublier d’autres mesures de relance telles que le prêt à taux zéro, les aides sans précédent aux propriétaires les plus modestes pour financer la rénovation énergétique de leur logement ou encore le plan pour le logement des étudiants, dont on parle peu mais dont les objectifs ont été largement atteints puisque 42 000 logements sont construits ou engagés.
Les chiffres de la construction de logements, vous l’avez rappelé, madame la ministre, repartent à la hausse, et l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an – la catégorie de logement qui est plus particulièrement concernée par ce texte – est en passe d’être atteint puisque 140 000 logements sociaux seront construits en 2016.
Malgré ces premiers résultats probants, il faut regarder la réalité en face : la ségrégation sociale et territoriale caractérise encore trop notre pays. Elle est le reflet des inégalités sociales et le résultat de la concentration, par choix, des plus riches dans certains secteurs et, souvent par contrainte, des plus 4704modestes dans d’autres secteurs. C’est pour nous la question à résoudre dans notre pays si nous voulons réellement faire ville ensemble. C’est pourquoi les efforts engagés en matière de logement doivent être poursuivis. L’objectif est toujours de permettre à chacun de choisir l’endroit où il souhaite habiter. C’est l’égalité des possibles par le logement.
Tel est le cœur du projet de loi Égalité et citoyenneté. La mesure principale de ce texte vise à mieux casser les ghettos, qu’ils concentrent les riches ou les plus modestes. Ainsi, tous les bailleurs sociaux devront consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés en dehors des quartiers fragiles aux demandeurs les plus pauvres. Les ménages les plus modestes se verront ainsi offrir l’occasion d’habiter plus facilement dans des quartiers dits plus attractifs. La commission spéciale a renforcé la portée de cette disposition en prévoyant également, dans les quartiers prioritaires de la ville, un plafond de 50 % d’attributions aux demandeurs du premier quartile. Cette mesure a déjà fait l’objet de longs débats, et nous allons y revenir. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, notre impératif est de trouver un point d’équilibre permettant de concilier la mixité sociale avec le droit au logement.
Au-delà de ces obligations, il faut faire en sorte que ceux qui, aujourd’hui, sont les plus récalcitrants à créer du logement locatif social en construisent davantage. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment en visant à rendre le dispositif de l’article 55 de la loi SRU plus juste car plus souple, et à punir plus sévèrement ceux qui refusent obstinément, depuis plus de dix ans aujourd’hui, de construire du logement social. À côté de la gestion des flux, il fallait aussi agir sur ceux qui pénalisent l’ensemble des populations qui cherchent un logement.
Sur le titre II, 177 amendements ont été adoptés en commission. Il reste encore du chemin à parcourir avant l’adoption définitive du texte, mais je me félicite des travaux de la commission et remercie tous ceux qui ont contribué à leur succès : Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, Mme la présidente de la commission spéciale, Annick Lepetit, qui a su animer nos débats, et M. le rapporteur général, Razzy Hammadi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Gilda Hobert : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale sur le titre III.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Aujourd’hui, en 2016, que signifie être citoyen ? Nous pourrions nous poser la question après les terribles attentats qui ont frappé notre pays. Face à cette menace grandissante du repli sur soi et de l’intolérance, il nous faut donner, tous ensemble, du sens à la citoyenneté, instaurer davantage d’égalité au sein d’une société constituée de citoyens plus engagés, favoriser une plus grande justice sociale, renforcer la solidarité, condamner les discriminations et lutter contre elles. C’est là tout le cœur de ce projet de loi qui s’adresse aux citoyens. Il défend les valeurs de notre République et de notre pays.
Le titre III qu’il me revient de vous présenter n’a plus qu’un rapport éloigné avec celui qu’avait déposé le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Les huit articles de la rédaction initiale ont suscité un large consensus. Je mentionnerai tout de même les modifications apportées à l’article 34, où nous avons réintroduit la possibilité pour un conseil citoyen de solliciter un délégué du Gouvernement, à l’article 38 où nous avons introduit la circonstance aggravante de sexisme, et à l’article 39, où nous avons élargi la capacité des associations à agir en justice contre les propos négationnistes et révisionnistes. Par ailleurs, la perte d’autonomie ainsi que la capacité des personnes à s’exprimer dans une autre langue que le français, étrangère ou régionale, constitueront désormais des critères de discrimination prohibés.
Je l’ai dit : le titre III a été profondément modifié à l’occasion des travaux de la commission spéciale, sous la présidence efficace de Mme Annick Lepetit, que je remercie, et avec le concours apprécié du Gouvernement, représenté par M. le ministre Patrick Kanner et Mme la secrétaire d’État Ericka Bareigts. Je donnerai un seul chiffre : les huit articles de la rédaction initiale sont devenus quarante-six aujourd’hui. Le contenu du titre III a plus que quintuplé, ce qui nous a conduits à créer des sections en son sein pour lui donner une plus grande cohérence.
Qu’avons-nous fait ? Beaucoup de choses et, j’oserai le dire, beaucoup de bonnes choses. Nous avons d’abord profité du projet de loi pour faire avancer des dispositions chères aux cœurs des députés et qui se trouvaient coincées dans la navette. Eh bien, nous allons les faire progresser maintenant, et mieux, nous allons les faire aboutir ! Je pense ainsi à la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à celle de Gérard Schwartzenberg, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire, ou encore à celle de Mme Khiari, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
Nous avons également répondu à de nombreuses attentes formulées par le Défenseur des droits, notamment en demandant à l’administration d’exposer clairement sa politique interne de lutte contre les discriminations et en transposant en partie la directive européenne, applicable dès 2017, qui commande aux entreprises privées de grande taille de faire de même.
En ce qui concerne la fonction publique, je tiens à saluer la grande ouverture du Gouvernement : le chapitre III est d’une importance considérable. Le dispositif présenté par un amendement du Gouvernement sur le recrutement contractuel de jeunes défavorisés pour les préparer à passer les concours de catégorie A et B dans de bonnes conditions concilie l’attente d’équité et l’exigence d’égalité. L’alternance entre hommes et femmes à la présidence des jurys de concours, la présence de deux parlementaires au jury de l’ÉNA – peut-être ce dispositif devra-t-il évoluer – ou la formation des jurys à la non-discrimination témoignent d’un attachement à considérer la France telle qu’elle est et les candidats tels qu’ils sont, pour une administration plus proche des citoyens.
Certains sujets du chapitre IV sur la lutte contre les discriminations ont été consensuels, tels que la lutte contre le sexisme, défendue par Maud Olivier. Les amendements présentés par les rapporteurs sur la répression du bizutage et la protection de ses victimes sauront sans aucun doute susciter un consensus sur tous les bancs de l’Assemblée nationale. Il me semble enfin que les propositions de Victorin Lurel qui abrogent des textes datés qui ne correspondent plus à notre conception de la République seront saluées par tous, même si je m’attends à des débats sur les quotas de diffusion de chanson en langue régionale.
J’en viens maintenant aux quelques points sur lesquels nous attendrons des éclaircissements de la part du Gouvernement et qui ont été évoqués en commission. En ce qui 4705concerne la lutte contre la discrimination dans les médias, nous souhaitons conférer au Conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir de supervision fort qui lui permette de rappeler à l’ordre les chaînes qui oublient un peu trop souvent qu’elles diffusent sur l’ensemble du territoire national. Nous aurons également des échanges en matière de lutte contre les discriminations dans l’entreprise. Je le sais, nombreux sont ceux qui soulèveront la question du CV anonyme, qui n’a pas ma préférence, quand d’autres évoqueront la nécessité de prévoir des mécanismes de contrôle tant à l’embauche que dans le déroulement de la carrière. Ces sujets provoqueront de nombreux débats avant que nous ne trouvions, je l’espère, la bonne réponse.
Enfin, nous aurons une nécessaire discussion sur les questions, en réalité connexes, de la caméra mobile des forces de l’ordre et du récépissé de contrôle d’identité. Nous avons tous accepté de retirer nos amendements sur le sujet en commission spéciale, non seulement par respect pour une police nationale qui venait d’être éprouvée par un assaut qui nous a tous révulsés, mais aussi parce que M. le ministre de l’intérieur a souhaité être présent en personne pour répondre aux sollicitations des parlementaires. De cela, déjà, nous devons remercier le Gouvernement : notre débat n’en aura que plus de portée.
Mes chers collègues, le titre III de ce projet de loi, à lui seul, serait déjà un grand texte. Pour la lutte contre les discriminations, il fera date. Je vous appelle à achever cette première lecture par un vote sans retenue en sa faveur. Nous n’en aurons que plus de poids, face au Sénat, pour en conserver les acquis.
Édouard Herriot disait : « Il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser ». Aujourd’hui, les déclarations d’intention et les belles promesses ne suffisent plus. Nous nous devons d’agir et de convertir en actes les formidables espoirs dont font preuve nos concitoyens pour une France plus belle, plus unie et plus fraternelle. Ce projet de loi ne proclame pas l’égalité, il la réalise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Gilda Hobert : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Mme Annick Lepetit : Le contexte qui a porté ce projet de loi jusqu’à cet hémicycle a été rappelé. C’est celui d’une société en crise et qui doute à la fois d’elle-même et du chemin qu’elle doit prendre. Cette société est prise entre les tensions des menaces extérieures, qui veulent remettre en cause les valeurs qu’elle porte, et ses propres tensions intérieures qui la tiraillent de toutes parts, faute d’avoir su rendre concrètes toutes les promesses du modèle républicain.
Cette crise est celle du sentiment d’appartenance à un collectif qui, certes, peut s’unir dans la rue par millions lorsqu’il est attaqué, mais qui peine à trouver des réponses à ces fractures profondes qui minent la société française depuis des années. La France est écartelée entre des tensions qui la tirent dans tous les sens : l’individualisme de plus en plus exacerbé fait écho au besoin de chacun, qui grandit chaque jour, de donner du sens à ses actions, à son travail, à sa propre vie. Dans le même temps, notre société envoie des messages contradictoires à ses concitoyens, discriminant des parties de la population tout en reprochant aux mêmes personnes de ne pas être assez intégrées.
M. Nicolas Bays : Tout à fait pertinent.
Mme Annick Lepetit : Mes chers collègues, il n’y a plus de place pour les réponses trop simplistes et la recherche permanente de boucs émissaires – ce qui évite du reste de regarder la réalité en face. Évidemment ces fractures, ces tensions et ces contradictions ne se régleront pas en un jour. Mais cela ne doit pas nous empêcher de tout mettre en œuvre pour les régler quand même. Aujourd’hui nous sommes réunis pour poser les fondations d’une société plus à même d’engendrer elle-même les réponses à ses propres difficultés.
Cela a été dit, ce projet de loi est la traduction législative des décisions prises lors des trois comités interministériels consacrés à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’inscrit dans un tout cohérent, aussi large dans son champ d’application que dans ses ambitions.
De nombreux députés, quels que soient leurs domaines de prédilection, se sont intéressés à ce texte. Étant donné le nombre important de sujets traités, la constitution d’une commission spéciale a été la réponse adéquate, permettant de mobiliser des parlementaires de toutes les commissions et de travailler dans de bonnes conditions.
Ainsi, nous avons pu organiser quatre tables rondes, sur la jeunesse, le logement, la politique de la ville et les discriminations. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et l’historien Patrick Weil nous ont éclairés de leurs expériences et de leurs réflexions. Parallèlement, les rapporteurs ont réalisé plus de 200 auditions afin d’enrichir le projet de loi. La commission spéciale s’est réunie pendant plus de trente-trois heures et a examiné 1 063 amendements. En tant que présidente, je tiens à saluer la présence des ministres, qui ont largement participé à nos débats, ainsi que le travail des rapporteurs, Valérie Corre, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine et Razzy Hammadi.
Nos échanges ont été riches et constructifs. Au final, 351 amendements ont été adoptés, dont une vingtaine ne venant pas de la majorité – ce qui n’est pas négligeable. Ce travail a permis d’améliorer le texte initial sur de nombreux points. Je pense à ce progrès social indéniable que constitue le congé d’engagement : c’est à la fois une reconnaissance de l’importance et de l’utilité du monde associatif et un moyen d’encourager et de faciliter l’engagement des personnes qui le font vivre. La commission l’a renforcé en l’ouvrant aux membres des conseils citoyens et en laissant à la négociation, au sein des entreprises ou des branches, le soin de déterminer sa rémunération éventuelle. Nous ouvrons ici un droit nouveau, en faisant suffisamment confiance aux acteurs de terrain pour qu’ils l’adaptent le mieux possible à leur réalité quotidienne.
La généralisation du service civique constitue également un grand progrès dans l’organisation de l’engagement de la jeunesse. Les conséquences seront importantes car nous posons les bases d’une société où, bientôt, la moitié d’une classe d’âge donnera plusieurs mois de sa vie aux autres. Cet altruisme bienveillant ne peut avoir qu’un impact positif sur la société, sur notre capacité à mieux vivre ensemble. Nous avons eu à cœur d’organiser le mieux possible cette montée en charge. Nous avons notamment clarifié les règles pour que ce service civique ne devienne pas un sous-salariat et reste fidèle à son objectif premier, l’engagement de la jeunesse pour l’intérêt général.
Cette jeunesse, nous en prenons également soin. Chaque jeune de 16 à 23 ans bénéficiera désormais d’une information individualisée sur ses droits en matière de couverture santé, de dispositifs de prévention ou d’examens gratuits de santé.
La recherche de l’intérêt général inspire aussi les nombreuses mesures du texte touchant au logement et à la politique de la ville. C’est un grand chantier que nous avons commencé dès 2012, et dont la loi ALUR de 2013 et la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 ont posé les jalons. Aujourd’hui, nous les renforçons pour mieux casser les logiques qui, pendant trop longtemps, ont fabriqué de véritables ghettos, de pauvres comme de riches, dans nos villes et leurs périphéries.
Les débats en commission spéciale ont été nombreux et passionnés sur ce sujet. Car, au-delà de leur technicité qui donne parfois aux observateurs l’impression que nous parlons une langue étrangère, ces questions sont politiques, et fondamentales. La mixité sociale s’oppose-t-elle au droit au logement ? Comment résorber les ghettos d’aujourd’hui sans risquer de fabriquer ceux de demain ? Je ne doute pas que ces débats, qui marquent aussi les clivages entre la droite et la gauche, se poursuivront dans l’hémicycle.
Mais ils ne devront pas nous faire perdre de vue les mesures concrètes dont bénéficient nos compatriotes. En 2014, nous avons créé les conseils citoyens, dans les quartiers de la politique de la ville. Aujourd’hui, nous leur offrons un véritable droit d’interpellation du préfet, pour des difficultés particulières rencontrées sur leurs territoires. En commission, nous avons créé le délégué du préfet, afin que les habitants de ces quartiers puissent s’adresser directement à un référent identifié, disposant de réelles compétences.
Renforcer la citoyenneté, c’est aussi mettre les institutions au niveau des citoyens, donner à ceux-ci toute la place qui leur revient dans les décisions qui les concernent. Renforcer la citoyenneté, c’est mieux lutter contre les discriminations qui minent encore trop notre société. La commission spéciale s’est montrée attentive à cette question, en allongeant et en précisant la liste des critères de discrimination. Le racisme, l’homophobie et le sexisme sont désormais des circonstances aggravantes pour les crimes et les délits. Afin de mieux lutter contre les préjugés, la diversité de la société devra aussi être plus visible dans les médias. Les obligations des sociétés de l’audiovisuel public, de ce point de vue, sont renforcées.
Les derniers amendements adoptés en commission n’en ont pas moins une très forte portée symbolique. Je pense notamment à l’abrogation de vieilles dispositions normatives relatives à l’esclavage.
Toutes ces avancées ne sont qu’une partie de ce que contient ce projet de loi. Les jours qui viennent nous permettront de l’améliorer et de le compléter. Je sais que le texte issu de nos débats parlera à nos concitoyens, car chacun d’entre eux pourra se retrouver dans l’une ou l’autre des mesures proposées. Ce texte mêle à la fois le symbolique et le concret, la défense des valeurs et le renforcement des outils juridiques, l’égalité et le code pénal, la citoyenneté et le logement social. Nous posons les fondations de la société de demain, pour qu’elle soit plus ouverte, plus tolérante, plus solidaire. Lorsque nous aurons achevé l’examen du texte, à la fin de la semaine, nous pourrons être fiers du travail accompli ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Gilda Hobert : Très bien.