Égalité et citoyenneté : Article 3

Égalité et citoyenneté : Article 3

debate, 27/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 3.

M. Jacques Bompard : Je reviens sur la question de la charte du service civique, censée préciser les articles bk1erek à 3. En fait, nous discutons dans le vide de vos ambitions idéologiques.

Mme Annick Lepetit : Qu’est-ce que ce sera quand il y en aura cinquante comme lui !

M. Jacques Bompard : Il est évident qu’après avoir assisté à la division de la société – avec le mariage pour tous et la réforme du collège – et après avoir constaté les dérives idéologiques des membres du Gouvernement, nous sommes en droit de nous poser des questions.
En proposant plus loin dans le texte de revenir sur cette liberté fondamentale qu’est l’éducation, vous prouverez encore une fois que l’on a bien raison de rester dubitatifs face à de telles initiatives.
Je vous demande de retrouver votre bon sens : vous nous demandez de voter un alinéa 2 disposant que l’inscription dans la réserve civique est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l’article bk1erek, sans que nous connaissions cette dernière. Parlera-t-elle de la théorie du genre, niera-t-elle les racines chrétiennes de notre pays, s’en prendra-t-elle aux libertés fondamentales ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oh là là !

M. Jacques Bompard : Eh bien oui : si l’on n’en dispose pas, on peut avoir des doutes. Ce serait donc tout de même mieux que nous l’ayons.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek287, 264, 833 et 796, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Pascale Got : Il s’agit d’ouvrir la réserve civique à partir de 16 ans pour tous les jeunes, avec notamment en point de mire les jeunes en difficulté, afin de leur permettre de s’inscrire puis de s’investir dans une démarche citoyenne qui pourra être structurante pour leur avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Jean-Pierre Allossery : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement bkno ek833.

Mme Valérie Corre : Cet amendement est similaire à celui défendu par Mme Got puisqu’il s’agit, comme nous en étions convenus lors du débat en commission, d’ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de 16 ans, sous réserve de l’accord préalable des parents, et tout en sachant, bien entendu, que ce dispositif est ouvert à tous les jeunes, pas seulement à ceux qui connaissent des difficultés – au contraire, la réserve a vocation à accueillir tous les publics et à favoriser la mixité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

M. Julien Dive : Je suis heureux et satisfait de constater que M. le rapporteur général a déposé avant moi un amendement qui rejoint celui-ci, malheureusement rejeté en commission alors qu’il lui était tout à fait similaire.
Néanmoins, l’amendement que je propose sécurise un peu les parents. Je précise en effet que la responsabilité des parents d’un mineur de 16 ans engagé dans la réserve civique ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1384 du code civil si ce jeune a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi.
De même, à la différence de l’amendement que j’avais déposé en commission, je précise que le jeune mineur de 16 ans est exclu de certaines missions, notamment de maintien de l’ordre, de défense et de sécurité. J’entends donc maintenir mon amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Monsieur Dive, je préfère renvoyer à un décret le soin de fixer les conditions de participation des mineurs à la réserve. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, comme ce fut déjà le cas en commission.
Je prie également Mme Got et M. Allossery de bien vouloir retirer leur amendement au bénéfice du mien. Sinon, j’émettrai une fois encore un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement présenté par Valérie Corre et souhaite le retrait des autres amendements en discussion commune. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi : M. Dive a porté un jugement d’ailleurs amusé – si j’en crois son sourire –, mais je tiens à rappeler l’état d’esprit qui a présidé au travail en commission sous l’autorité de notre présidente Annick Lepetit.
Je ne peux laisser dire, monsieur Dive, qu’il y a eu une opposition de principe à votre amendement parce qu’il venait de vous. Je vous renvoie au rapport : la question de l’âge – 16 ans, en l’occurrence – est un enjeu en termes de responsabilité civile et il convient donc d’y travailler juridiquement.
Je vous fais un aveu : la description juridique de l’ensemble des conditions n’étant pas résolue, le renvoi au décret s’impose.
Votre amendement, en l’état, n’est pas exhaustif, même si je note que vous en avez amélioré la rédaction, en ajoutant un certain nombre de conditions. Néanmoins, vous ne proposez pas, à ce stade, ce que je crois pouvoir être, demain, le décret d’application de cette mesure.
Je voulais surtout rappeler, en toute franchise, l’état d’esprit qui a été le nôtre au cours des débats en commission. Du reste, certains de vos amendements ont été acceptés.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : L’article 3 précise que la réserve civique est ouverte aux personnes majeures. C’est pourquoi nous avions proposé en commission spéciale, avec Pascale Got et plusieurs collègues, d’ouvrir la réserve civique aux jeunes de 16 à 18 ans.
Après discussion au sein de la commission spéciale, la rapporteure thématique a souhaité que nous retirions notre amendement, ce que nous avons fait, au profit d’un nouvel amendement, qui vient de nous être proposé. Ouvrir la réserve aux jeunes de 16 ans présente l’intérêt de donner une cohérence au parcours citoyen que nous proposons aux jeunes. Désormais, comme le Président de la République s’y est engagé, tous les jeunes de 16 ans se verront remettre un livret citoyen. Ils ont déjà la possibilité de faire un service civique et ils s’investissent également à travers le recensement, qui est une étape importante avant les journées défense et citoyenneté.
Un certain nombre de dispositifs citoyens sont déjà ouverts aux jeunes de 16 ans. Il est donc tout à fait logique, à condition qu’ils aient reçu l’accord préalable écrit de leurs représentants légaux, que la réserve civique le leur soit également, d’autant plus que nous allons, dans la suite de l’examen de ce projet de loi, voter d’autres dispositions importantes sur la pré-majorité associative à 16 ans et sur la question du droit de publication. Mes collègues et moi-même retirons donc l’amendement bkno ek287.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Si j’ai bien compris, la réserve généraliste réunit la réserve citoyenne définie par le code de la défense, les réserves communales, la réserve citoyenne de la police nationale, la réserve nationale de l’éducation nationale et des réserves à vocation thématique qui pourront être créées par la loi.
Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, il existe déjà un excellent dispositif, le service civique, dont vous souhaitez faire la promotion. J’aimerais que l’on m’explique concrètement la différence qu’il y aura demain entre la réserve généraliste ouverte aux mineurs de 16 à 18 ans et le service civique. En quoi leurs missions différeront-elles ? Le service civique existe depuis plusieurs années et ses missions sont claires, mais j’aimerais savoir quelles seront les missions des jeunes qui s’engageront dans la réserve citoyenne – s’agissant de l’accord écrit préalable des représentants légaux, je vous suis totalement.
Je le répète : si les missions du service civique sont claires, celles de la réserve civique me semblent l’être beaucoup moins, et j’aurais du mal à expliquer la différence entre ces deux dispositifs à des jeunes âgés de 16 à 18 ans qui me la demanderaient.
Cela étant, je partage l’idée qu’il faut favoriser l’engagement des jeunes au service de la nation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : J’aimerais, puisque j’en suis cosignataire, soutenir l’amendement de mon collègue Julien Dive, qui propose l’élargissement du dispositif aux jeunes de 16 ans.
J’aimerais également poser une question à M. le ministre sur le statut juridique d’un citoyen intervenant dans le cadre de la réserve civique : la notion de collaborateur occasionnel du service public s’applique-t-elle ? Par ailleurs, le fait qu’il soit mineur peut-il avoir une incidence ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Madame Le Callennec, la différence est nette entre le service civique et la réserve civique. Un jeune en service civique est âgé de 16 à 25 ans – et il peut avoir jusqu’à 30 ans s’il porte un handicap – ; il effectue une mission de six à douze mois, qui est rémunérée. Il s’agit donc d’une mission à moyen ou long terme, au service d’une association ou au sein d’une collectivité territoriale. Cela n’a rien à voir avec la réserve civique, dans la mesure où un jeune inscrit dans celle-ci peut par exemple être appelé pour nettoyer une plage souillée par des hydrocarbures pendant deux ou trois jours.
Les missions du service et de la réserve civiques sont donc très différentes, mais notez qu’un jeune en service civique pourra très bien être inscrit en réserve civique, sur des missions différentes. Je rappelle que la réserve civique est bénévole, et que les contraintes d’âge ne sont pas les mêmes, puisque des personnes de 40, 50, 60 et même 80 ans pourraient être inscrites dans une réserve civique.
S’agissant de votre question, monsieur Morel-A-L’Huissier, le statut est bien celui de collaborateur occasionnel.

Mme la présidente : Monsieur Allossery, l’amendement bkno ek264 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Allossery : Je le retire.

Mme la présidente : Monsieur Dive, qu’en est-il de votre amendement bkno ek796 ?

M. Julien Dive : Je voulais vous répondre d’un mot, monsieur le rapporteur général : mon sourire amusé répondait au vôtre, et c’est tant mieux si nous pouvons créer une bonne ambiance dans cet hémicycle, tout en travaillant sérieusement.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, si vous avez une idée précise de ce que pourrait être la rédaction du décret, pourquoi ne l’avoir pas proposée par voie d’amendement ? Cela nous aurait fait gagner un temps considérable.
Comme je ne suis pas borné, je vais tout de même retirer mon amendement, au profit de celui du rapporteur général et de la rapporteure thématique.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek803.

M. Julien Dive : Cet amendement vise à inscrire de fait dans la réserve civique les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles militaires. J’ai moi-même été élève en classe préparatoire au Prytanée national militaire de La Flèche, dans la Sarthe, qui préparait particulièrement au concours d’officier dans l’armée.
Du fait de la formation reçue dans ces établissements et des conditions médicales requises pour y entrer, il me paraît tout à fait imaginable que les étudiants inscrits dans ces classes préparatoires figurent de fait dans la réserve civique.
J’ai donc proposé que les élèves des lycées militaires qui satisfont aux conditions médicales nécessaires soient systématiquement intégrés au dispositif au cours de leur formation, sauf avis contraire des élèves concernés ou de leurs représentants légaux, lorsqu’ils ne sont pas majeurs. Ils sortiront automatiquement de cette réserve civique au terme de leurs classes préparatoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Monsieur le député, nous avons déjà eu un débat similaire au sujet du service civique, puisqu’un amendement visait à le rendre obligatoire pour les élèves des grandes écoles. J’utiliserai le même argumentaire pour repousser votre amendement.
L’engagement ne peut pas être imposé : chacun doit en prendre la décision seul, en son âme et conscience. Rendre ce type d’engagement obligatoire reviendrait à en faire autre chose. Peut-être la question se posera-t-elle un jour, mais en tout cas ce n’est pas ainsi que nous avons conçu la réserve civique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, je veux rappeler le caractère volontaire de l’engagement individuel dans la réserve civique : c’en est le principe même. Créer une automaticité ou une obligation d’appartenance à la réserve du fait que l’on suit un enseignement serait contraire à l’esprit dans lequel nous créons cette réserve. L’engagement peut naturellement être proposé aux élèves des classes préparatoires, mais le rendre obligatoire serait contraire à notre volonté de faire de cette réserve une nouvelle forme de mission de service public. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Monsieur le ministre, madame la rapporteure thématique, le terme « obligatoire » n’apparaît nulle part dans mon amendement. Il est même précisé que tout élève peut s’y opposer : « sauf avis motivé contraire de l’élève concerné », est-il écrit. Je propose certes une automaticité, mais l’élève qui ne souhaite pas figurer dans la réserve civique peut parfaitement le signaler, au moyen d’un simple avis – le sien ou celui de ses représentants légaux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi : Je remercie Mme la rapporteure thématique pour sa courtoisie, car c’est moi qui ai déposé un amendement sur le service civique, dont l’esprit était comparable au vôtre, et qui a été repoussé. Je comprends donc la logique de votre amendement, monsieur Dive.
Néanmoins, l’obligation est bien présente dans votre amendement, puisque vous indiquez que l’élève « fait partie intégrante » de la réserve civique. Il y a bien là une contrainte.
Par ailleurs, dans la pratique, comment cela se passera-t-il ? On va dire aux gens que, sauf avis contraire, ils figureront dans la réserve – un peu comme la liste Pacitel pour les numéros de téléphone. Mais cela ne fera pas pour autant une véritable liste de réservistes : encore faut-il présenter des aptitudes et des compétences. Ce n’est pas parce que l’on étudie dans une classe préparatoire aux grandes écoles ou une école militaire que l’on maîtrise les préceptes de base du secourisme.

M. Julien Dive : Bien sûr que oui !

M. Razzy Hammadi : Enfin, rien n’empêchera les réservistes qui ne le sont devenus que parce qu’ils n’ont pas exprimé le souhait de ne pas l’être, de refuser toutes les missions qui leur seront proposées. On va créer un fichier de réservistes, évaluer leurs compétences, créer une surcharge administrative, et ces hommes pourront, au prétexte que l’engagement est volontaire, refuser de participer aux missions qui leur seront proposées. Il semble souhaitable et sage de rester fidèle à l’esprit du volontariat de bout en bout.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Il s’agit là d’un amendement de repli, car je défendrai, à l’occasion de l’examen d’un autre article, un amendement qui vise à aller encore plus loin. Mais je peux déjà en présenter l’esprit.
Étant donné que la réserve civique est ouverte aux étrangers dans les mêmes conditions que le service civique, nous proposons qu’il soit tenu compte de la participation à la réserve civique, qui témoigne d’une volonté d’intégration et de promotion des valeurs de la République, pour les étrangers qui l’auront souhaité au moment du renouvellement du titre de séjour, au cours du contrat d’accueil et d’intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à l’exécution de ce contrat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Madame la députée, je ne suis pas forcément défavorable sur le fond à ce que vous proposez. Le seul problème est que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile va changer au bk1er ekjuillet, y compris l’article que vous voulez modifier.
Il me semblerait donc préférable de revenir sur cette question lors de la prochaine lecture de ce texte. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Au-delà de la question de forme soulevée par Mme la rapporteure thématique, je vous donnerai aussi quelques éléments de réponse sur le fond.
Je comprends le sens de votre amendement, madame Carrey-Conte. Il est évident que l’adhésion à la réserve civique pourrait être un facteur à prendre en compte lors du renouvellement de la carte de séjour, éventuellement par le biais d’une analyse réglementaire. Toutefois, je vais vous demander de retirer votre amendement, parce qu’en complétant l’alinéa 3 de l’article L. 311-9 du CESEDA, vous complétez la liste de ce qui doit faire obstacle au premier renouvellement de la carte de séjour après la période du contrat d’accueil et d’intégration.
Je m’explique : l’absence d’adhésion aux valeurs fondamentales de la République et le manque d’assiduité aux formations linguistiques sont des causes de non-renouvellement. Votre ajout me paraît donc peu opérant et de nature à créer une confusion préjudiciable aux intérêts mêmes du demandeur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Fanélie Carrey-Conte, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je le retire.