Égalité et citoyenneté : Article 11

Égalité et citoyenneté : Article 11

debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, premier inscrit sur l’article.

M. Jacques Bompard : Nous arrivons petit à petit à l’article sur l’école libre où, en légiférant par ordonnance, le Gouvernement montre qu’il est bien l’ennemi des libertés élémentaires qui furent toujours respectées par les Français, et même par le grand maître en politique, le président Mitterrand. Décidément, le prochain qui s’engage concrètement n’est pas l’ami de ce texte. Par contre, le Gouvernement a toutes les délicatesses pour le lointain… La défense prioritaire des citoyens français est encore une fois immolée sur l’autel des bons sentiments.
Je ne vous étonnerai pas, en vous disant à nouveau que ni l’argument de l’appartenance à une Union européenne dont les craquèlements ne cessent d’apparaître, ni celui de la présence en France depuis un an ne me convainquent. Ce qui me paraît ahurissant, c’est que ce mépris du plus pur bon sens ne vous apparaisse pas, à moins qu’il ne s’agisse là, encore une fois, que d’une stratégie politique afin de réunir les troupes de gauche – ce dont le texte donne la plus vive impression.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin : L’article 11 porte sur les conditions à remplir pour permettre à un étranger résidant en France de s’engager dans la citoyenneté. On ne peut pas s’arrêter là. Il faut aller beaucoup plus loin sur cette question qui se pose très nettement à nous. Six ans après la création du service civique, le temps me paraît venu de fixer les règles qui permettent aux étrangers d’exécuter leur mission d’intérêt général chez nous, alors que nous envoyons régulièrement de jeunes Français exécuter leur mission chez eux, notamment par le biais de la coopération décentralisée, dont tous, sur ces bancs, se félicitent. Or, cela n’est pas dans la loi.
M. le secrétaire d’État a parlé d’un ratio de quatre demandes pour une mission de service civique. En ce qui concerne les missions à l’étranger – tout le monde convient que l’interculturalité représente un bénéfice supplémentaire –, il est de cent pour une. Le Premier ministre a demandé à Laurent Fabius, lorsqu’il était ministre des affaires étrangères, de lui rendre compte de l’état des lieux de la question. Votre inspection générale, celle de la jeunesse, et l’inspection générale du ministère des affaires étrangères ont rendu, en novembre dernier, un excellent rapport sur l’engagement citoyen international.
Monsieur le ministre, les véhicules législatifs ne passent pas tous les matins : pourquoi cette loi n’est-elle pas l’occasion d’en parler ? Pouvez-vous vous engager, comme tout à l’heure, devant nous, à faire en sorte qu’avec l’agence du service civique, France Volontaires, le ministère de l’intérieur et celui des affaires étrangères, nous réglions enfin ce sujet, qui n’est pas si compliqué, d’ici à la deuxième lecture ?

M. le président : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.

Mme Fanny Dombre Coste : Depuis sa création, le service civique a fait ses preuves, permettant à toute une partie de nos jeunes d’entrer dans la vie active, tout en participant à une mission d’intérêt général. Il leur a donné ou redonné le goût de l’engagement et a permis de renforcer le lien qui les unit à leur pays et à ses valeurs. Si cette volonté d’engagement au service d’un projet collectif est largement partagée, le service civique n’était jusque-là pas assez accessible. L’objectif de l’article 11 est de préciser et d’élargir les conditions d’accès du service civique aux ressortissants étrangers, notamment aux étudiants et aux réfugiés.
Alors que nous nous apprêtons à accueillir de nouveaux demandeurs d’asile et que les populismes prennent racine partout en Europe, nous devons plus que jamais proposer un nouveau modèle d’intégration. Appréhender une nouvelle culture, prendre ses repères dans un pays étranger, trouver un juste équilibre entre adaptation à un environnement différent et conservation de son identité d’origine et réussir son intégration dans un nouveau pays constituent parfois une réelle difficulté.
Par l’ouverture du service civique aux nouveaux arrivants, nous souhaitons encourager leur intégration sociale. Nous pourrions en somme résumer cette idée par une formule simple : plus impliquer pour mieux intégrer. L’objectif de ce volet est clair et sans ambiguïté : encourager l’engagement républicain de tous les citoyens, pour faire vivre la fraternité. Dans le contexte actuel d’une Europe bousculée par la crainte et le repli sur soi, l’élargissement du service civique, levier essentiel de citoyenneté, aux ressortissants étrangers constitue une belle avancée et envoie un beau signal.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek95, qui vise à la suppression de l’article.

M. Jacques Bompard : C’est le même débat. Vous pouvez continuer à refuser les contradictions, mais l’évidence est que la majorité du pays réel est de mon côté, pour ne pas comprendre que vous mainteniez la condition de nationalité. Les Français subissent une discrimination sans comparaison historique contre les périphéries qui ne comprennent pas les obsessions électoralistes de la gauche unie. Tous les récents scrutins européens montrent d’ailleurs que vos idées sont en recul.
Qu’il s’agisse de l’Italie de Renzi, des débris du Royaume-Uni de Tony Blair ou de l’émergence des démocraties non libérales, toutes ces nouvelles évolutions de notre civilisation européenne sont là pour prouver que vos étranges considérations sur la nationalité ne reçoivent plus aucun assentiment. Vous pourrez hurler ou reconsidérer ma nationalité personnelle, mais la question reste entière : agissez-vous par bravade contre les Européens et les Français ou obéissez-vous à d’autres raisons ? Si oui, lesquelles ?

M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek863.

Mme Valérie Corre : Il s’agit de rétablir le titre de séjour pluriannuel parmi les titres de séjour autorisant l’accès au service civique dès leur délivrance. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1423 rectifié, 1416, 884 et 1548, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements, bknos ek1423 rectifié et 1416, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour les soutenir.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je vais retirer l’amendement bkno ek1416, car il a été placé là par la séance, contrairement à mon intention initiale, puisqu’il concerne la réserve et non le service civique.
L’amendement bkno ek1423 rectifié repose sur l’idée qu’un jeune étranger qui fait ou qui a fait un service civique dans le cadre de son premier séjour en France a manifesté une forte volonté d’intégration et d’engagement au service des valeurs de la République et de la communauté nationale. Cet engagement ne saurait s’arrêter du fait de l’expiration du titre de séjour. C’est pourquoi mon amendement vise à rendre automatique le renouvellement du titre de séjour, au moins une fois, pendant la durée du contrat de service civique et après la fin de celui-ci.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek884.

M. Bernard Lesterlin : Comme vous l’aurez compris, après les explications que j’ai données lors de mon intervention sur l’article, je souhaite proposer ces amendements pour permettre à M. le ministre de prendre devant nous des engagements sur cette omission dans le projet de loi, qui me semble tout à fait à notre portée. France Volontaires, qui a d’ailleurs été désignée par l’exécutif comme l’instance de coordination de l’engagement citoyen international, demande que cette clarification juridique soit faite. Elle n’est pas si compliquée que cela.
Les ministères de la jeunesse, des affaires étrangères et de l’intérieur doivent se mettre autour de la table afin d’apporter une solution simple au statut juridique des jeunes étrangers venant exécuter leur service civique en France. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez nous rassurer à cet égard. Dans cette hypothèse, je retirerai mes amendements.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1548.

Mme Valérie Corre : Il s’agit de garantir que le volontaire étudiant sera en situation de séjour régulier tout au long de l’accomplissement de sa mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknoeks 1423 rectifié et 884 ?

Mme Valérie Corre : Avis défavorable à l’amendement bkno ek1423 rectifié. En effet, si la participation au service civique peut être prise en compte lors de l’examen des demandes de titres de séjour, le caractère automatique de la disposition pose problème.
Avis également défavorable à l’amendement bkno ek884. N’inversons pas la logique : il est normal qu’un jeune étranger puisse faire un service civique s’il dispose d’une résidence stable en France ou s’il y est étudiant. Mais rien ne justifie qu’on octroie automatiquement un titre de séjour aux personnes étrangères qui veulent s’engager en France car on fausserait, par essence, la valeur même de leur engagement. C’est ainsi que la commission a vu les choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’amendement bkno ek1423 rectifié ne peut pas prospérer car il ne correspond pas aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, régissant le renouvellement des titres de séjour. Celui-ci est subordonné au respect des conditions de délivrance de la carte de séjour que l’étranger sollicite, et ne pourrait en aucun cas être automatique, comme l’a rappelé Mme la rapporteure thématique. Pour tenir compte des différences de situation des étrangers demandeurs d’une carte de séjour, ce code prévoit plusieurs motifs de séjour, notamment familiaux et professionnels. À chacun de ces motifs correspondent des conditions de délivrance, que l’étranger doit respecter pour prolonger son droit de séjour. Il doit également ne pas constituer une menace pour l’ordre public. Même si l’engagement de service civique représente un formidable moyen d’intégration, le renouvellement de plein droit du titre de séjour ne permettrait plus d’appliquer les conditions prévues par le code. Il y a là une incompatibilité ; je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek884, l’avis du Gouvernement est également défavorable, mais j’en souhaiterais le retrait car je suis naturellement d’accord pour que nous engagions une 4805réflexion commune permettant d’intégrer vos préoccupations dans les futurs textes qui pourront être adoptés par cette assemblée.
Avis favorable à l’amendement bkno ek1548.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Martin Hirsch souhaitait absolument – et il avait raison – étendre l’idée aux autres pays d’Europe en créant un service civique européen. Je voudrais savoir si un tel dispositif existe dans les autres pays, et le cas échéant, si l’on ne pourrait pas discuter avec eux de la mise en place d’une réciprocité.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je trouve pertinents et intéressants ces deux amendements qui proposent le renouvellement du titre de séjour pendant ou à la suite d’un de ces contrats. Monsieur le ministre, il y a une chose que je n’ai pas comprise dans votre justification : si les députés ne peuvent pas voter une modification du code, pourquoi est-on ici ? Vous justifiez votre rejet en disant que le code ne rend pas la disposition possible ; mais combien de fois dans notre travail parlementaire vote-t-on des amendements précisément pour modifier le code ? Sinon, on fait nos valises et, pour ceux qui sont Auvergnats, comme M. Lesterlin et moi-même, on rentre en Auvergne…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Monsieur Chassaigne, les députés sont naturellement souverains ; mais cela n’empêche pas le Gouvernement de donner un avis défavorable à leurs propositions. C’est le droit de l’exécutif en la matière.
Madame Le Callennec, le service civique européen existe depuis vingt ans, et certains pays sont aujourd’hui engagés dans des échanges avec la France. Nous essayons notamment de monter des jumelages entre la France et l’Italie, depuis la réunion des chefs d’État à Venise. Il n’y a donc pas que la France qui propose ce type de solutions pour les jeunes.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je maintiens mon amendement car je maintiens mon objectif de renouvellement automatique des titres de séjour dans le cas que j’ai cité. Par ailleurs, j’ai une question sur l’amendement bkno ek1548 des rapporteurs : j’ai cru comprendre que votre objectif était de garantir que le volontaire étudiant soit en situation de séjour régulier tout au long de l’accomplissement de sa mission ; pour cela, vous proposez de faire en sorte que la durée de la mission s’adapte à celle du titre de séjour. Pourquoi ne proposez-vous pas l’inverse : prolonger le titre de séjour jusqu’à la fin de la mission ?

M. le président : Monsieur Lesterlin, retirez-vous votre amendement ?

M. Bernard Lesterlin : Vu l’engagement de M. le ministre, je me tiens à sa disposition, avec Yannick Blanc, haut-commissaire à l’engagement civique et président de l’Agence du service civique – qui succède dans ces fonctions à François Chérèque –, pour trouver rapidement une solution qui convienne au Gouvernement et au ministre de l’intérieur, susceptible de permettre aux jeunes de venir exécuter leur service civique en France. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Kader Arif, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.

M. Kader Arif : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne veux pas faire obstacle au principe d’égalité, mais comme beaucoup d’entre vous, je sais que les idées les plus généreuses, les plus justes et les plus égalitaires, comme le service civique ou le volontariat, ne profitent malheureusement qu’à ceux – en l’occurrence à ceux des jeunes – qui disposent à la fois de l’information et des réseaux leur permettant d’en bénéficier. Comme sans doute beaucoup d’entre vous, je trouve cette situation inégalitaire. Mon amendement vise à lutter contre cette inégalité en accordant la priorité aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, QPV, en particulier lorsqu’il s’agit de volontariats internationaux qui profitent rarement aux jeunes des milieux défavorisés.

M. le président : Bien qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, vous souhaitez sans doute le mettre aux voix. Je viens moi aussi du Sud-Ouest ; je sais donc comment on y appelle les choses… Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Monsieur le député, vous soulevez une vraie question : comment faire bénéficier tous les jeunes du service civique ? Nous avons essayé d’y répondre en travaillant sur les critères de recrutement, la mixité et les modalités d’offre des services civiques. Vous proposez de donner la priorité aux jeunes des quartiers prioritaires ; l’amendement qui suit avance la même idée pour les zones de revitalisation rurale. On voit bien l’acuité de la question : comment donner accès au service civique aux publics les plus en difficulté ? Mais flécher les uns ou les autres, voire les deux, au détriment du reste de la population nous ferait manquer l’un des objectifs du dispositif : la mixité. Il faut continuer à travailler sur la diversité de l’offre et les modalités de la mixité dans le recrutement en restant vigilants sur les critères que nous avons fixés, tant en commission que dans l’hémicycle. Mais pour ce qui est de votre proposition, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je comprends le sens de cet amendement d’appel porté par M. le ministre Kader Arif, et je voudrais le rassurer en lui donnant quelques chiffres précis – et encourageants – sur les résultats du service civique dans les quartiers prioritaires de la ville. Avec l’ancienne géographie des quartiers prioritaires de la ville, 18,6 % des jeunes engagés dans le service civique en étaient originaires ; ils sont 12,1 % avec la nouvelle géographie, alors que seuls 10 % des jeunes résident en QPV. Cela veut dire que la proportion des jeunes qui s’engagent dans le service civique est plus importante dans les QPV, ce qui montre que ce dispositif est plus mobilisé dans ces quartiers qu’ailleurs ; la mixité sociale est donc assurée. Rendre prioritaires les jeunes issus des QPV ne serait pas conforme à l’objectif d’universalité sous-entendu par le service civique. Je vous demanderai donc de bien 4806vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je serai amené à formuler un avis défavorable, bien que le Gouvernement partage l’objectif que vous poursuivez.

M. le président : La parole est à M. Kader Arif.

M. Kader Arif : Pour être honnête, je reste inquiet, mais j’ai confiance dans les propos de Mme la rapporteure thématique et de M. le ministre, et je compte sur leur volonté. Il faut continuer à veiller à l’égalité dans ce domaine ; ce débat est devant nous, en particulier en matière de volontariat international. Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade, pour soutenir l’amendement bkno ek1372 rectifié.

Mme Colette Langlade : Cet amendement ne vise pas à remettre en cause l’universalité de l’accès au service civique. En revanche, comme l’amendement de mon collègue Kader Arif relatif aux QPV, il vise à accorder une attention particulière à l’accès au service civique et au volontariat associatif des jeunes issus des zones de revitalisation rurale, ZRR. Ces territoires, où l’on constate une diminution et un vieillissement de la population, doivent impérativement bénéficier de ces dispositifs d’engagement citoyen. Développer le service civique en zones rurales carencées permettrait d’offrir aux jeunes des moyens de faire de nouvelles expériences et de découvrir de nouveaux horizons avec le volontariat international. C’est aussi un moyen de renforcer les actions des collectivités, des associations ou désormais des entreprises solidaires à utilité sociale dans ces territoires. Le sens de cet amendement est de n’exclure aucun territoire de ces mesures républicaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons. J’entends votre interpellation, madame la députée, et la question des zones de revitalisation rurale est tout aussi importante à mes yeux que celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais on ne peut pas se permettre de flécher les jeunes de l’un ou l’autre de ces territoires, au risque d’abîmer la recherche de mixité. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Permettre aux jeunes en secteur rural d’accéder aux missions de service civique est naturellement une priorité et nous y sommes très attachés. Sans remettre en cause le principe de l’universalité, nous devons trouver des partenaires qui mettent en place ces missions dans ces zones.

M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade. Vous êtes vous aussi du Sud-Ouest, madame la députée, même si c’est du nord…

Mme Colette Langlade : En effet, je suis élue de la Nouvelle-Aquitaine… Je fais également confiance à M. le ministre et à Mme la rapporteure thématique. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.