Égalité et citoyenneté : Article 10
debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits à cet article. Je leur demanderai de respecter la règle des deux minutes et je vous préviens d’ores et déjà que le règlement s’appliquera lors de l’examen des amendements : deux intervenants au maximum sur chaque.
La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Voilà encore un bon exemple d’un article aussi technocratique qu’hermétique. Décidément, ce texte ne rapprochera qu’avec modération la nation de ses institutions. On retrouve d’ailleurs dans cet article une vieille recette idéologique de la gauche, la lutte des classes. Pourquoi acter dans la loi que le volontariat ne sera pas substituable à l’emploi ? Craignez-vous déjà l’exploitation des bénévoles ? Imaginez-vous un rejet des services civiques par ceux qui sont déjà en place ?
Au moins cet article révèle-t-il la priorité d’un combat, celui de l’emploi. Sans travail, la société française est malade, la notion d’effort et d’intégration dans et par le travail disparaît.
Le rétablissement du droit au travail dans notre Constitution serait la seule médecine utile pour les nouvelles générations, au lieu de vouloir ressusciter les emplois jeunes, dont on sait qu’ils n’ont pas brillé par leur efficacité.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Je voudrais tout d’abord remercier le ministre qui a fait preuve d’ouverture lors de l’examen de l’amendement précédent. Cette question nous préoccupe depuis 2011. Dès cette époque, le groupe socialiste avait déposé une première proposition de loi relative au statut du volontariat de l’animation. Les articles que nous examinons aujourd’hui et qui visent à consolider le service civique nous donnent l’occasion de mesurer le chemin parcouru depuis l’adoption de la fameuse loi du 10 mars 2010, portée par Martin Hirsch, ici-même, à l’Assemblée nationale. Ayons aussi une pensée pour François Chérèque, qui a dû quitter très récemment ses fonctions de Haut-commissaire à l’engagement civique et de président de l’Agence du service civique. Il fut un président remarquable.
En tant que rapporteur des crédits de la jeunesse, je peux témoigner des progrès réalisés : alors qu’en 2010, des crédits à hauteur de 40 millions d’euros étaient alloués à l’Agence du service civique, pour environ 6 000 missions, ils s’élevaient à 4793100 millions d’euros en 2012 pour atteindre les 300 millions aujourd’hui, avec la perspective de dépasser les 100 000 volontaires en 2016 et de relever le défi colossal des 350 000 jeunes en 2018, soit 50 % d’une classe d’âge ! L’objectif est ambitieux mais en six ans, le budget en faveur du service civique aura été multiplié par dix. Très peu de budgets à la nation auront connu une telle évolution.
Ce dispositif a fait ses preuves et il ne faut pas modifier ce qui fonctionne, ce qui n’empêche pas d’améliorer ce qui peut encore l’être. Un certain nombre d’amendements ont été déposés, en particulier pour relever le défi principal de la montée en charge du dispositif, de son changement d’échelle, tout en préservant la qualité des missions et la spécificité du service civique, qui n’est ni un bénévolat, ni un salariat. Je pense ainsi à la durée des missions, à la durée hebdomadaire que nous avons fixée à vingt-quatre heures en 2010. L’autre défi est d’élargir le champ des organismes d’accueil, pour qu’ils ne soient pas seulement les associations – 70 % –, les services de l’État – 12,5 % –, les établissements publics – 10 % –, mais aussi les collectivités locales –, seulement 6 % actuellement. À ce sujet, la commission spéciale a fait des propositions intéressantes, dont nous reparlerons.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin : Je m’associe bien évidemment à l’hommage rendu à l’instant par Régis Juanico à François Chérèque, qui a réalisé ces dernières années un travail fantastique à la tête de l’Agence du service civique.
Cet article 10 est capital pour préserver et préciser les principes du service civique adoptés à l’unanimité il y a six ans. Il aborde en premier lieu le périmètre des organismes pouvant accueillir des jeunes engagés dans une mission de service civique, en l’élargissant aux secteurs du logement social, de l’économie sociale et solidaire, jusqu’aux organisations internationales – j’ai pris connaissance de l’amendement du Gouvernement à cet égard, auquel je suis favorable.
Il traite par ailleurs des critères de sélection des jeunes pour remplir ces missions. Nous devons très clairement affirmer que c’est la motivation du jeune qui compte et non sa compétence initiale pour remplir une tâche.
Quant à l’agrément, dernier point visé, il doit être l’occasion de distinguer précisément ce qui relève de la procédure d’agrément des organismes et ce qui relève de la procédure de validation des missions.
Les organismes, pour l’essentiel, sont déjà agréés, mais chaque mission doit veiller à respecter les principes adoptés par le service civique dans la loi fondatrice. Pour cela, il faut absolument prendre garde aux risques de substitution à l’emploi ou de substitution à des stages.
Le service civique prend de l’ampleur mais il doit conserver son identité forte malgré le pouvoir d’attraction qu’il exerce sur d’autres secteurs de l’activité sociale. C’est pourquoi il vaut mieux prendre des décisions unanimes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Puisque nous parlons de citoyenneté, je souhaiterais aborder à nouveau la question des sapeurs-pompiers volontaires et reprendre la discussion lancée par M. Féron. Nous avons eu un grand débat en 2011 et je salue le travail réalisé par MM. Lesterlin et Chassaigne car il fut alors très compliqué de définir un sapeur-pompier volontaire. Nous sommes tout de même parvenus à un accord, après avis du Conseil d’État, au bout de neuf heures de discussion, et nous avons sorti les sapeurs-pompiers volontaires de la définition du salariat, ce que ne fut pas évident.
Nous sommes aujourd’hui face à de nouvelles difficultés. Si nous devions réformer le système français, et ne recruter que des professionnels, nous en aurions pour 2,5 milliards d’euros alors que les services départementaux d’incendie et de secours ne coûtent que quatre-vingts euros par habitant.
Je voudrais compléter le dispositif en intégrant les sapeurs-pompiers dans le service civique, et redire à M. le ministre, également ancien président du SDIS, tout l’intérêt de développer le volontariat chez les pompiers.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 10 concerne le dispositif du service civique, créé en 2010 par Martin Hirsch, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Nous l’avons immédiatement adopté sur mon territoire, et nous continuons à le promouvoir.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à la difficulté du nombre de candidats, bien supérieur aux capacités d’accueil des structures. L’article 10, en ce qu’il élargit le champ des établissements susceptibles d’accueillir des jeunes, va dans le bon sens. Ces jeunes devront être motivés. Cela va de soi mais cela va mieux en le disant et en l’écrivant.
Désormais, les bailleurs sociaux, comme les entreprises de l’économie sociale et solidaire, pourront offrir aux jeunes volontaires l’opportunité d’exercer leur citoyenneté concrètement et de vivre une expérience propice à leur insertion sociale et professionnelle. Il faudra cependant veiller à éviter deux écueils. Tout d’abord, un service civique n’est ni un stage ni un emploi. C’est pourquoi j’ai été sensible aux amendements de nos collègues qui proposent de tendre le plus possible vers une durée de vingt-quatre heures hebdomadaires et non de trente-cinq heures, afin de permettre aux jeunes de poursuivre leurs études ou d’exercer un emploi, et ne pas confondre, ainsi, la mission avec un emploi.
Nous risquons par ailleurs de manquer de missions. L’élargissement du nombre de structures pouvant accueillir les jeunes suffira-t-il à satisfaire l’objectif louable mais ambitieux, annoncé par le Président de la République, de 350 000 jeunes engagés, soit 50 % d’une classe d’âge ?
Pour qu’un maximum de jeunes de 16 à 25 ans profitent de cette étape d’un parcours citoyen, nous devrons sans doute nous rapprocher de la durée minimum de six mois, préférable à celle d’un an. Nous y reviendrons à l’occasion des amendements.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je vous invite à lire une tribune parue dans le quotidien Libération du 14 juin 2016, signée par le Collectif génération précaire et la voix des volontaires, intitulée « Le service civique, statut précaire de demain ? ». Elle commence par ces mots : « Vous avez moins de 25 ans, vous voulez travailler dans la communication pour une association ayant vingt ans d’expérience dans la lutte contre les discriminations ? Vous avez au moins deux ans d’expérience et vous avez un master 2 ? ». À lire ce type d’annonce, on penserait tout de suite à un emploi salarié. En fait, non, c’est un service civique. »
Il est impératif d’encadrer le dispositif du service civique, surtout dans le contexte de difficultés budgétaires que connaissent les collectivités locales et les associations, fragilisées par la baisse des dotations de l’État. Ajoutez à cela le taux de chômage très élevé des jeunes et vous comprendrez que le risque d’ouvrir une trappe à précarité est bien réel. Nous devons nous montrer extrêmement attentifs.
D’ailleurs, la Cour des comptes ne relevait-elle pas, dans son rapport de 2014, que « le service civique remplit difficilement son objectif de mixité sociale puisqu’au moins 25 % des engagés ont un niveau inférieur au baccalauréat ». Elle pointait également les faiblesses du tutorat et les dangers associés à la montée en charge rapide du dispositif.
L’agence du service civique n’a réalisé que neuf contrôles d’organismes bénéficiant des agréments nationaux. C’est pourquoi la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre une véritable stratégie de contrôle. Je voulais insister sur ce point pour prévenir toute dérive.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknos ek579 et 1202.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. André Chassaigne : Cet amendement tend à supprimer l’article 10 qui vise à étendre la possibilité d’accueillir des volontaires du service civique, notamment aux entreprises du secteur public, constituées sous forme de personnes morales de droit privé.
Cette extension doit permettre d’atteindre l’objectif de 350 000 jeunes en service civique par an. Or, cet objectif n’est pas réaliste. Pour y parvenir, il faudrait remettre en question la notion même de service civique et les missions réalisées par ces jeunes. Cette volonté de service civique généralisé dénature la vocation initiale du dispositif et porte un risque de confusion avec les situations d’emploi.
Les jeunes en service civique ne doivent pas constituer une main-d’œuvre presque gratuite pour les organismes d’accueil. Or, vous exposez les jeunes à ce risque en élargissant la nature des structures d’accueil.
Par ailleurs, alors que le service civique n’offre pas de protection sociale satisfaisante et fait l’objet d’une indemnité très faible, il faut absolument veiller à ce qu’il ne devienne pas une trappe à précarité pour les jeunes n’ayant pas d’autre choix. Le service civique doit s’accomplir sur la base du volontariat et non de la contrainte sociale ou économique. Il doit rester un outil ouvrant les portes de l’engagement citoyen. Il faut l’encadre le mieux possible pour prévenir toute dérive.
M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.
M. Noël Mamère : Chacun le sait, le service civique est une idée généreuse mais qui peut s’avérer contre-productive, notamment pour les jeunes de la génération précaire. L’élargissement du périmètre des services civiques pourrait nous replonger dans des situations déjà signalées par les institutions, où les services civiques se substituent à des stages ou des emplois.
Dans un pays où le chômage est si important et où la précarité touche une si grande partie de la jeunesse, le législateur doit prendre soin de ne pas ouvrir la porte à des excès. Je me garderai bien d’accuser de malhonnêteté ceux qui pourraient en profiter mais, connaissant l’état d’esprit qui règne dans certains secteurs économiques, on voit bien qu’il serait très facile d’employer des volontaires du service civique à la place de stagiaires, même si ces derniers sont déjà très mal rétribués. « Génération stagiaire, génération précaire » : on sait ce qu’il en est…
Nombreux sont ceux dans cet hémicycle qui ont critiqué des mouvements qui se poursuivent aujourd’hui malgré un certain essoufflement, je pense en particulier à Nuit debout. Or ces mouvements réunissaient principalement ce que l’on appelle des « intellectuels précaires », c’est-à-dire cette génération de jeunes gens entre vingt et trente ans, souvent diplômés, mais qui n’arrivent pas à trouver de travail à la hauteur de leur formation et se retrouvent ainsi dans des situations insupportables. Nous devons donc être vigilants quant à l’utilisation qui peut être faite du service civique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements qui nous permettront d’aller au bout de ce débat.
Notre objectif, nous l’avons dit, est d’assurer une montée en charge du service civique pour arriver à 350 000 jeunes volontaires dans trois ans. Il n’y a cependant aucune ambiguïté pour nous : cette montée en charge ne doit en aucun cas s’opérer au détriment de l’intérêt de la mission. Ce sont bien des missions d’intérêt général qui continueront d’être proposées aux jeunes.
Nous avons déjà adopté différentes dispositions en commission pour protéger cette spécificité. Nous avons notamment précisé que les missions ne devaient pas être substituables à l’emploi. Nous y reviendrons pour indiquer qu’il ne s’agit pas non plus de stages, tout comme nous reviendrons sur la question de la quotité horaire. Nous avons également apporté des précisions sur les conditions d’agrément et sur le recrutement, qui doit se faire en fonction de la motivation et non du curriculum vitae, etc.
Bref, nous avons tous le même objectif et l’examen des amendements va nous donner l’occasion d’approfondir encore le sujet. Cela étant, dès lors que nous voulons offrir à un plus grand nombre de jeunes la possibilité d’accomplir un service civique, il faut aussi ouvrir les structures susceptibles de les accueillir. Or, moyennant peut-être l’amendement relatif aux ESUS – entreprises solidaires d’utilité sociale –, adopté en commission, sur lequel nous reviendrons, je pense que nous avons trouvé dans ce texte un équilibre que nous devons préserver entre la nature d’intérêt général des missions et la nécessité d’ouvrir le service civique à d’autres structures d’accueil. Les conditions de délivrance de l’agrément sont le garde-fou nécessaire empêchant que la mission de volontariat ne se substitue à une mission qui pourrait être assurée par une personne en situation d’emploi. Il faut distinguer ce qui permet à une structure d’accueillir des volontaires et ce qui permet l’agrément de la mission du jeune volontaire du service civique. C’est un équilibre à maintenir, et l’Agence du service civique doit en effet faire preuve de beaucoup sérieux dans la délivrance des agréments.
Avis défavorable, donc, à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Razzy Hammadi : Je n’interviendrai qu’une fois sur les amendements à l’article, monsieur le président, pour insister sur l’équilibre évoqué par Valérie Corre.
Lorsque le Président de la République a annoncé la montée en charge extraordinaire du service civique, tout le monde ici, quelle que soit sa sensibilité, s’en est félicité. Néanmoins, il y avait plusieurs manières d’organiser cette montée en charge. Des parlementaires de divers groupes, par exemple, ont déposé en commission des amendements qui auraient permis d’obliger les collectivités locales à accueillir des volontaires du service civique. Cette option n’ayant pas été retenue au départ, l’objectif était donc d’élargir les structures d’accueil. Les entreprises concernées sont très clairement encadrées, puisque la condition fixée par le projet de loi est que leur capital soit public à 100 %.
Permettez-moi de rappeler le contexte : aujourd’hui, pour quatre jeunes souhaitant accomplir un service civique, il n’y a qu’une seule place. Mais on ne pouvait pas non plus élargir les possibilités d’accueil sans répondre à une préoccupation majeure en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de substitution.
Car vous avez raison, monsieur Chassaigne. Oui, il y a eu des dérives. Oui, l’association Génération précaire, que nous avons auditionnée, a mis sous nos yeux des cas inacceptables d’emplois et d’offre d’emploi déguisés en service civique. C’est vrai, et il faut le dire !
Pour autant, le dispositif d’agrément permet de répondre au problème. L’identité des structures d’accueil est transmise à l’Agence du service civique et au ministère et il est possible de remettre l’agrément en cause.
Dans le texte adopté en commission – et c’est notre intention, tout comme celle, je le crois, du Gouvernement, qui a donné un avis favorable –, l’agrément est délivré sur la base du caractère non substituable à l’emploi. On peut objecter que c’est une simple déclaration et se demander si l’on affectera plus de moyens au contrôle des agréments. Mais cela n’est pas du ressort de la loi. En revanche, nous donnons aux représentants des salariés l’accès à une information qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent – nous allons d’ailleurs en débattre – concernant le nombre de volontaires du service civique et des postes occupés à ce titre. Ils disposeront donc d’un droit d’alerte permettant la remise en cause des agréments en cas d’abus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Tout d’abord, je me félicite d’un débat qui, s’il peut paraître un peu long, concerne potentiellement des centaines de milliers de jeunes dans notre pays. C’est la première fois depuis 2010 que l’organisation du service civique donne lieu à une discussion d’une telle ampleur, et c’est une bonne chose car nous donnons ainsi un signe à notre jeunesse et nous favorisons ce que j’appelle souvent la culture de l’engagement.
La loi de 2010 fut votée non seulement par la droite, majoritaire à l’époque, mais aussi par le groupe socialiste. Sauf erreur de ma part, le groupe communiste s’était abstenu. Le projet faisait donc l’objet d’une forme de consensus. Entre-temps, nous sommes passés d’un stade quasi artisanal à un stade industriel. Encore faut-il que ce passage ne remette pas en cause les principes mêmes du service civique.
Je suis persuadé que ce n’est pas le cas de l’extension du champ des organismes d’accueil telle que nous l’avons prévue. Permettre à des offices de l’habitat, quel que soit leur statut, ou à des entreprises détenues à 100 % par l’État de proposer des missions, c’est répondre à la situation évoquée par M. le rapporteur général – sur quatre demandes, une seule reçoit en effet une réponse positive – et offrir aux jeunes la possibilité de s’engager au service de la nation.
Nous serons extrêmement vigilants sur tout risque de substitution à l’emploi. C’est une préoccupation permanente pour le ministre que je suis, en lien avec l’Agence du service civique et avec le nouveau haut commissaire à l’engagement civique Yannick Blanc – et je m’associe à l’hommage rendu à François Chérèque, qui a été un formidable animateur de ce dispositif pendant trois ans.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement porté par le groupe GDR. Je pense en effet que nous respectons la philosophie que vous invoquez vous-même, monsieur Chassaigne, en maintenant le texte résultant de nos travaux sur l’extension du service civique dans des conditions contrôlées.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je partage vos constats, monsieur le président Chassaigne, mais pas votre conclusion qui consiste à supprimer l’article 10. Pour ma part, je voterai cet article.
Vous avez raison : les collectivités locales se trouvent aujourd’hui en difficulté financière et offrent de moins en moins de missions de service civique. D’où la nécessité d’élargir le cercle à d’autres structures, en particulier à l’habitat social.
Vous avez aussi raison : il faut continuer à contrôler les missions et à veiller, en donnant l’agrément, qu’elles sont bien de service civique. Il y a en effet quatre fois plus de demandes que d’offres aujourd’hui. On ne peut en rester là. Quand on rencontre des jeunes qui ont bénéficié de ce dispositif, on voit que cela les a totalement transformés. C’est vraiment une expérience que je souhaite à tous les jeunes de notre pays.
Fallait-il fonder ce service: le volontariat ? Nous en avons discuté avec eux et ils ont dit préférer ce système car il s’agit bien d’un engagement. Nous avons évoqué la question pas plus tard qu’hier à propos de la réserve citoyenne. Rappelons à cet égard les neuf domaines d’intervention : la culture, les loisirs, le développement international, l’action humanitaire, l’éducation, l’environnement, la santé, le sport, la solidarité. Quant à l’indemnité mensuelle de 572 euros, ce n’est pas le Pérou, loin de là !
Bref, je rejoins votre souci : il doit s’agir de missions de service civique et non d’emplois ou de stages. Il nous appartient d’y veiller concrètement sur le terrain dans les expériences menées et dans nos discussions avec les structures qui, je l’espère, seront au rendez-vous pour accueillir notre jeunesse.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne remets pas en cause la volonté du ministre et du rapporteur général s’agissant de la nécessité de bien encadrer et de bien contrôler le dispositif. Le problème, pour moi, ce sont les moyens de l’Agence du 4796service civique. Comment les contrôles se feront-ils ? Je ne veux ni paraître tatillon ni développer la bureaucratie, mais il faut quand même un contrôle.
Dans un domaine tout différent de celui du service civique, je voudrais évoquer le métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, dit ATSEM. Aujourd’hui, de nombreux jeunes ayant obtenu le diplôme d’ATSEM ne trouvent pas de poste parce que les difficultés financières des communes et des autres collectivités territoriales sont telles qu’au lieu de créer un poste de fonctionnaire territorial, voire seulement de remplacer un départ à la retraite, ont fait appel à des contrats aidés. C’est malheureusement la réalité !
Mme Isabelle Le Callennec : Tout à fait.
M. André Chassaigne : Je me suis livré à un pointage dans des communes que je connais bien : on n’embauche pratiquement plus d’ATSEM, ce sont des contrats aidés qui les remplacent.
Il faut donc être extrêmement attentif car la dérive sera difficile à maîtriser.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1395.
M. Patrick Kanner : Il vise à permettre aux organisations internationales dont le siège est implanté en France – en France, j’y insiste – d’accueillir des volontaires du service civique, de manière à élargir les structures d’accueil dans les conditions de contrôle qui ont été évoquées. Par parenthèse, je précise à l’intention de M. Chassaigne que ce sont les directions départementales de la cohésion sociale qui assurent le contrôle effectif sur place. L’Agence du service civique n’a pas cette vocation. On lui fait remonter, le cas échéant, des dysfonctionnements importants, mais le contrôle est réalisé au niveau local.
L’engagement de service civique permet aux volontaires de réaliser des missions d’intérêt général qui revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, etc., ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Ces thématiques s’inscrivent largement dans le champ des activités menées par des organisations ayant leur siège sur le territoire national. Je pense notamment à l’UNESCO, à l’Organisation internationale de la francophonie et au Conseil de l’Europe, trois organismes qui pourraient être agréés pour accueillir des volontaires du service civique dans le cadre des missions que j’ai citées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : En cohérence avec le débat précédent, elle a émis un avis favorable à cette proposition, qui permettra d’offrir à des jeunes en service civique des missions sans nul doute passionnantes pour eux.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1394.
M. Patrick Kanner : Il s’agit par cet amendement d’ouvrir l’agrément de service civique aux entreprises de l’économie sociale et solidaire afin d’élargir le vivier des missions à forte utilité sociale qui peuvent être offertes aux volontaires du service civique.
On estime que sont d’ores et déjà éligibles, dans notre pays, 6 300 organismes agréés de droit ESUS sous statut associatif et 1 400 autres sous d’autres statuts traditionnels de l’économie sociale. L’agrément doit permettre d’identifier, parmi les entreprises de l’économie sociale et solidaire, celles ayant une forte utilité sociale et répondant à des besoins sociaux spécifiques.
Il est cependant trop tôt pour dresser un panorama des structures qui en bénéficieront, les textes réglementaires relatifs à l’application de l’agrément étant très récents et la circulaire qui en définit les modalités n’ayant toujours pas été prise.
Le présent amendement, très pragmatique, prévoit donc de limiter le champ des structures de l’économie sociale et solidaire pouvant faire l’objet d’un agrément aux seuls organismes agréés de droit, acteurs traditionnels de l’économie sociale – associations, coopératives, mutuelles, fondations reconnues d’utilité publique, entreprises d’insertion, entreprises adaptées notamment.
Cet élargissement de l’assiette des organismes permettant l’accueil de jeunes en service civique assorti d’un contrôle devrait répondre à l’ensemble des préoccupations des parlementaires ici présents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement qui se situe dans le prolongement du débat que nous avons eu en commission et répond aux interrogations de certains.
M. le président : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : Cet amendement restreint la disposition adoptée par la commission selon laquelle l’ensemble des structures bénéficiant de l’agrément ESUS peuvent accueillir des jeunes en service civique.
Je considère que cette précaution est justifiée car réduire aux entreprises d’utilité sociale dont la liste est établie de droit au sein de la loi Économie sociale et solidaire permet d’ouvrir à l’accueil des jeunes en service civique les secteurs du handicap, de l’aide par le travail, de l’insertion sociale, secteurs dans lesquels les structures juridiques ne sont pas toujours des associations, que ce soit par choix ou pour des raisons juridiques. Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
M. Jacques Bompard : L’alinéa 6 marque le retour de l’idéologie. Hier, nous avons assisté à une importante levée de boucliers de la part de ceux qui entendent défendre le totem de la mixité sociale – mixité qui existe de moins en moins dans notre société, comme le rappellent tous les sociologues, et ceci, après plusieurs dizaines d’années de bataille au nom de cette idéologie.
La mixité sociale imposée par le haut est un objectif délirant qui s’apparente à l’intrusion terrible d’un Léviathan étatique dans la répartition humaine, géographique et culturelle de notre pays.
Par ailleurs, elle n’est jamais mise en place prioritairement sur des critères économiques. Ainsi le géographe Christophe Guilluy montrait l’année dernière que la France périphérique est la plus discriminée. Or c’est justement celle qui exprime des votes populistes qui ne vous conviennent guère.
En un mot, vous avez vendu au peuple la mixité sociale et vous lui avez imposé un apartheid de fait. Je suppose que vous ne traiterez pas le mal en reprenant les mêmes recettes et c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek837, 882, 707 et 835, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek837 et 882 sont identiques.
La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Guy Delcourt : Cet amendement de précision reprend les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale qui tend à ce que les jeunes en service civique soient recrutés sur la base de leur motivation et non de leurs qualifications ou de leurs diplômes, ceci afin d’exclure les missions relevant du stage ou de l’emploi déguisé. Certes, cette précision est sous-entendue dans le texte, mais je considère pour ma part que cela va mieux en le disant…
M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. Bernard Lesterlin : Il est défendu.
M. le président : La parole est de nouveau à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek707.
M. Bernard Lesterlin : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek835.
Mme Valérie Corre : Cet amendement vise à ce que seule la motivation des candidats à un service civique soit prise en compte, à l’exclusion de leurs qualifications ou de leurs diplômes. Il s’inscrit dans le prolongement du débat que nous avons eu en commission. Je vous propose, messieurs, de retirer vos amendements au profit de celui que je vous présente, dont la rédaction est plus précise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Ces trois amendements vont dans le bon sens, mais la rédaction de celui que nous propose Mme la rapporteure thématique nous semble plus adaptée. C’est pourquoi le Gouvernement vous invite à les retirer au profit de celui présenté par Mme Valérie Corre.
M. le président : Monsieur Delcourt, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Guy Delcourt : Je fais confiance à Mme la rapporteure thématique.
M. le président : Et à M. le ministre… Monsieur Lesterlin, retirez-vous les amendements bknos ek882 et 707 ?
M. Bernard Lesterlin : Je les retire également.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek886.
M. Bernard Lesterlin : Cet amendement vise à exclure les personnes morales de droit public de l’obligation de se voir délivrer un agrément. On voit mal comment une personne morale de droit public pourrait ne pas incarner l’intérêt général.
Il convient en revanche de se doter de tous les moyens nécessaires pour vérifier la validation des missions proposées par ces différents organismes, fussent-ils des personnes morales de droit public, pour que le service civique reste un service civique et qu’il n’y ait pas de dérives – je pense notamment aux antennes délocalisées des administrations ou des personnes morales centrales qui, bien évidemment, conservent leur réflexe centralisateur.
Il est important que les jeunes qui travaillent, par exemple, pour une antenne de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – dans telle ou telle région bénéficient de la même vigilance quant à la nature de la mission exercée et de la même procédure d’acceptation et de validation de cette mission. Ce point est absolument essentiel pour éviter les dérives et faire en sorte que les missions ne se substituent pas à l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Considérer a priori que la personne morale de droit public n’a pas besoin d’agrément est un postulat de départ. Mais, depuis hier soir, nous entendons M. Bompard qui ne cesse de citer l’exemple de sa ville – comme le fait chaque élu local – mais qui, sur un certain nombre de principes fondamentaux et républicains, a démontré à quel point nous étions en désaccord sur des notions pourtant d’intérêt général. L’agrément, il est important de le rappeler, est utile et nécessaire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Nous avons débattu de cet amendement en commission avec M. Lesterlin. Il s’agit de donner aux personnes de droit public une présomption d’agrément. Or l’agrément, tel qu’il existe dans la loi, ne porte pas sur un organisme mais sur des missions…
M. Bernard Lesterlin : Non, monsieur le ministre !
M. Patrick Kanner : L’Agence du service civique, ou les services déconcentrés, selon le cas, n’agréent pas Pôle emploi ou le Musée national de l’histoire de l’immigration, ils agréent des missions spécifiques au sein de ces structures. Il n’y a donc pas de présomption d’innocence… pardon, de présomption d’agrément – le service civique, par définition, est toujours innocent.
S’agissant de la deuxième partie de votre amendement, monsieur Lesterlin, vous qui siégez au comité stratégique de l’Agence et dont je connais l’implication au sein de ce comité, vous savez bien qu’il n’a pas vocation – il n’en a pas non plus le temps – à donner un avis sur chaque mission de service civique. Je propose donc de ne pas retenir votre amendement.
M. Bernard Lesterlin : C’est pourquoi il faut une gouvernance de proximité !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek838 et 881.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek838.
Mme Valérie Corre : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
M. Bernard Lesterlin : J’adhère à la précision de Mme la rapporteure thématique !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek804.
Mme Julie Sommaruga : Nous proposons par cet amendement que l’Agence du service civique signe une convention avec l’organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréée. Cette convention formaliserait le rôle et les engagements pris par ces derniers en matière d’accompagnement des jeunes concernant la durée de leur engagement de formation civique et citoyenne, leur réflexion sur leurs projets d’avenir, mais aussi en matière de recrutement car il importe de garantir l’accessibilité du service civique à tous les jeunes, quel que soit leur niveau de formation initiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : S’agissant de la mixité sociale, votre amendement me paraît satisfait par le texte adopté en commission. Pour le reste, il me semble que c’est l’agrément qui doit préciser… Je reprends car il est important de parler français dans l’hémicycle : l’agrément doit répondre aux enjeux que vous évoquez, et si des précisions doivent être apportées elles ne me semblent pas relever de la loi. C’est lors de l’agrément que les engagements doivent être pris, en tenant compte de la réglementation encadrant le service civique.
La commission a émis un avis défavorable. Et je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, pour le caractère laborieux de mon explication.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Nous estimons que la signature complémentaire d’une convention d’engagement entre la structure d’accueil du volontaire et l’Agence du service civique pour acter des modalités d’accompagnement des jeunes vient alourdir un dispositif que nous voulons efficace et rapide. Nous estimons que la décision d’agrément prise par l’Agence répond sur le fond à vos préoccupations. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1410.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Toujours dans l’objectif partagé de faire pleinement vivre le projet originel du service civique en prévenant les risques de dévoiement et d’emploi déguisé, cet amendement propose un meilleur encadrement du service civique inspiré de ce qui a été mis en place pour les stages et que nous avons voté dans la loi sur l’encadrement des stages. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le nombre de volontaires en service civique dont l’agrément est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. L’idée, vous l’avez compris, est de garantir aux volontaires un encadrement de qualité et une limitation des abus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Nous partageons vos préoccupations.
C’est pourquoi je vous proposerai d’inclure les partenaires sociaux dans la gouvernance territoriale du service civique. Ce sera précisément le rôle des services de l’État et de l’Agence du service civique de vérifier que les structures d’accueil n’abusent pas du dispositif.
Encore une fois, nous avons eu ce débat. Le texte issu de la commission, que nous venons d’amender, contient des garde-fous réels pour éviter la substitution du service civique à l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : La rapporteure thématique peut-elle répéter ce qu’elle vient de dire au sujet de l’implication des partenaires sociaux sur le terrain ? Cette implication concerne-t-elle l’agrément du service civique ?
La commission a adopté un amendement proposant que le préfet coordonne les différents éléments du dispositif, mais – à moins que je ne me sois assoupie –, c’est la première fois que j’entends parler des partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je réagis également aux propos de la rapporteure thématique. Nous venons d’adopter plusieurs amendements concernant la nécessaire distinction entre emploi et service civique. À mon sens, les partenaires sociaux n’ont rien à faire dans le service civique. Dans le cas inverse, il s’agirait d’emploi non plus déguisé mais manifeste.
M. Yves Fromion : C’est totalement incohérent !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Valérie Corre : Un mot, pour qu’il n’y ait pas de malentendu. Mme Le Callennec n’était pas assoupie : nous n’avons pas encore parlé des partenaires sociaux. Je présenterai à ce sujet un amendement à l’article 12 ter, quand nous examinerons la gouvernance territoriale.
Plusieurs d’entre nous se sont interrogés sur l’opportunité d’inscrire dans le registre du personnel les volontaires qui effectuent leur service civique. Il me semble plus raisonnable d’associer les partenaires sociaux aux réunions de gouvernance territoriale. Je le répète : nous aurons ce débat quand nous examinerons l’article 12 ter.
M. Yves Fromion : C’est donc vous qui introduisez les partenaires sociaux !