Égalité et citoyenneté : Après l’article 9

Égalité et citoyenneté : Après l’article 9

debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek213, 211 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ils sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

Mme Valérie Corre : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Patrick Kanner : Avis également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Étant l’auteur de la proposition de loi qui est devenue la loi de 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, je souhaiterais insister sur la situation de ces personnes car, malgré tout ce qui a été fait, beaucoup de difficultés demeurent.
Pour y remédier, le présent amendement vise à mettre en place une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile au sein des collèges. La baisse globale du nombre de sapeurs-pompiers volontaires constatée depuis plusieurs années est due, pour partie, au non-renouvellement des effectifs, du fait du déficit d’engagement des jeunes. Cela peut s’expliquer, d’une part, par la montée de l’individualisme et le recul des valeurs d’altruisme et d’entraide – lesquelles ouvrent naturellement les portes du volontariat –, mais aussi, d’autre part, par le manque d’information des jeunes sur les possibilités d’engagement en matière de sécurité.
Il existe en effet des dispositifs visant à promouvoir l’engagement des jeunes auprès des sapeurs-pompiers volontaires, notamment les « jeunes sapeurs-pompiers », qui proposent une formation tout au long de l’année scolaire, sur quatre ans, aux jeunes âgés de 11 à 18 ans, généralement le mercredi ou le samedi – parfois l’un et l’autre jour – afin de s’adapter au mieux au rythme scolaire. Le dispositif des « cadets », quant à lui, est destiné aux enfants âgés d’au moins 10 ans. Les jeunes sapeurs-pompiers volontaires sont un vivier de recrutement : plus de 15 % des sapeurs-pompiers volontaires recrutés en sont issus. Pourtant, la part de jeunes sapeurs-pompiers dans la population globale âgée de 10 à 18 ans est extrêmement faible.
La formation de jeune sapeur-pompier est en elle-même très bénéfique aux jeunes : loin de les éloigner des études, il a été constaté qu’elle permet une augmentation moyenne de deux points de leur moyenne générale. Toutefois, ce dispositif restant assez méconnu des jeunes collégiens et lycéens, il est nécessaire de le leur faire connaître le plus tôt possible dans leur scolarité. À cet effet, nous proposons de mettre en place une « journée de sensibilisation à la sécurité civile » obligatoire pour tous les collégiens, qui sera l’occasion de leur parler des missions accomplies par les sapeurs-pompiers, par ailleurs souvent mal connues, de leur présenter le modèle de sécurité civile français basé sur l’engagement volontaire et la solidarité des citoyens, ainsi que la formation des jeunes sapeurs-pompiers, laquelle, s’ils souhaitent y prendre part, leur permettra d’apprendre les techniques de lutte contre l’incendie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Monsieur le député, j’entends bien votre volonté de sensibiliser particulièrement les plus jeunes aux premiers secours et au volontariat. D’ores et déjà, vous le savez, chaque élève doit recevoir, au cours de sa scolarité, une formation aux premiers secours. Il me semble que c’est plutôt à ces moments-là que la sensibilisation que vous proposez doit avoir lieu. L’approfondissement de ce qui existe déjà relevant plutôt du domaine réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, le Gouvernement est naturellement favorable à la sensibilisation des collégiens à la sécurité civile mais, comme vient de vous le dire Mme la rapporteure thématique, le dispositif proposé ne relève pas du domaine de la loi, et il existe déjà, dans le cadre de l’enseignement moral et civique, un dispositif de sensibilisation. En vertu d’une convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’intérieur, depuis 2015, des échanges permettent notamment l’inscription de jeunes comme volontaires dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et en particulier dans les centres de secours. Les classes de cadets de la sécurité civile ont fait l’objet d’une expérimentation en 2015 et en 2016. Une circulaire prévoit la mise en place d’une expérimentation par département dès la rentrée 2016. Je crois que nous répondons ainsi à votre préoccupation sans passer par la voie législative. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le ministre, c’est dommageable car, malgré la loi de 2011, la trentaine de décrets d’application qui ont été adoptés et le plan national dont j’ai été cosignataire avec Manuel Valls en 2013, nous constatons que le nombre de pompiers volontaires en France est passé de 205 000 à 195 000. On fait face aujourd’hui à une hémorragie, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen de l’article 10. Par ailleurs, tout ce qui a été fait, il y a trois ans, est passé par la loi. Je me permets d’insister, car il me semble que l’institution de cette journée nationale, à laquelle la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est très favorable, serait un signe adressé à la jeunesse.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin : Je souhaiterais intervenir sur cet amendement à titre strictement personnel. Je suis en effet particulièrement impliqué sur la question de la formation de nos jeunes au volontariat de sapeurs-pompiers. Comme je l’ai dit hier soir à M. le ministre, nous nous félicitons de l’initiative consistant, grâce à l’article 9, à faire de l’engagement des jeunes, tant au sein des SDIS que de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une réalité opérationnelle. De fait, il ne faut pas se moquer des jeunes : quand ils s’engagent dans ce type d’actions, il faut leur permettre d’aller jusqu’au bout. C’est donc, je le répète, une excellente initiative.
J’ai beaucoup travaillé avec notre collègue Morel-A-L’Huissier sur le service civique, il y a six ans, puis dans le cadre de la préparation de la proposition de loi dont il était le rapporteur l’année suivante. Par ce texte, nous avons harmonisé les statuts du volontariat : les personnes concernées ne sont ni bénévoles, ni salariés. Aussi, à titre personnel, je 4790trouve que l’initiative consistant à sensibiliser les adolescents est une excellente chose. Je voterai donc cet amendement – à titre personnel, je le répète.

M. André Chassaigne : Moi aussi !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Morel-A-L’Huissier, hier soir, nous avons eu, comme M. Lesterlin vient de le rappeler, un bon et grand débat sur le développement du service civique au sein des centres de secours par la création d’un service civique sapeurs-pompiers. Les vocations qui seront sûrement confirmées à partir de ce service civique devraient répondre à votre préoccupation. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement, tout en étant comme vous, en ma qualité d’ancien président de SDIS, conscient que nous avons des besoins en la matière. Je pense que nous y répondons d’une manière différente de ce que vous proposez.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement bkno ek785.

M. Hervé Féron : Cet amendement, que je porte avec notre collègue Michel Ménard et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, a pour objet de mettre en place un statut de volontariat de l’animation dans les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances. Cet amendement avait été déclaré irrecevable et n’avait donc pas pu être examiné en commission spéciale. Il a été révisé pour échapper à la censure de l’article 40 de la Constitution. Il constitue une demande de longue date des fédérations d’éducation populaire, très nombreuses, alors que les colonies de vacances souffrent depuis plusieurs années d’une baisse de leur fréquentation. Les « colos » pâtissent en effet des normes trop complexes qui entraînent un surenchérissement des coûts de séjour au détriment de la mixité sociale, notamment depuis la mise en place du contrat d’engagement éducatif. Celui-ci complique en effet énormément l’embauche d’animateurs, du fait, en particulier, de la nécessité imposée par la jurisprudence européenne de respecter onze heures de repos quotidien. Cette nécessité est totalement inconciliable avec la réalité de ces colonies.
Ce volontariat de l’animation serait, à la différence du contrat d’engagement éducatif, dérogatoire au droit du travail, à l’instar du volontariat des sapeurs-pompiers. Si notre Président a été capable de défendre avec force les spécificités du volontariat des sapeurs-pompiers français au niveau européen, je pense qu’il pourra faire de même avec le volontariat des jeunes dans les colonies de vacances, afin de soutenir un secteur qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs chaque année. J’insiste : 200 000 jeunes sont actuellement concernés par cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis favorable à cet amendement. J’ai d’ailleurs moi-même signé la proposition de loi dont il est issu. Je me dois toutefois de vous faire part de certaines interrogations. Vous avez parlé du débat existant en Europe entre salariat et bénévolat : l’Europe a requalifié les fonctions exercées dans le domaine de l’animation, en les rangeant dans la catégorie du salariat.
Je me pose une autre question, peut-être plus fondamentale. Dans votre amendement, monsieur Féron, vous mettez le jeune en dehors de tout rapport hiérarchique, vous ne le placez sous la responsabilité hiérarchique de personne. Cela me pose un vrai souci. En effet, dans le domaine de l’animation, on agit au sein d’une équipe et on dépend, de fait, du responsable de la colonie ou du centre de loisirs. On a la charge de jeunes, d’enfants, avec un certain nombre de responsabilités. Or, dans votre amendement, le jeune volontaire ne dépendrait d’aucune hiérarchie alors même qu’il devrait assurer, comme les autres animateurs, la sécurité des jeunes accueillis. C’est une situation assez compliquée !
La commission a donné à cet amendement un avis favorable, mais je tiens à faire part de mes réserves sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Mme la rapporteure thématique a évoqué les réserves que lui inspirait cet amendement. Permettez-moi de les conforter en rappelant que plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne confirment qu’un tel volontariat, même encadré par le droit national, serait requalifié en contrat de travail, en raison notamment du lien de subordination qui doit exister entre l’animateur et le directeur de l’accueil – il ne peut en être autrement, car la sécurité des enfants est en jeu ! Je ne peux imaginer que notre majorité permette que des activités d’encadrement d’enfants et d’adolescents ne soient pas soumises à un régime de responsabilité hiérarchique.
Par ailleurs, le volontariat évoqué dans cet amendement correspond aujourd’hui à un emploi et s’inscrit dans le droit du travail. Pourtant, comme vous le savez, le volontariat a pour caractéristique d’être différent de l’emploi – nos débats soulignent d’ailleurs explicitement notre choix commun de distinguer strictement le volontariat, notamment le service civique, et l’emploi. Le statut envisagé dans cet amendement ne nous apparaît donc pas opportun : il constituerait une brèche impossible à refermer, qui déstabiliserait les différentes formes de volontariat que nous connaissons aujourd’hui, qu’il s’agisse du service civique, des différentes formes de volontariat international ou du service volontaire européen. Le Gouvernement ne souhaite pas créer de la confusion entre le volontariat et le salariat, afin de ne fragiliser ni l’un, ni l’autre, ni l’ensemble de l’édifice que nous avons construit.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement. À défaut, il y serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Comme cela a déjà été dit, cet amendement pose deux types de problèmes.
Le premier problème est d’ordre budgétaire. Je m’interroge sur le cheminement de cet amendement, car le même avait déjà été déposé et déclaré irrecevable par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Il réapparaît maintenant, exactement dans les mêmes termes.

M. Régis Juanico : Non, il a été modifié !

M. Patrick Hetzel : En matière juridique, deux points méritent d’être soulignés.
Tout d’abord, le statut de volontaire de l’animation qu’il est proposé de créer présente une faiblesse majeure au regard du régime actuel d’accueil collectif des mineurs, à savoir 4791l’absence de lien hiérarchique et de subordination entre l’animateur occasionnel et le directeur de centre. Cette situation n’est pas compatible avec les impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent aujourd’hui dans le cadre de l’accueil collectif des mineurs.
Quant à la deuxième limite juridique, vous venez d’y faire référence, monsieur le ministre : il s’agit d’un problème d’eurocompatibilité. Aujourd’hui, la législation européenne ne reconnaît que deux types d’activités : le bénévolat et le salariat. Selon la jurisprudence européenne, l’animation, même occasionnelle, relève du champ du salariat. On ne voit pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, permettrait de résoudre cette difficulté.
Cet amendement pose donc des difficultés majeures, tant par son cheminement, puisqu’il est passé à travers les mailles de l’article 40, que par les deux importants problèmes juridiques qu’il soulève.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron : S’agissant du lien hiérarchique, monsieur le ministre, madame la rapporteure thématique, vous faites référence à la phrase suivante : « Le volontaire est accompagné par un référent auquel il n’est pas subordonné. » Il est question d’un référent, et non du directeur. Cependant, si cette phrase pose problème, nous pouvons déposer un sous-amendement pour la supprimer.
Dans un centre de vacances, il existe forcément un lien hiérarchique entre les animateurs et le directeur. Il en est de même pour les sapeurs-pompiers volontaires, placés sous l’autorité hiérarchique de leur responsable au sein de leur corps.
Dans sa décision du 27 novembre 2009 relative à l’année européenne du volontariat, le Conseil européen déclarait : « Les activités de volontariat constituent une riche expérience d’apprentissage, permettent l’acquisition d’aptitudes et de compétences sociales et contribuent à la solidarité. Les actions réalisées par des volontaires sont essentielles au développement de la démocratie, l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Les activités de volontariat peuvent contribuer au bien-être des personnes et au développement harmonieux des sociétés européennes. »
Ne faisons pas preuve d’immobilisme ! Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale il y a plus d’un an, mais elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour. L’attente est énorme, puisque 200 000 animateurs et des centaines de milliers de gamins sont concernés. Aujourd’hui, tous les médias rapportent que les parents n’ont plus les moyens de mettre leurs enfants en centres de loisirs, à cause de difficultés administratives. Si nous continuons à faire preuve d’immobilisme, nous allons tuer les centres de vacances et de loisirs et remettre en cause toutes les actions courageuses des grands acteurs de l’éducation populaire.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Tout d’abord, j’aimerais savoir si cette question a été évoquée avec tous les organismes qui se mobilisent, depuis plusieurs années, pour essayer de développer – pour ne pas dire « sauver » – les centres de vacances et de loisirs. Je pense à la Jeunesse au plein air – JPA –, à l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air – UNAT –, et aux grands comités d’entreprises comme la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières et bien d’autres… Cet amendement est-il véritablement le fruit d’une réflexion commune avec ces organismes qui travaillent ensemble et font des propositions partagées ?
Par ailleurs, je souhaite aller dans le sens de Mme la rapporteure thématique et de M. le ministre. Pendant très longtemps, j’ai été animateur et directeur de centres de vacances. Ce qui est essentiel, c’est le projet pédagogique, le projet éducatif, qui est négocié, discuté, préparé par une équipe. Or je ne suis pas sûr que la présence de volontaires « détachés », en quelque sorte, de l’organisme qui organise le centre de vacances et des équipes éducatives qui se mettent de place permette d’aller dans la bonne direction.
Tel est mon sentiment sur cet amendement. Encore une fois, j’aimerais savoir s’il est le fruit d’une réflexion partagée.

M. le président : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein : Merci, monsieur le ministre… Pardon, monsieur le président ! (Rires.)

M. le président : Vous avez toujours été optimiste, monsieur Blein.

M. Patrick Hetzel : Cela viendra !

M. Yves Blein : Monsieur le ministre, nous entendons bien votre objection s’agissant du droit du travail et du cadre juridique du volontariat. Au demeurant, si le statut de volontaire de l’animation a été remis en cause, c’est à l’initiative d’une organisation syndicale qui avait obtenu, devant un juge des prud’hommes, la requalification de contrats de volontaires de l’animation en contrats de travail. Notre collègue Hervé Féron a eu raison de souligner les conséquences très lourdes de cette décision pour les organisateurs de centres de vacances, en particulier pour les associations d’éducation populaire : malgré l’adoption d’autres dispositions comme le contrat d’engagement éducatif, les centres de vacances subissent toujours des coûts importants, ce qui a pour effet de diminuer leur fréquentation puisque le niveau des prix empêche de nombreuses familles d’y inscrire leurs enfants. Nous sommes donc confrontés à un vrai problème.
Monsieur le ministre, si vous pensez que cet amendement ne permet pas de résoudre le problème mais que vous êtes néanmoins convaincu de la nécessité de trouver une solution, alors proposez-nous une méthode qui nous permette de trouver, au cours de la navette, des solutions afin de remédier à cette difficulté réelle que rencontrent non seulement les organisateurs de centres de vacances, mais aussi et surtout les familles et les enfants qui se trouvent privés, pour des raisons financières, d’un complément éducatif dont chacun sait ici à quel point il est indispensable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, vous n’êtes pas encore ministre, mais sachez qu’on est plus longtemps ancien ministre que ministre. (Sourires.)
Naturellement, monsieur Féron, votre diagnostic est juste. J’ai été moi aussi animateur de centres de vacances, mais je n’ai pas été directeur, monsieur Chassaigne. Je sais donc que beaucoup d’enfants sont privés de cette opportunité formidable que sont les colonies de vacances et les centres de loisirs. Cependant, ce n’est pas en fragilisant la structure d’encadrement des enfants que nous trouverons la bonne solution. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.
J’ai bien entendu vos motivations, monsieur Féron. Après avoir entendu tant M. Chassaigne que M. Blein, je propose que nous nous réunissions, d’ici la prochaine lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, pour trouver avec les organisations représentatives de ce milieu les voies et moyens de neutraliser les risques juridiques que j’ai évoqués. Je vous propose donc à nouveau de retirer votre amendement, avec l’engagement de ma part de travailler sur le fond de ce dossier.

M. Régis Juanico : Très bien !

M. le président : Après cette proposition de M. le ministre, je donnerai la parole à M. Hetzel, à M. Bloche et à M. Féron. Je demande à ces trois orateurs de s’exprimer brièvement, car il me semble que M. Féron a été convaincu !
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Tout à l’heure, nous étions quelques-uns, de part et d’autre de cet hémicycle, à souligner les limites juridiques de cet amendement. En effet, s’il y a bien une chose avec laquelle on ne peut pas transiger, c’est la sécurité et la protection des mineurs. Nous devons être extrêmement attentifs au respect de cet impératif, que le dispositif proposé ne permet pas d’assurer.
Une deuxième chose m’étonne. Vous avez raison, monsieur Féron : aujourd’hui, le statut de salarié dans le secteur de l’animation est extrêmement rigide. Vous proposez donc de mettre en place un volontariat. Assouplissez plutôt le statut de salarié – vous verrez, cela fonctionnera bien mieux ! Mais c’est sans doute, cette fois-ci, un point de divergence entre les deux côtés de cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je me réjouis de ce débat utile. Nous avons souvent évoqué ce sujet dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Hervé Féron, Michel Ménard et Yves Blein se sont beaucoup investis sur ce sujet.
Nous abordons cette question avec l’idée de ne pas transiger avec la sécurité des enfants, ni avec le code du travail. Il est nécessaire de dépasser ces contradictions et de trouver une solution juridiquement solide. Nous sommes également conscients du diagnostic dressé par Hervé Féron, surtout en cette année du quatre-vingtième anniversaire du Front populaire : nous observons une baisse incontestable de la fréquentation des « colos », et nous connaissons les conséquences de cette situation en termes de mixité sociale.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre ouverture, qui permettra sans doute à Hervé Féron de retirer cet amendement, dont je suis cosignataire, comme tous les députés du groupe socialiste, puisqu’il reprend une proposition de loi que nous avions déjà déposée. Nous pourrons donc travailler sur cette question, peut-être avant la prochaine lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, et peut-être même avant la première lecture au Sénat. Si nous réussissons à trouver une solution, tout le monde y gagnera.

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron : J’associerai à mes propos Régis Juanico, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier. Je suis heureux que nous nous accordions tous sur le constat, qui est bien réel. Nous avons aujourd’hui deux types de centres de vacances : ceux qui accueillent des enfants en toute illégalité, qui trichent, parce qu’ils n’ont pas reçu l’agrément et les autres, inaccessibles aux plus pauvres en raison de leurs tarifs exorbitants.
Bien évidemment, je n’ai aucune envie de détourner le droit du travail et encore moins de remettre en cause la sécurité dans les centres de vacances. Pour avoir fait tous les métiers dans les centres de vacances, homme d’entretien, éducateur spécialisé ou encore directeur, je connais bien ce sujet.
En tout cas, la proposition de M. le ministre me satisfait pleinement. Nous sommes d’accord sur le diagnostic et nous avons la volonté de travailler ensemble pour trouver une solution efficace d’ici le retour de ce texte à l’Assemblée. Dans ces conditions, je retire mon amendement.