Égalité et citoyenneté : Article 12 ter
debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Charles Maurras, grand auteur provençal, ne déshonore pas la France, qu’il aimait beaucoup. Il serait bon, comme je l’ai montré tout à l’heure, de s’en inspirer.
L’obligation de service à la nation, tel qu’il est proposé dans l’alinéa 6 de l’article 12 bis résulte d’une idéologie tributaire d’une politique de l’immédiateté, incompatible avec une perspective politique reposant sur le long terme. En aucun cas le service civique n’est destiné à supporter l’action d’un multiculturalisme desservant les intérêts propres à la nation. Ce n’est ni à la mixité sociale, ni aux rencontres interculturelles que l’histoire de France doit sa légitimité nationale.
M. Régis Juanico : Au contraire !
M. Jacques Bompard : C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement soucieux de la défense et de l’intérêt de la nation, un intérêt primant sur l’acceptation allogène de l’appréhension du service civique, un intérêt au bénéfice de la fédération des jeunes Français, avides de se mettre au service de leurs prochains, au nom de leur pays. C’est au cœur de ce service que réside la nécessité de fédérer les âmes, toutes les âmes, autour d’un noyau national, par-delà les idéologies de chacun.
Mme Audrey Linkenheld : Ça rappelle le Front national !
M. Jacques Bompard : Le potentiel intégrateur de la tradition française était remarquable. Cependant, les excès du grand remplacement (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) ont détruit cette capacité, qui constituait pourtant l’un des immenses talents de notre pays.
M. François Pupponi : En effet, rien à voir avec le Front national : c’est pire !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1391 rectifié.
M. Patrick Kanner : Cet amendement de précision vise à inscrire plus clairement dans l’article chapeau régissant le service civique que celui-ci peut être effectué en France ou à l’étranger. Ainsi, n’en déplaise à M. Bompard, il renforce la dimension internationale de cet engagement citoyen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Avis favorable. Cet amendement permettra en effet de développer les services civiques à l’étranger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement précise que les missions sur lesquelles les volontaires du service civique interviennent sont collectives, c’est-à-dire susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes pour une même mission. Il m’a semblé intéressant de revenir sur ce débat, qui s’est déjà tenu en commission.
En confiant ces missions à au moins deux jeunes, nous renforçons l’idée qu’elles ne viennent remplacer ni un emploi ni un stage : en effet, deux volontaires s’y substituent plus difficilement. Par ailleurs, le fait d’être au moins deux favorise la mixité, qui, selon nous, va de pair avec l’idée de service civique. Elle permettra à certains non seulement de se mettre au service de l’intérêt général, mais aussi de rencontrer des jeunes d’horizons différents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable. S’il est nécessaire d’encourager les missions collectives, rendre ces missions obligatoires risque de réduire le nombre des possibilités. Certaines missions de service civique, tout aussi intéressantes, ne peuvent être proposées qu’à un seul jeune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable. Une telle obligation risque de pénaliser de nombreuses petites associations, qui ont envie de s’engager dans le service civique, et qui ne peuvent le faire que pour une mission identifiée. Des binômes ou trinômes sont possibles, notamment dans les grandes associations. Mais prenons garde de ne pas décourager les petites structures.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin : D’après mon expérience, ne pas travailler seul constitue l’unique moyen d’éviter les dérives de la substitution du service civique à l’emploi. Ainsi, Unis-Cité, première association qui a émis l’idée de service civique voici vingt ans, a fait cette proposition, qui découle de sa pratique. Elle n’empêche pas, du fait de l’intermédiation, de permettre à de petites structures d’accueillir un seul jeune, sous la garantie que la personne morale agréée contrôle la non substitution à l’emploi. C’est, pour le moment, notre seule méthode. Nous devrions être très attentifs à ceux qui font vivre le service civique.
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1205.
M. Noël Mamère : Cet amendement vise à préciser le périmètre d’engagement des volontaires du service civique. Nous avons déjà noté que l’État avait failli, en certaines circonstances, en confondant le service civique avec des stages ou des emplois. Il est donc précisé que seules des associations d’intérêt public ou général peuvent recruter un volontaire du service civique. En conséquence, il n’est pas question d’élargir le champ d’application du service civique à des associations cultuelles, politiques, à des fondations d’entreprises ou à d’autres structures qui n’ont absolument rien à voir avec l’esprit du service civique.
L’amendement de Mme Linkenheld, soutenu par M. Lesterlin, va dans le bon sens. Le travail d’Unis-Cité témoigne du fait qu’opter pour des missions collectives permet d’éviter des dérapages et des détournements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Avis défavorable. Nous sommes dans le même esprit. Cependant, le dispositif du service civique, en plus d’avoir survécu à l’alternance, trouve un élan nouveau dans ce débat, à la fois fécond, sain et constructif.
Il faut examiner des situations concrètes, celles des petites associations de quartier, qui, parfois, se regroupent et font appel à l’intermédiation pour répondre à des besoins de contacts, dans le cadre de missions d’intérêt général auprès des populations. Faut-il leur dire qu’elles ne peuvent plus faire appel à un seul volontaire du service civique ?
L’objectif, c’est l’engagement. Après cet objectif en vient un autre, dont nous débattons depuis une heure et demie, c’est d’éviter les effets négatifs. Le premier objectif, monsieur Lesterlin, n’est pas de lutter contre les effets négatifs, mais de créer l’engagement, de le susciter, de le soutenir – vous en êtes un des fervents artisans.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable. L’État et ses collectivités territoriales portent aussi des missions d’intérêt général. Limiter l’accès au service civique pour les structures associatives d’intérêt général ou d’utilité publique serait particulièrement réducteur et contraire à l’objectif de développement de ses missions.
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Monsieur le rapporteur général, vous avez répondu aux amendements de Mme Linkenheld et aux arguments de M. Lesterlin.
M. Razzy Hammadi : C’est juste !
M. Noël Mamère : Il a été bien précisé que le caractère collectif des missions n’était pas obligatoire : il pouvait s’accompagner de dérogations et d’une certaine souplesse lorsqu’il s’adressait à de petites structures ne pouvant accueillir qu’un volontaire du service civique, mais auxquelles s’exercerait une obligation d’encadrement.
Mon amendement, monsieur le ministre, n’a pas pour objet d’exclure du champ d’application du service civique les collectivités, mais certaines organisations qui peuvent être prétextes à des détournements.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek893, 894 et 892, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour les soutenir.
M. Jean-Noël Carpentier : Ces amendements rédactionnels visent à éviter la confusion entre service civique, emploi et stage. L’amendement bkno ek893 substitue le terme « différentes » au terme « complémentaires ». De même, l’amendement bkno ek894 préfère « tâches » à « activités ». Enfin, l’amendement bkno ek892 explicite la différence entre le service civique et les missions des stagiaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Valérie Corre : Avis défavorable. Nous avons inscrit la non substitution du service civique à l’emploi dans la loi, ajoutant même dans l’hémicycle la phrase « substituable ni à l’emploi ni à un stage ». Grâce à cette précision, l’amendement bkno ek892 se trouve satisfait de fait. Quant à l’amendement bkno ek893, les missions peuvent apparaître « différentes » et « complémentaires ». Ce jeu sur les mots invite plutôt à conserver la rédaction actuelle. Ainsi, à mon sens le terme « activités », plus large que « tâches », doit être conservé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek734 deuxième rectification et 836.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek734 deuxième rectification.
Mme Audrey Linkenheld : En commission, nous avons acté l’idée que les volontaires du service civique soient recrutés en fonction de leur motivation plutôt que de leur curriculum vitæ, l’objectif étant d’envoyer un signal fort en faveur de l’engagement civique : pour être citoyen, il faut être motivé avant que de faire preuve de qualifications ou de compétences particulières.
Le présent amendement tend à compléter cette disposition en précisant que les missions confiées aux volontaires du service civique doivent être accessibles à tous les niveaux de qualification. En effet, si ces missions devaient être restreintes à certaines qualifications, elles ne permettraient pas aux jeunes qui n’ont que leur motivation à mettre au service de la société d’y être candidats.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek836.
M. Guy Delcourt : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Corre : Avis défavorable : nous partageons tous l’objectif qui sous-tend les amendements, mais la commission a estimé qu’il était déjà satisfait par la rédaction qu’elle avait adoptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Je soutiens ces amendements, tout comme j’avais soutenu les amendements précédents. Il s’agit d’adopter un certain esprit dans le contact entre le jeune et la structure accueillante ; s’ils étaient adoptés, ces amendements poseraient les bases d’un bon esprit en définissant ainsi la mission de service civique. Cela correspond tout à fait à l’objectif de ce dernier !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez adopté tout à l’heure un amendement suivant lequel seule la motivation doit être prise en compte. Je voulais prendre la parole sur le sujet, mais Mme la présidente ne me l’avait pas donnée. Merci de me permettre d’intervenir maintenant.
Je pense que la motivation, c’est important, mais qu’il y a aussi l’aptitude à assumer la mission d’intérêt général qui sera confiée au jeune. En revanche, je vous rejoins tout à fait sur ce point – cela va d’ailleurs dans le sens de ce que nous disions tout à l’heure –, il n’y a pas besoin d’un niveau de qualification, d’une formation initiale ou d’un diplôme particulier.
De la motivation, bien évidemment, il en faut, mais vous avez voté un amendement selon lequel seule la motivation compte. Or, en fonction des domaines sur lesquels porteront les missions de service civique, domaines dont j’ai dressé la liste tout à l’heure, on aura quand même besoin de certaines aptitudes. Il faudra donc faire passer au jeune un entretien préalable pour savoir s’il pourra ou non assumer ces missions : sa seule motivation ne suffira pas – même s’il n’y a pas de niveau de qualification requis a priori, de manière à pouvoir faire entrer un tas de jeunes.
Vous citiez tout à l’heure, monsieur le ministre, des statistiques sur les jeunes des quartiers prioritaires de la ville, et vous disiez que ceux-ci étaient plutôt surreprésentés par rapport au reste de la population. J’aurais souhaité disposer des chiffres concernant les zones de revitalisation rurale ; je pense que là, la proportion doit être inférieure. Le service civique touche en effet des jeunes qui ont un niveau de qualification plutôt supérieur, alors qu’il devrait concerner tout le monde.
M. Yves Fromion : Bien sûr ! C’est ça le problème !
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Je maintiens mon amendement, car je crois qu’il y a un petit malentendu. Nous avons bien avancé sur la question de la « sélection » – si je peux m’exprimer ainsi – des jeunes, en décidant que cette sélection devait passer non pas par la qualification, mais par la motivation, pour faire en sorte que le service civique soit ouvert à tout le monde. Mais, s’il ne pourra pas y avoir de sélection des jeunes par la qualification, il pourra y en avoir une par les missions offertes. Si ces missions sont formulées de telle sorte que seuls certains jeunes disposant de certaines aptitudes puissent les remplir – car je suis assez d’accord pour dire qu’il faut à la fois de la motivation et une forme d’aptitude –, et que ceux qui n’ont que leur motivation à offrir s’en trouvent d’emblée exclus, on sera passé à côté de l’objectif.
Je crois par conséquent que les deux idées sont complémentaires et que l’adoption de ces amendements viendrait renforcer ce que nous essayons de faire en matière de service civique, tout en donnant un argument supplémentaire à ceux qui soutiennent qu’il n’y a pas de confusion possible entre les missions du service civique et les emplois ou les stages.
Mme la présidente : Monsieur Delcourt, maintenez-vous aussi votre amendement ?
M. Guy Delcourt : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek887.
M. Bernard Lesterlin : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux précédents.
Je ne comprends pas très bien la tiédeur dont on fait preuve à l’égard des missions qui auraient un caractère collectif. Avant d’affirmer de façon péremptoire que cela empêcherait de nombreux organismes d’accueillir des jeunes en service civique, il faudrait regarder un peu autour de soi – c’est ce que nous avons fait, à l’Agence du service civique.
Les Italiens, qui, sur ce point, sont en avance sur nous – ils ont créé le service civique bien avant nous –, affectent les jeunes exclusivement sur des missions à deux ou trois, et cela marche très bien : le service civique italien s’est développé plus vite que le nôtre.
J’invite donc les collègues à réfléchir à tout cela, et je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable, dans la continuité du débat que nous venons d’avoir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Les avis défavorables de la commission et du Gouvernement proviennent de ce que vous avez fait le choix de ne pas plafonner la durée d’une mission de service civique. Un plafond fixé à vingt-quatre heures permettrait de mobiliser deux jeunes sur une tâche qui exigerait plus de temps. Or, tel que le texte est écrit, un jeune en service civique pourra travailler jusqu’à quarante-huit heures, conformément au droit européen !
Mme Annick Lepetit : Vous tenez absolument à faire du service civique un travail !
M. André Chassaigne : Je trouve cela dommage. Si l’on avait opté pour un plafond à vingt-quatre heures, cela aurait favorisé le travail en équipe.
Tout cela est assez contradictoire : vous avez la volonté politique d’atteindre un objectif chiffré mais, d’un autre côté, vous faites obstacle à cette ambition, en permettant de travailler avec des horaires assez lourds, ce qui aura des conséquences négatives sur le travail en équipe.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1408 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1564.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Dans l’objectif de garder au service civique son ambition politique originelle d’engagement au service de la communauté nationale et afin de se prémunir des risques d’emploi déguisé, il est proposé d’écrire explicitement dans la loi : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. » Cette rédaction s’inspire de ce qui a été fait dans la loi tendant à l’encadrement des stages.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1564.
M. Patrick Kanner : Madame la députée, vous proposez avec cet amendement une disposition supplémentaire afin de limiter le risque de substitution du service civique à un emploi ou, en l’espèce, à un stage, débat qui nous a beaucoup occupés depuis le début de la soirée. Cette proposition est très intéressante : elle met l’accent sur la différence entre une mission de service public et les missions pouvant être confiées à des stagiaires. Il importe de faire cette différence, en s’appuyant sur la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
De même qu’il l’a fait pour les propositions visant à renforcer la distinction entre service civique et emploi, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, nous avons déposé un sous-amendement visant à rectifier une erreur d’insertion dans le code du service national.
Sous réserve que ce sous-amendement soit adopté, nous sommes favorables à l’amendement présenté par Mme Carrey-Conte.
M. André Chassaigne : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek1408. Toutefois, à la suite des précisions apportées par le Gouvernement, je donne à titre personnel un avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
M. André Chassaigne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek895.
M. Jean-Noël Carpentier : Cet amendement concerne la formation des tuteurs. Il serait bon de préciser, pour que cette formation soit véritablement effective et éviter les formations « bidon », que le temps de formation correspond à l’équivalent d’une journée et qu’il ne peut pas être inférieur à quatre heures. Cela me semble raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable. La formation des tuteurs correspond à une avancée de la commission ; toutefois, l’amendement que vous défendez est plutôt d’ordre réglementaire. Il soulève une vraie question, mais c’est au pouvoir réglementaire et à l’Agence du service civique qu’il appartiendra de définir les modalités de formation des tuteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve que ce n’est pas le rôle du service civique que de former pour l’après. En revanche, quand le service civique a été créé, on avait prévu des heures et des journées pour que les jeunes puissent avoir accès à une sorte de formation civique. Par exemple, ils avaient la possibilité de venir ici, à l’Assemblée nationale, ou de rencontrer un conseil départemental ou un conseil régional. Cela est-il toujours valable ? De toute évidence, dans certaines missions de service civique, cette disposition a été oubliée au fil du temps. Pourtant, ces un, deux ou trois jours en contact avec les institutions étaient quelque chose d’important. Seront-ils désormais systématiquement respectés ?
Mme la présidente : Monsieur Carpentier, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Noël Carpentier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Valérie Corre : Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, madame Le Callennec : l’amendement portait sur la formation des tuteurs, et non sur celle des jeunes en service civique.
Mme Isabelle Le Callennec : Ah oui, pardon !
Mme Valérie Corre : Et oui, je vous rassure, la question de la formation des jeunes en service civique est traitée par le projet de loi. Nous avons même ajouté quelques précisions en commission. Plus que jamais, la formation des jeunes en service civique est indispensable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek602 et 698.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Yves Blein : Le présent article institue un comité qui, sous l’égide du préfet, coordonnera les initiatives prises par les collectivités et les associations accueillant des jeunes en service civique. Je propose d’élargir ce comité aux représentants du mouvement associatif, qui serait ainsi pleinement intégré au dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek698.
M. Régis Juanico : Je serai bref, puisque je suis d’accord, comme souvent, avec M. Blein, pas forcément sur tous les sujets, mais en tout cas sur celui-ci. (Sourires.)
Nous parlons ici d’une coordination territoriale du service civique sous l’égide des préfets. Les collectivités y participeront, de même que les représentants des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire et des organismes d’accueil. Toutefois, d’autres types d’associations peuvent contribuer à la réussite du service civique dans un territoire sans être des organismes d’accueil : mon amendement vise à les intégrer, elles aussi, dans la coordination territoriale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Défavorable. L’amendement bkno ek864 rectifié, que nous examinerons juste après ceux-ci, répond à vos préoccupations : nous proposons, à travers lui, d’associer à la gouvernance territoriale instituée en commission spéciale « les volontaires en service civique et 4817leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Cela répond aux préoccupations qui viennent d’être exprimées, à ceci près que le nom des associations ne serait pas précisé. Vous parlez, par exemple, du mouvement associatif, qui, de fait, sera présent dans les comités de pilotage territoriaux.
M. Arnaud Viala : Madame la présidente !
Mme Valérie Corre : Je vous invite donc à retirer vos amendements, pour vous rallier à celui que je défendrai dans un instant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis. Le Gouvernement préfère l’amendement bkno ek864 rectifié, lequel précise la liste des parties prenantes de la gouvernance locale du service civique. La rédaction initiale du texte laisse en effet de côté, à tort, les jeunes eux-mêmes et les organisations syndicales.
M. André Chassaigne : En effet.
M. Patrick Kanner : L’amendement des rapporteurs y remédie utilement. Par ailleurs, le champ associatif s’en trouverait élargi, puisque seules les associations de jeunesse et d’éducation populaire sont mentionnées dans le texte. La nouvelle rédaction permettra de faire siéger tout type d’association accueillant des jeunes en service civique.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Nous vous saurions gré, madame la présidente, de tourner de temps à autre votre regard de ce côté-ci de l’hémicycle : avec cet entre-soi du côté gauche, nous avons un peu de mal à prendre la parole… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
S’agissant de l’amendement bkno ek864 rectifié, madame la rapporteure thématique, monsieur le ministre, qu’est-ce que les organisations syndicales viennent donc faire dans la gouvernance territoriale du service civique ?
Lorsque Mme la rapporteure thématique a défloré le contenu de cet amendement il y a plus d’une heure, nous avons expressément formulé le souhait de rendre étanches les frontières entre le monde du travail – que les organisations syndicales contribuent naturellement à régir, comme on le voit depuis quelque temps – et le service civique, qui n’a rien à voir avec lui.
M. Yves Fromion : Heureusement, d’ailleurs !
M. Arnaud Viala : Je vous demande donc des explications sur ce point.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Blein ?
M. Yves Blein : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Retirez-vous également le vôtre, monsieur Juanico ?
M. Régis Juanico : Mme la rapporteure thématique, Valérie Corre, avait raison, hier soir, en évoquant un amendement où figurent expressément les termes « mouvement associatif » ; mais nous parlons ici d’organisations représentatives des associations : ce n’est pas la même chose. L’amendement bkno ek864 rectifié associe les jeunes volontaires en service civique – comme le font d’ailleurs des amendements identiques qu’Yves Blein et moi défendrons tout à l’heure –, mais pas les associations qui, sans être des organismes d’accueil, peuvent contribuer au développement du service civique dans un territoire. Cela me pose un peu problème.
Mme Valérie Corre : Si, notre amendement vise toutes les associations !
M. Régis Juanico : Dans ces conditions j’accepte de retirer le mien.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek864 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek864 rectifié.
Mme Valérie Corre : Je veux bien vous exposer mon amendement, chers collègues de l’opposition, mais encore faut-il que vous m’écoutiez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Vous allez voter sur l’amendement que je m’apprête à présenter.
M. Yves Fromion : Nous avons posé une question à laquelle il n’a pas été répondu !
Mme Valérie Corre : Si vous voulez que je vous réponde, cher collègue, encore faut-il que vous m’écoutiez. Je veux bien accepter toutes les polémiques, et il m’arrive d’être fort bête mais, en l’occurrence, je m’efforçais de vous répondre.
Mme Annie Genevard : Nous vous écoutons !
Mme Valérie Corre : Merci, chère collègue, je reconnais bien là votre sagesse...
Je veux vous rassurer quant à mon opposition résolue à toute confusion entre emploi et service civique. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Hetzel : C’était loin d’être clair jusqu’à présent !
Mme Valérie Corre : C’est normal, monsieur Hetzel, vous n’avez pas assisté à l’ensemble de nos débats… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Ne vous laissez pas interrompre, madame la rapporteure thématique : vous seule avez la parole.
Mme Valérie Corre : Il s’agit précisément, avec notre amendement, de permettre au comité de gouvernance départemental d’être vigilant afin que le service civique ne se substitue pas à l’emploi : c’est la seule raison qui justifie la présence des organisations syndicales, qui auront ainsi toutes les informations relatives à ce qui se passe au sein des territoires.
M. Yves Fromion : Elles ne diront rien ! C’est de la démagogie !
Mme Valérie Corre : La transparence de l’information, loin d’être choquante, est un objectif auquel nous aspirons tous.
M. André Chassaigne : Très juste !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Comme dans le cas du registre du personnel, il s’agit d’attester, madame Le Callennec, la transparence des informations faites auprès des personnels et de rappeler que le service civique ne peut en aucun cas se substituer à l’emploi. Les syndicats seront précisément là pour alerter sur d’éventuelles confusions entre mission de service public et emploi au sens classique du terme. Les associer à la coordination territoriale est donc une sécurité pour éviter toute confusion sur ce point.
M. Yves Fromion : Vous êtes le seul à y croire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous débattons du service civique depuis plusieurs heures. Or, que dit l’alinéa 8 ? « Le représentant de l’État dans le département coordonne les initiatives prises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément […] », liste à laquelle vous entendez ajouter, notamment, « les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Depuis des heures, nous ne cessons de dire que le service civique n’est ni un emploi, ni un stage. Vous évoquiez tout à l’heure, madame la rapporteure thématique, les partenaires sociaux ; or, que je sache, les organisations patronales en font partie, au même titre que les organisations syndicales de salariés :…
M. Yves Fromion : Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec : …toutes seront d’ailleurs reçues, demain, par la ministre du travail et le Premier ministre – nous verrons bien ce que ça donne…
Vous voici, une fois de plus, pris en flagrant délit de contradiction totale au sujet de ce que doit être un service civique, chose sur laquelle nous pouvons parfois, au demeurant, tomber d’accord.
Quelle arrière-pensée l’idée d’associer les organisations syndicales au cœur du dispositif cache-t-elle donc ?
M. Patrick Kanner : C’est un procès d’intention !
Mme Isabelle Le Callennec : Dans ces conditions, nous avons bien entendu demandé un scrutin public sur le présent amendement,…
M. Philippe Meunier : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : …contre lequel nous voterons car il n’a pas sa place dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : En ce 28 juin, à vingt-deux heures quarante-deux, je vais apporter un soutien à l’amendement dont nous discutons. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il va en effet dans le bon sens, de même que celui qui, adopté après l’article 11, permet d’inscrire la liste des volontaires en service civique dans le registre du personnel. Cette disposition, de nature à faire connaître l’activité des intéressés, empêchera toute collision avec des emplois au sein d’une collectivité ou d’une association. L’amendement bkno ek864 rectifié poursuit le même objectif.
L’argumentation de notre collègue de droite est donc contraire à l’objectif qu’elle prétend soutenir, puisqu’il s’agit précisément de contrôler que nul n’utilise le service civique comme un emploi.
M. Yves Fromion : Allons donc ! Il faudra que tout le monde prenne sa carte à la CGT !
M. Philippe Meunier : Heureusement que M. Chassaigne a pris la parole : le Gouvernement, lui, n’a plus rien à dire !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek864 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.
Mme Sandrine Doucet : Cet amendement tend à ajouter, au sein de différents alinéas, la référence au service volontaire européen, le SVE.
Le SVE, qui fête cette année ses vingt ans, est appelé à monter en puissance. Officiellement il peut être considéré comme un service civique, mais cela devrait être inscrit en toutes lettres dans la loi afin que la promotion ne se limite pas au seul « service civique » : une telle mention permettra d’en valoriser l’aspect européen.
M. Bernard Lesterlin : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Défavorable, car le service volontaire européen est l’une des formes du service civique. La précision est donc inutile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il n’est effectivement pas utile de mentionner le service volontaire européen, lequel est géré par l’Agence du service civique depuis le bk1erek janvier 2016, date de la réforme de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, chargée de la mise en œuvre du volet « Erasmus + jeunesse et sport », autorité de gestion du SVE.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : La même Agence gère évidemment les deux dispositifs, même s’ils sont très différents dans leur essence : le service civique, tel que le veut la loi, devient un dispositif sociétal tandis que le service volontaire européen est une démarche personnelle, encadrée d’une façon différente, avec un accompagnement avant, pendant et après.
Ces deux dispositifs sont assez différents, même si un service volontaire européen peut faire office de service civique. Je maintiens donc cet amendement car je tiens vraiment à favoriser cet esprit européen dont nous avons tant parlé hier ; aujourd’hui, il faut passer aux actes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
Mme Audrey Linkenheld : Merci, madame la présidente. Me permettez-vous de défendre en même temps l’amendement bkno ek750 ?
Mme la présidente : Avec grand plaisir !
Mme Audrey Linkenheld : Ces deux amendements sont presque rédactionnels. Ils visent à préciser les cibles de la coordination territoriale dont nous venons de parler.
Le premier amendement propose de substituer aux mots « des citoyens » les mots « de tous les jeunes » afin de préciser qu’il s’agit de l’égal accès des jeunes au service civique.
Le deuxième amendement propose de substituer au mot « bénéficiaires » le mot « engagés » pour préciser que l’objectif est d’assurer la mixité sociale des engagés du service civique, c’est-à-dire des jeunes volontaires, et non pas des bénéficiaires, qui peuvent être aussi les citoyens au service desquels s’engagent ces jeunes.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir, s’il le souhaite, l’amendement bkno ek888, identique à l’amendement bkno ek750.
M. Bernard Lesterlin : Sur la gouvernance territoriale, j’assume la paternité de la proposition. Toutefois, je suis au regret de constater que la précipitation avec laquelle on a voulu adopter un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article nous a malheureusement collectivement amenés à faire des coquilles.
M. Jean-Patrick Gille : C’est la faute de M. Chassaigne !
M. Bernard Lesterlin : Par cet amendement, je souhaite simplement vous suggérer de corriger une coquille rédactionnelle. Il est bien entendu par tout le monde que les bénéficiaires du service civique sont ceux à qui profitent l’action et non pas les jeunes qui la prodiguent. Il convient donc de substituer au mot « bénéficiaires » le mot « engagés », sinon cela ne veut plus rien dire du tout !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek756 et sur les amendements identiques bknos ek750 et 888 ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Concernant l’amendement bkno ek756, il y a confusion sur le sens du texte : le service civique englobe également le volontariat associatif qui, lui, est ouvert aux plus de 25 ans. C’est la raison pour laquelle il faut conserver le mot « citoyens » et non pas « jeunes », sous peine de ne pas être cohérent avec le reste du dispositif.
S’agissant des deux amendements identiques, on peut toujours jouer sur les mots ; toutefois, le mot qui figure dans le code du service national n’est pas « engagés », mais « volontaires ». Le terme de « bénéficiaires » vise ceux qui en bénéficient. Avis défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable aux trois, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Je le retire l’amendement bkno ek756.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek890 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1556 du Gouvernement.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement.
M. Bernard Lesterlin : Je ne peux pas dissocier mon amendement du sous-amendement du Gouvernement qui suit. À quoi rime la gouvernance territoriale, la gouvernance de proximité, si les personnes rassemblées autour du représentant de l’État – au niveau du département, même si je préconisais plutôt l’arrondissement ; toutefois, il s’agit des mêmes personnes : les présidents et les directeurs d’association, le directeur de la mission locale, les directeurs d’établissements sanitaires ou d’éducation, les maires, etc.… – n’ont pas la possibilité d’alerter celui-ci sur une mission qui risque de déraper en se substituant à un emploi ? À quoi servent-elles ?
Si la réponse du Gouvernement consiste à dire qu’il suffit de les consulter le cas échéant, comment ces personnes auront-elles connaissance de l’émergence d’une nouvelle proposition de mission ? C’est une question de pure logique et de fonctionnement. Je ne sais pas si cela relève véritablement de la loi mais, en tout cas, cela relève du bon sens !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1556.
M. Patrick Kanner : Le présent sous-amendement supprime une mission de pilotage territorial. Le pilotage territorial du service civique, sous la responsabilité du représentant de l’État, n’est pas destiné à se substituer au rôle de contrôle de celui-ci en matière de délivrance des agréments – et heureusement ! – dans le respect des principes généraux du service civique.
Cette mission, exercée au nom de l’Agence du service civique, impliquerait un risque de confusion des rôles au niveau territorial qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le 4°, tel que rédigé dans cet amendement.
Rien n’empêche les acteurs réunis autour du représentant de l’État d’alerter celui-ci sur des situations qui pourraient sembler problématiques au regard des règles générales régissant les missions de service civique. Je vous propose donc l’adoption de ce sous-amendement.
M. Bernard Lesterlin : Vision bien parisienne !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission, sur le sous-amendement comme sur l’amendement ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis favorable à l’amendement modifié par le sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je souhaite poser une question de forme car je ne m’y retrouve plus. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit de « supprimer l’alinéa 2 » tout en faisant référence au 4° de l’amendement de M. Lesterlin, lequel est ainsi rédigé : « 4° De veiller à la validité des nouvelles missions proposées par les organismes d’accueil au niveau local, au regard des principes du service civique (…) » Si j’ai bien compris, le Gouvernement veut supprimer ce point 4° ; mais ce n’est pas l’alinéa 2 !
Mme la présidente : Si ! Il s’agit en fait de l’alinéa 2 de l’amendement.
Mme Isabelle Le Callennec : Au temps pour moi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek708 et 1540.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Régis Juanico : Le présent amendement est encore une fois identique à un amendement déposé par Yves Blein. Cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek864 rectifié des rapporteurs adopté tout à l’heure.
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a vocation à mieux associer les jeunes au dispositif qui les concerne très directement. Il est donc logique que les jeunes volontaires en service civique ou leurs représentants soient associés étroitement à la gouvernance territoriale du dispositif.
Cet amendement étant satisfait, je le retire ; je pense qu’Yves Blein fera de même.
Mme la présidente : Monsieur Blein, retirez-vous l’amendement bkno ek1540 ?
M. Yves Blein : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.
Mme Sandrine Doucet : Cet amendement a pour objet, à l’alinéa 14, de substituer aux mots : « un engagement de service civique » les mots : « soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France ».
Cela permettra aux jeunes gens qui effectuent leur service volontaire européen en France d’obtenir la « carte du volontaire ». Il s’agit de reconnaître l’engagement des jeunes européens au sein de la société française pendant leur volontariat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis favorable à votre amendement, madame la députée. Nous avons adopté le principe d’une carte pour les jeunes en service civique. J’émettrai la même réserve qu’en commission : il faut faire attention à ne pas créer plus de tension que nécessaire dans l’accès au logement des étudiants ; mais en dehors de cela, il n’y a pas de problème.
Pour que l’on se comprenne bien, j’ajoute qu’il y a nécessité en l’espèce d’apporter cette précision concernant le service volontaire puisque l’on parle de « l’engagement de service civique » ; dès lors que l’on parle d’engagement, il faut préciser qu’il s’agit du service volontaire. C’est la différence avec l’amendement précédent, pour lequel la précision était redondante. Dans le service civique, il y a le service volontaire : cela figure dans le code du service national.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Cet amendement permet de rappeler que le service volontaire européen est une forme de service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national. Il est également géré par l’Agence du service civique, seule autorité délivrant cette carte : il est donc bien normal que l’accès à cette carte soit aussi offert aux jeunes en service volontaire européen. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek993.
Mme Audrey Linkenheld : Je ne vais pas y revenir longuement car le présent amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à préciser que les missions de service civique doivent de préférence concerner des projets collectifs et donc être exercées par au minimum deux volontaires de ce service civique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment, madame la députée.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek767, 834 et 865.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
Mme Audrey Linkenheld : Il s’agit d’un amendement rédactionnel portant sur la durée de la formation civique – cela permet de rappeler qu’elle existe toujours, pour répondre à une question posée tout à l’heure.
Il vise, par un petit changement dans les termes, à préciser dans quelles conditions s’exercent un certain nombre d’obligations s’appliquant à cette formation civique.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
M. Guy Delcourt : Je ne pourrai pas faire mieux que Mme Linkenheld. (Sourires.) L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement identique bkno ek865 et donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Corre : Il s’agit de ne pas pénaliser les organismes qui organisent une formation plus longue que le minimum prévu.
Ces amendements sont rédactionnels mais ils ont du sens, c’est pourquoi la commission leur a donné un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek983.
M. Bernard Lesterlin : Les jeunes qui vont réaliser leur mission à l’étranger, notamment dans le cadre de la coopération décentralisée, sur des projets en Asie ou en Afrique, par exemple, doivent recevoir une formation avant leur départ, dans deux domaines : l’environnement culturel, le pays dans lequel ils vont servir, et, par ailleurs, les mesures de prévention, de précaution nécessaires pour ne pas choquer, ne pas se faire remarquer, et ne pas devenir des cibles dans le contexte du terrorisme international.
Il ne s’agit pas du tout de la formation civique et citoyenne au sens où nous l’entendons pour tous les jeunes qui vont en service civique mais c’est une formation indispensable avant que les jeunes qui servent à l’étranger ne partent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Défavorable. Cela relève du domaine réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Cet amendement me paraît confondre deux types de formation, la formation civique et citoyenne et la formation dont bénéficient les volontaires du service civique qui s’engagent à l’étranger et se voient dispenser des modules de formation visant à favoriser leur intégration dans le pays où ils réalisent leur mission.
Ils reçoivent aussi, heureusement, des conseils sur les règles de sécurité à respecter. Ces principes sont rappelés dans le guide prévu à cet effet relatif à l’organisation de missions à l’étranger. Certains organismes ont d’ailleurs choisi de réaliser leur formation civique et citoyenne une fois qu’ils sont installés à l’étranger.
Rendre cette formation obligatoire avant le départ contreviendrait à certaines pratiques existantes et n’aurait, je crois, aucune portée sur la préparation au départ de ces jeunes. Le Gouvernement est donc au regret d’émettre un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : S’agissant d’une dépense nouvelle, comment se fait-il que cet amendement ait passé la rampe de l’article 40 ?
M. Yves Fromion : Bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin : Je n’ai pas de réponse à vous apporter, monsieur Hetzel puisque je ne fais pas partie de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
Mme Audrey Linkenheld : Il s’agit toujours de la formation civique et citoyenne et nous faisons deux propositions.
La première, c’est que la formation soit mutualisée au niveau local sous la forme de rassemblements de jeunes dans un même territoire. Vous avez refusé qu’il y ait des binômes pour les missions de service civique. À défaut d’être deux, peut-être pourrait-on regrouper les jeunes de temps en temps pour organiser cette formation.
La seconde proposition, c’est que la durée de la formation soit un peu allongée et représente l’équivalent d’au moins une journée par mois de service effectué.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La notion de rassemblement de jeunes a été introduite par l’un des amendements de M. Lesterlin, qui aura cette belle vertu.
Pour le reste, la commission a renvoyé au décret la durée minimale de la formation, en précisant que la moitié de cette durée devait intervenir dans les trois premiers mois. C’est sur les modalités concrètes du décret que nous devrons être vigilants.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Madame Linkenheld ?
Mme Audrey Linkenheld : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
Mme Valérie Corre : C’est un amendement rédactionnel. Il n’est pas utile de codifier la date de remise au Parlement du premier rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement bkno ek830.
M. Guy Delcourt : Il s’agit de reconnaître l’importance de la contribution des jeunes en service civique à des grandes causes correspondant à des politiques publiques prioritaires comme la lutte contre la dépendance, l’isolement des aînés, des personnes handicapées mais aussi la transition énergétique et bien d’autres exemples.
Que le Parlement s’approprie cette idée et fixe des orientations pour les années suivantes montre l’importance de considérer cette plus-value sociale essentielle du service civique, au-delà de son impact sur les jeunes eux-mêmes et sur notre cohésion nationale.